Preuve de l'existence d'un contrat de travail
Décisions
[…] au gérant minoritaire d'une SARL qui soutient avoir exercé comme salarié des fonctions techniques de formateur, d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail c'est à dire de l'effectivité des fonctions techniques exercées, du lien de subordination et de la rémunération […] que les demandes de Pascal X… sont irrecevables ; qu'ils prétendent que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l'exercice effectif de fonctions techniques distinctes de ses fonctions de mandat social de gérance, ni de l'exercice desdites fonctions techniques sous la soumission et l'autorité du bénéficiaire de la prestation de travail, […] ce qui suffit à écarter l'existence d'un contrat de travail ;
[…] au gérant minoritaire d'une SARL qui soutient avoir exercé comme salarié des fonctions techniques de formateur, d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail c'est à dire de l'effectivité des fonctions techniques exercées, du lien de subordination et de la rémunération […] que les demandes de Pascal X… sont irrecevables ; qu'ils prétendent que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l'exercice effectif de fonctions techniques distinctes de ses fonctions de mandat social de gérance, ni de l'exercice desdites fonctions techniques sous la soumission et l'autorité du bénéficiaire de la prestation de travail, […] ce qui suffit à écarter l'existence d'un contrat de travail ;
Doit être cassé l'arrêt qui a accueilli le contredit formé contre un jugement du Conseil de prud"hommes s'étant déclaré incompétent pour statuer sur une demande en paiement de salaire et congés payés en énonçant que la demande était fondée sur un contrat de travail dont le demandeur alléguait l'existence et offrait d'apporter la preuve et en en déduisant qu'il avait saisi à bon droit le Conseil de Prud"hommes, alors que celui-ci avait retenu pour se déclarer incompétent que le demandeur n'apportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail.
Lorsqu'un conseil de prud'hommes, au motif que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre les parties n'a pas été rapportée, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour statuer sur les demandes dont il était saisi, […] selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 80 du Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce dans un même jugement sur sa compétence et sur le fond, le jugement ne peut être attaqué que par la voie de l'appel et que tel est bien le cas en l'espèce puisqu'il est incontestable que le conseil de prud'hommes avait statué sur un problème de fond en estimant qu'il n'existait entre M. X… et la CERIM aucun contrat de travail ;
Si en application de l'article L. 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, les personnes physiques immatriculées notamment au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation, le porteur de presse peut apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail, une telle qualification devant être retenue lorsqu'il exerce son activité dans des conditions caractérisant une subordination par rapport à l'entreprise de presse. […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ces constatations un état de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
S'il n'est pas exclu de cumuler le mandat de gérant minoritaire ou égalitaire d'une S.A.R.L avec un contrat de travail au sein de la société, il appartient néanmoins à celui qui se prévaut d'un tel cumul de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail, à travers l'exercice effectif de fonctions techniques distinctes de la gérance, dans un lien de subordination et en contrepartie d'une rémunération, […] Sur le fond, elle soutient que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un lien de subordination de Y… […] X… produit des attestations qui ne font aucune référence à des prestations de la S.A.R.L LOISIRICOCHET, mais seulement à des travaux réalisés par Gérard X…, maçon, […]
S'il n'est pas exclu de cumuler le mandat de gérant minoritaire ou égalitaire d'une S.A.R.L avec un contrat de travail au sein de la société, il appartient néanmoins à celui qui se prévaut d'un tel cumul de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail, à travers l'exercice effectif de fonctions techniques distinctes de la gérance, dans un lien de subordination et en contrepartie d'une rémunération, […] Sur le fond, elle soutient que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un lien de subordination de Y… […] X… produit des attestations qui ne font aucune référence à des prestations de la S.A.R.L LOISIRICOCHET, mais seulement à des travaux réalisés par Gérard X…, maçon, […]
[…] prétend avoir poursuivi son activité en qualité de salarié de cette société, laquelle soutient au contraire qu'il s'est borné à la mettre au courant pour faciliter la continuation de l'exploitation du fonds, c'est par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation que la Cour d'appel estime qu'il ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail, […] que la societe soutenait que liogier s'etait borne a la mettre au courant pour faciliter la continuation par elle de l'exploitation de son fonds, que liogier n'apportait pas la preuve, dont il avait la charge, de l'existence du contrat de travail invoque par lui, […]
[…] à titre de sous-traitant de travaux à exécuter au Zaïre, qui a été pressenti pour accomplir cette tâche ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail spécialement établi à cette fin dès lors qu'il n'a pas renvoyé à l'employeur après l'avoir signé le document contenant un contrat type que celui-ci lui avait adressé. […] fait grief a l'arret confirmatif attaque de l'avoir deboute de ses demandes en dommages-interets pour rupture abusive ainsi que de remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail , au motif essentiel que le contrat de travail […]
S'il n'est pas exclu de cumuler le mandat de gérant minoritaire ou égalitaire d'une S.A.R.L avec un contrat de travail au sein de la société, il appartient néanmoins à celui qui se prévaut d'un tel cumul de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail, à travers l'exercice effectif de fonctions techniques distinctes de la gérance, dans un lien de subordination et en contrepartie d'une rémunération, […] Sur le fond, elle soutient que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un lien de subordination de Y… […] X… produit des attestations qui ne font aucune référence à des prestations de la S.A.R.L LOISIRICOCHET, mais seulement à des travaux réalisés par Gérard X…, maçon, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation rappelle qu'il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l'existence d'un contrat de travail, d'établir l'existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la société. Dès lors les juges du fond ne peuvent renverser la charge de la preuve et demander à Pôle emploi de démontrer que ce dirigeant n'avait pas la qualité de salarié. Cass Soc 18 octobre 2017, n° 16-16.014 Partager :
Lire la suite…La plaignante s'est pourvue en cassation de cette décision, avançant que les bulletins de salaire établis et l'attestation délivrée par l'URSSAF permettaient de confirmer « qu'elle était titulaire d'un contrat de travail apparent et qu'il appartenait dès lors au mandataire-liquidateur d'établir que ce contrat aurait été fictif ». Ainsi, en énonçant à l'appui de sa décision que le lien de subordination n'était pas établi, le conseil de prud'hommes avait inversé la charge de la preuve, violant les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail. […] Après avoir rappelé que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, […]
Lire la suite…La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 septembre 2021 qui rappelle que :" l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'actvité des travailleurs.L'existence d'un lien de subordination est un élément à prendre en considération ,conformément à l'art L1221-1 du Code de travail". […] Le statut d'auto-entrepreneur peut être détruit,si la preuve d'un lien de subordination est rapporté(cour de cassation 7 juillet 2016). […] Celui qui réclame l'existence d'un contrat de travail, […]
Lire la suite…Les faits Le co-fondateur d'une société prend acte de la rupture de son contrat de travail à compter du placement de celle-ci en liquidation judiciaire. Le liquidateur, de son côté, dénie l'existence d'un tel contrat de travail faute de lien de subordination. […]
Lire la suite…Avant d'examiner les différents critères retenus par le Conseil d'État pour établir l'existence d'un lien de subordination, il paraît utile de rappeler de manière sommaire les règles de droit privé qui gouvernent le contrat de travail. […] Définition du contrat de travail Selon la doctrine, il s'agit de la convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à exercer son activité professionnelle au profit et sous la direction d'une autre (l'employeur) moyennant une rémunération. […] Le juge peut se montrer plus exigeant sur la preuve de l'existence d'un contrat de travail lorsqu'il existe des liens de parenté entre employeur et salarié. 3. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L132-9-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
Article L1262-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable
- Section 1 : Conditions de détachement
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article 1124 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
[…] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article L1271-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
- Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, […]
Article L1221-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Article L3171-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 2 : Registres et documents obligatoires
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Article L6326-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi
auprès de l'opérateur France Travail. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise.
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Existence d'un contrat de travail apparent
- Existence d'une relation de travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Absence de contrat de travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Qualification du contrat de travail
- Validité du contrat de travail
- Inexistence d'un contrat de travail
- Absence de contrat de travail écrit
- Absence de preuve de travail dissimulé
- Contrat de travail
- Charge de la preuve des heures de travail
- Existence d'une relation salariale
- Nature du contrat de travail
- Preuve des heures de travail effectuées
- Preuve de travail dissimulé
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
- Preuve de l'existence d'un lien de subordination
Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour d'appel de Poitiers a jugé de l'existence d'un contrat de travail en se fondant sur les messages que l'employeur avait publié sur le mur du compte Facebook de son employé. La Cour a considéré que ces messages avaient été obtenus de manière loyale « dès lors qu'ils ont été émis par l'appelante sans restriction de destinataire sur le réseau social et qu'ils pouvaient ainsi être consultés de manière libre par toute personne », ce que l'employeur contestait. Pour lire l'arrêt sur Legalis.net.
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