Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
Décisions
[…] Monsieur X a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 mai 2013 aux fins d'obtenir le paiement de ses salaires soit 2.824,10 euros, une indemnité compensatrice de congés payés, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, pour non respect de la procédure, pour remise tardive des documents sociaux et la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée. […] Monsieur X sera accueilli en sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] Déboute Monsieur X du surplus de ses demandes,
[…] Le Conseil de Prud'hommes a débouté Madame X de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et la société Patt'Automobiles de ses demandes reconventionnelles. […] Par requête déposée le 5 avril 2006, Madame X a saisi la Cour d'une demande de rectification matérielle aux motifs qu'il aurait été omis de statuer sur sa demande de dommages et intérêts de 7 561,44 € pour licenciement abusif.
[…] — débouté Monsieur Y de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur Z Y, […] Condamne Monsieur B-C X à payer à Monsieur Z Y la somme de 1.537,90 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
[…] Par conclusions déposées le 19 septembre 2012, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, Monsieur X demande de réformer le jugement attaqué en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; statuant à nouveau, dire que la cause économique n'est pas établie, que l'employeur a failli à son obligation de reclassement, a violé les dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements; dire qu'il bénéficie d'une ancienneté au 22 septembre 1994, fixer les créances de Monsieur X à la liquidation judiciaire de la société aux sommes suivantes : 33.300 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] • Débouter madame X de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif […] Compte tenu des pièces de la procédure, de l'âge de la salariée, celle-ci étant née le 15 mars 1968, des circonstances de son licenciement, la procédure ayant eu lieu alors qu'elle était en arrêt maladie du 21 mars 2016 au 23 mars 2016 et du 24 mars 2016 au 2 mai 2016 mais aussi de sa faible ancienneté et de l'absence de tous justificatifs de sa situation postérieure au licenciement, la cour fixe à la somme de 8 000 euros que la société Marklogic France devra lui verser à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] Déboute les parties du surplus des demandes,
[…] Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bar-le-Duc le 25 mars 2010 aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] A titre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement ayant débouté le salarié de ses demandes. […] DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
[…] Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nancy le 18 janvier 2006 aux fins de dire que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, un rappel de salaire et une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur H C de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; […] DÉBOUTE Monsieur H C de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] Contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi le 11 octobre 2004 le Conseil de Prud'hommes de Lunéville d'une demande aux fins de dommages et intérêts pour licenciement abusif cependant que la société l'Agricole Lunévilloise a sollicité à titre reconventionnel la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du comportement fautif de Monsieur B à l'origine de paiement de majorations et de pénalités fiscales. […] Le jugement l'ayant débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif sera donc confirmé.
[…] Le 31 août 2005, Mademoiselle Z A-B a saisi le Conseil de Prud'hommes de PARIS d'une demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de l'indemnité de requalification, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi qu'en remise des documents sociaux sous astreinte. […] Il ne s'est toutefois pas prononcé sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi que sur les dépens de l'instance formulée par Mademoiselle Z A-B.
[…] — débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, […] Que le salarié fonde ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif sur les mêmes motifs tiré d'un préjudice financier et moral dû au fait qu'il n'a pas retrouvé immédiatement un emploi ; qu'il ne précise pas la date à laquelle il a retrouvé un emploi et ne fournit à cet égard aucune pièce ; qu'il produit des relevés de compte bancaire jusqu'au mois de décembre 2003, des avis de paiement d'allocations de chômage du mois de juillet 2003 au 11 janvier 2004 et des mises en demeure de créanciers ;
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Commentaires
[…] la cour d'Appel qui, pour déclarer abusive la rupture des relations de travail, a énoncé que l'arrêté ministériel du 2 février 2015 ne traduit pas un acte administratif, […] l'Hôtel King Fahd Palace, ont saisi le tribunal du travail en vue de leur réintégration ou à défaut en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Sur le moyen unique pris en sa première branche ; […] Qu'il y a lieu, faisant application de l'article 53 de la loi organique susvisée, de rejeter la demande de dommages et intérêts pour licenciement […] abusif ; […] Et faisant application de l'article 53 de la loi organique sur la Cour suprême ; Rejette la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; […]
Lire la suite…Le Conseil de prud'hommes exerce un contrôle du le bien fondé du licenciement : est-il justifié, […] est -il abusif ? Mais il faut savoir qu'au delà du caractère abusif ou non du licenciement , l'aspect vexatoire du licenciement peut aussi être pris en compte par le juge pour l'attribution de dommages et intérêts supplémentaires. […] Exemple concret Dans un arrêt du 8 mars 2012, […] Elle reçut un Email de son employeur dans lequel il lui était demandé « si tout allait bien » et « si elle était disponible le vendredi 20 […]
Lire la suite…Le Conseil de prud'hommes exerce un contrôle du le bien fondé du licenciement : est-il justifié, […] est -il abusif ? Mais il faut savoir qu'au delà du caractère abusif ou non du licenciement , l'aspect vexatoire du licenciement peut aussi être pris en compte par le juge pour l'attribution de dommages et intérêts supplémentaires. […] Exemple concret Dans un arrêt du 8 mars 2012, […] Elle reçut un Email de son employeur dans lequel il lui était demandé « si tout allait bien » et « si elle était disponible le vendredi 20 […]
Lire la suite…(Voir notre article) Transaction : Accord qui permet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement par des concessions réciproques des parties. […] pour demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] burn-out : Agissements répétés qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié. […] Résiliation judiciaire du contrat et prise d'acte de la rupture : Possibilité de demander la résiliation judiciaire en cas de manquement par l'employeur de ses obligations contractuelles. […] le cabinet accompagne la gestion des conflits prud'homaux pouvant intervenir. […] Les engagements du Cabinet Notre Cabinet s'engage : A vous conseiller dans votre intérêt et celui de votre dossier. […]
Lire la suite…Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, […] défaut d'information et de demande d'autorisation de son employeur Il saisit la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et soumis à un forfait de durée du travail de 218 jours réclame l'annulation de son forfait et le paiement d'heures supplémentaires. […] Un tableau récapitulant des heures de transmission de certains mails Deux attestations La Cour d'Appel juge que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave et rejette la demande de paiement des heures supplémentaires en considérant que le salarié n‘a pas fourni d'éléments précis . […]
Lire la suite…La Cour d'appel a estimé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] En ce que les faits reprochés étaient étrangers à ses fonctions de rédacteur en chef et ne constituaient donc pas un manquement à ses obligations professionnelles. […] Toutefois, la Cour de cassation n'a pas retenu ses demandes, en ce que les faits avaient un lien avec la sphère professionnelle. […]
Lire la suite…La Cour d'appel a estimé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] En ce que les faits reprochés étaient étrangers à ses fonctions de rédacteur en chef et ne constituaient donc pas un manquement à ses obligations professionnelles. […] Toutefois, la Cour de cassation n'a pas retenu ses demandes, en ce que les faits avaient un lien avec la sphère professionnelle. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 1165 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 1164 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article 472 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 42 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat. Les licenciements effectués sans motifs légitimes, de même que les licenciements motivés par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance et sa non-appartenance à un syndicat déterminé, en particulier, sont abusifs.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
[…] 14/SOC/08, I5/SOC/08 et I6/SOC/OB concernent un même objet, à savoir, la demande […] de dommages et intérêts pour licenciement abusif et mettant en cause une même société, en l'occurrence XXX; Qu'ainsi, […] quand bien même celles-ci sont pendantes devant la même juridiction du Travail et que chaque partie demanderesse a, dans ses prétentions […] , formulé une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif; Qu'en effet il est évident que la majorité des procédures devant la juridiction du Travail tend à une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; que ce n'est pas pour autant que toutes ces procédures ont le même objet, […]
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