Incompétence du signataire de la décision
Décisions
[…] Pour répondre au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision, identifié, outre sa signature, seulement par un code, le ministre s'est prévalu des dispositions de l'article L. 861-1 du même code et de l'existence d'une décision de ses services, prise pour leur application. […] dont les services spécialisés de renseignement, la possibilité de n'identifier le signataire d'une décision que par un numéro d'identification, il résulte des termes mêmes de cet article que cette faculté s'applique aux décisions relatives, notamment, à la situation des agents de ces services, […]
[…] Considérant qu'à la suite de la production de la décision du 12 octobre 1998, par laquelle le commissaire général commandant le commissariat de l'armée de terre et circonscription militaire de défense de Lille a donné délégation au commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille pour signer les régularisations de trop-perçu par déductions, le requérant a renoncé au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, sous réserve toutefois de la compétence de l'autorité délégante ; qu'il résulte du décret du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat que le commissaire général, directeur du commissariat de l'armée de terre et circonscription militaire de Lille était compétent pour signer cette délégation ;
[…] M me A reprend en appel les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de l'insuffisance de motivation de cette décision, qui révèle une défaut d'examen particulier de sa situation, de ce qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] de ce que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, invoquée par voie d'exception, et de l'incompétence du signataire de cette décision, de l'incompétence du signataire de la décision fixant le pays de destination, […]
[…] Considérant que le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de rejet de la réclamation présentée par M. X… manque en fait ;
[…] Considérant que M. Bossière, chef du service des étrangers en France à la sous-direction de la circulation des étrangers du ministère des affaires étrangères et signataire de la décision contestée, avait reçu délégation de signature pour signer les décisions relevant de ses attributions, en vertu d'un décret du 9 juin 2005 publié au Journal officiel le 11 juin 2005 ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté ;
[…] — faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence ; […] 4. En premier lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 1, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.
[…] Le tribunal administratif d'Amiens a jugé que, si, en réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 22 juin 2010, le ministre avait justifié de l'existence d'une délégation de signature du directeur des services fiscaux de l'Aisne au profit de M. B…, mise en ligne sur l'intranet de la direction le 2 juin 2010, il ne faisait pas état de la publication d'un acte règlementaire fixant le mode de publicité par voie électronique des décisions régissant la situation des personnels et les effets juridiques qui lui sont attachés. […]
[…] — a été prise par une autorité incompétente ; […] 2. En premier lieu, la décision prise à l'encontre de M. B a été prise par M me A D, qui disposait, en qualité de cheffe du bureau de l'éloignement, d'une délégation pour la signer par arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit donc être écarté.
[…] — a été prise par une autorité incompétente ; […] 2. En premier lieu, la décision en litige a été prise par M. F B qui disposait, en qualité de directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime, d'une délégation de signature par arrêté du 30 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit donc être écarté.
[…] Considérant, en premier lieu, que par une délibération du 25 mars 2001, le conseil de Paris a délégué au maire de Paris le pouvoir d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme et l'a autorisé à consentir, sur les matières déléguées, des délégations de signature aux adjoints sectoriels ; que par deux arrêtés des 18 et 23 avril 2001, l'adjoint au maire chargé du développement économique, des finances et de l'emploi a reçu délégation de signature du maire de Paris en matière de décision de préemption ; que dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de préemption litigieuse doit être écarté ;
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, par des décisions du 3 janvier 2007 et du 4 avril 2007, […] pour vice de procédure, le délai de convocation à la séance de la commission de réforme n'ayant pas été respecté. […] Le premier, tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 3 janvier 2007, est inopérant. […] La seule circonstance invoquée par le pourvoi, 1 es conclusions ne sont pas libres de droits. […] que le nom de famille du signataire de la décision était rendu illisible par le cachet apposé par-dessus ne suffisait pas à faire apparaître que cette personne n'aurait pas été compétente pour signer l'acte par délégation du directeur du centre hospitalier. […]
Lire la suite…N° 25PA01704 M. C Audience du 3 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Pour inciter à la dénonciation de la fraude fiscale importante, l'article 109 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré une rémunération des aviseurs fiscaux lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 €. Le dispositif était à l'origine centré sur certains articles relatifs à la fiscalité internationale notamment les cas d'inexactitude ou d'omission de déclaration des comptes, contrats de capitalisation et trusts détenus à l'étranger et aux …
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Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Les ministres se sont appropriés les motifs de l'avis de la commission et ils en ont pris la même décision que pour les spécialités Aimovig et Emgality : inscription sur la liste « collectivités » avec une indication restreinte mais refus d'inscription sur la liste « ville ». […] Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait et nous pouvons donc en venir directement à la légalité interne. […] « en sus » par la décision Société Genzyme de 2017 2 . […] Le ministre admet lui-même, dans son mémoire en défense, […]
Lire la suite…Mais la préfète de la Gironde, par une décision du 10 février 2022, a en revanche refusé de lui octroyer le titre « vie privée et familiale » qu'il sollicitait sur le fondement de l'article L. 423-23 du CESEDA 1 , […] parmi tous les éléments qui doivent être pris en compte pour apprécier l'atteinte portée par une décision administrative au droit d'un individu de mener une vie privée et familiale, le fait que cette décision permet ou pas à l'intéressé de travailler. […] Par ailleurs, la cour ne s'est pas méprise sur la portée des écritures qui lui étaient soumises et n'a pas dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée. […]
Lire la suite…N° 23VE02257 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique c/ SELARL MJC2A, venant aux droits de la SAS Extralab Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Extralab, qui a pour activité principale les opérations de services d'analyse et de contrôle en matière de qualité de l'eau, a déposé le 5 mai 2021 des déclarations 2069-A afin de se voir restituer une créance de CIR d'un montant de 126 525 € au titre de l'année 2020. Par une décision du 11 octobre 2021, le service a partiellement …
Lire la suite…Le signataire d'une décision portant sanction disciplinaire dont la délégation de compétence et de signature a été publiée postérieurement à l'édiction de la sanction entache la décision d'un vice d'incompétence entraînant son annulation par le Juge Administratif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
[…] le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions , le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision […]
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, […] en vue des communications, de copies, certifiées conformes par les avocats signataires desdits requêtes et mémoires ; si ces copies n'ont pas été produites, […]
Article 519 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Article L222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article 90 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
[…] Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.
Article R253-45 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Par …
Article 231 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises
Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article 78 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
- Incompétence de la signataire de la décision
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de la décision
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence du signataire
- Absence de signature de la décision
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Vice d'incompétence du signataire
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'auteur de l'acte
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence du signataire de l'acte
- Incompétence de l'autorité administrative
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
X, administrateur civil, demande, d'une part, l'annulation de la décision du ministre de l'équipement lui refusant la prise en charge des frais de supplément pour chambre individuelle exposés au cours du séjour hospitalier rendu nécessaire par un accident de service, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant à ces frais. […] Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de prise en charge est inopérant. […]
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