Absence de solution de cession
Décisions
[…] Madame L-M N pour Maître C D, administrateur judiciaire, a indiqué que la situation de la société est irrémédiablement compromise d'une part dans la mesure où aucune solution de redressement interne n'est envisageable et d'autre part en raison de l'absence de solution de cession.
[…] Attendu que la poursuite d'activité a été autorisée jusqu'au 06/04/2016 en vue d'examiner si une cession pouvait être envisagée. […] Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'absence de solution de cession et de prononcer la cessation d'activité. […] Constate l'absence d'offre de reprise,
[…] Le représentant du Ministère Public déclare qu'en l'absence de solution de cession, il est urgent de prononcer la liquidation judiciaire de la société VPRM au regard du montant exorbitant des dettes créées pendant la période d'observation. […] le mandataire judiciaire, le juge commissaire, et le représentant du Ministère Public demandent au Tribunal de constater qu'il n'a d'autre solution que de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'il en sera également pris acte ; […] en conséquence, qu'en l'absence de possibilité d'arrêter un plan de redressement tant par continuation que par cession, et au regard de la situation financière critique du débiteur, […]
[…] Dans sa requête, le liquidateur expose qu'il n'a reçu aucune proposition et compte tenu des pertes récurrentes et de l'absence de solution de cession, il n'y a plus lieu de poursuivre l'activité. […] — l'absence de repreneur et le consensus des salariés pour appuyer la demande de liquidation de l'entreprise ne permettent plus la poursuite de l'activité,
[…] Maître Z-A, ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société LILAS, requiert du tribunal la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire pour les motifs suivants : – Le sort de la société LILAS est lié à celui de la société KARTING, pour laquelle le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire en date du 26 juillet 2016 – Le sort de la société KARTING ne peut tendre qu'à la conversion en liquidation judiciaire après cession ou en l'absence de solution de cession – Faute de perspectives de plan de sauvegarde, les conditions de la liquidation judiciaire se trouvent réunies, […]
[…] Suivant rapport de la SELARL BUISINE NANTERME représentée par Maître Olivier BUISINE, administrateur, le tribunal a été informé que d'une part, il était impossible de poursuivre l'exploitation, et que d'autre part, aucun plan ni de redressement ni de cession n'était envisageable. Il indique en effet qu'au cours de la période d'observation, les résultats générés par l'entreprise se sont révélés insuffisant pour envisager le remboursement du passif, il a donc été mis en place la recherche d'un cessionnaire. Cet appel d'offre a suscité l'intérêt de huit candidats, néanmoins au terme du délai imparti, aucune offre ne lui est parvenue. Aussi en l'absence de solution de cession, l'administrateur sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
[…] Maître Z A, mandataire judiciaire aprés avoir exposé le dossier sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL DON CAMILLO à la demande des dirigeants, en raison de l'absence de solution de cession.
[…] Attendu que l'administrateur n'a été destinataire que d'une seule offre ; que l'auteur de cette offre a indiqué qu'il ne souhaitait plus poursuivre son projet de reprise de la société CRBJ ; qu'ainsi, malgré le caractère irrévocable de l'offre présentée par Monsieur Y, le tribunal ne peut que constater l'absence de solution de cession de l'entreprise ; Attendu qu'en raison de l'absence de chiffre d'affaires et de l'existence de dettes de poursuites d'activité la poursuite de la période d'observation n'est pas envisageable et qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
[…] Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Madame X Née A B en l'absence de solution de cession. […] ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire n'ayant pas d'autre solution.
[…] M e E F sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en l'absence de solution de cession, le repreneur potentiel s'étant retiré et un plan de X apparaissant comme manifestement impossible à mettre en œuvre, […] En Chambre du Conseil, M e G H, Avocat à EPINAL, Conseil de M me Y B, déclare qu'à l'ouverture de la procédure de X judiciaire, M me Y s'orientait vers une solution de cession. En l'absence de repreneur, M me Z souhaite élaborer un plan de continuation, plan qui doit s'établir avec l'Administrateur Judiciaire.
pendant 7 jours
Commentaires
André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance de la situation qu'engendre la survenance d'un handicap ou d'une invalidité dans la profession de conducteur de taxi. […] solution qui n'a pas été reprise lors du vote de la loi en 1995. […] L'absence de dérogation dans la loi de 1995 s'explique par la volonté du législateur d'éviter l'enrichissement sans cause de personnes ayant acquis gratuitement leurs autorisations et qui seraient tentées de spéculer en les revendant quelques mois plus tard au prix du marché (700 000 francs pour un taxi parisien) en prétextant un départ à la retraite ou une maladie. […]
Lire la suite…Toutefois, dans le cas de constructions implantées en limite de voirie, cette solution a pour conséquence l'empiètement permanent sur le domaine public, car les techniques de cette isolation impliquent une épaisseur de 15 cm. […] La solution juridique qui pourrait être la plus conforme au droit applicable serait de prévoir une cession du domaine public pour chaque dossier. […] Mais deux obstacles empêchent la mise en oeuvre de cette solution. […] Le deuxième est lié à l'absence de tarif d'occupation du domaine public qui est obligatoire et onéreux. […]
Lire la suite…Une solution différente conduirait en effet à une incohérence en faisant dépendre le traitement de la plus-value de l'existence ou de l'absence de partage. Dans ces deux cas il y a acquisition par fractions successives et il serait paradoxal, voire injuste, […] ne pas opérer de mutation. […] Lorsque la nue-propriété et l'usufruit d'un bien ont été acquis successivement, il y a lieu de retenir pour le calcul de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du code général des impôts, en cas de cession de ce bien après réunion de la propriété, la date de la première des acquisitions qu'elles soient à titre onéreux, à titre gratuit ou par voie d'extinction naturelle. […]
Lire la suite…[…] que les formalités de dépôt et publicité au registre du commerce et des sociétés des actes de cession de parts de sociétés puissent être alignées sur le régime des autres sociétés. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions il envisage pour garantir au registre du commerce et des sociétés sa fiabilité et à défaut quelle solution il envisage pour combler la lacune observée et avec quels moyens. […] En vertu de l'article L. 221-14 du code de commerce l'opposabilité aux tiers de la cession de parts sociales résulte du dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés, […] en l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, […]
Lire la suite…[…] qu'elle avait cédé sa créance 2 , et, pour la seconde, qu'elle était irrecevable faute de notification de la cession de créance à l'administration fiscale. Saisie d'un appel de la seule banque, la cour administrative d'appel de Marseille a, dans un premier temps, confirmé la solution d'irrecevabilité retenue par le tribunal. Votre décision de 2017 a censuré ce raisonnement. […] d'ailleurs, que l'absence de notification de la cession de créance ou d'acceptation de cette cession par le débiteur. […] La solution que vous avez retenue pour les besoins de la procédure fiscale, s'éloigne, délibérément, de celle de la jurisprudence civile, […]
Lire la suite…La première solution, la plus fréquente, se heurte à de lourdes conséquences fiscales : imposition de la plus-value sur la cession de la première parcelle et perception de droits d'enregistrement (5,09 %) sur l'acquisition de la seconde. […]
Lire la suite…[…] afin de partager les risques inhérents au lancement de ce type d'opérations, en l'absence de première référence commerciale (projets dits « first-of-a-kind »). […] En effet, la prise de participation dans le projet Merkur a permis à la turbine innovante Haliade-150 (6 MW) développée par Alstom, avant la cession de ses activités à General Electric, […] sur les marchés mondiaux, de solutions innovantes développées ou intégrées par des acteurs qui développent leurs activités sur le territoire national. […] Le bilan financier de l'opération ne peut être communiqué car : 1) la vente n'est pas encore effective bien qu'un protocole d'accord ait été signé ; […]
Lire la suite…La cession d'une part indivise à un tiers ferait pénétrer dans cette indivision une personne qui y est étrangère. […] qu'elles soient successorales, post-communautaires ou conventionnelles. […] Une solution consisterait en la création, à côté de l'acte d'huissier, […] en payant le prix convenu entre ce dernier et le cédant. […] Ouvrir la possibilité à chaque indivisaire d'intervenir à l'acte authentique de cession pour déclarer qu'il renonce à son droit de préemption ne paraît pas opportun dès lors qu'il en résulterait une incertitude sur la volonté de chacun des indivisaires jusqu'à cette date. L'absence de l'un d'eux obligerait alors à recourir à une notification, […]
Lire la suite…D'abord, l'article L. 6121-2 du code des transports, en précisant que la cession de propriété ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre, laisse bien entendre a contrario que même sans cette inscription, […] l'administration fiscale étant un tiers à la transaction, et la cession n'étant pas opposable aux tiers en l'absence d'inscription, alors la cession n'existait pas aux yeux de l'administration fiscale qui ne pouvait donc consentir d'avantage fiscal sur son fondement. Simplement, […] 22 février 2017, M. […] Après censure du motif erroné tenant au défaut de qualité de propriétaire, vous aurez alors deux solutions. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 1 : De la cession de l'entreprise
Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés.
Article 223 F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe
La fraction de la plus-value ou de la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession, n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession. […]
Article R221-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, […] et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 ou de l'article L. 210-7, déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. […]
Article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
aux mineurs d'un animal de compagnie est interdite en l'absence de consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. […] IV.-Toute cession d'un chat ou d'un chien, dans des conditions autres que celles mentionnées au I, est subordonnée à la délivrance du certificat vétérinaire mentionné au 3° du I.
Article L626-31 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 3 : Des classes de parties affectées
4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé ;
Article 81 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues au titre III.
Article 1764 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
l'habitation mentionné au II de l'article 238 octies A est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation. V. – La personne qui ne respecte pas l'engagement de transformation mentionné au V bis des articles 231 ter ou 231 quater est passible d'une majoration égale à 25 % de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération.
Article 67 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
[…] En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut convenir avec la commune
Article D313-10-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation
I.-La demande de cession de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 est adressée par le cessionnaire à l'autorité ou aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation. […]
Article 27 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et la cession prend effet à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des
- Absence de contrat
- Absence de relation contractuelle
- Absence de lien contractuel
- Absence de contrat signé
- Absence de délégation de signature
- Absence de concessions réciproques
- Absence de contrat écrit
- Absence de faute contractuelle
- Absence de délégation de pouvoir
- Absence de justification pour la consignation
- Validité de la cession de créance
- Absence de manquement contractuel
- Absence de créance liquide et exigible
- Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
- Absence d'offre de logement
- Absence de responsabilité contractuelle
- Cessation de l'existence du droit antérieur
- Absence de cause économique réelle et sérieuse
- Absence de diligences des parties
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
Devant l'absence de solution jurisprudentielle a ce sujet, il souhaiterait savoir s'il est possible, pour l'autorite municipale, de refuser la personne presentee. Il lui demande egalement si, dans le cas ou le maire a ete saisi d'une demande de l'un de ses administres possedant les titres requis et, dont la presence permanente sur le territoire communal (siege d'une gare SNCF), est de nature a ameliorer la qualite du service rendu aux usagers, celui-ci peut refuser une demande posterieure emanant d'une personne residant a l'exterieur de la commune sans exceder ses pouvoirs.
Lire la suite…