Absence de fourniture de travail
Décisions
[…] M. X… était titulaire de nombreux mandats de représentation du personnel ; qu'une rupture conventionnelle de son contrat de travail est intervenue le 25 septembre 2008 ; que, soutenant avoir été victime d'une discrimination syndicale et invoquant l'absence de fourniture de travail du fait de ses activités syndicales, le salarié et l'Union locale CGT de Vénissieux ont saisi la juridiction prud'homale ; […] 3°/ que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'or, pour dire « qu'aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte n'était rapporté », […]
[…] M. I… étant nommé mandataire liquidateur ; qu'invoquant une absence de fourniture de travail et un paiement incomplet de leurs salaires et notes de frais, M. J… et M me W…, salariés protégés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur le 29 septembre 2011 ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 9 janvier 2012, […] qu'en jugeant, bien qu'ayant constaté un retard de paiement des salaires pendant deux mois et le défaut de fourniture de travail au salarié durant plus de six mois (à compter du 18 juillet 2011 jusqu'au licenciement, notifié le 9 janvier 2012), […]
[…] 1°/ que manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié qui cesse de fournir une prestation de travail pendant plusieurs années et qui, durant cette période, a une activité professionnelle, a fortiori à l'étranger, […] où il était parti vivre et travailler, s'analysait en une démission et que, de plus, la société n'établissait pas que l'installation de M. Y… à l'étranger ne résultait pas de l'absence de fourniture de travail sur cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] 7°/ plus subsidiairement, qu'une insuffisance de motivation équivaut à une absence de motivation ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir, […]
[…] « 1°/ qu'en se bornant à retenir que l'inertie dont avait fait preuve le salarié au lendemain de la décision l'autorisant à rejoindre son poste n'était pas un motif susceptible de juger que, sur sa prise d'acte, le maintien de la relation de travail était devenu impossible, sans répondre à son moyen opérant tiré de ce que sa prise d'acte était fondée sur l'absence de fourniture de travail par son employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. […] datée du 19 courant, pour l'informer que ses « revendications, à les supposer fondées, ne justifient pas (son) absence prolongée », le mettant en demeure, pour la deuxième fois, de se présenter sur son lieu de travail ; […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2011 et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, […] – la diminution de la fourniture de travail puis son absence, – les reproches infondés que lui a adressés l'employeur ; que la cour a déjà retenu la diminution puis l'absence de fourniture de travail à la charge de l'employeur comme motifs de la résiliation judiciaire du contrat de travail. […]
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. […] 60 euros ; que la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et compte tenu de l'absence de pièces justificatives relatives à la situation de l'appelante, […] la période à prendre en compte pour le calcul du salaire brut mensuel de référence ne saurait être celle au cours de laquelle l'employeur a manqué à ses obligations en diminuant sensiblement la fourniture du travail au salarié ; […]
En l'absence de voie de fait et d'une situation d'insécurité ou d'atteinte aux personnes, […] cessation collective du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, […] qu'il en résulte que le salarié qui s'est déclaré gréviste n'est pas fondé à invoquer la fermeture de l'entreprise et l'absence de fourniture de travail aux non-grévistes pour solliciter la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité correspondant aux montants des salaires non perçus au cours du mouvement de grève ; […] que la fermeture d'une entreprise peut être envisagée par l'employeur qui se trouve placé par l'effet d'une grève dans une situation contraignante qui ne lui est pas imputable et qui rend impossible la fourniture du travail à des non-grévistes ; […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, […] qu'en s'abstenant d'examiner si dans ce contexte l'absence de fourniture de travail, […] n'ayant pas été examinées successivement comme l'imposent les fondements juridiques distincts mais ensemble, puis des faits litigieux (notamment les offres de fournitures de travail et le prétendu refus de la salariée) ont été considérés comme constants sans analyse des moyens de preuve – en sorte que la cour doit réexaminer totalement la cause déférée par l'appel ; […] contrairement à ce que soutient l'intimée, n'est pas amoindrie par l'absence de formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, […]
[…] la société Thales communications & security, tendant notamment à la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail pour avoir été prononcé à la suite de la dénonciation par lui d'un harcèlement moral et sur le fondement de l'article L. 2281-3 du même code pour avoir été prononcé à la suite des opinions émises par lui dans l'exercice de son droit d'expression, a dit que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, […] la cour d'appel a examiné le harcèlement résultant de la réduction des frais professionnels, de l'absence de fourniture de travail, […] d'informations inexactes lors des instructions, d'absence d'entretien annuel, […]
[…] Suivant exploit du 2 mars 2023, elle a appelé à la cause le CGEA de [Localité 1], qui a fait connaître ne pas être présent, ni représenté dans la présente procédure en raison de son impossibilité à apprécier la validité des demandes de la salariée en l'absence d'élément à sa disposition. […] * 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice salarial consécutif à l'absence de fourniture de travail ; […] Au soutien de son appel, Mme [W] fait valoir que la société France Vita n'a pas respecté l'engagement de fourniture de travail prévu à l'article 6 de son contrat de travail entraînant ainsi une perte de rémunération pour elle, soutenant qu'elle aurait dû percevoir en moyenne 1000 euros de plus par mois.
pendant 7 jours
Commentaires
L'absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l'employeur. Une salariée avait été engagée le 6 avril 2011, par contrat de travail à temps partiel, en qualité d'aide à domicile. […]
Lire la suite…Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les personnes licenciées de leur entreprise pour inaptitude médicale à tout poste de travail. En effet, le préavis n'étant pas effectué, l'entreprise ne verse aucune rémunération au motif, qu'en l'absence de fourniture de travail, l'employeur n'a pas à rémunérer le salarié. […]
Lire la suite…[…] en principe, une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, […] 08-43.487 Bayard Presse) La diminution du volume de commandes et de la rémunération constitue une modification du contrat de travail (Soc. 10 juin 1998 n°96-41.981 ; Soc. 24 janvier 2001 n°98-45.802). […] La Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 14 septembre 2016 Pôle 6 Chambre 0 réaffirme que : « L'absence de fourniture de travail et de rémunération caractérise un manquement contractuel suffisamment grave de la part de l'employeur pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. » (CA Paris 14 septembre 2016, […]
Lire la suite…Le juge départiteur considère que la salariée « prouve, par la confrontation de sa situation aux données NAO une différence de salaire de 1.231 euros par année d'ancienneté » et que « l'absence de fourniture de travail aux conditions contenues dans le contrat de travail établit le caractère déloyal de l'exécution du contrat de travail ». […] de l'absence de fourniture de travail de 2003 à 2008, de l'inégalité de traitement salarié et de l'absence d'évolution dans son emploi et de l'emploi et de l'absence de fourniture du travail convenu de grand reporter. […]
Lire la suite…Le juge départiteur considère que la salariée « prouve, par la confrontation de sa situation aux données NAO une différence de salaire de 1.231 euros par année d'ancienneté » et que « l'absence de fourniture de travail aux conditions contenues dans le contrat de travail établit le caractère déloyal de l'exécution du contrat de travail ». […] de l'absence de fourniture de travail de 2003 à 2008, de l'inégalité de traitement salarié et de l'absence d'évolution dans son emploi et de l'emploi et de l'absence de fourniture du travail convenu de grand reporter. […]
Lire la suite…Le juge départiteur considère que la salariée « prouve, par la confrontation de sa situation aux données NAO une différence de salaire de 1.231 euros par année d'ancienneté » et que « l'absence de fourniture de travail aux conditions contenues dans le contrat de travail établit le caractère déloyal de l'exécution du contrat de travail ». […] de l'absence de fourniture de travail de 2003 à 2008, de l'inégalité de traitement salarié et de l'absence d'évolution dans son emploi et de l'emploi et de l'absence de fourniture du travail convenu de grand reporter. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre
Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article R4225-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre V : Aménagement des postes de travail
- Section 2 : Confort au poste de travail
- Sous-section 1 : Mise à disposition de boissons
L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.
Article 56 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique
aux candidats, le pouvoir adjudicateur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Dans le cas des marchés passés selon une procédure adaptée, ces modalités tiennent compte des caractéristiques du marché, notamment de la nature et du montant des travaux, fournitures ou services en cause.
Article L121-21-8 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; […] 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf
Article 4 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéAbrogé
dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients éligibles dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Article R241-51 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre IV : Médecine du travail
- Chapitre Ier : Dispositions de droit commun
- Section 5 : Des missions des services médicaux du travail
- Sous-section 2 : Examens médicaux
Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé.
Article L1244-4-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
Article 225-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article L1111-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
- Chapitre Ier : Marchés
- Section 2 : Objet
Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation.
- Absence de contrat de travail
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Inexistence d'un contrat de travail
- Absence de licenciement
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Absence de licenciement formel
- Obligation de l'employeur de fournir du travail
- Absence de contrat de travail écrit
- Absence de paiement des salaires
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Absence de proposition de logement
- Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
- Absence de faute contractuelle
- Absence injustifiée
- Absence de manquement contractuel
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Absence de relation contractuelle
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l'obligation principale de l'employeur est de fournir un travail à son salarié. A défaut, et en l'absence de licenciement intervenu, le motif d'absence de fourniture de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail, quand bien même le salarié n'était pas resté à la disposition de l'employeur. Cass. soc. 4 décembre 2019, n°18-15.947 Partager :
Lire la suite…