Demande de délégation de signature
Décisions
[…] A B demande paiement d'une prime pour un dossier 'maison de retraite Sagestim' en indiquant que C X, son supérieur hiérarchique à cette date lui aurait demandé de l'inscrire sur son tableau de résultats du 1 er trimestre 2007 en lui disant que sa signature régulariserait la situation et qu'à défaut ce paiement serait justifié comme une prime exceptionnelle. […] Enfin, le dossier CAF, non finalisé, ne peut ouvrir droit à prime comme le demande A B, le défaut de réponse à sa demande de délégation de signature allégué pour soumissionner à l'appel d'offre, à le supposer prouvé, n'entraînant que la perte d'une chance à prime mais non privation d'une prime.
[…] — Déboute Mme [W] [Z] de l'ensemble de ses demandes […] Il dénonce également d'autres erreurs de l'intéressée dans l'exécution de ses attributions en lien avec les banques (oubli de résiliation des pouvoirs bancaires à la suite de révocation de mandats sociaux ou demande de délégation de signature prématurée, pièces 28 et 29 employeur).
[…] — M me B, laquelle relate qu'elle a constaté que la salariée était à bout de nerfs ; qu'elle a plusieurs fois demandé un soutien au niveau du siège (demande de délégation de signature, de légitimation vis-à-vis des salariés et des familles, demande de mise à niveau') en vain ; qu'elle s'est épuisée face aux prises de décisions quotidiennes jusqu'à son arrêt de travail du 23 mars 2011 ; […]
[…] Or le moyen soulevé selon lequel « il convient de vérifier que le signataire de la demande a bien délégation de signature des demandes de laissez-passer consulaire » n'apparaît pas motivé à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée. […]
Communication de la copie de toute décision d'urbanisme intervenue depuis mars 2014 sur les parcelles cadastrées X à X soit toute demande de certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, d'aménager, de diviser et demande permis de construire, […] demande de pièces complémentaires, réponse à ces demandes, etc.) ; 3) la délégation de signature autorisant Monsieur X à signer les arrêtés de permis de construire, ainsi que la preuve de sa publicité et de sa transmission au contrôle de légalité.
[…] Dès lors, il n'est pas possible de vérifier que le signataire de la demande a bien délégation de signature. […]
[…] Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur de la Cité scolaire Jean de La Fontaine à sa demande de copie de la délégation de signature permettant à Madame XXX-XXX XXX, proviseure de l'établissement, de signer son arrêté d'octroi de congé maladie.
[…] Sur le défaut de qualité du signataire de la demande La délégation de signature produite, contenue dans l'arrêté de Monsieur D du Gers du 02 avril 2013, permet de retenir, que l'auteur de la saisine a qualité à nous saisir.
[…] » Prestations non conforme à la demande, » Absence de délégation de signature ou de pouvoir de représentation produit dans le délai légal de déclaration et qualité du signataire non rapportée, entraînant une irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration qui doit être annulée. Le préposé est, de facto, dépourvu de la capacité d'agir en justice. (CA Amiens 18 janv. 1999 ; Com. 14 déc. 1993 ; Com. 14 fév. 1995 ; Com. 28 mai 1996),
[…] l'incompétence de l'auteur de la demande de laisser-passer consulaire, faisant valoir qu'il convient, pour le juge judiciaire, de vérifier que le signataire de la demande a bien délégation de signature des demandes de laissez-passer consulaires.
pendant 7 jours
Commentaires
André Berthol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délégations de signature données aux adjoints du maire en cas d'empêchement. […] Toutefois, les textes manquent de clarté en ce qui concerne les délégations de signature en dehors de leur domaine de compétence. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les adjoints peuvent recevoir une délégation de signature : hors de leur délégation spécifique en cas d'empêchement ou d'absence des autres adjoints ; en dehors des compétences qui leur sont dévolues, en cas d'absence ou d'empêchement du maire. […] En cas d'absence ou d'empêchement d'adjoints titulaires de délégations de fonctions, le maire peut, […]
Lire la suite…Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les articles R. 122-8 et R. 122-9 du code des communes relatifs aux délégations de signature qu'un maire peut donner par arrêté à des agents territoriaux. […] Il est ainsi quasiment impossible dans les grandes villes de donner immédiatement satisfaction au public. […] Dans une perspective de modernisation des services rendus à la population, il lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable d'inclure les certificats d'hérédité dans la liste des documents pour lesquels les maires pourraient donner délégation de signature à des fonctionnaires territoriaux. […]
Lire la suite…[…] délégation de signature ... au secrétariat général... de mairie... ». […] notamment celle de savoir s'ils peuvent prendre un arrêté accordant de larges délégations de signature à leur secrétaire général de mairie comme semble l'autoriser l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ou s'ils doivent continuer à respecter les dispositions de l'article R. 122-8 du code des communes qui limite ces délégations à la certification de divers documents et à la légalisation de signatures . […] Elle demande donc au ministre de l'intérieur de bien […]
Lire la suite…Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général et au secrétaire général adjoint, au directeur général et au directeur des services techniques. Il apparaît que ce texte n'indique pas que ces emplois soient des emplois fonctionnels. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ces agents qui font fonction peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 2122-19. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si les dispositions de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent au maire de déléguer sa signature à un agent de la commune pour les cas d'absence ou empêchement du directeur général des services, titulaire de la délégation de signature initiale. […] La délégation de signature s'apparente à une mesure interne du service permettant à l'autorité administrative de se décharger de certaines tâches sans qu'elle soit dessaisie de ses pouvoirs. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut donner, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Il lui demande si les intéressés peuvent se donner subdélégation de signature, les uns les autres, en cas d'empêchement. […] La délégation de signature, qui vise essentiellement à faciliter l'organisation et le fonctionnement d'un service, […]
Lire la suite…Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés aux grandes communes par les limites des possibilités de délégation de signature. En effet, l'article L. 1122-19 du code général des collectivités locales dispose que le maire peut donner, […] par arrêté, délégation de signature au secrétaire général et secrétaire général adjoint de mairie, au directeur général et au directeur des services techniques. […] En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'étendre cette possibilité de délégation de signature aux responsables des services communaux (comme cela est le cas dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, […]
Lire la suite…Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délégation de signature du maire à un fonctionnaire. En effet, […] au directeur général et au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux ». […] publics et d'accords-cadres, à déléguer sa signature (CAA de Nancy, 7août 2003, n°98NC01059) ». […] En conséquence, il souhaite que des précisions puissent lui être données sur la portée de l'article L. 2122-19 et lui demande s'il convient de prévoir une délibération du conseil municipal en lieu et place d'un arrêté du maire afin de donner délégation à un fonctionnaire et dans quels cas. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si les dispositions de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent au maire de déléguer sa signature à un agent de la commune pour les cas d'absence ou empêchement du directeur général des services, titulaire de la délégation de signature initiale.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Organisation
- Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux.
Article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : […]
Article L1411-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
L'autorité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, à son délégué dans l'arrondissement, ou au représentant de l'Etat dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code. Elle joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat.
Article L4231-3 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE
[…] Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
Article L3221-3 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
- CHAPITRE UNIQUE
[…] Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
Article 43 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : […]
Article 1 de l'Arrêté du 13 janvier 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Délégation est donnée à Mme Nicole Debladis, responsable du Pôle déplacements suivi budgétaire et financier du bureau des cabinets et à Mme Aymeline Treille, adjointe à la responsable du Pôle, pour la validation dans l'application Chorus Formulaire, des demandes d'achat et des services faits pour les achats et dans l'application Chorus DTm des ordres de mission, […]
Article 1 de l'Arrêté du 13 janvier 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Délégation est donnée à Mme Nicole Debladis, responsable du pôle déplacements suivi budgétaire et financier du bureau des cabinets, et à Mme Aymeline Treille, adjointe à la responsable du pôle, pour la validation dans l'application Chorus Formulaire, des demandes d'achat et des services faits pour les achats et dans l'application Chorus DTm des ordres de mission, […]
Article 5 du Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
Le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature et le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature sont abrogés. Il en est de même des délégations données par les ministres et les secrétaires d'Etat sur le fondement de ces dispositions.
Article 1 du Décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature
- Décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 8122-2 du code du travail, dans les matières pour lesquelles un texte législatif ou réglementaire lui confie l'exercice d'une compétence propre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut donner délégation de signature aux chefs de pôle ainsi qu'aux responsables d'unité territoriale et à leurs adjoints.
- Délégation de signature irrégulière
- Délégation de signature
- Délégation de signature
- Délégation de mandat
- Absence de délégation de signature
- Délégation de pouvoir
- Absence de délégation de pouvoir
- Incompétence du signataire de la décision
- Absence de délégation de compétence
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence de la signataire de la décision
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Délégation de paiement
- Absence de signature de la décision
- Délégation de créance
- Mandat apparent
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Vérification de la compétence du signataire de la requête
- Absence de signature par une autorité compétente
- Absence de mandat écrit
Il lui demande si le maire peut signer seul ou co-signer, avec son adjoint, […] mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». […] Les délégations du maire doivent définir de façon claire et précise les fonctions déléguées (CE, 1er févr. 1989, […] n°262360).À une question écrite du député Alain Jonemann du 24 avril 1989, le ministre chargé des collectivités territoriales avait indiqué que « L'autorité délégante conserve pleinement sa compétence dans les matières qui font l'objet de la délégation de signature » (réponse publiée au JOAN du 3 juil. 1989, […]
Lire la suite…