Existence d'une relation de travail
Décisions
[…] l'encontre de la Soboa, l'arrêt attaqué se borne à faire référence à une précédente décision du 15 septembre 1986, aux termes de laquelle le véritable employeur de l'intéressé avait été la SBGI ; Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation, sur contredit, de la juridiction territorialement compétente pour connaître d'un litige n'a pas d'autorité de chose jugée, quant à l'existence ou l'inexistence de toute relation de travail entre M. B… et la Soboa, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
La présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 762-1 du code du travail, qui ne vaut qu'entre l'organisateur de spectacle et les artistes y participant, n'interdit pas à l'artiste de démontrer l'existence d'une relation de travail dans un lien de subordination avec une autre personne […] Attendu que M. A… fait grief aux arrêts d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, condamné à indemniser les quatre musiciens des conséquences de la rupture de contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen :
[…] 1. Libre circulation des personnes – Travailleurs – Notion – Existence d'une relation de travail – Exercice d'activités réelles et effectives – Épouse du directeur et unique propriétaire d'une entreprise – Inclusion […] Le fait qu'une personne soit liée par mariage au directeur et seul propriétaire des parts sociales d'une société ne s'oppose pas à ce que cette personne puisse être qualifiée de travailleur au sens des dispositions précitées, dès lors qu'elle exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination. En effet, les rapports personnels et patrimoniaux entre époux qui découlent du mariage n'excluent pas l'existence, dans le cadre de l'organisation de l'entreprise, d'un tel lien caractéristique d'une relation de travail.
[…] la société en participation devait rembourser à la société Lalau les locations forfaitaires mensuelles de l'ensemble routier ; qu'elle n'a pas non plus constaté l'existence d'une collaboration entre les associés, dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité, […] Attendu, en second lieu, que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; […] selon la convention litigieuse, la société Lalau conservait la maîtrise de l'organisation du travail et des conditions de vente, n'a constaté aucun changement, […]
[…] Libre circulation des personnes – Travailleur – Notion – Existence d'une relation de travail – Exercice d'activités réelles et effectives – Travailleur en stage de formation professionnelle – Inclusion […] La caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, […] 2) La jurisprudence établie par la Cour dans ses arrêts du 21 juin 1988 dans l'affaire 39/86 (Lair) et dans l'affaire 197/86 (Brown) doit-elle être interprétée en ce sens que, dans un cas comme le présent où l'existence d'un (certain) rapport, du point de vue du contenu, […]
L'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. Viole l'article L. 121-1 du Code du travail, la cour d'appel qui retient l'existence d'un contrat de travail entre une association Emmaüs et un compagnon alors que ce dernier en intégrant la communauté Emmaüs s'est soumis aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à l'insertion sociale des compagnons et qui est exclusive de tout lien de subordination.
[…] 1°/ que l'existence d'un contrat de travail implique, en premier lieu, […] se contente de retenir que la prestation accomplie sous la subordination de la société TF1 production « avait pour finalité la production d'un bien ayant une valeur économique » ;2°/ que l'existence d'une relation de travail salariée ne peut résulter que de l'exercice d'une activité professionnelle, c'est-à-dire d'une activité dont le but déterminant est de permettre à celui qui l'exerce de percevoir une rémunération ; […] que ne saurait dès lors, en l'absence de vice du consentement sur les caractéristiques du programme et des modalités de participation, constituer une relation de travail, […]
[…] La caractéristique de la relation de travail est, selon cette jurisprudence, la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (voir, notamment, arrêts du 3 juillet 1986 , Lawrie-Blum, 66/85, Rec. p. 2121 , points 16 et 17, ainsi que du , Petersen, C-228/07, Rec. p. […] L'existence d'un tel lien peut être vérifiée, notamment, par la constatation que la personne en cause a, pendant une période d'une durée raisonnable, effectivement et réellement cherché un emploi dans l'État membre en question (arrêt Collins, précité, point 70).
[…] Attendu que pour dire que la convention liant les parties est une convention de défraiement et non un contrat de travail, […] à elle seule, l'existence d'un lien de subordination dans la mesure où ces consignes sont inhérentes à la pratique du rugby et entrent uniquement dans le cadre d'un simple rapport d'autorité sportif, indispensable à la poursuite d'un sport collectif et à l'organisation des matches et entraînements ; […] 3°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée dépend des conditions dans lesquelles le travailleur exerce son activité dans ses rapports avec l'employeur recherché ; que cette qualification est indépendante du caractère exclusif ou non de la relation ; […]
[…] M. [W] fait grief à l'arrêt de dire que ses fonctions relevaient du statut de ministre du culte, de constater l'absence de relation de travail avec l'association et de constater l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal judiciaire, alors « que l'existence d'une relation de travail salariée dépend des seules conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, les juges chargés de trancher un conflit relatif à l'existence d'un contrat de travail devant rechercher le lien de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité litigieuse ; que la cour d'appel en se fondant, […]
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Commentaires
Adrien Zeller attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les contrôles effectués par l'inspection du travail dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé pendant la période des vendanges. […] ...) souhaitent chaque année participer aux vendanges sans aucune rémunération en contrepartie... mais avec le risque de voir leur bénévolat confondu avec un « travail dissimulé ». […] La Cour de cassation a d'ailleurs déjà eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, […] le bénévolat est écarté au profit d'une relation salariée lorsqu'une personne accomplit un travail au bénéfice d'une autre, […]
Lire la suite…Les relations entre un mandant et un gérant-mandataire sont de nature contractuelle. Dés lors, […] dans l'hypothèse où un lien de subordination entre les parties est établi, le juge possède la capacité de requalifier un contrat commercial en contrat de travail, conformément à l'article 12 du nouveau code de procédure civile, […] sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». […] A ce titre, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est parfaitement explicite : « l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, […]
Lire la suite…[…] le tribunal régional du travail (Landesarbeitsgericht) de Francfort-sur-le-Main et la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) confirmèrent que l'immunité de juridiction interdisait toute procédure judiciaire. […] Les requérants prétendent n'avoir pas été entendus équitablement par un tribunal sur la question de l'existence, […] d'une relation contractuelle entre eux-mêmes et l'ASE. […] La Cour constate que la demande formée par les requérants contre l'ASE a été déclarée irrecevable et que les procédures devant les juridictions allemandes du travail ont essentiellement porté sur la question de savoir si l'ASE pouvait valablement invoquer son immunité de juridiction. […] les requérants ayant fait valoir l'existence d'une relation de travail avec l'ASE, […]
Lire la suite…[…] le tribunal régional du travail (Landesarbeitsgericht) de Francfort-sur-le-Main et la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) confirmèrent que l'immunité de juridiction interdisait toute procédure judiciaire. […] Les requérants prétendent n'avoir pas été entendus équitablement par un tribunal sur la question de l'existence, […] d'une relation contractuelle entre eux-mêmes et l'ASE. […] La Cour constate que la demande formée par les requérants contre l'ASE a été déclarée irrecevable et que les procédures devant les juridictions allemandes du travail ont essentiellement porté sur la question de savoir si l'ASE pouvait valablement invoquer son immunité de juridiction. […] les requérants ayant fait valoir l'existence d'une relation de travail avec l'ASE, […]
Lire la suite…[…] greffier adjoint. 3.Résumé de l'arrêt[1] Grief Les requérants prétendent n'avoir pas été entendus équitablement par un tribunal sur la question de l'existence , […] d'une relation contractuelle entre eux-mêmes et l'ASE. […] Décision de la Cour La Cour rappelle le principe selon lequel l'article 6 § 1 garantit à toute personne le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. […] La Cour constate que la demande formée par les requérants contre l'ASE a été déclarée irrecevable et que les procédures devant les juridictions allemandes du travail […]
Lire la suite…Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, […] en sa quatre-vingt-quinzième session; Considérant que la législation nationale et les conventions collectives offrent une protection qui est liée à l'existence d'une relation de travail entre un employeur et un salarié; Considérant que la législation et son interprétation devraient être compatibles avec les objectifs du travail décent; Considérant que le droit du travail vise notamment à répondre […] à ce qui peut être un rapport de force inégal dans la négociation entre les parties à une relation de travail; […]
Lire la suite…Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, […] en sa quatre-vingt-quinzième session; Considérant que la législation nationale et les conventions collectives offrent une protection qui est liée à l'existence d'une relation de travail entre un employeur et un salarié; Considérant que la législation et son interprétation devraient être compatibles avec les objectifs du travail décent; Considérant que le droit du travail vise notamment à répondre […] à ce qui peut être un rapport de force inégal dans la négociation entre les parties à une relation de travail; […]
Lire la suite…Un coursier qui ne justifie pas de la réalité de directives ou d'ordres de la société et qui se contente d'affirmer, sans produire aucun élément, qu'il n'avait aucune liberté quant à la manière de réaliser son travail dans le choix des lieux d'achat et des biens commandés ne peut pas être considéré comme un salarié ayant un lien de subordination juridique avec son employeur. […] De plus, la seule référence au contrat d'intermédiation qui prévoit un droit d'audit et de contrôle de la société sur la réalisation des prestations n'est pas suffisante, l'existence d'une relation de travail dépendant des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. […]
Lire la suite…Définition du contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Il importe peu que les parties aient conclu un autre type de contrat. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les contractants ni de la dénomination qu'ils ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité des travailleurs est exercée. […] Ce qui est important pour caractériser le contrat de travail c'est le lien de subordination. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article L2145-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
Article L122-52 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 8 : Harcèlement
En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, […]
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 341-6 est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie au livre II du présent code et, pour les professions agricoles, aux articles L. 713-2 et suivants du code rural, ainsi qu'à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L1254-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre IV : Portage salarial
- Section 1 : Définition et champ d'application
1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; 2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise.
Article L6222-24 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti
- Sous-section 2 : Durée du travail
Pour le temps restant, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.
Article L3171-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 4 : Documents fournis au juge
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Existence d'une relation salariale
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Nature du contrat de travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Preuve de l'existence d'un contrat de travail
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Qualification du contrat de travail
- Comparaison avec d'autres salariés
- Contrat de travail
- Absence de contrat de travail
- Preuve de l'existence d'un lien de subordination
- Validité du contrat de travail
- Application des dispositions du code du travail
- Inexistence d'un contrat de travail
- Existence d'un lien de subordination
- Lien de subordination
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Statut de salarié
- Requalification de la démission en licenciement
Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Conditions d'existence d'une relation de travail Soc., 3 juin 2009, 08-40.981 avocat droit du travail LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, […] que ces obligations, à caractère purement contractuel, constituaient autant de sujétions inhérentes à toute participation à une émission de télé-réalité, en sorte qu'en y voyant l'existence d'un lien de subordination juridique dans lequel les participants se seraient trouvés à l'égard de la société G, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; […]
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