Absence de délégation de compétence
Décisions
[…] alors, d'autre part, que dans cette entreprise ne dépassant pas 25 salariés regroupés dans un collège électoral unique n'élisant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, M me A… avait reçu de l'employeur soit une « délégation de compétences », soit une « délégation écrite de commandement » ou bénéficiait d'un statut de cadre ou d'agent de maîtrise ; alors, enfin, […]
[…] — le signataire de la décision contestée ne disposait d'aucune délégation de compétence ; […] 8. En premier lieu, le moyen tiré de l'absence de délégation de compétence consentie au signataire de la décision contestée doit être écarté pour le motif exposé au point 3.
[…] l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. / Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. / Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. […] en indiquant qu'en l'absence de délégation de compétence de l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises, […]
[…] — la signataire de la décision contestée ne disposait d'aucune délégation de compétence ; […] 11. En premier lieu, le moyen tiré de l'absence de délégation de compétence consentie à la signataire de la décision en litige doit être écarté pour les motifs exposés au point 2.
[…] — il n'est pas établi que l'autorité ayant décidé des poursuites disposait d'une délégation de signature pour le renvoyer devant la commission de discipline, en méconnaissance de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; […] — en l'absence de délégation de compétence de l'autorité ayant présidé la commission de discipline et en l'absence d'un second assesseur, la commission de discipline était irrégulièrement composée ; […] Aux termes de l'article R. 57-7-5 de ce code alors en vigueur : « Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, […]
[…] — en l'absence de délégation de compétence de l'autorité ayant présidé la commission de discipline et en l'absence d'un second assesseur, la commission de discipline était irrégulièrement composée ; […] D'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne justifie pas de la compétence de M. C, capitaine pénitentiaire au centre de détention d'Ecrouves, pour présider la commission de discipline faute de produire le tableau annexé à l'arrêté du 19 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat le 7 février 2022, portant délégation de signature à l'intéressé à l'effet de signer certaines décisions visées dans ce tableau. […]
[…] Il soutient que l'arrêté du maire 27 février 2008 est entaché d'une absence de délégation de compétence du signataire de l'arrêté et d'une absence de motivation ; que, sur l'arrêté d'hospitalisation d'office et de maintien en date du 28 février et du 26 mars 2008, l'administration devait permettre au requérant de faire valoir ses observations ; que les arrêtés préfectoraux accordant des sorties d'essais n'ont pas donné lieu à la possibilité au requérant de produire des observations ;
[…] — la décision attaquée est entachée d'incompétence en l'absence de délégation de compétence régulièrement publiée au profit de son auteur ; — elle méconnait l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la commune ne rapporte pas la preuve d'une absence de crédits disponibles afin de financer la formation et que le choix de l'organisme de formation revient à l'élu concerné et non à la commune.
[…] - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ; […] par un arrêté du 1er décembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C… E…, directeur des migrations et de l'intégration et de M me G… D…, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à M. I… F…, […] Par suite, le moyen tiré l'absence de délégation de compétence consentie à M. I… F… doit être écarté.
[…] — le signataire de la décision contestée ne disposait d'aucune délégation de compétence ; […] 11. En premier lieu, le moyen tiré de l'absence de délégation de compétence consentie au signataire de la décision litigieuse doit être écarté pour les motifs exposés au point 2.
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Commentaires
Dès lors, en indiquant qu'en l'absence de délégation de compétence de l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise, les départements doivent se retirer des syndicats mixtes chargés uniquement d'intervenir dans ce domaine selon les modalités prévues à l'article L. 5721-6-3 du Code général des collectivités territoriales, la circulaire en cause se borne à tirer la conséquence de la perte de compétence des départements en matière d'attribution des aides à l'immobilier d'entreprise et ne méconnaît ainsi pas les dispositions de l'article précité. Par Yann Le Foll
Lire la suite…Public - Droit public général 29/12/2017 Lorsqu'une collectivité territoriale ne dispose plus d'une compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel qu'un syndicat mixte, sa participation se trouve désormais privée de base légale et ne peut donc que prendre fin. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 décembre 2017. […] Dès lors, en indiquant qu'en l'absence de délégation de compétence de l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise, les départements doivent se retirer des syndicats mixtes chargés uniquement d'intervenir dans ce domaine selon les modalités prévues à l'article L. 5721-6-3 du Code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. […] Dès lors, en indiquant qu'en l'absence de délégation de compétence de l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises, les départements doivent se retirer des syndicats mixtes chargés uniquement d'intervenir dans ce domaine selon les modalités prévues à l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, la circulaire se borne à tirer la conséquence de la perte de compétence des départements en matière d'attribution des aides à l'immobilier d'entreprise et ne méconnaît ainsi pas les dispositions citées au point 2 ci-dessus. 4. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] du contrôle de légalité aux étapes de l'arrêt et de l'approbation dudit document ; en l'absence […] de délégation de compétence en matière d'autorisation d'urbanisme de la commune de Sauclières à l'établissement public de coopération intercommunale, […] si la société requérante soutient qu'il » aurait été opportun » que soit recueilli l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, une telle formalité n'est pas requise en l'absence de délégation de compétence en matière d'autorisation d'urbanisme du maire de la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale. […]
Lire la suite…En premier lieu, aux termes de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, […] si la société requérante soutient qu'il « aurait été opportun » que soit recueilli l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, une telle formalité n'est pas requise en l'absence de délégation de compétence en matière d'autorisation d'urbanisme du maire de la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale. […]
Lire la suite…[…] AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... soutient que la décision susvisée est nulle pour avoir été rendue par Maître A... en l'absence de délégation de compétence du Bâtonnier ; […] qu'en l'espèce le requérant, ignorant ces dispositions réglementaires, s'est contenté de conclure à une absence de délégation sans rechercher si le Bâtonnier n'avait pas régulièrement délégué Maître A... ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de rejeter l'exception ; ALORS, D'UNE PART, QUE toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense […] ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; […]
Lire la suite…Personnes responsables et délégation de pouvoirs (Mise en danger de la vie d'autrui : cadre pénal complet) A. […] B. Délégation de pouvoirs en entreprise 1.La délégation de pouvoirs transfère la responsabilité pénale si elle est réelle : compétence, autorité, moyens. 2. […] Côté défense et stratégie contradictoire Applicabilité du texte et absence de délibération Discussion de l'immédiateté (séparations, EPC, EPI) Compliance postérieure et négociation des peines VI. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 2 : Délégations de compétences
[…] Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégant. […]
Article L3221-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
- CHAPITRE UNIQUE
[…] Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil départemental en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. […]
Article R1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 2 : Délégations de compétences
portant délégation de compétence auquel est annexé le projet de convention. […]
Article L1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 2 : Délégations de compétences
La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaite exercer une compétence déléguée par l'Etat soumet sa demande pour avis à la conférence territoriale de l'action publique. […] Lorsque la demande de délégation est acceptée, un projet de convention est communiqué à la collectivité territoriale ou à l'établissement
Article L4231-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE
Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article L1111-8-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 2 : Délégations de compétences
Dans les domaines de compétences partagées, l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions à l'une des personnes publiques précitées. […] Lorsque le délégant est l'Etat, la délégation est régie par l'article L. 1111-8-1
Article L131-14 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 3 : Fédérations délégataires
Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. […]
Article 1062 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu où demeure le demandeur.
Article 408 du Code général des impôts, annexe II
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
sous leur autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation. […] a) Lorsqu'elles sont accordées à un agent d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, d'une publication, selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au Bulletin officiel des douanes ;
Article D213-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'autorité préfectorale
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de la signataire de la décision
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence du conseil municipal
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence de l'administration
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence du préfet
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence négative du législateur
- Incompétence du décret
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'auteur de la décision
X..., 7ème adjoint, une délégation de compétence en matière de permis de construire, n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité ni par voie de publication, ni par voie d'affichage ; qu'ainsi cet arrêté n'est pas devenu exécutoire ; que par suite le maire de Melun n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé, comme émanant d'une autorité incompétente, le permis de construire délivré le 23 avril 1990 par M. X..., pour le maire et par délégation, à la société anonyme d'H.L.M.
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