Existence d'un contrat de travail apparent
Décisions
[…] alors « que l'existence d'un contrat de travail apparent découle notamment de la délivrance de bulletins de paie ; […] qu'en jugeant au contraire qu'il n'existait pas de contrat apparent et que c'était à M. [R] de démontrer qu'il avait la qualité de salarié de la société Roche BTP, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1315 du code civil applicable à l'espèce. » […] alors qu'elle avait constaté que M. [R] avait produit un contrat de travail non signé mentionnant l'existence d'une déclaration préalable à l'embauche et des bulletins de salaire pour la période du 2 avril 2012 au mois de décembre 2012, […]
[…] 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; […] qu'en écartant la présomption de salariat résultant de l'existence d'un contrat de travail apparent après avoir constaté que M. X… produisait des bulletins de salaire, ce dont il résultait l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel, […] que ni le défaut de fourniture de travail ni le défaut d'exécution de la prestation de travail sollicitée ne peuvent exclure l'existence d'un lien de subordination en l'état d'une relation contractuelle dans le cadre de laquelle une prestation de travail est par ailleurs exécutée contre rémunération ; […]
[…] Attendu que pour juger que M. X… ne justifie pas d'un contrat de travail apparent avec la société ABC Commercial et le débouter de ses demandes à l'encontre de Pôle emploi Poitou-Charentes, l'arrêt retient que M. X… produit, […] que la délivrance de bulletins de salaire, si elle n'est pas accompagnée de la preuve du paiement du salaire, ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de travail apparent, […] l'attestation d'embauche, l'attestation ASSEDIC ainsi que la lettre de licenciement et la présentation de la demande d'indemnité de chômage, la Cour d'appel ne pouvait notamment retenir l'absence de contrat écrit pour dénier l'existence d'un contrat de travail, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes,alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail apparent résulte de la délivrance de bulletins et du paiement de salaires ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ; qu'en déboutant M. X… de sa demande en paiement de la somme de 500,00 euros pour licenciement verbal, aux motifs qu'il ne fournissait aucune indication précise sur la nature du supposé contrat de travail intervenu, […]
[…] 1°/ que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, […] qu'en présence d'un contrat de travail apparent, […] et après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail apparent, […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' il a été acté au cours des débats que « le contrat de travail a été remis à la SARL [U] TRAVAUX PUBLICS le 12 avril 2013 à 14 heures lors de l'audience de plaidoirie et que la SELARL [R] se voit communiquer pour la première fois le contrat de travail de Mme [B] [U], […] qu'il résulte des éléments analysés ci-dessus qu'à défaut d'établir l'existence d'un contrat de travail, […]
[…] 3°/ qu'en tout état de cause, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que dès lors qu'elle a constaté que l'entreprise puis le mandataire judiciaire avaient délivré des bulletins de salaires ce dont il résultait l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel qui a écarté l'existence d'une relation de travail au motif que Mme
[…] 3°/ que lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire est à elle seule insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, […] au contraire, que la production, par M me X…, des bulletins de salaire délivrés à partir de 1977 par l'entreprise L. Y… puis par la société Y… suffisait à établir l'existence d'un contrat de travail apparent dont la société Vassel échouait à démontrer la fictivité, la cour d'appel a violé derechef l'article 1315 du code civil ; […] à la date du licenciement, l'existence de tels liens entre des sociétés du Groupe Firopa et la société Vassel, […]
[…] la cour d'appel, devant laquelle les intéressés n'avaient pas soulevé l'existence d'un contrat de travail apparent, a estimé qu'ils ne démontraient pas l'existence d'un lien de subordination avec M me X… ; […] (sur ce dernier point, en tous cas jusqu'à une lettre de mise en garde et de rappel des textes en date du 16 février 2010 d'un contrôleur du travail saisi d'une plainte des époux Y…) ; […] que M. Y… affirme qu'un contrat de travail le liait à M me X… ; […] les époux Y… ayant eu l'intention incontestable de procéder à la novation du contrat en demandant une location gratuite de la villa du Rayol Canadel en échange de menus travaux ; […] D'UNE PART, QUE caractérise un contrat de travail apparent, […]
[…] 25 novembre 2013) que M. X… a été engagé à compter du 28 juillet 2006 en qualité de conducteur de travaux par la société Metalba (la société) dont le capital social était détenu respectivement à hauteur de 45 % par l'intéressé, […] sous réserve de la validité de son contrat de travail mise en doute par les organes de la liquidation ; […] 2°/ que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; […] la présomption qui résulte de l'existence d'un contrat de travail apparent ne libère pas le salarié apparent de son obligation de démontrer qu'il est, […]
[…] 1° / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la remise à celui qui prétend avoir été salarié, sauf lorsque celui-ci exerçait un mandat social, de bulletins de paie, a fortiori lorsque s'y ajoutent un ou plusieurs autres éléments, caractérise l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M me X… de ses demandes, que l'existence réelle d'une prestation de travail par M me X… pour M. Y…, et sous la subordination hiérarchique de ce dernier, n'était pas établie, quand elle relevait que M me X… produisait des bulletins de paie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] produits pour l'année 2012 et qu'il n'avait pas produit non plus la déclaration d'embauche visée au contrat de travail non signé alors que dans le même temps il était associé de la société. Elle en déduit qu'il n'existe pas de contrat apparent et que c'était au demandeur de démontrer qu'il avait la qualité de salarié de cette société. […] Considérant qu'aucune preuve de l'existence d'un lien de subordination n'était rapportée (instruction, […] A l'appui de son pourvoi il reproche à l'arrêt d'appel d'avoir jugé qu'il n'était pas salarié de la société prétendant que l'existence d'un contrat de travail apparent […]
Lire la suite…[…] qui se prétend également titulaire d'un contrat de travail dans la même entreprise, doit démontrer le caractère réel de son contrat et en particulier l'existence d'un lien de subordination, […] le dirigeant peut démontrer l'apparence d'un contrat de travail, […] la Cour de cassation a admis qu'une associée égalitaire et gérante d'une société (SARL) fasse la preuve de l'existence d'un contrat de travail « apparent » par la seule production de bulletins de salaire mentionnant l'emploi correspondant aux fonctions techniques qu'elle exerçait en tant que salariée. […] Jusqu'alors, […] Cette jurisprudence vient donc d'évoluer mais ne va pas jusqu'à affirmer que la production de bulletins de salaire suffit à établir automatiquement l'existence d'un contrat de travail apparent.
Lire la suite…Les faits Le co-fondateur d'une société prend acte de la rupture de son contrat de travail à compter du placement de celle-ci en liquidation judiciaire. Le liquidateur, de son côté, dénie l'existence d'un tel contrat de travail faute de lien de subordination. […] La Cour retient l'existence d'un contrat de travail apparent et fait droit à ses demandes en considérant que le liquidateur est défaillant à prouver la fictivité de ce contrat. […]
Lire la suite…Il avait produit à l'appui de sa demande un contrat de travail non signé mentionnant l'existence d'une déclaration préalable à l'embauche. […] Selon elle, il n'existait pas de contrat apparent. […] Il considérait pour sa part que l'existence d'un contrat de travail apparent pouvait notamment découler de la délivrance de bulletins de paie. […]
Lire la suite…Le salarié peut alors répondre qu'il bénéficie d'un contrat de travail apparent compte tenu notamment de la remise de bulletins de paie au cours de l'exécution du contrat. Dans ce cas, […] à compter de janvier 2015 sur lesquels figuraient des prélèvements sociaux à compter de février 2015, sont insuffisants pour établir l'existence d'un contrat de travail et ne remettent pas en cause l'absence de consentement de l'intéressé à la signature d'un contrat de travail. Pour la cour de cassation, cette analyse est erronée. […] Selon la haute juridiction, la production de bulletins de salaire par le salarié suffit à établir l'existence d'un contrat de travail apparent. […]
Lire la suite…En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le mode de rémunération du salarié n'était pas maintenu dans l'offre de reclassement ce dont il résultait une modification de son contrat de travail, la cour d'appel, […] le salarié ne s'est plus […] Cass. soc. 25 nov. 2020, n° 19-16.424 F-D En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à la partie qui se prévaut de son caractère fictif d'en apporter la preuve Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'un contrat de travail apparent pour la période du 3 février 2014 au 14 mars 2014, énonce que l'employeur a fait référence dans un courrier à un contrat du 14 mars 2014, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
[…] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L1221-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article L1271-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
- Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre
Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. A.-Le titre emploi permet : 1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ; 2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ; 3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés …
Article L1226-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. […]
Article L6326-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi
auprès de l'opérateur France Travail. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise.
Article L1153-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
Article 225-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article L122-52 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 8 : Harcèlement
En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, […]
- Caractère fictif du contrat de travail
- Absence de contrat de travail
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Preuve de l'existence d'un contrat de travail
- Existence de travail dissimulé
- Inexistence d'un contrat de travail
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Caractère dissimulé du travail
- Caractérisation du travail dissimulé
- Existence d'une relation de travail
- Travail dissimulé par l'employeur
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Absence de travail dissimulé
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Absence de preuve de travail dissimulé
- Requalification de la relation de travail
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Validité du contrat de travail