Inexistence d'un contrat de travail
Décisions
[…] que la cour d'appel a pu en déduire l'absence de tout lien de subordination et, par conséquent, l'inexistence du contrat de travail; […]
[…] résulte des constatations de la cour d'appel que M me D… n'était pas liée au CEREM en vertu d'un contrat de travail, l'ADAD étant son seul et unique employeur ; qu'en admettant la compétence du conseil de prud'hommes pour trancher un litige opposant M me F… au CEREM, un organisme auquel elle avait adhéré mais qui n'était pas son employeur, […]
[…] Par suite, une partie ayant soulevé une première fois l'incompétence du conseil de prud"hommes en se fondant sur l'inexistence d'un contrat de travail, ne peut plus, après renvoi sur contredit devant la même juridiction, en soulever l'incompétence pour un motif relatif à la compétence des juridictions de sécurité sociale. […] Attendu que, saisi de demandes formees par youkhana contre la societe cagem, le conseil de prud'hommes avait rejete l'exception d'incompetence soulevee par celle-ci et tiree de l'absence de contrat de travail et que, sur contredit, un arret en date du 20 juin 1975 avait confirme cette decision; que l'affaire etant revenue devant le conseil de prud'hommes, […]
[…] La SASU Syed Rashid a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes en raison de l'inexistence du contrat de travail. […] d'autre part, il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que c'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail apparent de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'au cas présent, la preuve de l'inexistence d'un contrat de travail était à la charge de l'AGS à laquelle il appartenait ainsi de démontrer l'absence de lien de subordination et l'absence de transfert du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'était pas lié par un contrat de travail avec la société Atmos médical France et de retenir en conséquence que la juridiction prud'homale était incompétente, alors, selon le moyen, […] dès lors que l'intéressé exerce des fonctions techniques distinctes de celles découlant du mandat social ; qu'en l'espèce, en se contenant de déduire l'inexistence d'un contrat de travail de l'identité entre les fonctions commerciales et financières et celles de gérant exercées par l'intéressé, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, […] Pour démontrer l'inexistence d'un lien de subordination, […]
[…] Vu les conclusions déposées au greffe le 19 janvier 2022 par lesquelles l'appelante prie la Cour d'infirmer le jugement, «'juger de l'absence de contrat de travail unissant les parties'»', déclarer « le Conseil de Prud'hommes de Béthune incompétent matériellement pour statuer sur l'inexistence d'un contrat de travail», renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce d'ARRAS et condamner M. [B] au paiement d'une somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
[…] M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 1 er août 2006 afin de faire juger qu'il était titulaire d'un contrat de travail, qu'il a droit à des rappels de salaire et a été licencié sans cause réelle et sérieuse. […] Elle soutient que l'acte d'appel est nul car il ne mentionne ni la profession, ni la nationalité, ni le lieu et la date de naissance de M. X, que cette voie de recours est irrecevable dès lors que les premiers juges se sont déclarés incompétents au motif de l'inexistence d'un contrat de travail.
[…] PAR CES MOTIFS La Cour ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il décide de l'inexistence d'un contrat de travail entre M. C D et l'Eurl B et rejette toutes les demandes présentées en exécution d'un contrat de travail ; Laisse les dépens d'appel à la charge de M. C D. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 août 2001) d'avoir constaté l'inexistence d'un contrat de travail le liant à la société Top Store et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur est commerçant, le salarié est recevable à faire la preuve du contrat de travail par tous moyens ; qu'en se fondant sur l'absence de commencement de preuve par écrit du lien salarial allégué, quand il ressortait de ses constatations que l'employeur était commerçant, ce qui impliquait la possibilité pour M. X… d'apporter la preuve du contrat par témoignages et attestations, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, L. 110-3 du Code de commerce et 1341 du Code civil ;
[…] X Y demande à la cour de constater que la transaction signée le 7 mai 2008 est nulle, de constater que les nombreux éléments versés aux débats attestent de son activité professionnelle sous la subordination de l'intimé, de dire et juger en conséquence que la relation de travail unissant les deux parties était effectivement un contrat de travail, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a conclu à l'inexistence d'un contrat de travail et rejeté pour ces motifs les demandes du salarié, de constater que par la transaction du 7 mai 2008 l'employeur a frauduleusement licencié le salarié et a abusivement contourné les règles impératives en matière de CDD, […]
pendant 7 jours
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Matières : Contrat du travail Mots clés : CONTRAT DE TRAVAIL –ABSENCE D'ECRIT – PREUVE PAR TOUS LES MOYENS –PRESOMPTION DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LICENCIEMENT ABUSIF – PREUVE –MODIFICATION DU MONTANT DE DES DOMMAGES-INTERETS –DEMANDE NOUVELLE (NON) La Cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions légales qui prévoient la prise en considération de tous les autres éléments de preuve produits au dossier pour reconnaître l'existence du contrat de travail, […] elle ne peut retenir l'application de l'article 6 al.3 du Code du Travail qui suppose l'inexistence du contrat de travail écrit, […] alors que la présomption de durée indéterminée suppose l'inexistence d'un contrat de travail écrit ; […]
Lire la suite…[…] Sur les faits : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d'une demande en paiement d'arriérés de salaire, […] a dit que la société SOC1) était à considérer comme ayant été l'employeur de X , a constaté que la société SOC1) avait résilié le contrat de travail de X , […] que SOC2) était en défaut de liquidités, insolvable et vouée à la faillite (pages 7 et 8 de l'arrêt). >>. 4 En ce que la Cour d'appel retient ainsi l'inexistence du contrat de travail entre le salarié et la société SOC2) S.A. pour absence de consentement exprès du salarié, […]
Lire la suite…[…] Sur les faits : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d'une demande en paiement d'arriérés de salaire, […] a dit que la société SOC1) était à considérer comme ayant été l'employeur de X , a constaté que la société SOC1) avait résilié le contrat de travail de X , […] que SOC2) était en défaut de liquidités, insolvable et vouée à la faillite (pages 7 et 8 de l'arrêt). >>. 4 En ce que la Cour d'appel retient ainsi l'inexistence du contrat de travail entre le salarié et la société SOC2) S.A. pour absence de consentement exprès du salarié, […]
Lire la suite…[…] Sur les faits : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d'une demande en paiement d'arriérés de salaire, […] a dit que la société SOC1) était à considérer comme ayant été l'employeur de X , a constaté que la société SOC1) avait résilié le contrat de travail de X , […] que SOC2) était en défaut de liquidités, insolvable et vouée à la faillite (pages 7 et 8 de l'arrêt). >>. 4 En ce que la Cour d'appel retient ainsi l'inexistence du contrat de travail entre le salarié et la société SOC2) S.A. pour absence de consentement exprès du salarié, […]
Lire la suite…[…] selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d'une demande en paiement d'arriérés de salaire, […] a dit que la société SOC1) était à considérer comme ayant été l'employeur de X , a constaté que la société SOC1) avait résilié le contrat de travail de X , a déclaré ce licenciement irrégulier et abusif […] En ce que la Cour d'appel retient ainsi l'inexistence du contrat de travail entre le salarié et la société SOC2) S.A. pour absence de consentement exprès du salarié, alors que d'une part l'article 1108 du C ode civil prévoit en tout état de cause qu'un contrat est valablement conclu dès lors que la partie qui s'oblige a exprimé son accord de volonté, […]
Lire la suite…[…] troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ; Vu le mémoire en cassation signifié le 6 mars 2015 par la société anonyme SOC1) à X et à Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC2), […] a dit que la société SOC1) était à considérer comme ayant été l'employeur de X , a constaté que la société SOC1) avait résilié le contrat de travail de X , […] que SOC2) était en défaut de liquidités, insolvable et vouée à la faillite (pages 7 et 8 de l'arrêt). >>. 4 En ce que la Cour d'appel retient ainsi l'inexistence du contrat de travail entre le salarié et la société SOC2) S.A. pour absence de consentement exprès du salarié, […]
Lire la suite…[…] Sur les faits : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d'une demande en paiement d'arriérés de salaire, […] a dit que la société SOC1) était à considérer comme ayant été l'employeur de X , a constaté que la société SOC1) avait résilié le contrat de travail de X , […] que SOC2) était en défaut de liquidités, insolvable et vouée à la faillite (pages 7 et 8 de l'arrêt). >>. 4 En ce que la Cour d'appel retient ainsi l'inexistence du contrat de travail entre le salarié et la société SOC2) S.A. pour absence de consentement exprès du salarié, […]
Lire la suite…Cessation du contrat de travail Lorsque le cumul des fonctions de salarié et de mandataire social est licite mais que les conditions de ce cumul ne sont pas remplies, les parties peuvent décider de mettre fin au contrat de travail et faire ainsi échec à la suspension automatique de ce contrat. […] Il convient enfin de noter que l'appréciation de l'existence ou de l'inexistence d'un contrat de travail relève de la compétence exclusive du Conseil de Prud'hommes dés lors qu'il existe un contrat de travail de droit privé écrit ou oral.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article L1242-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 2 : Interdictions
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : […] 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.
Article L1244-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :
Article L1243-11-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, […]
Article L1226-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article L1271-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
- Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, […]
Article L1244-4-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
[…] 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; […]
Article L1242-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Article L1226-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. […]
Article L1226-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
- Absence de contrat de travail
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Absence de contrat de travail écrit
- Absence de fourniture de travail
- Absence de lien contractuel
- Existence d'un contrat de travail apparent
- Existence d'une relation de travail
- Preuve de l'existence d'un contrat de travail
- Absence de relation contractuelle
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Absence de licenciement formel
- Existence d'une relation salariale
- Absence de contrat
- Absence de licenciement
- Validité du contrat de travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Nullité du contrat de travail
- Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
- Caractère fictif du contrat de travail
. - Dans le jugement cite, le tribunal de grande instance de la Seine s'est prononce sur l'inexistence d'un contrat de travail entre une ancienne concierge, devenue par ailleurs coproprietaire en ayant acquis la loge, et le syndicat de coproprietaires. […] Il a estime que pour les menues taches, que vraisemblablement cette ancienne concierge continuait a accomplir pour le syndicat de coproprietaires, les deux parties n'etaient plus tenues par un contrat de travail mais par des liens juridiques particuliers a l'espece et que les litiges auxquels ceux-ci pouvaient donner lieu echappaient a la competence du conseil des prud'hommes. […]
Lire la suite…