Inexistence d'un contrat de travail
Décisions
[…] que la cour d'appel a pu en déduire l'absence de tout lien de subordination et, par conséquent, l'inexistence du contrat de travail; […]
[…] résulte des constatations de la cour d'appel que M me D… n'était pas liée au CEREM en vertu d'un contrat de travail, l'ADAD étant son seul et unique employeur ; qu'en admettant la compétence du conseil de prud'hommes pour trancher un litige opposant M me F… au CEREM, un organisme auquel elle avait adhéré mais qui n'était pas son employeur, […]
[…] Par suite, une partie ayant soulevé une première fois l'incompétence du conseil de prud"hommes en se fondant sur l'inexistence d'un contrat de travail, ne peut plus, après renvoi sur contredit devant la même juridiction, en soulever l'incompétence pour un motif relatif à la compétence des juridictions de sécurité sociale. […] Attendu que, saisi de demandes formees par youkhana contre la societe cagem, le conseil de prud'hommes avait rejete l'exception d'incompetence soulevee par celle-ci et tiree de l'absence de contrat de travail et que, sur contredit, un arret en date du 20 juin 1975 avait confirme cette decision; que l'affaire etant revenue devant le conseil de prud'hommes, […]
[…] La SASU Syed Rashid a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes en raison de l'inexistence du contrat de travail. […] d'autre part, il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que c'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail apparent de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'au cas présent, la preuve de l'inexistence d'un contrat de travail était à la charge de l'AGS à laquelle il appartenait ainsi de démontrer l'absence de lien de subordination et l'absence de transfert du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'était pas lié par un contrat de travail avec la société Atmos médical France et de retenir en conséquence que la juridiction prud'homale était incompétente, alors, selon le moyen, […] dès lors que l'intéressé exerce des fonctions techniques distinctes de celles découlant du mandat social ; qu'en l'espèce, en se contenant de déduire l'inexistence d'un contrat de travail de l'identité entre les fonctions commerciales et financières et celles de gérant exercées par l'intéressé, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, […] Pour démontrer l'inexistence d'un lien de subordination, […]
[…] Vu les conclusions déposées au greffe le 19 janvier 2022 par lesquelles l'appelante prie la Cour d'infirmer le jugement, «'juger de l'absence de contrat de travail unissant les parties'»', déclarer « le Conseil de Prud'hommes de Béthune incompétent matériellement pour statuer sur l'inexistence d'un contrat de travail», renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce d'ARRAS et condamner M. [B] au paiement d'une somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
[…] M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 1 er août 2006 afin de faire juger qu'il était titulaire d'un contrat de travail, qu'il a droit à des rappels de salaire et a été licencié sans cause réelle et sérieuse. […] Elle soutient que l'acte d'appel est nul car il ne mentionne ni la profession, ni la nationalité, ni le lieu et la date de naissance de M. X, que cette voie de recours est irrecevable dès lors que les premiers juges se sont déclarés incompétents au motif de l'inexistence d'un contrat de travail.
[…] PAR CES MOTIFS La Cour ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il décide de l'inexistence d'un contrat de travail entre M. C D et l'Eurl B et rejette toutes les demandes présentées en exécution d'un contrat de travail ; Laisse les dépens d'appel à la charge de M. C D. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 août 2001) d'avoir constaté l'inexistence d'un contrat de travail le liant à la société Top Store et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur est commerçant, le salarié est recevable à faire la preuve du contrat de travail par tous moyens ; qu'en se fondant sur l'absence de commencement de preuve par écrit du lien salarial allégué, quand il ressortait de ses constatations que l'employeur était commerçant, ce qui impliquait la possibilité pour M. X… d'apporter la preuve du contrat par témoignages et attestations, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, L. 110-3 du Code de commerce et 1341 du Code civil ;
[…] X Y demande à la cour de constater que la transaction signée le 7 mai 2008 est nulle, de constater que les nombreux éléments versés aux débats attestent de son activité professionnelle sous la subordination de l'intimé, de dire et juger en conséquence que la relation de travail unissant les deux parties était effectivement un contrat de travail, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a conclu à l'inexistence d'un contrat de travail et rejeté pour ces motifs les demandes du salarié, de constater que par la transaction du 7 mai 2008 l'employeur a frauduleusement licencié le salarié et a abusivement contourné les règles impératives en matière de CDD, […]
pendant 7 jours
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Matières : Contrat du travail Mots clés : CONTRAT DE TRAVAIL –ABSENCE D'ECRIT – PREUVE PAR TOUS LES MOYENS –PRESOMPTION DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LICENCIEMENT ABUSIF – PREUVE –MODIFICATION DU MONTANT DE DES DOMMAGES-INTERETS –DEMANDE NOUVELLE (NON) La Cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions légales qui prévoient la prise en considération de tous les autres éléments de preuve produits au dossier pour reconnaître l'existence du contrat de travail, […] elle ne peut retenir l'application de l'article 6 al.3 du Code du Travail qui suppose l'inexistence du contrat de travail écrit, […] alors que la présomption de durée indéterminée suppose l'inexistence d'un contrat de travail écrit ; […]
Lire la suite…[…] Sur les faits : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d'une demande en paiement d'arriérés de salaire, […] a dit que la société SOC1) était à considérer comme ayant été l'employeur de X , a constaté que la société SOC1) avait résilié le contrat de travail de X , […] que SOC2) était en défaut de liquidités, insolvable et vouée à la faillite (pages 7 et 8 de l'arrêt). >>. 4 En ce que la Cour d'appel retient ainsi l'inexistence du contrat de travail entre le salarié et la société SOC2) S.A. pour absence de consentement exprès du salarié, […]
Lire la suite…[…] selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d'une demande en paiement d'arriérés de salaire, […] a dit que la société SOC1) était à considérer comme ayant été l'employeur de X , a constaté que la société SOC1) avait résilié le contrat de travail de X , a déclaré ce licenciement irrégulier et abusif […] En ce que la Cour d'appel retient ainsi l'inexistence du contrat de travail entre le salarié et la société SOC2) S.A. pour absence de consentement exprès du salarié, alors que d'une part l'article 1108 du C ode civil prévoit en tout état de cause qu'un contrat est valablement conclu dès lors que la partie qui s'oblige a exprimé son accord de volonté, […]
Lire la suite…[…] troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ; Vu le mémoire en cassation signifié le 6 mars 2015 par la société anonyme SOC1) à X et à Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC2), […] a dit que la société SOC1) était à considérer comme ayant été l'employeur de X , a constaté que la société SOC1) avait résilié le contrat de travail de X , […] que SOC2) était en défaut de liquidités, insolvable et vouée à la faillite (pages 7 et 8 de l'arrêt). >>. 4 En ce que la Cour d'appel retient ainsi l'inexistence du contrat de travail entre le salarié et la société SOC2) S.A. pour absence de consentement exprès du salarié, […]
Lire la suite…[…] Sur les faits : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d'une demande en paiement d'arriérés de salaire, […] a dit que la société SOC1) était à considérer comme ayant été l'employeur de X , a constaté que la société SOC1) avait résilié le contrat de travail de X , […] que SOC2) était en défaut de liquidités, insolvable et vouée à la faillite (pages 7 et 8 de l'arrêt). >>. 4 En ce que la Cour d'appel retient ainsi l'inexistence du contrat de travail entre le salarié et la société SOC2) S.A. pour absence de consentement exprès du salarié, […]
Lire la suite…[…] Sur les faits : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d'une demande en paiement d'arriérés de salaire, […] a dit que la société SOC1) était à considérer comme ayant été l'employeur de X , a constaté que la société SOC1) avait résilié le contrat de travail de X , […] que SOC2) était en défaut de liquidités, insolvable et vouée à la faillite (pages 7 et 8 de l'arrêt). >>. 4 En ce que la Cour d'appel retient ainsi l'inexistence du contrat de travail entre le salarié et la société SOC2) S.A. pour absence de consentement exprès du salarié, […]
Lire la suite…[…] Sur les faits : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d'une demande en paiement d'arriérés de salaire, […] a dit que la société SOC1) était à considérer comme ayant été l'employeur de X , a constaté que la société SOC1) avait résilié le contrat de travail de X , […] que SOC2) était en défaut de liquidités, insolvable et vouée à la faillite (pages 7 et 8 de l'arrêt). >>. 4 En ce que la Cour d'appel retient ainsi l'inexistence du contrat de travail entre le salarié et la société SOC2) S.A. pour absence de consentement exprès du salarié, […]
Lire la suite…Cessation du contrat de travail Lorsque le cumul des fonctions de salarié et de mandataire social est licite mais que les conditions de ce cumul ne sont pas remplies, les parties peuvent décider de mettre fin au contrat de travail et faire ainsi échec à la suspension automatique de ce contrat. […] Il convient enfin de noter que l'appréciation de l'existence ou de l'inexistence d'un contrat de travail relève de la compétence exclusive du Conseil de Prud'hommes dés lors qu'il existe un contrat de travail de droit privé écrit ou oral.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Article L1251-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans
Article L1226-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. […]
Article L1226-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article L1251-26 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
Article L122-3-11 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire défini au chapitre IV du présent titre avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat renouvellement inclus si la durée de ce contrat, […]
Article R1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L6326-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi
auprès de l'opérateur France Travail. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise.
Article L122-3-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. […]
Article L2412-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
- Absence de contrat de travail
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Absence de contrat de travail écrit
- Absence de fourniture de travail
- Absence de lien contractuel
- Existence d'un contrat de travail apparent
- Existence d'une relation de travail
- Preuve de l'existence d'un contrat de travail
- Absence de relation contractuelle
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Absence de licenciement formel
- Existence d'une relation salariale
- Absence de contrat
- Absence de licenciement
- Validité du contrat de travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Nullité du contrat de travail
- Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
- Caractère fictif du contrat de travail
. - Dans le jugement cite, le tribunal de grande instance de la Seine s'est prononce sur l'inexistence d'un contrat de travail entre une ancienne concierge, devenue par ailleurs coproprietaire en ayant acquis la loge, et le syndicat de coproprietaires. […] Il a estime que pour les menues taches, que vraisemblablement cette ancienne concierge continuait a accomplir pour le syndicat de coproprietaires, les deux parties n'etaient plus tenues par un contrat de travail mais par des liens juridiques particuliers a l'espece et que les litiges auxquels ceux-ci pouvaient donner lieu echappaient a la competence du conseil des prud'hommes. […]
Lire la suite…