Vice d'incompétence du signataire
Décisions
[…] - elle est entachée d'un vice d'incompétence du signataire de l'acte ; […] 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par E…, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 6 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2022-137 de la préfecture de la Haute-Garonne, et consultable sur le site internet de la préfecture, d'une délégation permanente à l'effet de signer, notamment, tous actes ou arrêtés propres aux attributions de sa direction en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'intérieur. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
[…] — la décision initiale est entachée d'un vice d'incompétence du signataire de la décision ;— la décision initiale est entachée d'un vice de forme en méconnaissance de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Il fait valoir que les signataires des décisions litigieuses bénéficient de délégation régulière ; que la décision de maintenir les agents en activité au-delà de 65 ans ne constitue pas un droit pour le fonctionnaire et n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; […]
[…] — la décision est entachée d'un vice d'incompétence du signataire de l'acte ; — la mesure de reconduite à la frontière est entachée d'un vice de procédure ; en effet, il appartenait au préfet, qui ne pouvait ignorer les problèmes de santé de M. Z, dès lors que celui-ci avait fait l'objet, à la suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour délivré en raison de son état de santé, d'une obligation de quitter le territoire français et d'un jugement du tribunal administratif de Paris expressément visés dans l'arrêté de reconduite à la frontière, de saisir le médecin inspecteur de santé publique ; une telle saisine était également justifiée par la nature évolutive de sa maladie, étant donné qu'il est asthmatique ;
[…] — l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence du signataire ; […] — il est entaché d'un vice de procédure ;
[…] — l'autorité signataire, le secrétaire général ne dispose pas d'une délégation de signature, donc la décision est entachée d'un vice d'incompétence du signataire de la décision attaquée ; […] Y à l'effet de signer la décision contestée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté ;
[…] La SCI Y Z soutient que la condition d'urgence est remplie, différents arguments militant en ce sens ; que les motifs retenus par la commune pour faire opposition à sa déclaration préalable ne sont pas fondés ; qu'en l'absence de délégation régulière, l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence du signataire de l'acte ; […] Vu la décision en date du 9 décembre 2013, par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. X, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;
[…] Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence du signataire de l'acte ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel de sa situation personnelle ;
[…] — le mémoire en défense du préfet produit devant le tribunal administratif devant être écarté des débats, le préfet n'a pas justifié de ce que le signataire de la décision de refus de séjour bénéficiait d'une délégation de signature régulière et publiée ; […] 4. En premier lieu, il convient d'écarter le moyen tiré du vice d'incompétence du signataire de la décision par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 2 du jugement.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. X Y soutient que : — la décision est entachée d'un vice d'incompétence du signataire ; — la décision est entachée d'un défaut de motivation ; — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 313-15 et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] en premier lieu, que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le signataire de la décision attaquée disposait d'une délégation de signature régulière ; qu'il avait donc pleine et entière compétence pour signer la sanction contestée ; […] en ce qui concerne la légalité externe de la décision, que le requérant n'est pas fondé à exciper d'une insuffisance de motivation, ni d'un vice de procédure, ni de la circonstance que la commission n'aurait pas été convoquée régulièrement et n'a pas motivé son avis ; […] X soutient que la procédure est entachée de contradictions, que la décision qui le frappe est entachée d'illégalité externe pour vice d'incompétence du signataire de la décision ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il est tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en écartant la fin de non recevoir opposée à l'appel de la Polynésie française au motif que la décision de faire appel émanait du vice- président de la Polynésie française et non d'un ministre incompétent, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si le ministre signataire disposait d'une délégation de signature du vice-président. […] Dès lors que la société soutenait que cet arrêté avait été pris par une personne incompétente et contestait la qualité du ministre de l'éducation pour en être le signataire, […]
Lire la suite…Les premiers juges ont fait droit à sa demande d'annulation en accueillant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision départementale, mais ils ont en revanche rejeté ses conclusions tendant au remboursement des sommes déjà retenues par l'organisme payeur. […] Il nous semble que ces deux pourvois sont fondés. […] Troisièmement, en l'état, votre considérant de principe ne permet pas à l'administration d'échapper au remboursement via la régularisation lorsque sa décision initiale a été annulée pour incompétence : cette échappatoire a en effet été circonscrite aux seules censures pour un vice de forme ou de procédure. […]
Lire la suite…Le signataire d'une décision portant sanction disciplinaire dont la délégation de compétence et de signature a été publiée postérieurement à l'édiction de la sanction entache la décision d'un vice d'incompétence entraînant son annulation par le Juge Administratif. Par décision en date du 19 février 2018, Monsieur D. – Directeur des Ressources Humaines d'un établissement hospitalier – a infligé à Monsieur L. un blâme. […] Aussi, à la date d'édiction de la décision portant sanction disciplinaire du 19 février 2018, la délégation de compétence et de signature au profit de Monsieur D. n'était donc pas exécutoire de sorte que la décision contestée a été signée par une personne incompétente.
Lire la suite…Mais il a accueilli le moyen d'incompétence soulevé par Mme B…, en relevant que le centre hospitalier d'Auch n'avait pas justifié en défense que le signataire de la décision du 25 mars aurait été titulaire d'une délégation de signature régulière. […] H…, n° 270075, p. 513). […] Dans les cas de recours facultatif, la ratification ultérieure par l'autorité compétente des mesures prises sans délégation régulière par un subordonné n'est pas de nature à effacer dans le passé le vice d'incompétence (13 décembre 1946, Société Lyonnaise des eaux et de l'éclairage, mentionnée aux tables décennales, p. 40). […]
Lire la suite…Dans l'arrêt attaqué du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a fondé la censure sur plusieurs motifs d'illégalité, et en premier lieu pour incompétence. […] Or, pour les écarter, elle s'est prononcée au regard du seul premier motif de censure, tiré de l'incompétence du signataire du permis, estimant que cette incompétence entachait le permis dans son ensemble et pas seulement, pour reprendre les termes de l'article L.600-5 (qui diffèrent sur ce point de l'article L.600-5-1), […] n°358765, aux tables, n'est sans doute pas transposable, faute qu'en l'espèce le vice d'incompétence retenu n'affecte qu'une « partie », ratione loci, […]
Lire la suite…Mme P... a obtenu du tribunal administratif de Grenoble l'annulation des deux décisions les plus récentes, pour vice de procédure, le délai de convocation à la séance de la commission de réforme n'ayant pas été respecté. […] Le premier, tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 3 janvier 2007, est inopérant. […]
Lire la suite…Et vous sanctionnez les instructions ministérielles liant illégalement la compétence d'un établissement public autonome en les assimilant à une décision incompétemment prise par l'autorité de tutelle : voyez par exemple 4 avril 1962, Ministre de la santé et Hôpital hospice de Langres c/Delle J…, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Et il nous paraît important que vous reteniez une solution d'incompétence, qui censure à la fois le vice de légalité et l'entorse aux règles de la gouvernance publique. 2. […] Or il est là aussi certain que le ministre signataire n'était pas compétent pour prendre une telle mesure. […]
Lire la suite…La délivrance d'un permis modificatif ne permet pas de régulariser automatiquement un permis de construire initial, qui était lui entaché d'un vice tenant à l'incompétence du signataire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article L223-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 2241 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article 78 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Article L121-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Article 90 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente. Si elle n'est …
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
- Incompétence du signataire de l'acte
- Incompétence du signataire
- Incompétence de la signataire de la décision
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence de l'auteur de l'acte
- Absence de pouvoir de représentation
- Absence de délégation de signature
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Vice d'incompétence
- Vice d'incompétence et insuffisance de motivation
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Non-respect des conditions de représentation
- Absence de pouvoir spécial
- Absence de délégation de pouvoir
- Incompétence de la décision
- Absence de mandat
- Vice de compétence