Incompétence du signataire de la décision
Décisions
[…] Pour répondre au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision, identifié, outre sa signature, seulement par un code, le ministre s'est prévalu des dispositions de l'article L. 861-1 du même code et de l'existence d'une décision de ses services, prise pour leur application. […] dont les services spécialisés de renseignement, la possibilité de n'identifier le signataire d'une décision que par un numéro d'identification, il résulte des termes mêmes de cet article que cette faculté s'applique aux décisions relatives, notamment, à la situation des agents de ces services, […]
[…] alors que le bien-fondé de l'un d'entre eux, tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, pouvait être apprécié par le juge. Dès lors que ce signataire disposait d'une délégation régulièrement publiée et que le 7° de l'article R. 222-1 du CJA donne également compétence aux magistrats qu'il désigne pour rejeter par ordonnance les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, […] qui ne concerne que l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, alors que l'étranger s'étant vu accorder un délai de départ volontaire de trente jours, […] - elle a été signée par une autorité incompétente ; […]
[…] Considérant qu'à la suite de la production de la décision du 12 octobre 1998, par laquelle le commissaire général commandant le commissariat de l'armée de terre et circonscription militaire de défense de Lille a donné délégation au commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille pour signer les régularisations de trop-perçu par déductions, le requérant a renoncé au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, sous réserve toutefois de la compétence de l'autorité délégante ; qu'il résulte du décret du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat que le commissaire général, directeur du commissariat de l'armée de terre et circonscription militaire de Lille était compétent pour signer cette délégation ;
[…] M me A reprend en appel les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de l'insuffisance de motivation de cette décision, qui révèle une défaut d'examen particulier de sa situation, de ce qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] de ce que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, invoquée par voie d'exception, et de l'incompétence du signataire de cette décision, de l'incompétence du signataire de la décision fixant le pays de destination, […]
[…] Considérant que le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de rejet de la réclamation présentée par M. X… manque en fait ;
[…] — faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence ; […] 4. En premier lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 1, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.
[…] Considérant que M. Bossière, chef du service des étrangers en France à la sous-direction de la circulation des étrangers du ministère des affaires étrangères et signataire de la décision contestée, avait reçu délégation de signature pour signer les décisions relevant de ses attributions, en vertu d'un décret du 9 juin 2005 publié au Journal officiel le 11 juin 2005 ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté ;
[…] Le tribunal administratif d'Amiens a jugé que, si, en réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 22 juin 2010, le ministre avait justifié de l'existence d'une délégation de signature du directeur des services fiscaux de l'Aisne au profit de M. B…, mise en ligne sur l'intranet de la direction le 2 juin 2010, il ne faisait pas état de la publication d'un acte règlementaire fixant le mode de publicité par voie électronique des décisions régissant la situation des personnels et les effets juridiques qui lui sont attachés. […]
[…] — a été prise par une autorité incompétente ; […] 2. En premier lieu, la décision prise à l'encontre de M. B a été prise par M me A D, qui disposait, en qualité de cheffe du bureau de l'éloignement, d'une délégation pour la signer par arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit donc être écarté.
[…] — a été prise par une autorité incompétente ; […] 2. En premier lieu, la décision en litige a été prise par M. F B qui disposait, en qualité de directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime, d'une délégation de signature par arrêté du 30 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit donc être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, par des décisions du 3 janvier 2007 et du 4 avril 2007, […] pour vice de procédure, le délai de convocation à la séance de la commission de réforme n'ayant pas été respecté. […] Le premier, tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 3 janvier 2007, est inopérant. […] La seule circonstance invoquée par le pourvoi, 1 es conclusions ne sont pas libres de droits. […] que le nom de famille du signataire de la décision était rendu illisible par le cachet apposé par-dessus ne suffisait pas à faire apparaître que cette personne n'aurait pas été compétente pour signer l'acte par délégation du directeur du centre hospitalier. […]
Lire la suite…N° 25PA01704 M. C Audience du 3 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Pour inciter à la dénonciation de la fraude fiscale importante, l'article 109 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré une rémunération des aviseurs fiscaux lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 €. Le dispositif était à l'origine centré sur certains articles relatifs à la fiscalité internationale notamment les cas d'inexactitude ou d'omission de déclaration des comptes, contrats de capitalisation et trusts détenus à l'étranger et aux …
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Lire la suite…Mais la préfète de la Gironde, par une décision du 10 février 2022, a en revanche refusé de lui octroyer le titre « vie privée et familiale » qu'il sollicitait sur le fondement de l'article L. 423-23 du CESEDA 1 , […] parmi tous les éléments qui doivent être pris en compte pour apprécier l'atteinte portée par une décision administrative au droit d'un individu de mener une vie privée et familiale, le fait que cette décision permet ou pas à l'intéressé de travailler. […] Par ailleurs, la cour ne s'est pas méprise sur la portée des écritures qui lui étaient soumises et n'a pas dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée. […]
Lire la suite…N° 23VE02257 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique c/ SELARL MJC2A, venant aux droits de la SAS Extralab Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Extralab, qui a pour activité principale les opérations de services d'analyse et de contrôle en matière de qualité de l'eau, a déposé le 5 mai 2021 des déclarations 2069-A afin de se voir restituer une créance de CIR d'un montant de 126 525 € au titre de l'année 2020. Par une décision du 11 octobre 2021, le service a partiellement …
Lire la suite…Le signataire d'une décision portant sanction disciplinaire dont la délégation de compétence et de signature a été publiée postérieurement à l'édiction de la sanction entache la décision d'un vice d'incompétence entraînant son annulation par le Juge Administratif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
[…] le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions , le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision […]
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, […] en vue des communications, de copies, certifiées conformes par les avocats signataires desdits requêtes et mémoires ; si ces copies n'ont pas été produites, […]
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article R253-45 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Par …
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article R121-3 du Code des procédures civiles d'exécutionAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
Sauf dispositions contraires, les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Article 50 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions mentionnées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, assises et liquidées avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de signature ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence du signataire du titre de recette.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L624-3-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Incompétence de la signataire de la décision
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de la décision
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence du signataire
- Absence de signature de la décision
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Vice d'incompétence du signataire
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'auteur de l'acte
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence du signataire de l'acte
- Incompétence de l'autorité administrative
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
X, administrateur civil, demande, d'une part, l'annulation de la décision du ministre de l'équipement lui refusant la prise en charge des frais de supplément pour chambre individuelle exposés au cours du séjour hospitalier rendu nécessaire par un accident de service, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant à ces frais. […] Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de prise en charge est inopérant. […]
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