Absence de visite médicale d'embauche
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de suivi médical, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 7221-2 du code du travail, les employés de maison ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la visite médicale d'embauche ; que si le contrat de travail de M. X… prévoyait qu'il était employé sous réserve de la visite médicale d'embauche, […] - comportement inadmissible à l'égard de l'employeur, se traduisant par des insultes verbales et écrites, des remarques blessantes et des intrusions dans sa vie privée,- absences sans autorisation ni information de l'employeur. […]
[…] doit en assurer l'effectivité ; que les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que la société a manqué à ses obligations de la faire bénéficier d'une visite médicale d'embauche et de visites périodiques pendant trente ans à compter de l'origine de la relation de travail, […] que le caractère transactionnel de l'engagement de l'employeur ne peut être écarté ; qu'en l'absence de tout vice de consentement démontré, [R] [M] ne peut remettre en cause la convention qu'elle a conclue avec la S.A. […]
[…] Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que s'il n'était pas contesté par l'employeur que le salarié n'avait pas bénéficié d'une visite médicale d'embauche, ce dernier ne justifiait pas, toutefois, du préjudice qui en serait résulté pour lui ; que le moyen n'est pas fondé ;
Ayant relevé que la créance invoquée à l'appui d'une demande de saisie conservatoire d'un navire correspondait à des dommages-intérêts liés à la rupture anticipée et abusive du contrat de travail d'un membre de l'équipage de ce navire, au solde de congés payés, à une prime de précarité, à l'absence de visite médicale d'embauche et à une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, une cour d'appel en déduit exactement qu'elle présentait une nature maritime au sens de l'article 1, 1, m, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires, l'arrêt retient que cette demande doit être rejetée en l'absence de justification par le salarié d'un quelconque préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales au cours de l'exécution du contrat de travail ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes à titre de dommages et intérêts formées au titre de l'absence de visite médicale d'embauche et au titre de l'absence de mise à disposition d'une tenue de travail, l'arrêt rendu le 10 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; […] ALORS QUE le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, […]
[…] de ce seul fait, un préjudice au travailleur concerné, dès lors qu'il est ainsi porté atteinte à sa santé par la privation de temps de repos dont il aurait pu bénéficier ou par l'imposition d'heures de travail de nuit excessives, l'absence de visite médicale devant précéder l'affectation à un travail de nuit et de suivi médical régulier consécutif à cette affectation, prévus à l'article 9, paragraphe 1, sous a), […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que la société établit qu'elle a effectué la demande de visite d'embauche auprès des services de santé le jour de l'embauche et qu'une visite médicale a été en tout cas organisée le 16 mars 2009 ; […] ALORS DE CINQUIEME PART QUE le contrat de travail comporte, pour l'employeur, l'obligation de fournir du travail au salarié ; que le seul fait de placer un salarié en situation d'inter contrat tout en continuant à le rémunérer ne suffit pas à rendre régulière l'absence de fourniture de travail ; qu'en décidant néanmoins que la fin de la mission RATP de Monsieur [W], […]
[…] et de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, […] que la cour d'appel a jugé qu'un contrat de travail écrit aurait été nécessaire et qu'en l'absence d'écrit, […] selon les dispositions des articles R. 1221-2 et D. 1273-7 du code du travail tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical en principe avant l'embauche et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauche comme le précise également l'article 61 de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne d'où il suit que le manquement à cette obligation de la part de l'employeur justifie au regard des éléments du préjudice subi par le salarié une somme de. 200 euros à titre de dommages-intérêts » (arrêt attaqué, […]
[…] 2°, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que la demande de M. T… tendant à la résiliation de son contrat de travail était fondée sur l'absence de visite médicale d'embauche et de visite médicale de reprise après son accident du travail ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. T… tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, au motif que cette demande avait été formée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire concernant l'employeur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si elle résulte d'une simple négligence et non d'un refus de l'employeur, l'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. Si elle résulte d'une simple négligence et non d'un refus de l'employeur, l'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.
Lire la suite…L'absence de visite médicale d'embauche au-delà de la période d'essai est constitutive d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. […] ne suit pas ce raisonnement et casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article R. 4624-10 du code de travail. […] Elle affirme que le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au delà de la période d'essai, sans s'assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, causait nécessairement à celui-ci un préjudice. © LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 2 juin 2010 au motif qu'il n'a pas passé de visite médicale d'embauche. […]
Lire la suite…Contexte de l'affaire Un salarié a été embauché en qualité d'agent de sécurité et était soumis à des changements fréquents d'horaires, alternant entre le jour et la nuit. Son employeur n'a pas organisé sa visite médicale d'embauche alors même que son contrat stipulait qu'il pouvait être amené à « travailler de jour comme de nuit ». […] Il a donc saisi la justice en vue d'obtenir des dommages et intérêts. […] La cour de cassation devait trancher sur la question suivante : l'absence de visite médicale suffit-elle, à elle seule, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé très récemment que l'absence de visite médicale d'embauche, même pour des contrats de très courte durée, est susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale de l'employeur (Cass. crim., 12 janv. 2016). L'obligation légale de la visite médicale d'embauche prévue à l'article R. 4624-10 du Code du travail ne prévoit aucune exception. […] L'employeur ne peut échapper à sa responsabilité en invoquant l'impossibilité matérielle d'effectuer cs visites d'embauche ou en indiquant avoir envoyé à l'URSSAF la déclaration unique d'embauche comprenant une demande d'examen médical d'embauche. Il doit s'assurer de l'effectivité de cette visite.
Lire la suite…Le salarié, cinq jours après son embauche est décédé des suites d'un malaise cardiaque sur son lieu de travail. […] Ils appuient leur action sur le fait que l'employeur n'avait pas fait passer la visite médicale d'embauche au salarié intérimaire avant la fin de la période d'essai alors même qu'il y était tenu conformément à l'article R. 4624–10 du Code du travail et que celle-ci aurait pu permettre de déceler les problèmes cardiaques du salarié. […] Les juges ont considéré que les demandeurs n'ont pas apporté la preuve selon laquelle l'employeur, […] l'absence de visite d'embauche constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en ce que l'employeur aurait dû avoir conscience, […]
Lire la suite…Toutefois, en l'absence de telles visites, le salarié est-il fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ? La Cour de cassation a répondu par la négative : Ayant constaté que le seul grief invoqué et établi par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contratétait l'absence de visites médicales d'embauche et périodique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Article R4624-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
Article R4624-28 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé
[…] tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. […]
Article R4624-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.
Article 3 Annexe I Dispositions particulières applicables aux salariés permanents du 30 juin 2008
3.1. Visite d'embauche Tout salarié doit être soumis à un examen médical avant l'embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage.
Article D4625-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs
- Section 2 : Salarié saisonnier
Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.
Article R1221-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration
visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du présent code ou la demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article L. 4624-2 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ;
Article R7214-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
- Chapitre IV : Surveillance médicale
- Section 2 : Objet de la surveillance et examens médicaux
L'examen médical d'embauche et les visites médicales périodiques ont pour finalité de s'assurer que l'emploi n'est pas incompatible avec l'état de santé du salarié et que celui-ci n'est pas atteint d'une affection contagieuse ou dangereuse pour l'entourage.
Article R4624-12 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, sous l'autorité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8.
Article R7123-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
- Section 2 : Suivi de l'état de santé des mannequins en milieu de travail
Chaque mannequin bénéficie d'au moins une visite ou un examen réalisés par un professionnel de santé du service de santé au travail par période de douze mois en vue de s'assurer, s'il relève du suivi individuel renforcé, du maintien de son aptitude à exercer l'emploi considéré. La première visite ou le premier examen a lieu dans les douze mois qui suivent la première visite d'information et de prévention ou l'examen médical d'embauche.
- Article 1114 du Code civil
- BASHROOM (BALMA, 843951591)
- 3KATORZE (LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE, 803857135)
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)
La Cour de cassation insiste dans deux arrêts sur les obligations de l'employeur à propos de la visite médicale d'embauche La chambre criminelle de la Cour de Cassation a dans deux arrêts en date du 12 janvier 2016 (Cass. crim. n°14-87-695 et n°14-87-696) jugé que l'absence d'organisation par l'employeur de la visite médicale d'embauche est passible d'une amende de 5e classe en vertu de l'article R. 4745-3 du Code du travail. […]
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