Absence de contrat de travail écrit
Décisions
En cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, […] pour débouter M me X… de ses demandes, la cour d'appel, après avoir fixé le début des relations contractuelles au 1er mai 1990, a décidé qu'en l'absence d'écrit, la cour d'appel doit se reporter aux textes généraux définissant la fonction de la salariée, au vu notamment de la convention collective applicable, que celle-ci dispose que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu (article 3-3 de la convention du commerce de détail non alimentaire), […]
L'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet. […] Attendu que bien qu'elle ait constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été passé entre la société Crédit lyonnais et M me X…, la cour d'appel a néanmoins débouté cette dernière de sa demande de requalification en contrat de travail à temps complet au motif qu'elle ne prétendait pas avoir travaillé depuis 1988 pour le Crédit lyonnais à temps complet, qu'elle ne démontrait pas s'être tenue, au cours de ces années, en permanence à la disposition de son employeur et ne démentait pas ses affirmations suivant lesquelles elle était libre d'organiser son travail comme elle l'entendait ;
Et l'absence de contrat de travail écrit, si elle fait présumer une embauche à temps complet, ne fait pas obstacle à ce que soit apportée la preuve d'un contrat à temps partiel. […] alors, d'une part, que dans la mesure où il admet une neutralisation de plafond sans que soit remplie par l'employeur l'obligation de joindre à la déclaration nominative annuelle un état faisant apparaître pour chaque salarié à temps partiel le nombre d'heures de travail accomplies, […] que l'article L. 212-4-3 du Code du travail définit le travail à temps partiel comme un contrat écrit comportant certaines mentions obligatoires et que s'il peut être suppléé à l'absence de contrat par des éléments de preuve divers, […]
Si l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur, qui conteste cette présomption, peut rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel en établissant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un contrat de travail n'était pas à temps partiel, se borne à relever que ce contrat n'étant pas écrit, il était présumé à temps complet.
L'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail qui permet notamment d'engager un salarié par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié ayant quitté définitivement l'entreprise en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer, […] L'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet. […]
[…] 3°/ que l'absence de contrat de travail écrit à temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet et que l'employeur, qui conteste cette présomption, […] qu'en se bornant à relever, pour faire droit aux demandes de requalification du contrat de travail et de paiement en rappel de salaire « qu'il est constant qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et qu'à défaut, il est présumé être à temps complet », la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; […] ainsi que sur l'absence de réponse de l'employeur à la demande de régularisation de la salariée après l'obtention du diplôme d'AMP, […]
En vertu de l'article L. 122-3-1, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. […] En l'occurrence, en l'absence de contrat de travail écrit, la salariée n'a pu être préalablement informée de l'existence de la période d'essai. Or, en l'absence de période d'essai, la cause invoquée par l'employeur – une période d'essai qui se serait révélée non concluante – ne peut être retenue. […]
Faute de contrat de travail écrit, […] et à défaut de respect de la procédure de licenciement il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail L'application des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du travail relatives à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée impliquent l'existence d'un contrat à durée déterminée.Tel n'est pas le cas, en l'absence de contrat de travail écrit et faute de preuve d'un accord sur une durée du contrat […] 49 francs, à la réparation du préjudice complémentaire résultant de cette rupture et dont elle justifie par la situation d'absence d'emploi qui s'en est suivie ; […]
[…] En l'absence de contrat de travail écrit conclu en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais encore de sa répartition entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois. […] pour des travaux déterminés d'une durée limitée ; qu'après avoir constaté que M. X… avait travaillé de manière très irrégulière, […] et alors, d'autre part, que l'absence d'écrit ou de certaines mentions dans un contrat à durée déterminée n'emporte pas présomption irréfragable de contrat à durée indéterminée ; qu'en affirmant que, […]
[…] 1°/ que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet, si bien qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, […] qu'en se fondant, dès lors, pour retenir que le contrat de travail conclu entre elle et M. Y… était, pour la période allant du 7 décembre 1984 au 25 mai 2005, un contrat à temps partiel, […] avant la signature, le 25 mai 2005, d'un contrat écrit à temps partiel, ni formulé la moindre réclamation, […] puis à une indemnisation à hauteur de 66 % du salaire jusqu'à la date de reconnaissance en invalidité par la sécurité sociale ou, au plus tard, jusqu'au 1095e jour d'absence ; qu'en énonçant, dès lors, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En d'autres termes, le contrat de travail reste cependant cristallisé dans sa forme orale ou écrite et produit ses effets à toutes fins utiles tant qu'il reste respectueux des conditions prévues par l'article 8 du Code Civil livre 3 et par l'article 7.c du Code du travail congolais. […] de validité (b) de preuve (c) et de force exécutoire (d) a. […] Ni l'employeur moins encore le travailleur, ne peut prétendre soutenir un quelconque essai à l'absence d'un écrit attestant son existence. c. L‘écrit, sert de preuve en cas de différend. […]
Lire la suite…En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-journalistes-absence-contrat-travail-ecrit-journaliste-pigiste-est,28409.html#jckxYGtsiaLrpJ1u.99 Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48 . Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Tel: 02 28 44 26 44 e-mail : chhum@chhum-avocats.com Blog : www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum
Lire la suite…. > 🌍 [Congo] Absence du contrat du travail écrit : point sur ses conséquences en droit du travail. […]
Lire la suite…Pour autant, en date du 08 août 2009, la salariée prenait acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait le Conseil des Prud'hommes aux fins de voir requalifier la rupture du contrat en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. […] Au titre de ses demandes et c'est là l'originalité de sa démarche, […] mais elle se contentait de demander la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps partiel à 82 heures par mois, prétendant avoir été engagée sans contrat écrit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, […] alors que si l'absence de contrat de travail écrit à temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet, […]
Lire la suite…Article L7313-1 NOTA : Toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail. Article L7313-2 NOTA : L'absence de clauses interdisant soit l'exercice d'une autre profession, soit l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 7313-1. […] Article L7313-3 NOTA : En l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur, représentant ou placier soumis aux règles particulières du présent titre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par
Article L1242-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
[…] a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
Article D1233-2-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
II.-Ces offres écrites précisent : […] c) La nature du contrat de travail ;
Article 9 du Code du travail maritimeAbrogé
- Code du travail maritime
- Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du travail maritime, pour enregistrement. Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail maritime. Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement.
Article 7.2 Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
[…] Il est précisé que l'entreprise sortante doit adresser lesdits renseignements au plus tard dans les 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit fait connaître conformément aux dispositions de l'article 7.2 par l'envoi d'un document écrit. […] l'entreprise entrante devra remettre au salarié son avenant au contrat de travail au plus tard 8 jours ouvrables après le début effectif des travaux
Article L7313-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 1 : Présomption de salariat
En l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur, représentant ou placier soumis aux règles particulières du présent titre.
Article L1251-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
[…] a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
Article 5 Accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs
[…] Indemnisation en cas d'absence pour maladie. Requalification à temps complet des conducteurs en périodes scolaires dès lors que le volume total des heures de temps de travail effectif, y compris les hypothèses visées à l'article 5.5 ci-dessous, atteint 1 440 heures annuelles (1 600 h x 90 %). Pour apprécier le seuil défini ci-dessus, il convient de retenir également les heures indemnisées prises en compte au titre de la compensation de
Article 7 Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)
[…] fera parvenir à celui-ci, au plus tard dans les 2 jours de l'absence, le cachet de la poste faisant foi, un avis d'arrêt de travail établi par le médecin. S'il doit être pourvu au remplacement effectif du salarié, l'employeur ne pourra procéder à la rupture du contrat de travail qu'après épuisement des droits du salarié à l'indemnisation complémentaire prévue à la présente convention et, […]
Article 2.2 Accord n° 45 du 17 janvier 2020 relatif au contrat de travail à durée déterminée
Les partenaires sociaux rappellent que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il peut prendre effet de manière anticipée, avant l'absence du salarié à remplacer afin de permettre une passation de dossiers.
- Absence de contrat de travail
- Absence de contrat écrit
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Inexistence d'un contrat de travail
- Absence de licenciement formel
- Absence de contrat signé
- Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
- Absence de fourniture de travail
- Preuve de l'existence d'un contrat de travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Absence de contrat
- Absence de notification de licenciement
- Absence de relation contractuelle
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Absence de lien contractuel
- Violation des termes du contrat de travail
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Absence de lettre de licenciement
- Existence d'un contrat de travail apparent
Désormais, les parties au contrat de travail sont fixées sur les conséquences de l'absence du contrat écrit. […]
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