Absence de signature de la décision
Décisions
La nullité d'une mise en demeure ne pouvant résulter d'un vice de forme de la décision de la commission de recours amiable, encourt la cassation le jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, qui, sans se prononcer sur le fond, annule une mise en demeure au seul motif que l'absence de signature de la décision de la commission de recours amiable entraînerait l'irrégularité formelle de la mise en demeure.
[…] La caisse primaire a fait valoir que, comme il en a été décidé à propos des mises en demeure non signées, l'absence de signature de ses décisions n'est pas sanctionnée par la nullité. Elle soutient que, dès lors que la délégation de pouvoir de l'agent ayant pris la décision est incontestable et que l'employeur dispose d'un recours sur le fond, celui-ci n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de signature de la décision de prise en charge.
[…] 10 août 2006 à une décision par laquelle l'opposition était déclarée bien fondée et la demande d'enregistrement rejetée, décision qui a été notifiée aux parties le 10 août 2006 et renvoyée aux parties le 21 août 2006, […] qu'il estime que sa décision est parfaitement justifiée en ce qu'elle a retenu l'identité et la similarité des produits en présence et l'imitation de la marque antérieure, mais dit s'en rapporter à l'appréciation de la cour sur l'absence de signature de la décision notifiée le 10 août 2006 ; Considérant que l'opposant, […] s'agissant d'une seule décision rendue le 10 août 2006, décision notifiée à deux reprises par suite d'une « erreur matérielle » tenant à l'absence de signature ; […]
[…] La caisse primaire a fait valoir que, comme il en a été décidé à propos des mises en demeure non signées, l'absence de signature de ses décisions n'est pas sanctionnée par la nullité. Elle soutient que, dès lors que la délégation de pouvoir de l'agent ayant pris la décision est incontestable et que l'employeur dispose d'un recours sur le fond, celui-ci n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de signature de la décision de prise en charge.
[…] — l'absence de signature de la décision de la caisse ou l'absence de justification de la délégation de pouvoir ou de signature de l'agent à la signer ne rend pas la décision inopposable à l'employeur;
[…] La Clinique Saint B soutient qu'il est permis de s'interroger sur la réalité de l'intérêt à agir du requérant et sur la recevabilité de la requête, ainsi que l'a soulevé le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; que les moyens tirés de l'absence de signature de la décision et de l'irrégularité du contrôle de la consultation du comité d'entreprise sont inopérants ; que l'insuffisance de motivation de la décision concernant le reclassement n'est pas établie ; que la décision de procéder au licenciement de M me Z ne revêt aucun caractère discriminatoire et que l'absence de mention sur ce point dans la décision de l'inspecteur du travail ne suffit pas à en justifier l'annulation ;
[…] Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: […] 5° La signature.” Le conseil du patient argue de l'absence de signature de la décision de maintien en hospitalisation complète.
[…] — la décision de maintien en zone d'attente ne porte pas la signature de l'intéressée ni celle de l'interprète […] En l'espèce le moyen tiré de l'absence de signature de la décision de maintien en zone d'attente n'a pas été soulevé devant le premier juge .
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : […] A l'audience, le conseil de Monsieur [S] [E] sollicite la mainlevée de la mesure au motif de l'absence de signature de la décision d'admission. […] Signature de la personne hospitalisée
[…] Elle soutient que l'absence de signature et l'absence de preuve que la personne désignée comme « correspondant risques professionnels » avait reçu une délégation de pouvoir de la part du directeur de la Caisse a eu pour effet de rendre nulle la décision de prise en charge de l'accident survenu le 15 octobre 2018, et que la nullité de cette décision a eu pour effet de créer une décision implicite de prise en charge qui lui est inopposable. […] Sur le moyen relatif à l'absence de signature de la décision et de délégation de pouvoir et de signature de l'agent de la CPAM
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, les mises en demeure visaient des chefs de redressement notifiés le 29 octobre 2014 alors que ceux-ci avaient été notifiés le 26 septembre 2014 (CA Reims 19 déc. 2018 RG n° 17/02934) Signature de l'inspecteur Lorsque deux inspecteurs du recouvrement sont présents sur les lieux où est effectué le contrôle, […] un manquement à cette règle entraîne sa nullité. […] Ainsi, la décision prise par la commission de recours amiable d'une URSSAF régionale ne saurait avoir autorité de la chose jugée à l'égard d'une URSSAF distincte. […] l'absence de signature de la décision de la commission de recours amiable ne remet pas en cause la régularité de la procédure (CA Paris. 30 novembre 2018.
Lire la suite…Il souhaiterait savoir, d'une part, si le premier adjoint peut signer les marchés en l'absence ou en cas d'empêchement du maire, même s'il n'a pas qualité de " personne responsable du marché " au sens de l'article 20 du code des marchés publics et, d'autre part, si la signature des marchés publics peut être déléguée et dans quelles conditions. […] L'article L. 2122-21 du CGCT concernant les attributions exercées par le maire au nom de la commune dispose que " sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé d'une manière générale d'exécuter les décisions du conseil municipal et, […]
Lire la suite…[…] lorsque la signature électronique est créée, […] Une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique ne peut être considérée comme une véritable signature électronique telle que définie par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. […] En l'absence de dispositions précises ou de jurisprudence sur le caractère original ou manuscrit des signatures , […] doivent être originales ou correspondre au cadre juridique des signatures électroniques tel que […]
Lire la suite…[…] lorsque la signature électronique est créée, […] Une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique ne peut être considérée comme une véritable signature électronique telle que définie par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. […] En l'absence de dispositions précises ou de jurisprudence sur le caractère original ou manuscrit des signatures , […] doivent être originales ou correspondre au cadre juridique des signatures électroniques tel que […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où la signature du maire figure sur un acte administratif avec son nom et sa qualité, mais sans le prénom. […] dans cette hypothèse, l'acte en cause peut être annulé pour vice de forme par le tribunal administratif. […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, […] Ainsi, le Conseil d'État considère que l'absence d'indication du prénom de l'auteur de la décision constitue une irrégularité substantielle, […]
Lire la suite…Dans un arrêt de principe du 3 mars 1905 (sieur Papot-Lebon p. 219), le conseil d'Etat a en effet reconnu que « sous réserve de la mention des motifs, pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas donné leur signature, les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux ». […] plus fréquemment, d'un refus opposé par le conseiller en désaccord avec la décision prise par le conseil municipal ou avec la rédaction de la délibération. Il est exclu que la mention du motif de l'absence de signature soit assortie de commentaires récusant le contenu du procès-verbal établi sous le contrôle de l'ensemble du conseil municipal.
Lire la suite…des signatures. […] Dans ces conditions, hors le cas exceptionnel de dispense prévu par l'article 28 précité, le refus pour un fonctionnaire d'exécuter les fonctions qui lui ont été confiées peut s'analyser comme une faute disciplinaire susceptible d'entraîner des sanctions que les fonctions en cause soient ou non accompagnées d'une délégation de signature. […] un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions à sa place. […] La délégation de signature est faite intuitu personae, doit être conforme aux textes législatifs et réglementaires (notamment statutaires) en vigueur et comporter des limites en rapport avec les attributions du délégataire. […]
Lire la suite…La légalité de cette signature est contestée bien que le vice-président bénéficie d'une délégation de fonctions et de signature accordée par arrêté du président du conseil général transmis au contrôle de légalité et publié au recueil des actes administratifs du département. Il lui demande donc si le président du conseil général peut, en application de l'article 31 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, déléguer sa signature en même temps que l'exercice d'une partie de ses fonctions. […] Réponse. - La décision d'emprunter appartient, par nature, à l'assemblée délibérante, […] l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui indiquer dans quelles conditions le maire peut donner délégation de signature à un employé municipal. Il lui demande également si une délégation de signature décharge le maire de son éventuelle responsabilité. […] Dans la mesure où il ne saurait y avoir de délégation en l'absence de texte le prévoyant explicitement (CE, 25 fév. 1949, Roncin, Lebon 92), […] La délégation de signature est donnée intuitu personae, la décision de délégation étant nominative. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 7 : Le service administratif régional
- Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement
[…] le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints ou, à défaut, […]
Article 1230 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Signature
Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. […]
Article D315-67 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
- Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
- Sous-section 4 : Délégations
[…] sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer sa signature au sein de l'établissement qu'il dirige, à un ou plusieurs directeurs membres de l'équipe de direction ou appartenant à l'un des corps de directeurs de la fonction publique hospitalière ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou en leur absence, […]
Article 43 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
13° Pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique, au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité ; […] 15° Pour la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'un des adjoints auprès du directeur départemental des finances publiques.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R211-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie
A ce titre, il fixe l'organisation du travail dans les services et a seul autorité sur le personnel. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, il prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et met fin aux contrats de
Article 1230-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider qu'il n'y a pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de la mesure de protection au majeur protégé si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé. Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat, s'il en a constitué un, ainsi qu'à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification.
Article 175-1 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu'il est plus important, dans la limite des honoraires dont le montant n'est pas contesté par les parties. Ce montant doit être expressément mentionné dans la décision. Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel.
- Absence de signature par une autorité compétente
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Absence de notification de la décision
- Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
- Absence de décision administrative
- Absence de base légale de la décision
- Incompétence du signataire de la décision
- Absence de notification de l'arrêté
- Absence de décision préalable de l'administration
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence de la signataire de la décision
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Inexistence d'une décision faisant grief
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Absence de production de la décision attaquée
- Absence de décision préalable
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Absence de base légale de l'arrêté
- Absence de décision faisant grief
- Incompétence du signataire de la requête en prolongation
Le moyen suivant, tiré de l'absence de signature de la décision attaquée par le président du CEPS, manque en fait. Quant à celui qui y est adossé critiquant l'absence de signature de la décision dans sa version parue au Journal Officiel ou sur son ampliation, il ne pourra prospérer, cette circonstance étant sans incidence sur la légalité de la décision (CE, 30 décembre 2021, […] En effet, la société critique l'absence de modification de ce règlement pour prendre en compte l'activité relative aux dispositifs médicaux du CEPS. […] En outre, la société ne vous dit pas en quoi l'absence de modification sur ce point l'empêcherait de réaliser ses missions relatives aux produits de santé, […]
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