Caractère fictif du contrat de travail
Décisions
C'est à la partie qui invoque le caractère fictif du contrat de travail apparent d'en rapporter la preuve ; En cas de litige sur les heures de travail effectuées, […] et les salaires joints ,ne correspondent pas à leur volonté véritable et à l'exécution réelle du contrat de travail et qui produit des attestations ne portant que sur des fragments d'horaires et non sur l'ensemble de l'emploi du temps mensuel et sur des remises d'espèces dont ni le montant ni la destination ne sont déterminés de façon sûre ne fait pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail apparent et ne saurait imposer au salarié un temps partiel
En droit, celui qui se prévaut de la nullité et de la fictivité du contrat de travail doit en rapporter la preuve. En l'espèce, est rapportée la preuve du caractère fictif du contrat de travail conclu entre la société et son Directeur Général dans la mesure où d'une part, […] Que dès lors le jugement sera réformé en ce qu'il a statué sur la rupture d'un contrat de travail fictif et Monsieur LE X… débouté de toutes ses demandes ;
[…] La compétence de la juridiction prud'homale ne peut donc être retenue du fait du caractère fictif du contrat de travail invoqué […] Attendu, à cet égard, que D. X… produit un contrat de travail établi le 24 juin 1999 et qu'il appartient, ainsi, aux intimés qui invoquent son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; […] Attendu, encore, que D. X… a signé les contrats avec les fournisseurs, a pris les contacts nécessaires afin de faire classer le restaurant sur le guide Michelin et a commandé et dirigé les travaux (réalisés dans l'établissement) qu'il a, lui-même, réglés à l'aide de chèques établis sur le compte de l'EURL ;
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses associés crée l'apparence d'un contrat de travail. Doit dès lors être approuvée une cour d'appel, qui, pour dire qu'un associé avait la qualité de salarié, relève que celui-ci produit des bulletins de salaire émanant de la société dont il est l'associé et que celle-ci n'établit pas le caractère fictif du contrat de travail apparent
[…] le jugement énonce que si un dirigeant de société est exclu du régime de l'assurance chômage en sa qualité de mandataire social, il en bénéficie, en revanche, en sa qualité de salarié lorsqu'il a conclu un contrat de travail comportant des missions techniques distinctes de son mandat social ; qu'il retient que la société a conclu, le 1er mars 2012, un contrat de travail de consultant en systèmes informatiques avec M. Z… ; […] cependant, la preuve de l'existence d'un contrat de travail ou, s'il est apparent, de son caractère fictif, revient à celui qui s'en prévaut ; que l'URSSAF ne rapporte pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M. Z… ;
[…] « 1°/ que par dérogation au principe selon lequel c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'ayant constaté qu' "effectivement M. [X] est titulaire d'un contrat de travail émanant de la société Pegase nettoyage propreté en date du 2 janvier 2014 pour un emploi de directeur commercial faisant présumer la relation salariée", la cour d'appel qui néanmoins, pour affirmer que les intimés rapportent la preuve du caractère fictif du contrat de travail produit, […]
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. […] ayant constaté que le salarié avait produit aux débats la déclaration unique d'embauche établie à son profit par la société, décide que, celle-ci n'ayant pas établi le caractère fictif du contrat de travail apparent, a la qualité d'employeur […] le conseil de prud'hommes, après avoir constaté qu'aucune déclaration unique d'embauche établie par la société Saire Etoile au profit de l'intéressé n'était produite aux débats, retient qu'il résulte de l'attestation signée par M. B…, ingénieur travaux de la société Petit Vinci, que celui-ci certifie avoir vu notamment M. Z…
[…] 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que cette preuve se trouve rapportée lorsqu'est établie l'absence de tout lien de subordination entre les parties en cause ; qu'en estimant que la société Fermetures et services rapportait la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M me Y…, […] que concomitamment, une facturation a été dressée par la société Fermetures et Services à l'adresse de l'Eurl Sam et Services pour travaux de secrétariat effectués par M me X… au service de cette entreprise pour une période de cinq mois de juin à octobre 2000 pour un montant respectif brut de 4.038,89 F, 4.006, […]
[…] Abdel-Halim X… fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail apparent, d'en rapporter la preuve ; qu'une telle preuve n'est pas rapportée lorsque les juges du fond statuent par des motifs impropres à caractériser une immixtion du salarié dans la gestion sociale faisant prétendument apparaître le caractère fictif du contrat ; que par suite, en l'espèce, pour dire que le liquidateur rapportait la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M. X…, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever qu'à compter du 19 mars 2007, […]
[…] sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que le caractère fictif du contrat de travail produit par l'intéressé était établi ; que le moyen n'est pas fondé ; […] 4°) ALORS QU' en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel qui, pour débouter M. [M] de ses demandes, […]
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Commentaires
Par ailleurs, il appartient à celui qui invoque le caractère fictif du contrat de travail d'en rapporter la preuve. Telle est la solution rappelée par la Cour d'Appel conforme à un courant jurisprudentiel qui se construit dans la même direction[1] Eric DELFLY
Lire la suite…Mais le CPH s'est déclaré matériellement incompétent en raison du caractère fictif du contrat de travail de X. Le 22 février 2022, la CA Colmar a confirmé le jugement du CPH en refusant de reconnaître à X la qualité de salarié. […] Certes, il existe un contrat de travail apparent, justifié par : un contrat de travail écrit des bulletins de paie Mais ce contrat de travail a un caractère fictif dès lors que : la comparaison du contrat de travail de X avec celui d'un autre commissaire-priseur salarié de la SARL montre la grande indépendance dont jouissait X : rien sur le nombre d'heures de travail, le nombre de ventes à exécuter, les congés payés, […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles FICTION / FICTIF DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Fiction / Fictif en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Le fait qu'une personne est présumée être la légitime propriétaire de la chose qu'il détient publiquement, le fait que le mari de la mère d'un enfant est légalement désigné comme en étant le père, […] elles ont un effet absolu, en revanche la preuve de la réalité des circonstances de fait dans lesquelles ses effets prennent naissance, est recevable quand elles n'ont qu'un caractère relatif. […] Voir les mots : Fiducie et Présomption. […] Taquet (F.), Caractère fictif du contrat de travail, […]
Lire la suite…Une société a conclu le 1er mars 2012 un contrat de travail de consultant en systèmes informatiques avec un salarié qui, le 25 juin 2012, était devenu le gérant de cette société, sans percevoir de rémunération à ce titre. […] Le TASS de Bordeaux, saisi du dossier, a considéré que l'URSSAF n'avait pas rapporté la preuve du caractère fictif du contrat de travail du gérant et a accueilli le recours de la société. […] Depuis, la Cour de Cassation a cassé la décision des juges du fond, considérant, au visa des articles L. 5312-1, […]
Lire la suite…La Cour de cassation infirme ici la position des juges du fond et ne retient pas la solution du TASS selon laquelle l'Urssaf aurait dû rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail du salarié concerné, et qu'à défaut le salarié (cumulant son mandat social avec son contrat) devait bénéficier de l'assurance chômage.
Lire la suite…La Cour de cassation infirme ici la position des juges du fond et ne retient pas la solution du TASS selon laquelle l'Urssaf aurait dû rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail du salarié concerné, et qu'à défaut le salarié (cumulant son mandat social avec son contrat) devait bénéficier de l'assurance chômage.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. […]
Article L1221-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 4 : Période d'essai
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : […] -de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Article L1251-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
[…] 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; […] 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans
Article L1244-2-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier.
Article R5422-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations
Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation auprès de l'opérateur France Travail (1).
Article L1244-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, pour l'application de l'article L. 1244-2, […]
Article L1242-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; […] 3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas
Article L122-3-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. […]
Article D121-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 1 : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
En application de l'article L. 122-1-1 (3°), les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
Article L5134-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
Le contrat emploi-jeune est un contrat de travail de droit privé établi par écrit. […] Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée.
- Existence d'un contrat de travail apparent
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Absence de contrat de travail
- Caractère dissimulé du travail
- Qualification du contrat de travail
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Requalification de la relation de travail
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Existence de travail dissimulé
- Caractérisation du travail dissimulé
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Preuve de l'existence d'un contrat de travail
- Travail dissimulé par l'employeur
- Contrat de travail
- Nature du contrat de travail
- Existence d'une relation de travail
- Inexistence d'un contrat de travail
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Validité du contrat de travail
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
[…] un salarie ne peut etre administrateur que si son contrat de travail est anterieur de plus de deux ans a son mandat social (loi du 24 juillet 1966, […] des societes familiales, la Cour de cassation a admis la possibilite d'un tel cumul des lors que l'interesse exercait un travail regulier et effectif de direction technique au sein de la societe et que la preuve du caractere fictif du contrat de travail n'etait pas rapportee (Cass. soc. 12 mars 1970 Manufacture Castex c/Castex et 1er fevrier 1983 ASSEDIC de Paris c/Journo). […] En outre, […] l'activite de mandataire social ne doit avoir en tout etat de cause qu'un caractere complementaire et accessoire de son activite principale de representation, […]
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