Absence de fourniture de travail
Décisions
[…] M. X… était titulaire de nombreux mandats de représentation du personnel ; qu'une rupture conventionnelle de son contrat de travail est intervenue le 25 septembre 2008 ; que, soutenant avoir été victime d'une discrimination syndicale et invoquant l'absence de fourniture de travail du fait de ses activités syndicales, le salarié et l'Union locale CGT de Vénissieux ont saisi la juridiction prud'homale ; […] 3°/ que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'or, pour dire « qu'aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte n'était rapporté », […]
[…] M. I… étant nommé mandataire liquidateur ; qu'invoquant une absence de fourniture de travail et un paiement incomplet de leurs salaires et notes de frais, M. J… et M me W…, salariés protégés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur le 29 septembre 2011 ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 9 janvier 2012, […] qu'en jugeant, bien qu'ayant constaté un retard de paiement des salaires pendant deux mois et le défaut de fourniture de travail au salarié durant plus de six mois (à compter du 18 juillet 2011 jusqu'au licenciement, notifié le 9 janvier 2012), […]
[…] 1°/ que manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié qui cesse de fournir une prestation de travail pendant plusieurs années et qui, durant cette période, a une activité professionnelle, a fortiori à l'étranger, […] où il était parti vivre et travailler, s'analysait en une démission et que, de plus, la société n'établissait pas que l'installation de M. Y… à l'étranger ne résultait pas de l'absence de fourniture de travail sur cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] 7°/ plus subsidiairement, qu'une insuffisance de motivation équivaut à une absence de motivation ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir, […]
[…] « 1°/ qu'en se bornant à retenir que l'inertie dont avait fait preuve le salarié au lendemain de la décision l'autorisant à rejoindre son poste n'était pas un motif susceptible de juger que, sur sa prise d'acte, le maintien de la relation de travail était devenu impossible, sans répondre à son moyen opérant tiré de ce que sa prise d'acte était fondée sur l'absence de fourniture de travail par son employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. […] datée du 19 courant, pour l'informer que ses « revendications, à les supposer fondées, ne justifient pas (son) absence prolongée », le mettant en demeure, pour la deuxième fois, de se présenter sur son lieu de travail ; […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2011 et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, […] – la diminution de la fourniture de travail puis son absence, – les reproches infondés que lui a adressés l'employeur ; que la cour a déjà retenu la diminution puis l'absence de fourniture de travail à la charge de l'employeur comme motifs de la résiliation judiciaire du contrat de travail. […]
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. […] 60 euros ; que la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et compte tenu de l'absence de pièces justificatives relatives à la situation de l'appelante, […] la période à prendre en compte pour le calcul du salaire brut mensuel de référence ne saurait être celle au cours de laquelle l'employeur a manqué à ses obligations en diminuant sensiblement la fourniture du travail au salarié ; […]
En l'absence de voie de fait et d'une situation d'insécurité ou d'atteinte aux personnes, […] cessation collective du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, […] qu'il en résulte que le salarié qui s'est déclaré gréviste n'est pas fondé à invoquer la fermeture de l'entreprise et l'absence de fourniture de travail aux non-grévistes pour solliciter la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité correspondant aux montants des salaires non perçus au cours du mouvement de grève ; […] que la fermeture d'une entreprise peut être envisagée par l'employeur qui se trouve placé par l'effet d'une grève dans une situation contraignante qui ne lui est pas imputable et qui rend impossible la fourniture du travail à des non-grévistes ; […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, […] qu'en s'abstenant d'examiner si dans ce contexte l'absence de fourniture de travail, […] n'ayant pas été examinées successivement comme l'imposent les fondements juridiques distincts mais ensemble, puis des faits litigieux (notamment les offres de fournitures de travail et le prétendu refus de la salariée) ont été considérés comme constants sans analyse des moyens de preuve – en sorte que la cour doit réexaminer totalement la cause déférée par l'appel ; […] contrairement à ce que soutient l'intimée, n'est pas amoindrie par l'absence de formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, […]
[…] la société Thales communications & security, tendant notamment à la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail pour avoir été prononcé à la suite de la dénonciation par lui d'un harcèlement moral et sur le fondement de l'article L. 2281-3 du même code pour avoir été prononcé à la suite des opinions émises par lui dans l'exercice de son droit d'expression, a dit que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, […] la cour d'appel a examiné le harcèlement résultant de la réduction des frais professionnels, de l'absence de fourniture de travail, […] d'informations inexactes lors des instructions, d'absence d'entretien annuel, […]
[…] Suivant exploit du 2 mars 2023, elle a appelé à la cause le CGEA de [Localité 1], qui a fait connaître ne pas être présent, ni représenté dans la présente procédure en raison de son impossibilité à apprécier la validité des demandes de la salariée en l'absence d'élément à sa disposition. […] * 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice salarial consécutif à l'absence de fourniture de travail ; […] Au soutien de son appel, Mme [W] fait valoir que la société France Vita n'a pas respecté l'engagement de fourniture de travail prévu à l'article 6 de son contrat de travail entraînant ainsi une perte de rémunération pour elle, soutenant qu'elle aurait dû percevoir en moyenne 1000 euros de plus par mois.
pendant 7 jours
Commentaires
L'absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l'employeur. Une salariée avait été engagée le 6 avril 2011, par contrat de travail à temps partiel, en qualité d'aide à domicile. […]
Lire la suite…Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les personnes licenciées de leur entreprise pour inaptitude médicale à tout poste de travail. En effet, le préavis n'étant pas effectué, l'entreprise ne verse aucune rémunération au motif, qu'en l'absence de fourniture de travail, l'employeur n'a pas à rémunérer le salarié. […]
Lire la suite…[…] en principe, une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, […] 08-43.487 Bayard Presse) La diminution du volume de commandes et de la rémunération constitue une modification du contrat de travail (Soc. 10 juin 1998 n°96-41.981 ; Soc. 24 janvier 2001 n°98-45.802). […] La Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 14 septembre 2016 Pôle 6 Chambre 0 réaffirme que : « L'absence de fourniture de travail et de rémunération caractérise un manquement contractuel suffisamment grave de la part de l'employeur pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. » (CA Paris 14 septembre 2016, […]
Lire la suite…Le juge départiteur considère que la salariée « prouve, par la confrontation de sa situation aux données NAO une différence de salaire de 1.231 euros par année d'ancienneté » et que « l'absence de fourniture de travail aux conditions contenues dans le contrat de travail établit le caractère déloyal de l'exécution du contrat de travail ». […] de l'absence de fourniture de travail de 2003 à 2008, de l'inégalité de traitement salarié et de l'absence d'évolution dans son emploi et de l'emploi et de l'absence de fourniture du travail convenu de grand reporter. […]
Lire la suite…Le juge départiteur considère que la salariée « prouve, par la confrontation de sa situation aux données NAO une différence de salaire de 1.231 euros par année d'ancienneté » et que « l'absence de fourniture de travail aux conditions contenues dans le contrat de travail établit le caractère déloyal de l'exécution du contrat de travail ». […] de l'absence de fourniture de travail de 2003 à 2008, de l'inégalité de traitement salarié et de l'absence d'évolution dans son emploi et de l'emploi et de l'absence de fourniture du travail convenu de grand reporter. […]
Lire la suite…Le juge départiteur considère que la salariée « prouve, par la confrontation de sa situation aux données NAO une différence de salaire de 1.231 euros par année d'ancienneté » et que « l'absence de fourniture de travail aux conditions contenues dans le contrat de travail établit le caractère déloyal de l'exécution du contrat de travail ». […] de l'absence de fourniture de travail de 2003 à 2008, de l'inégalité de traitement salarié et de l'absence d'évolution dans son emploi et de l'emploi et de l'absence de fourniture du travail convenu de grand reporter. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre
Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.
Article L212-4-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
[…] En l'absence de convention ou d'accord collectif, la demande du salarié doit être communiquée au chef d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. La demande doit être adressée six mois au moins avant
Article R4624-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 1 : Actions sur le milieu de travail
Les actions sur le milieu de travail sont menées : […]
Article D4622-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail
- Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion
Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du service de prévention et de santé au travail interentreprises et un document détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion.
Article R4623-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice
- Paragraphe 4 : Modalités d'exercice
Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit. Lorsque la durée de l'absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur médecin ou par un interne en médecine du travail dans les conditions mentionnées à l'article R. 4623-28.
Article 2 de la Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.Abrogé
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée : […]
Article L3142-94-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 3142-94-2, les dispositions suivantes sont applicables : […] 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d'un mois.
Article L337-10 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VII : Les tarifs et les prix
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 uniquement pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent. […] La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. […]
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Article R4624-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 1 : Actions sur le milieu de travail
L'employeur ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail, dans le cadre des actions mentionnées à l'article R. 4624-1.
- Absence de contrat de travail
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Inexistence d'un contrat de travail
- Absence de licenciement
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Absence de licenciement formel
- Obligation de l'employeur de fournir du travail
- Absence de contrat de travail écrit
- Absence de paiement des salaires
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Absence de proposition de logement
- Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
- Absence de faute contractuelle
- Absence injustifiée
- Absence de manquement contractuel
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Absence de relation contractuelle
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l'obligation principale de l'employeur est de fournir un travail à son salarié. A défaut, et en l'absence de licenciement intervenu, le motif d'absence de fourniture de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail, quand bien même le salarié n'était pas resté à la disposition de l'employeur. Cass. soc. 4 décembre 2019, n°18-15.947 Partager :
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