Absence de représentation légale
Décisions
[…] ayant notifié au syndicat, par conclusions, le défaut de renouvellement du mandat du syndic, alors que l'instance se trouvait interrompue par l'absence de représentation légale du syndicat consécutive à la cessation des fonctions de son syndic et n'avait pas fait l'objet d'une reprise. […] Attendu que pour condamner M. X…, qui avait, dans ses écritures du 10 décembre 1996, notifié au syndicat l'absence de renouvellement du mandat du syndic, l'arrêt retient que la Régie Berthaud avait qualité pour engager la procédure, et conclure devant la cour d'appel, et qu'il suffit de préciser à toutes fins utiles que les condamnations prononcées le sont au profit du syndicat des copropriétaires ;
[…] — la cessation de fonctions du représentant légal d'un incapable ; […] — CONSTATONS l'interruption d'instance du fait de l'absence de représentation légale du syndicat des copropriétaires.
[…] représenté et assisté par M e Patrick X de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE […] Vu le soit-transmis, en date du 25 février 2021, par lequel la cour a demandé aux conseils des parties une note en délibéré sur la question de l'interruption de l'instance du fait de l'absence de représentation légale du Syndicat, en l'absence de reprise de l'instance par le nouveau Syndic désigné lors de l'assemblée générale du 26 novembre 2020 ;
[…] SA MOULINS D'OLLAINVILLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège […] Qu'ainsi, la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés de prendre une mesure provisoire ou conservatoire en présence d'une convention d'arbitrage est soumise à la condition de l'urgence ; que tel est bien le cas en l'espèce, les consorts C invoquant l'absence de représentation légale de la société MDO et l'absence d'arrêté de comptes alors que le tribunal arbitral n'est pas constitué; qu'il convient donc d'écarter l'exception d'incompétence ;
[…] représenté par la SCP G-H & GEROSA-RAULIN, avocats au barreau de MELUN […] Par acte extra-judiciaire en date du 3 juin 2008, Monsieur X a assigné le syndicat de copropriété la villa Arluison et son syndic en exercice, la SARL Gestimpact aux fins de voir constater d'une part la nullité de plein droit du contrat de mandat à compter du 16 février 2007 et parallèlement l'absence de représentation légale du syndicat de copropriété. Il sollicite outre la condamnation aux dépens et l'exécution provisoire, le paiement de la somme de 1600 euros au titre des frais irrépétibles.
[…] I D E, X, Y, Z, F G […], représenté par son syndic en exercice la SARL cabinet A, dont le siège social est 14 avenue Gambetta à ANTIBES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège […] Cependant, selon la lettre de procédure de Maître C, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc Wilson a perdu sa personnalité juridique du fait de la scission de l'ensemble immobilier en deux entités juridiques distinctes dénommées Le Turenne et Le Colbert, ce qui implique l'absence de représentation légale. Ce désistement intervient après l'ordonnance de clôture et sans justification.
[…] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 RUE MARTEL […] représenté par son syndic, la SAS Cabinet J. SOTTO […] Par suite, il convient de constater que l'instance se trouve interrompue par l'absence de représentation légale du syndicat consécutive à la cessation des fonctions du syndic et au non-remplacement de ce dernier, à compter du 16 septembre 2014, date de la notification par le syndicat de la perte du syndicat de sa capacité à ester en justice.
[…] l'absence de représentation légale, dans la procédure de saisie-immobilière, de la société par suite de la désorganisation de son conseil d'administration ; qu'un jugement, après avoir constaté que la société était légalement représentée, a rejeté cette demande ; que M. Y… en a interjeté appel ; […] sur des moyens de fond énoncés dans l'article 731-2 du Code de procédure civile", alors que, selon le moyen, M. Y… avait invoqué devant les premiers juges l'absence de capacité de la société à défendre sur l'action en saisie immobilière, et ce en raison de l'absence d'organes représentatifs, et qu'en écartant ce moyen invoqué pour qu'il soit sursis à la vente, […]
[…] C A, DE B (KST), agissant en qualité de Syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis XXX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux […] par conséquent, de l'irrégularité de sa révocation, de l'absence de qualité de nouveau syndic de la société KST et de la nullité des actes accomplis par cette dernière, de l'inexistence ou, subsidiairement, de la nullité de l'assemblée générale du 13 juin 2006 ayant autorisé la présente action et de l'assignation du fait de l'absence de représentation légale du syndicat ; qu'elle sollicite en outre la désignation d'un administrateur provisoire et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son mandat ;
[…] 2° que nonobstant le délai de contestation d‘une telle décision, qui n‘a pas d'effet suspensif, et ne peut avoir pour effet de rétablir le syndic révoqué dans ses pouvoirs, l'instance en contestation de délibérations d'une précédente assemblée engagée à l'encontre du syndicat valablement représenté par son syndic en exercice à la date de l'assignation, se trouve interrompue à la date de notification qui en est faite, par l'absence de représentation légale du syndicat, consécutive à la cessation des fonctions du syndic révoqué ; […] 4 ° que le représentant légal du syndicat peut intervenir volontairement à l'instance qui reprend son cours en l'état où elle se trouvait à la date de son interruption.
pendant 7 jours
Commentaires
Malgré les alertes répétées des associations, les garanties prévues par la Convention internationale des droits de l'enfant (#CIDE) ne sont toujours pas respectées : ✔️ remise en cause injustifiée de documents d'état civil sans vérification auprès des autorités compétentes ; ✔️ persistance de l'usage des examens médicaux d'âge osseux ; ✔️ évaluations de minorité non conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant ; ✔️ absence de représentation légale dès le début de la procédure ; ✔️ caractère non suspensif des recours, conduisant de nombreux mineurs à vivre plusieurs mois à la rue.
Lire la suite…Privés de représentant légal, ces enfants ont été remis à la rue sans recours suspensif, les exposant durablement à des situations de danger. […] •la persistance de l'usage des examens médicaux d'âge osseux pourtant dénoncés de longue date ; •des évaluations de minorité non conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant ; •une absence de représentation légale dès l'ouverture de la procédure ; •le caractère non suspensif des recours conduisant de nombreux mineurs à vivre plusieurs mois à la rue.Le Comité rappelle que la date de naissance d'un enfant fait partie de son identité et que les États parties sont tenus […] Le Comité rappelle, par ailleurs, […]
Lire la suite…En 2022, environ 40 % des décisions de violation concernaient cet article, incluant des problèmes comme des délais excessifs dans les procédures judiciaires, l'absence d'impartialité ou d'indépendance des juges, l'absence de représentation légale adéquate, ce qui démontre combien les justiciables sont désireux d'obtenir des réponses équitables à leurs problèmes judiciaires. 2. […] En 2021, les violations de l'article 5 représentaient environ 20 % des cas de condamnation, notamment dans des pays où les arrestations préventives sont fréquentes sans contrôle judiciaire suffisant. 3. […]
Lire la suite…En 2022, environ 40 % des décisions de violation concernaient cet article, incluant des problèmes comme des délais excessifs dans les procédures judiciaires, l'absence d'impartialité ou d'indépendance des juges, l'absence de représentation légale adéquate, ce qui démontre combien les justiciables sont désireux d'obtenir des réponses équitables à leurs problèmes judiciaires. 2. […] En 2021, les violations de l'article 5 représentaient environ 20 % des cas de condamnation, notamment dans des pays où les arrestations préventives sont fréquentes sans contrôle judiciaire suffisant. 3. […]
Lire la suite…Même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, […] de l'inexistence ou, subsidiairement, de la nullité de l'assemblée générale du 13 juin 2006 ayant autorisé la présente action et de l'assignation, du fait de l'absence de représentation légale du syndicat. […] En revanche, pour déclarer les époux M. irrecevables en leur action relative à l'annulation de l'assemblée générale de 2003, la cour d'appel retient qu'ils étaient représentés par un mandataire lors de celle-ci et que le premier juge avait retenu à bon droit qu'ils n'étaient pas défaillants. […] La Haute juridiction, au visa de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965), […]
Lire la suite…La norme précise, concernant l'accès à ce registre des rémunérations par les employés, qu'en l'absence de représentation légale des travailleurs, les informations susceptibles d'être fournies ne concerneront pas les données moyennes relatives aux montants effectifs des rémunérations inscrites à ce registre, mais uniquement les différences en pourcentage au niveau des rémunérations moyennes des hommes et des femmes, ventilées en fonction de la nature de la rémunération et du système de classification applicable. […] Si l'entreprise est dotée de représentants légaux des travailleurs, l'accès au registre des rémunérations ne peut se faire que par leur intermédiaire, […]
Lire la suite…Même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, […] de l'inexistence ou, subsidiairement, de la nullité de l'assemblée générale du 13 juin 2006 ayant autorisé la présente action et de l'assignation, du fait de l'absence de représentation légale du syndicat. […] En revanche, pour déclarer les époux M. irrecevables en leur action relative à l'annulation de l'assemblée générale de 2003, la cour d'appel retient qu'ils étaient représentés par un mandataire lors de celle-ci et que le premier juge avait retenu à bon droit qu'ils n'étaient pas défaillants. […] La Haute juridiction, au visa de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965), […]
Lire la suite…[…] la cour d'assises des Yvelines condamna le requérant à 12 ans de réclusion criminelle pour viol en récidive légale , […] Le procès en appel se déroula devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine les 1er et 2 juin 2004. […] Elle juge aussi que le fait que le requérant ait été soumis à une procédure sommaire sans être représenté constitue une violation supplémentaire. […] Black et Mme Young soutiennent que l'article 6 s'applique à la procédure en cause en ce que les accusations retenues contre eux étaient de nature pénale. […] Elle a par ailleurs constaté que l'absence de représentation légale pendant les audiences tenues au cours de la procédure en prison emportait une violation distincte. […] qu'il y a eu violation de […]
Lire la suite…La CEDH considéra que le CRJ pouvait agir au nom et pour le compte de Valentin Câmpeanu sur le fondement de deux justifications, à savoir l'extrême vulnérabilité de cet homme et l'absence de représentation légale. […] La juridiction européenne choisit alors une analyse comparative afin de mettre en exergue la singularité et la complexité de l'affaire Vincent Lambert. […] Cependant, et tel que le rappelle la Cour, ce dernier, loin de ne pas avoir de représentation légale, dispose, […] II. L'absence de violation de l'article 2 de la Convention Après avoir conclu que les requérants ne pouvaient agir au nom et pour le compte de Vincent Lambert, la CEDH vérifia que ces derniers pouvaient invoquer, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
- Section 1 : De l'administration légale
L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.
Article 389-4 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
- Section 1 : De l'administration légale
Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, […]
Article L7345-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Section 1 : Missions
et à l'article L. 7343-24, la liste des organisations représentatives des travailleurs en organisant, à cette fin, le scrutin mentionné à l'article L. 7343-5 et la mesure d'audience mentionnée au 6° de l'article L. 7343-22 ;
Article 2394 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation. […]
Article 132 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Article L1453-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Article 9 de la LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
[…] les personnes morales ou les personnes physiques exerçant une activité indépendante sous le statut défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du même code désignent par écrit une personne morale ou physique assurant leur représentation sur le territoire de l'Union européenne
Article R2123-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article 1429 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les …
- Absence de mesures de protection
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de représentation des parties
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de représentation par avocat
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Absence des parties
- Absence de mandat
- Absence
- Absence de représentation de l'appelant
- Absence de constitution d'avocat
- Absence de pouvoir de représentation
- Absence de pouvoir spécial
- Absence de garanties de représentation
- Absence de délégation de pouvoir
- Absence de ministère d'avocat
- Absence de moyens juridiques
- Absence de délégation de signature
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
Mise à l'abri et protection défaillante, absence de représentation légale, difficulté d'accès aux soins ou à une scolarisation effective, mépris du droit à la vie privée... Plusieurs associations, qui constatent des violations graves et systématiques des droits des mineurs non accompagnés, ont alerté le Comité des droits de l'enfant des Nations unies pour demander à Genève d'intervenir, de mener une enquête et de faire des recommandations au Gouvernement. […] Si le président du conseil départemental conclut à l'absence de minorité ou d'isolement, l'accueil provisoire d'urgence prend fin. […]
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