Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décisions
Est sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'une démonstratrice, dont, […] il est faux qu'elle n'ait pas réalisé le chiffre d'affaires qui lui était demandé. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ne se cumule pas avec l'indemnité pour inobservation des formalités de rupture. […] qu'elle a ete licenciee le 15 novembre 1976 au motif qu'elle realisait un chiffre d'affaires insuffisant ; que la societe fait grief a l'arret attaque de l'avoir condamnee a payer a mlle anne x… une indemnite pour licenciement sans cause reelle et serieuse alors que, […] la cour, qui a dit que le licenciement avait une cause economique constituee par la suppression de l'emploi de l'interessee, […]
[…] accueillir un chef de demande qu'il a précédemment rejeté ; […] la salariée n'avait pas formé de demande d'indemnité de licenciement à titre autonome ; qu'elle s'était bornée à solliciter une somme indemnitaire globale à titre d'indemnisation du préjudice qui résultait tant de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement que de la rupture elle-même, ainsi que la cour d'appel le constate elle-même en relevant que la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement était « incluse » dans sa demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] notamment, à l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
En demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements. […] CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. de X… de sa demande d'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 15 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Le juge prud'homal saisi d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit préciser, si cela lui est demandé, l'effectif habituel de l'entreprise et pas seulement cet effectif à la date du licenciement. […] Attendu que pour fixer l'indemnité due au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à un montant inférieur à 6 mois de salaire, en application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, l'arrêt a énoncé qu'au 15 avril 1986, date du licenciement, la société employait moins de onze salariés ;
Justifie légalement sa décision, l'arrêt qui déboute un salarié, chauffeur grand routier, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que l'employeur, qui en avait la faculté aux termes de l'article 4 de la convention collective applicable, l'avait affecté temporairement à l'atelier, aucun véhicule n'étant disponible, et que le salarié avait refusé d'exécuter cet ordre de travail prétextant ne pas avoir de vêtement de travail alors qu'il lui appartenait de demander à son employeur d'en mettre un à sa disposition.
[…] la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qui déboute une salariée de sa demande de provision sur indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la régularité tant de forme que de fond d'un licenciement ressort de l'appréciation souveraine des juges du fond, […] ce qui ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi, ce dont il résultait que le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse et que l'obligation de l'employeur au paiement d'une provision n'était pas sérieusement contestable. […] quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
[…] Attendu que M me X…, retoucheuse-essayeuse au service de la société Campus 3000, a été licenciée le 26 septembre 1987 au motif qu'elle avait effectué, dans l'atelier de son employeur, une retouche sur un vêtement appartenant à un autre magasin ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, […] elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que la rupture du contrat de travail procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; […]
[…] Attendu que M. X…, embauché le 14 novembre 1982 par la société Les Fils de Louis Y… a été licencié le 16 mai 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il n'avait pas la responsabilité du service de déclaration en douane et qu'il avait été contraint d'avertir l'administration des Douanes du retard dans le dépôt des déclarations simplifiées de sorte qu'il n'avait commis aucune faute ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait outrepassé ses fonctions en informant directement l'Administration, […]
[…] Attendu que M. X… embauché le 1er mars 1989 en qualité de chef des ventes par la société commerciale des Garages coffres (CGC) a été licencié le 30 août 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis, alors qu'il résultait de la lettre de licenciement du 30 août 1989 de l'employeur que la gratuité de la vignette et de la carte grise était inhérent au véhicule de démonstration ; que dès lors, en affirmant que rien ne permettait d'affirmer que les véhicules de démonstration prêtés par la SCGC étaient à « vignette et carte grises gratuites », […]
[…] Attendu que M. Y…, au service de la société Ouest Chimie Industrie, reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel, […] qu'en l'état de ces constatations les juges du fond par une décision motivée, ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS :
pendant 7 jours
Commentaires
Quatorze mois après cette homologation, elle saisit le conseil de prud'homme invoquant un licenciement verbal intervenu antérieurement à la conclusion de la rupture conventionnelle, et formule une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Quatorze mois après cette homologation, elle saisit le conseil de prud'homme invoquant un licenciement verbal intervenu antérieurement à la conclusion de la rupture conventionnelle, et formule une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…[…] la disparition […] La Cour d'appel de Rennes le déboute de ses demandes , relevant “que (…) Licenciement : La Cour d'appel de Bordeaux juge que les difficultés de nature à justifier le licenciement économique d'un gérant de succursale s'apprécient dans le cadre de la société et non de l'établissement (Mme P. / Rogaray Val de Loire) 27 mars 2014 151 CA Bordeaux, […] Mme P. c/ Rogaray Val de Loire La Cour d'appel de Bordeaux accueille la demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail qui ne reconnaît pas le décès de l'employeur comme une cause réelle et sérieuse de licenciement de l'emploi ou de la formation professionnelle. […] il lui demande s'il ne serait pas possible de compléter le dispositif de la loi L. 122-12 du code du travail. […] Réponse. - La Cour de cassation juge que, […] ne prive pas le salarié des indemnités de préavis et de licenciement. […] Il appartient donc aux héritiers de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et de verser au salarié les indemnités de préavis et de licenciement éventuellement dues compte tenu de son ancienneté, […]
Lire la suite…Si la procédure de licenciement n'est pas faite en conformité avec la législation, sa nullité peut être demandée et obtenue par le salarié. […] Lorsqu'un vice de procédure se produit, le salarié peut se retourner contre son employeur et réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La législation dispose que le tribunal octroie alors au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. […] Il lui demande dès lors les mesures qui pourraient être prises pour sécuriser tant les salariés que les entreprises, tout en encourageant les entreprises à prendre le risque de continuer à former et embaucher du personnel. […]
Lire la suite…Mickaël Bouloux interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le plafonnement des indemnités de licenciement à la charge de l'employeur en cas de licenciement « pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ». Prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, […] à l'égard des travailleurs, le « modèle social » qu'elle revendique à l'échelle internationale, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le barème plafonné des indemnités pour licenciement abusif, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre délégué aux relations du travail de lui indiquer quel est le délai de prescription d'une indemnité de licenciement consécutif à une mise en invalidité. […] Il convient tout d'abord de noter que l'invalidité du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, comme l'a rappelé à plusieurs reprises la Cour de cassation. […] Un licenciement, fondé sur l'admission du salarié au bénéfice de l'invalidité par la sécurité sociale, serait discriminatoire aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail. […]
Lire la suite…Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre de dépôts de bilan imputables au coût des indemnités de licenciement. […] 30 % des dépôts de bilan sont causés par l'incapacité des entreprises à payer les indemnités liées à une première vague de licenciements. […] L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail) sont considérables (jusqu'à 6 mois de salaire si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse). […] Les indemnités dues suite à une première vague de licenciements représentent, […] Il lui demande quelles dispositions elle envisage de proposer pour inciter la création d'un système d'assurance des entreprises contre le risque de licenciement. […] Comme le rappelle l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L1235-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […] Indemnité minimale
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article R1235-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, la cassation du chef de la décision précitée emporte cassation du chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
[…] moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, […]
Article R1235-17 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Article 8 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Absence de justification du licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de requalification du licenciement en licenciement abusif
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
Licencié, il avait saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de rappel de commissions sur la base du système antérieur à la majoration de 3 % du prix d'achat de chaque produit vendu et d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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