Délégation de signature irrégulière
Décisions
[…] ,,Statuant sur la requête indemnitaire d'une société contrôlée par un agent dont l'agrément était illégal car délivré par une personne disposant d'une délégation de signature du préfet et non du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le Conseil d'Etat estime qu'il n'existe pas de lien de causalité directe entre l'intervention de la loi inconventionnelle et le préjudice subi par la société du fait du rejet par le juge judiciaire de sa demande de décharge des sommes réclamées à la suite du contrôle. […] pas prononcée sur les conséquences à tirer de l'agrément d'un agent de contrôle par une autorité qui, bien qu'agissant en vertu d'une délégation de signature irrégulière, […]
[…] Il soutient que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise sur la base d'une délégation de signature irrégulière et à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] B, secrétaire général adjoint assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture, qui avait reçu une délégation de signature du préfet de l'Isère par un arrêté du 12 novembre 2008, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à effet de signer tous actes, arrêtés, […]
[…] Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 17 février 2012, présenté par M. Y, qui persiste dans ses conclusions et fait valoir que la décision est insuffisamment motivée, qu'elle n'a pas été précédée de la consultation obligatoire et que la délégation de signature serait irrégulière ; […] 3. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être rejeté dès lors que la décision attaquée n'avait pas à être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 ; que le moyen tiré du défaut de consultation obligatoire et celui tiré d'une délégation de signature irrégulière ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien fondé ; qu'en conséquence, ils doivent également être écartés ;
[…] — le signataire de l'arrêté attaqué bénéficie d'une délégation de signature irrégulière en ce qu'elle est trop générale au regard du principe de spécialité pour respecter la compétence propre du préfet ;
[…] Considérant que par un jugement du 8 décembre 1983 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé, comme signé en vertu d'une délégation de signature irrégulière, l'arrêté du 28 août 1981 accordant à M. Y… un permis de construire 54 bâtiments à usage d'habitation sur un terrain situé à SIMIANE COLLONGUE (Bouches-du-Rhône), sous réserve d'une participation financière de 2,7 millions de francs aux dépenses d'équipements publics ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : (…) 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, […] que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée, au motif qu'elle a été signée en application d'une délégation de signature irrégulière, ne peut être accueilli ;
[…] Considérant que M me X n'avait, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre les décisions lui refusant l'asile territorial et lui refusant un titre de séjour ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable, en appel, à soutenir que les actes qu'elle attaque seraient entachés d'un défaut de motivation, d'une délégation de signature irrégulière ou qu'ils méconnaîtraient les dispositions du décret du 23 juin 1998 relatif à la procédure d'instruction des demandes d'asile territorial, dès lors que ces moyens reposent sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : (…) 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur (…), […] que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été signée en application d'une délégation de signature irrégulière ne peut qu'être rejeté ;
[…] Y soutient que le signataire de l'arrêté attaqué est titulaire d'une délégation de signature irrégulière en ce qu'elle est trop générale et n'est pas limitée dans le temps ; […]
[…] – la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente dès lors que l'arrêté du préfet de la Drôme portant délégation de signature au profit de M. G… est irrégulier faute d'être limité dans son objet et dans sa durée ; […] Le moyen selon lequel le refus de titre de séjour en litige aurait été pris, au motif d'une délégation de signature irrégulière, par une autorité incompétente doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, deux permis de construire relatifs à des éoliennes avaient été annulés par la Cour administrative d'appel de Nancy car ils avaient été délivrés après un avis du ministre de l'aviation civile donné par un agent disposant d'une délégation de signature irrégulière. La Cour administrative d'appel n'avait pas tenu compte de la communication, après la clôture de l'instruction, […] dès lors, susceptibles d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'il suit de là qu'en s'abstenant d'en tenir compte et de rouvrir en conséquence l'instruction, la cour a statué au terme d'une procédure irrégulière
Lire la suite…Le vice d'incompétence : une délégation de signature qui ne couvre pas le signataire Le cadre statutaire n'était pas discuté. […]
Lire la suite…L211-2 CRPA Incompétence Délégation de signature irrégulière Art. L221-2 CRPA Erreur de droit Qualification erronée de l'infraction Principe de légalité Erreur manifeste d'appréciation Suspension disproportionnée Contrôle de proportionnalité CEDH Comment se déroule concrètement la procédure devant le tribunal administratif ? La requête en référé-suspension est déposée par voie dématérialisée via l'application Télérecours. Elle doit être accompagnée de la requête au fond en annulation. À défaut de recours au fond, le référé est irrecevable (art. L521-1 CJA, alinéa 1 in fine).
Lire la suite…[…] que les décisions d'agrément des agents chargés du contrôle ayant donné lieu au redressement notifié à la société Lilly France avaient été signées par l'adjointe au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, habilitée à cette fin par un arrêté de délégation de signature du préfet de la région Ile-de-France ; qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et des arrêtés du […] ministre chargé de la sécurité sociale des 14 mai 1991 et 20 septembre 1994, […] pas prononcée sur les conséquences à tirer de l'agrément d'un agent de contrôle par une autorité qui, bien qu'agissant en vertu d'une délégation […] de signature irrégulière, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11373 posée le 24/04/2014 sous le titre : " Modalités de délégation de signature pour un permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Cet arrêté doit être publié (CE 12 mars 1975, commune de Loges-Margueron) et affiché intégralement. […] Un refus de permis de construire pris sur la base d'une délégation irrégulière n'a pas force exécutoire et ne peut être opposé à l'administré qui de ce fait peut bénéficier d'un permis tacite à l'écoulement des délais légaux.
Lire la suite…Toutefois, la délégation de signature du maire à cet adjoint n'a pas été affichée. […] Cet arrêté doit être publié (CE 12 mars 1975, commune de Loges-Margueron) et affiché intégralement. […] Un refus de permis de construire pris sur la base d'une délégation irrégulière n'a pas force exécutoire et ne peut être opposé à l'administré qui de ce fait peut bénéficier d'un permis tacite à l'écoulement des délais légaux.
Lire la suite…Les actes administratifs engageant la commune doivent comporter une signature permettant d'identifier son auteur, un acte signé par une personne incompétente étant irrégulier (CE, 26 octobre 1994, req. n° 107084). Pour permettre aux tiers de vérifier la capacité juridique du signataire, si ce n'est le maire, organe exécutif et représentant de la commune, il convient de préciser la qualité et le nom de celui qui intervient au nom de celui-ci. […] Les membres du conseil municipal ne sont habilités à signer des actes communaux que dans le cadre d'une délégation de fonction ou de la suppléance du maire absent ou empêché. […]
Lire la suite…Toutefois, la délégation de signature du maire à cet adjoint n'a pas été affichée. […] Cet arrêté doit être publié (CE 12 mars 1975, commune de Loges-Margueron) et affiché intégralement. […] Un refus de permis de construire pris sur la base d'une délégation irrégulière n'a pas force exécutoire et ne peut être opposé à l'administré qui de ce fait peut bénéficier d'un permis tacite à l'écoulement des délais légaux.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Organisation
- Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux.
Article L2232-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
- Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés
La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Article L2232-23 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
- Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent.
Article 1 du Décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature
- Décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 8122-2 du code du travail, dans les matières pour lesquelles un texte législatif ou réglementaire lui confie l'exercice d'une compétence propre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut donner délégation de signature aux chefs de pôle ainsi qu'aux responsables d'unité territoriale et à leurs adjoints.
Article L4231-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE
[…] Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
Article D222-20 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
- Section 2 : Autorités administratives déconcentrées
- Sous-section 1 : Le recteur
- Paragraphe 3 : Le recteur d'académie
Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie, à l'adjoint au secrétaire général d'académie, au directeur de cabinet et aux chefs de division du rectorat, […] de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports, le secrétaire général de l'académie est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité
Article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : […]
Article L1333-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre III : Contrôle juridictionnel
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
[…] Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou
Article L1411-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
L'autorité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, à son délégué dans l'arrondissement, ou au représentant de l'Etat dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code. Elle joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat.
- Demande de délégation de signature
- Délégation de signature
- Absence de délégation de signature
- Incompétence de l'autorité signataire
- Délégation de signature
- Délégation de mandat
- Incompétence du signataire de la décision
- Absence de délégation de compétence
- Incompétence de la signataire de la décision
- Absence de signature de la décision
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Absence de délégation de pouvoir
- Absence de signature par une autorité compétente
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Représentation par un mandataire non autorisé
- Incompétence du signataire de l'acte
- Vice d'incompétence du signataire
- Absence de mandat écrit
- Illégalité de la délibération
En l'espèce, deux permis de construire relatifs à des éoliennes avaient été annulés par la Cour administrative d'appel de Nancy car ils avaient été délivrés après un avis du ministre de l'aviation civile donné par un agent disposant d'une délégation de signature irrégulière. La Cour administrative d'appel n'avait pas tenu compte de la communication, après la clôture de l'instruction, […] dès lors, susceptibles d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'il suit de là qu'en s'abstenant d'en tenir compte et de rouvrir en conséquence l'instruction, la cour a statué au terme d'une procédure irrégulière
Lire la suite…