Absence de visite médicale d'embauche
Décisions
[…] , alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 7221-2 du code du travail, les employés de maison ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la visite médicale d'embauche ; que si le contrat de travail de M.
[…] d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que la société a manqué à ses obligations de la faire bénéficier d'une visite médicale d'embauche et de visites périodiques pendant trente ans à compter de l'origine de la relation de travail, l'unique visite ayant bénéficié à la salariée étant une visite de reprise diligentée, […] le 24 avril 2014, soit neuf mois après l'introduction de l'instance prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en déboutant Madame [M] de sa demande au motif que « l
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire au titre de l'absence […] de visite médicale d'embauche, alors, selon le moyen, qu'en déboutant le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de visite médicale d'embauche, au motif qu'il ne justifiait pas du préjudice qui en serait résulté pour lui, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la qualité de travailleur de nuit du salarié, imposant une surveillance médicale renforcée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
Ayant relevé que la créance invoquée à l'appui d'une demande de saisie conservatoire d'un navire correspondait à des dommages-intérêts liés à la rupture anticipée et abusive du contrat de travail d'un membre de l'équipage de ce navire, au solde de congés payés, à une prime de précarité, à l'absence de visite médicale d'embauche et à une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, une cour d'appel en déduit exactement qu'elle présentait une nature maritime au sens de l'article 1, 1, m, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires, l'arrêt retient que cette demande doit être rejetée en l'absence de justification par le salarié d'un quelconque préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales au cours de l'exécution du contrat de travail ;
[…] titre de l'absence de visite médicale d'embauche et au titre de l'absence de mise à disposition d'une tenue de travail, l'arrêt rendu le 10 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; […] ALORS QUE le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, […]
[…] de ce seul fait, un préjudice au travailleur concerné, dès lors qu'il est ainsi porté atteinte à sa santé par la privation de temps de repos dont il aurait pu bénéficier ou par l'imposition d'heures de travail de nuit excessives, l'absence de visite médicale devant précéder l'affectation à un travail de nuit et de suivi médical régulier consécutif à cette affectation, prévus à l'article 9, paragraphe 1, sous a), […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que la société établit qu'elle a effectué la demande de visite d'embauche auprès des services de santé le jour de l'embauche et qu'une visite médicale a été en tout cas organisée le 16 mars 2009 ; […] qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations, qui établissaient l'absence de visite médicale avant la fin de la période d'essai, les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article R 4624-10 alinéa 1 du Code du travail.
[…] de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, […] a jugé qu'un contrat de travail écrit aurait été nécessaire et qu'en l'absence d'écrit, le contrat litigieux devait être présumé à durée indéterminée et à temps complet ; […] 11 euros au titre de l'indemnité des congés payés y afférents ; selon les dispositions des articles R. 1221-2 et D. 1273-7 du code du travail tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical en principe avant l'embauche et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauche comme le précise également l'article 61 de la convention collective de travail du
[…] T… tendant à la résiliation de son contrat de travail était fondée sur l'absence de visite médicale d'embauche et de visite médicale de reprise après son accident du travail ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M.
pendant 7 jours
Commentaires
Si elle résulte d'une simple négligence et non d'un refus de l'employeur, l'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. Si elle résulte d'une simple négligence et non d'un refus de l'employeur, l'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.
Lire la suite…L'absence de visite médicale d'embauche au-delà de la période d'essai est constitutive d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. […] ne suit pas ce raisonnement et casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article R. 4624-10 du code de travail. […] Elle affirme que le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au delà de la période d'essai, sans s'assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, causait nécessairement à celui-ci un préjudice. © LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 2 juin 2010 au motif qu'il n'a pas passé de visite médicale d'embauche. […]
Lire la suite…Contexte de l'affaire Un salarié a été embauché en qualité d'agent de sécurité et était soumis à des changements fréquents d'horaires, alternant entre le jour et la nuit. Son employeur n'a pas organisé sa visite médicale d'embauche alors même que son contrat stipulait qu'il pouvait être amené à « travailler de jour comme de nuit ». […] Il a donc saisi la justice en vue d'obtenir des dommages et intérêts. […] La cour de cassation devait trancher sur la question suivante : l'absence de visite médicale suffit-elle, à elle seule, […]
Lire la suite…Bonjour, Mon ex-employeur, lors de la déclaration préalable à l'embauche,n'a pas fait de demande d'adhésion à un service de santé au travail comme il se doit, par conséquent je n'ai pas passé la visite médicale d'embauche obligatoire d'autant plus en ayant le statut de travailleur handicapé et de ce fait, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé très récemment que l'absence de visite médicale d'embauche, même pour des contrats de très courte durée, est susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale de l'employeur (Cass. crim., 12 janv. 2016). L'obligation légale de la visite médicale d'embauche prévue à l'article R. 4624-10 du Code du travail ne prévoit aucune exception. […] L'employeur ne peut échapper à sa responsabilité en invoquant l'impossibilité matérielle d'effectuer cs visites d'embauche ou en indiquant avoir envoyé à l'URSSAF la déclaration unique d'embauche comprenant une demande d'examen médical d'embauche. Il doit s'assurer de l'effectivité de cette visite.
Lire la suite…Le salarié, cinq jours après son embauche est décédé des suites d'un malaise cardiaque sur son lieu de travail. […] Ils appuient leur action sur le fait que l'employeur n'avait pas fait passer la visite médicale d'embauche au salarié intérimaire avant la fin de la période d'essai alors même qu'il y était tenu conformément à l'article R. 4624–10 du Code du travail et que celle-ci aurait pu permettre de déceler les problèmes cardiaques du salarié. […] Les juges ont considéré que les demandeurs n'ont pas apporté la preuve selon laquelle l'employeur, […] l'absence de visite d'embauche constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en ce que l'employeur aurait dû avoir conscience, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Article R4624-31 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 2 : Visite de reprise
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Article R6222-36 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti
- Sous-section 3 : Santé et sécurité
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 ou d'un examen médical d'embauche prévu aux articles R. 4623-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche.
Article L1225-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article R1221-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration
visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du présent code ou la demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article L. 4624-2 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ;
Article R4624-27 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
Article R7214-11 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
- Chapitre IV : Surveillance médicale
- Section 2 : Objet de la surveillance et examens médicaux
L'examen médical d'embauche et les visites médicales périodiques ont pour finalité de s'assurer que l'emploi n'est pas incompatible avec l'état de santé du salarié et que celui-ci n'est pas atteint d'une affection contagieuse ou dangereuse pour l'entourage.
Article L1226-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
Article R7123-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
- Section 2 : Suivi de l'état de santé des mannequins en milieu de travail
Chaque mannequin bénéficie d'au moins une visite ou un examen réalisés par un professionnel de santé du service de santé au travail par période de douze mois en vue de s'assurer, s'il relève du suivi individuel renforcé, du maintien de son aptitude à exercer l'emploi considéré. La première visite ou le premier examen a lieu dans les douze mois qui suivent la première visite d'information et de prévention ou l'examen médical d'embauche.
Article D4624-46 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 3 : Documents et rapports
- Sous-section 3 : Dossier médical en santé au travail et fiches médicales d'aptitude
Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail prévu par l'article L. 4624-2. Le dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation répondent aux exigences du code de la santé publique.
- Absence de visite médicale
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche
- Examen médical de pré-embauche
- Non-respect de l'obligation de visite médicale
- Absence de visite médicale de reprise
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
- Absence de visite de reprise
- Manquement à l'obligation de visite médicale
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Demande d'examen médical
- Absence de certificat médical
- Absence de déclaration d'embauche
- Absence de déclaration préalable à l'embauche
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Nécessité d'une évaluation médicale
- Absence d'entretien préalable
- Préjudice lié à l'absence de visite médicale
- Évaluation de l'état de santé
- Absence d'entretien individuel conforme
- État de santé de l'intéressé
La Cour de cassation insiste dans deux arrêts sur les obligations de l'employeur à propos de la visite médicale d'embauche La chambre criminelle de la Cour de Cassation a dans deux arrêts en date du 12 janvier 2016 (Cass. crim. n°14-87-695 et n°14-87-696) jugé que l'absence d'organisation par l'employeur de la visite médicale d'embauche est passible d'une amende de 5e classe en vertu de l'article R. 4745-3 du Code du travail. […]
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