Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
Décisions
[…] — débouté Z A du surplus de ses demandes, […] avec remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée, sous astreinte, […] Attendu que compte tenu de l'ancienneté du salarié ( 18 ans ), de son salaire ( 2.920 € ) et de l'absence d'information sur sa situation après la rupture ( seul un relevé d'allocation ASSEDIC de février 2009 est versé aux débats ), la somme de 35.000 € allouée par le conseil de prud'hommes constitue une juste indemnisation ; que l'appel incident formé de ce chef sera rejeté ; […] Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'AMIENS le 10 septembre 2008 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
[…] la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée sous astreinte de 10 euros par jour ; […] DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES […] une astreinte de 50 euros par jour pour assurer la remise de l'attestation ASSEDIC ; […] REJETTE la demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée sous astreinte ;
[…] la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée sous astreinte de 10 euros par jour ; […] DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES […] une astreinte de 50 euros par jour pour assurer la remise de l'attestation ASSEDIC ; […] REJETTE la demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée sous astreinte ;
[…] Sur la demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée : Aux termes de l'article R351-5 du code du travail, l'employeur est tenu, au moment de la rupture du contrat de travail, de délivrer au salarié l'attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage. Simultanément, il doit adresser un exemplaire de l'attestation à l'ASSEDIC. […] La rupture du contrat étant intervenue après la période d'essai, le jugement attaqué sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande, et statuant à nouveau, l'intimé sera condamné à remettre à Y X une attestation ASSEDIC rectifiée, sans qu'il soit besoin d'assortir cette remise d'une astreinte, n'apparaissant pas que l'employeur conteste devoir la remettre en la rectifiant en fonction de la réalité.
[…] Que le jugement rendu le 10 mars 2006 sera en conséquence infirmé, et que M. X sera débouté de sa demande de dommages et intérêts, ainsi que de sa demande relative à la remise de l'attestation ASSEDIC rectifiée ; […] DEBOUTE M. H X de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de sa demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée, DECLARE irrecevable l'ASSEDIC Franche-Comté/Bourgogne en ses demandes,
[…] Le Conseil a également ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de trois mois et la remise d'une attestation Assedic rectifiée sous astreinte. […] Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Madame Z doit être déboutée de sa demande de remise d'une attestation Assedic rectifiée ; que le jugement est infirmé ; […] DÉBOUTE Madame Z de l'intégralité de ses demandes ;
[…] sollicitant en outre la remise sous astreinte d'une attestation Assédic rectifiée. […] qu'au vu des éléments de la cause, et compte tenu notamment des salaires perçus par le salarié au cours des 6 derniers mois et de l'absence de documents concernant l'inscription du salarié à l'Assédic, alors que celui-ci produit des bulletins de salaire d'un nouvel employeur à compter de janvier 2005, il y a lieu de fixer le montant de la créance indemnitaire à la somme de 20 000 euros;Considérant que le salarié ne fait plus état dans ses écritures de la demande de remise d'une attestation Assédic rectifiée, rejetée en première instance; […] Rejette la demande de donner acte,
[…] Contestant le bien fondé de cette mesure , il saisissait le Conseil de Prud'hommes de REIMS de demandes en paiement de rappels de salaires, de diverses primes, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs , d'indemnité pour licenciement abusif , d'indemnité pour requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et sollicitait la remise de l'attestation ASSEDIC rectifiée . […] Sur la demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée:
[…] Dispensée d'activité et convoquée par lettre remise en main propre le 23 janvier 2006 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a eu lieu le 6 février 2006, M lle Y a été licenciée pour motif personnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 février 2006. […] Considérant que la salariée n'alléguant pas que l'attestation Assedic qui lui a été délivrée ait été erronée, il convient de confirmer le jugement déféré l'ayant déboutée de sa demande de remise d'une attestation Assedic rectifiée;
[…] procédait d'une discrimination liée à son état de santé, a saisi le conseil de prud'hommes de Manosque le 15 mai 2007 d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité pour licenciement nul, dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire et indemnité pour frais irrépétibles, outre d'une demande de remise d'une attestation Assedic rectifiée. […] En tout état de cause, l'appelante demande que soit ordonnée la remise d'une attestation Assedic mentionnant le motif de la rupture retenu par la cour. […] une attestation Assedic rectifiée mentionnant la nullité du licenciement comme motif de la rupture du contrat de travail.
pendant 7 jours
Commentaires
Références juridiques et jurisprudence utile D). — Demande formelle 1). Demande expresse de réexamen 2). […] Le Cabinet ACI assiste les contribuables dans les procédures de remise gracieuse. […]
Lire la suite…[…] attestation assedic etc.). est-ce normal ? Dans le cas contraire, […] puis je lui demander de faire une reconnaissance de dette notariée en cas de rupture pour demander le remboursement de mon investissement? Voir sa réponse Cacher sa réponse Sa réponse : Bonjour C'est une sage précaution de faire établir l'origine des fonds qui servent à la construction de la maison cela vous aidera à faire valoir vos droits à ce titre en cas de problème ultérieur. […] Je me suis rendue chez l'huissier qui m'a expliqué que le RSI leur avait demandé de bloquer mon compte pour se faire payer la somme de 31OO euros. […] Je leur ai donc envoyé ma […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre.
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office.
Article R311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 311-4, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité.
Article R4412-58 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale
- Paragraphe 2 : Surveillance médicale
- Sous-paragraphe 3 : Attestation d'exposition
Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
Article R515-106 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 10 : Eoliennes
- Sous-section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, pour attester de la mise en œuvre des opérations prévues par les points 1° à 4°. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de démantèlement et de remise en état, […]
Article 1 du Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.Abrogé
- toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation. […] L'attestation établie et visée dans les conditions précisées aux articles 2 et 4 ci-après doit être remise
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
La demande fait l'objet d'une requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé :
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Remise d'attestation Pôle Emploi
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de production des déclarations de salaires sous astreinte
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Comparaison avec d'autres salariés