Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
Décisions
[…] — débouté Z A du surplus de ses demandes, […] avec remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée, sous astreinte, […] Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'AMIENS le 10 septembre 2008 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
[…] la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée sous astreinte de 10 euros par jour ; […] DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES […] REJETTE la demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée sous astreinte ;
[…] la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée sous astreinte de 10 euros par jour ; […] DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES […] REJETTE la demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée sous astreinte ;
[…] Sur la demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée : […] La rupture du contrat étant intervenue après la période d'essai, le jugement attaqué sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande, et statuant à nouveau, l'intimé sera condamné à remettre à Y X une attestation ASSEDIC rectifiée, sans qu'il soit besoin d'assortir cette remise d'une astreinte, n'apparaissant pas que l'employeur conteste devoir la remettre en la rectifiant en fonction de la réalité.
[…] Que le jugement rendu le 10 mars 2006 sera en conséquence infirmé, et que M. X sera débouté de sa demande de dommages et intérêts, ainsi que de sa demande relative à la remise de l'attestation ASSEDIC rectifiée ; […] DEBOUTE M. H X de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de sa demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée,
[…] Le Conseil a également ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de trois mois et la remise d'une attestation Assedic rectifiée sous astreinte. […] Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Madame Z doit être déboutée de sa demande de remise d'une attestation Assedic rectifiée ; que le jugement est infirmé ; […] DÉBOUTE Madame Z de l'intégralité de ses demandes ;
[…] sollicitant en outre la remise sous astreinte d'une attestation Assédic rectifiée. […] Considérant que le salarié ne fait plus état dans ses écritures de la demande de remise d'une attestation Assédic rectifiée, rejetée en première instance; qu'il conviendra donc de confirmer la décision déférée sur ce point; […] Rejette la demande de donner acte,
[…] Dispensée d'activité et convoquée par lettre remise en main propre le 23 janvier 2006 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a eu lieu le 6 février 2006, M lle Y a été licenciée pour motif personnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 février 2006. […] Considérant que la salariée n'alléguant pas que l'attestation Assedic qui lui a été délivrée ait été erronée, il convient de confirmer le jugement déféré l'ayant déboutée de sa demande de remise d'une attestation Assedic rectifiée;
[…] Contestant le bien fondé de cette mesure , il saisissait le Conseil de Prud'hommes de REIMS de demandes en paiement de rappels de salaires, de diverses primes, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs , d'indemnité pour licenciement abusif , d'indemnité pour requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et sollicitait la remise de l'attestation ASSEDIC rectifiée . […] Sur la demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée:
[…] notifiée par l'employeur par lettre du 24 octobre 2006, procédait d'une discrimination liée à son état de santé, a saisi le conseil de prud'hommes de Manosque le 15 mai 2007 d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité pour licenciement nul, dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire et indemnité pour frais irrépétibles, outre d'une demande de remise d'une attestation Assedic rectifiée. Par jugement de départage du 27 juin 2008, assorti de l'exécution provisoire, cette juridiction, […] a condamné la SAS L'ETOILE DE E-F à payer à la salariée les sommes suivantes, outre à la remise d'une attestation Assedic rectifiée :
pendant 7 jours
Commentaires
Références juridiques et jurisprudence utile D). — Demande formelle 1). Demande expresse de réexamen 2). […] Le Cabinet ACI assiste les contribuables dans les procédures de remise gracieuse. […]
Lire la suite…[…] attestation assedic etc.). est-ce normal ? Dans le cas contraire, […] puis je lui demander de faire une reconnaissance de dette notariée en cas de rupture pour demander le remboursement de mon investissement? Voir sa réponse Cacher sa réponse Sa réponse : Bonjour C'est une sage précaution de faire établir l'origine des fonds qui servent à la construction de la maison cela vous aidera à faire valoir vos droits à ce titre en cas de problème ultérieur. […] Je me suis rendue chez l'huissier qui m'a expliqué que le RSI leur avait demandé de bloquer mon compte pour se faire payer la somme de 31OO euros. […] Je leur ai donc envoyé ma […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 311-4, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité.
Article R4412-58 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale
- Paragraphe 2 : Surveillance médicale
- Sous-paragraphe 3 : Attestation d'exposition
Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
Article R515-106 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 10 : Eoliennes
- Sous-section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, pour attester de la mise en œuvre des opérations prévues par les points 1° à 4°. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de démantèlement et de remise en état, […]
Article 1 du Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.Abrogé
- toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation. […] L'attestation établie et visée dans les conditions précisées aux articles 2 et 4 ci-après doit être remise
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article 2 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
demande ; […] 4° Attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des
Article R122-24-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
[…] Cette attestation mentionne l'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure, après la déclaration d'ouverture du chantier prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, de justifier, à leur demande, aux personnes habilitées mentionnées à l'article L. 181-1, le respect de l'impact maximal prévu au 4° de l'article R. 172-4.
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R*423-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
- Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Remise d'attestation Pôle Emploi
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de production des déclarations de salaires sous astreinte
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Comparaison avec d'autres salariés