Non-respect de l'obligation de visite médicale
Décisions
[…] pour défaut de couverture complémentaire, pour non-respect de l'obligation de visite médicale d'embauche et en réparation du préjudice résultant d'une perte d'avantage social du fait du marchandage, ainsi qu'à titre d'indemnité pour travail dissimulé, […] conduisant à sa perte totale d'autonomie d'action, sans préjudice du rapport d'obligation qui pourrait naître de l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se bornant à retenir, […] sans analyser les éléments de fait et de preuve versés aux débats et sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait l'existence non seulement d'un co-emploi économique, mais également d'un lien de subordination à l'égard de la société mère, […]
[…] * 1.000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de visite médicale d'embauche et de reprise, […] — INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de MELUN du 24 octobre 2018 en ce qu'il a requalifié le contrat de travail de Madame Y en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en ce qu'il lui a alloué 203 € au titre de cette requalification, 196 € au titre de la quote-part impayée de l'indemnité de préavis, 20 € au titre des congés payés afférents, 695 € au titre de la quote-part impayée de l'indemnité spéciale de licenciement, 1.000€ à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation vie médicale d'embauche et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] Sur l'absence de visite médicale d'embauche et de reprise :
[…] * 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche ; […] Sur les dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de visite médicale d'embauche
[…] Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de visite médicale d'embauche, pour non-respect de son obligation de respect du repos hebdomadaire et non-respect de son obligation de sécurité, ainsi qu'un rappel de prime de non-accident, M. [R] a saisi le 10 mars 2020 le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes qui, par jugement du 21 septembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : […] Sur la visite médicale d'embauche
[…] Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de visite médicale d'embauche, pour non-respect de son obligation de respect du repos hebdomadaire et non-respect de son obligation de sécurité, ainsi qu'un rappel de prime de non-accident, M. [D] a saisi le 10 mars 2020 le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes qui, par jugement du 21 septembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : […] Sur la visite médicale d'embauche
[…] — 1 euro à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de visite médicale préalable à l'embauche, […] Il en résulte que M me X Z n'a pas démissionné de façon claire et non équivoque. […] — condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de visite médicale d'embauche,
[…] Sur la visite médicale d'embauche Attendu que l'article R 4624-10 dans sa rédaction applicable imposait un examen médical d'embauche permettant au salarié de solliciter des dommages-intérêts en cas de manquement par l'employeur à son obligation d'en assurer l'effectivité sur démonstration d'un préjudice ; qu'en l'espèce, le salarié se contente d'invoquer 'un préjudice nécessaire' sans établir l'existence de celui-ci ; qu'il convient de le débouter de sa demande ; […] — à débouter Monsieur A X de ses demandes de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et non respect de l'obligation de visite médicale d'embauche,
[…] à titre subsidiaire, de déclarer le licenciement intervenu en l'absence de toute visite médicale de reprise, dénué de cause réelle et sérieuse, en conséquence, […] outre 543, 35 euros de congés payés y afférents, et 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en toute hypothèse condamner les appelants au paiement des sommes de 12 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de visite médicale et non respect de l'obligation de sécurité pour l'employeur, 1 115, 82 euros à titre d'indemnité de licenciement, […] Sur le non-respect de l'obligation de visites médicales et de l'obligation de sécurité et de résultat :
[…] . 1 000 euros au titre du non-respect de l'obligation de visite médicale de reprise, […] Mais il soutient que l'employeur a mis en 'uvre la procédure pour que cette visite soit organisée. […] — non-respect de l'obligation d'examen médical de reprise,
[…] — dit que la Société LE CYCLOPE a failli à son obligation de visite médicale d'embauche et de reprise, […] * 600,00 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de visite médicale d'embauche et de reprise, […] Attendu qu'en tout état de cause, les éléments produits aux débats permettent de considérer que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées ;
pendant 7 jours
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posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Le non-respect du droit de garde ou Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde constitue une infraction pénale grave, portant atteinte aux décisions judiciaires rendues dans l'intérêt de l'enfant. […] cette situation peut justifier le dépôt d'une plainte pénale. […] Cass. crim., 16 avril 2008, n° 07-88.137 : un parent divorcé ayant retenu son enfant au-delà de la période de droit de visite a été condamné pour non- représentation malgré l'existence d'un conflit parental. 2). […]
Lire la suite…Le renforcement du télétravail sera acté dans le protocole sanitaire mis à jour et le non-respect de ces mesures sera plus durement sanctionné. […] actualisé au 3 janvier, comportera une "obligation" de télétravail de trois jours par semaine, en moyenne, […] de nature administrative", fait-on savoir rue de Grenelle. […] Outre les mesures déjà décidées par la voie de la circulaire du 22 décembre 2021, Elisabeth Borne déposera des amendements au projet de loi sur le passe vaccinale afin de : renouveler les dispositions permettant au médecin du travail d'espacer les visites médicales. "L'objectif est de libérer du temps médical ou infirmier pour vacciner ou aller vers ceux qui ne le sont pas", […]
Lire la suite…Il en découle une obligation de prendre en compte « les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre ». Faute de service de l'autorité administrative En l'espèce, la fiche de visite médicale établie par le médecin en 2011 avait conclu à la compatibilité entre le poste de l'agent et son état de santé « sous réserve de l'absence de collecte manuelle des déchets ». […] En 2012, lors de la dernière visite ayant précédé l'accident, […]
Lire la suite…[…] n° 438121, Lebon T.) il rappelle l'obligation pour les autorités territoriales de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. […] Il en découle une obligation de prendre en compte « les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents, […] Faute de service de l'autorité administrative En l'espèce, la fiche de visite médicale établie par le médecin en 2011 avait conclu à la compatibilité entre le poste de l'agent et son état de santé « sous réserve de l'absence de collecte manuelle des déchets ». […] En 2012, […]
Lire la suite…Le non-respect d'une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ? Droit du travail - Employeurs Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, […] Mais lorsqu'il a omis cette information, quelle incidence sur le... […] L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral Droit du travail - Employeurs Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non-respect de son obligation de prévention des risques professionnels. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions du code du travail relatives a la medecine du travail, qui contraignent l'employeur a l'obligation de faire passer des visites medicales d'embauche sans distinguer la nature du contrat. […] Chaque annee, […] depuis l'application de la loi 92-1446 du 31 decembre 1992 (art. 21), sont obligees de proceder a une declaration prealable d'embauche aupres de l'URSSAF qui soumet d'office l'identite des interesses a la medecine du travail ; […] le representant legal de la collectivite peut voir sa responsabilite penale engagee pour le non-respect de cette obligation legale. […]
Lire la suite…Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions du code du travail relatives à la médecine du travail qui contraignent l'employeur à faire passer des visites médicales d'embauche, […] il serait utile de savoir - dans le cas d'un recours contentieux de l'étudiant embauché ou de sa famille - si le représentant légal de la collectivité locale ne risque pas de voir sa responsabilité pénale engagée pour le non-respect des obligations légales et surtout s'il était possible d'alléger les disproportions du code du travail concernées pour l'embauche de saisonniers. […] Il souligne en outre que la durée du contrat de travail de ces personnes ne permet pas toujours d'organiser un examen médical d'embauche avant la fin de ce contrat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L5212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre II : Matériovigilance
morale responsable de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit d'un dispositif médical d'occasion figurant sur une liste fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, établit, […] Le non-respect des dispositions du présent article peut entraîner la mise hors service provisoire ou définitive du dispositif, […]
Article 1731 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article 28 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser toute activité rémunérée à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à l'article L. 123-2 du code général de la fonction publique. En cas de non-respect de cette obligation, […]
Article R341-12 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
- Chapitre Ier : VISITES
- Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
Durant les visites, il est interdit de fumer, d'adopter des attitudes ou comportements indécents ou violents et d'apporter de la nourriture et des boissons. En cas de non-respect de ces interdictions, le parloir peut être interrompu.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L625-15 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
Article R4745-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre IV : Dispositions pénales
- Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L132-6-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.
Article D6323-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre III : Centre de santé
- Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
3° Jusqu'à 250 000 euros d'amende et 2 500 euros d'astreinte en cas de non-inscription des professionnels de santé salariés aux ordres concernés ou de non-respect des obligations du gestionnaire relatives à la mise en place et au fonctionnement du comité médical ou au comité dentaire ou en cas de récidive d'un des manquements mentionnés aux 1° et 2° ;
- Manquement à l'obligation de visite médicale
- Absence de visite médicale
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
- Absence de visite médicale d'embauche
- Absence de visite médicale de reprise
- Absence de visite de reprise
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche
- Non-respect des préconisations du médecin du travail
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Absence de certificat médical
- Non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur
- Préjudice lié à l'absence de visite médicale
- Absence de suivi médical
- Violation des obligations de l'employeur
- Irrégularité de l'avis médical
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Examen médical de pré-embauche
Non, pour la Cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 7 février 2024, n°21/03103) Une salariée est placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle et est licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. […] des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, un préjudice vexatoire subi pendant la procédure de licenciement, des rappels de salaires, des dommages-intérêts pour le non-respect de l'obligation de visite médicale, l'exécution provisoire […] La Cour d'appel ajoute, en réponse à l'argumentation de la salariée, […]
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