Absence de délégation de compétence
Décisions
[…] alors, d'autre part, que dans cette entreprise ne dépassant pas 25 salariés regroupés dans un collège électoral unique n'élisant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, M me A… avait reçu de l'employeur soit une « délégation de compétences », soit une « délégation écrite de commandement » ou bénéficiait d'un statut de cadre ou d'agent de maîtrise ; alors, enfin, […]
[…] — le signataire de la décision contestée ne disposait d'aucune délégation de compétence ; […] 8. En premier lieu, le moyen tiré de l'absence de délégation de compétence consentie au signataire de la décision contestée doit être écarté pour le motif exposé au point 3.
[…] l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. / Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. / Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. […] en indiquant qu'en l'absence de délégation de compétence de l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises, […]
[…] — la signataire de la décision contestée ne disposait d'aucune délégation de compétence ; […] 11. En premier lieu, le moyen tiré de l'absence de délégation de compétence consentie à la signataire de la décision en litige doit être écarté pour les motifs exposés au point 2.
[…] — il n'est pas établi que l'autorité ayant décidé des poursuites disposait d'une délégation de signature pour le renvoyer devant la commission de discipline, en méconnaissance de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; […] — en l'absence de délégation de compétence de l'autorité ayant présidé la commission de discipline et en l'absence d'un second assesseur, la commission de discipline était irrégulièrement composée ; […] Aux termes de l'article R. 57-7-5 de ce code alors en vigueur : « Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, […]
[…] — en l'absence de délégation de compétence de l'autorité ayant présidé la commission de discipline et en l'absence d'un second assesseur, la commission de discipline était irrégulièrement composée ; […] D'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne justifie pas de la compétence de M. C, capitaine pénitentiaire au centre de détention d'Ecrouves, pour présider la commission de discipline faute de produire le tableau annexé à l'arrêté du 19 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat le 7 février 2022, portant délégation de signature à l'intéressé à l'effet de signer certaines décisions visées dans ce tableau. […]
[…] Il soutient que l'arrêté du maire 27 février 2008 est entaché d'une absence de délégation de compétence du signataire de l'arrêté et d'une absence de motivation ; que, sur l'arrêté d'hospitalisation d'office et de maintien en date du 28 février et du 26 mars 2008, l'administration devait permettre au requérant de faire valoir ses observations ; que les arrêtés préfectoraux accordant des sorties d'essais n'ont pas donné lieu à la possibilité au requérant de produire des observations ;
[…] — la décision attaquée est entachée d'incompétence en l'absence de délégation de compétence régulièrement publiée au profit de son auteur ; — elle méconnait l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la commune ne rapporte pas la preuve d'une absence de crédits disponibles afin de financer la formation et que le choix de l'organisme de formation revient à l'élu concerné et non à la commune.
[…] - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ; […] par un arrêté du 1er décembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C… E…, directeur des migrations et de l'intégration et de M me G… D…, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à M. I… F…, […] Par suite, le moyen tiré l'absence de délégation de compétence consentie à M. I… F… doit être écarté.
[…] — le signataire de la décision contestée ne disposait d'aucune délégation de compétence ; […] 11. En premier lieu, le moyen tiré de l'absence de délégation de compétence consentie au signataire de la décision litigieuse doit être écarté pour les motifs exposés au point 2.
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Commentaires
Dès lors, en indiquant qu'en l'absence de délégation de compétence de l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise, les départements doivent se retirer des syndicats mixtes chargés uniquement d'intervenir dans ce domaine selon les modalités prévues à l'article L. 5721-6-3 du Code général des collectivités territoriales, la circulaire en cause se borne à tirer la conséquence de la perte de compétence des départements en matière d'attribution des aides à l'immobilier d'entreprise et ne méconnaît ainsi pas les dispositions de l'article précité. Par Yann Le Foll
Lire la suite…Public - Droit public général 29/12/2017 Lorsqu'une collectivité territoriale ne dispose plus d'une compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel qu'un syndicat mixte, sa participation se trouve désormais privée de base légale et ne peut donc que prendre fin. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 décembre 2017. […] Dès lors, en indiquant qu'en l'absence de délégation de compétence de l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise, les départements doivent se retirer des syndicats mixtes chargés uniquement d'intervenir dans ce domaine selon les modalités prévues à l'article L. 5721-6-3 du Code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. […] Dès lors, en indiquant qu'en l'absence de délégation de compétence de l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises, les départements doivent se retirer des syndicats mixtes chargés uniquement d'intervenir dans ce domaine selon les modalités prévues à l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, la circulaire se borne à tirer la conséquence de la perte de compétence des départements en matière d'attribution des aides à l'immobilier d'entreprise et ne méconnaît ainsi pas les dispositions citées au point 2 ci-dessus. 4. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] du contrôle de légalité aux étapes de l'arrêt et de l'approbation dudit document ; en l'absence […] de délégation de compétence en matière d'autorisation d'urbanisme de la commune de Sauclières à l'établissement public de coopération intercommunale, […] si la société requérante soutient qu'il » aurait été opportun » que soit recueilli l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, une telle formalité n'est pas requise en l'absence de délégation de compétence en matière d'autorisation d'urbanisme du maire de la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale. […]
Lire la suite…En premier lieu, aux termes de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, […] si la société requérante soutient qu'il « aurait été opportun » que soit recueilli l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, une telle formalité n'est pas requise en l'absence de délégation de compétence en matière d'autorisation d'urbanisme du maire de la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale. […]
Lire la suite…[…] AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... soutient que la décision susvisée est nulle pour avoir été rendue par Maître A... en l'absence de délégation de compétence du Bâtonnier ; […] qu'en l'espèce le requérant, ignorant ces dispositions réglementaires, s'est contenté de conclure à une absence de délégation sans rechercher si le Bâtonnier n'avait pas régulièrement délégué Maître A... ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de rejeter l'exception ; ALORS, D'UNE PART, QUE toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense […] ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; […]
Lire la suite…Elle relève que la partie adverse ne lui a pas transmis l'acte de délégation du collège communal au profit du « service urbanisme » (sans autre précision) ou au profit de F.D., […] Elle estime qu'à défaut d'avoir délégué cette compétence, il revenait au collège communal de délibérer sur le caractère complet ou non de la demande de permis d'urbanisme introduite auprès de la commune. […] Elle considère qu'en l'absence de délégation, […] A titre subsidiaire, elle soutient que l'acte de délégation de compétence ne répond pas au prescrit de l'article D.IV.33 du CoDT, ni à l'exigence de révocabilité ad nutum d'une telle délégation. […] Elle en conclut qu'en l'absence de délégation de compétence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 2 : Délégations de compétences
portant délégation de compétence auquel est annexé le projet de convention. […]
Article L1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 2 : Délégations de compétences
La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaite exercer une compétence déléguée par l'Etat soumet sa demande pour avis à la conférence territoriale de l'action publique. […] Lorsque la demande de délégation est acceptée, un projet de convention est communiqué à la collectivité territoriale ou à l'établissement
Article L1111-8-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 2 : Délégations de compétences
Dans les domaines de compétences partagées, l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions à l'une des personnes publiques précitées. […] Lorsque le délégant est l'Etat, la délégation est régie par l'article L. 1111-8-1
Article R421-13 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 2 : Organisation administrative
- Sous-section 1 : Le chef d'établissement
[…] L'adjoint gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement. […] En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement
Article L4231-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE
Le président, par délégation du conseil régional, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le président du conseil régional rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.
Article 18 bis Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
prises sur le temps de travail, ils admettent, en raison des nécessités des mandats et des horaires nocturnes d'exploitation, que les délégués syndicaux et les représentants du personnel des jeux de tables soient amenés ponctuellement à prendre leurs heures de délégation en dehors du temps de travail. […] - soit d'un repos compensateur correspondant au temps de l'absence rémunéré par l'employeur dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa 4 de l'article 18 ;
Article 14 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
[…] VI.-Lorsqu'une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l'eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle transmet le schéma de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 du
Article 2 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Le préfet de région est responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, sous réserve des compétences de l'agence régionale de santé, ainsi que de l'exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat.
Article 76 du Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit publicAbrogé
- Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021
V. - Une autorisation d'absence est aussi accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, lorsqu'il n'en existe pas, du comité social d'établissement, réalisant les enquêtes prévues aux articles 49 et 52 et, dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives.
Article L7224-19 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
- Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif
Le président du conseil exécutif, par délégation de l'assemblée, peut être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le président du conseil exécutif rend compte à la plus proche réunion de l'assemblée de l'exercice de cette compétence.
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'autorité préfectorale
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de la signataire de la décision
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence du conseil municipal
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence de l'administration
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence du préfet
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence négative du législateur
- Incompétence du décret
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'auteur de la décision
X..., 7ème adjoint, une délégation de compétence en matière de permis de construire, n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité ni par voie de publication, ni par voie d'affichage ; qu'ainsi cet arrêté n'est pas devenu exécutoire ; que par suite le maire de Melun n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé, comme émanant d'une autorité incompétente, le permis de construire délivré le 23 avril 1990 par M. X..., pour le maire et par délégation, à la société anonyme d'H.L.M.
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