Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
Décisions
[…] qu'ayant été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail et ayant refusé les postes qui lui étaient proposés dans le cadre d'un remplacement professionnel, elle a été licenciée pour inaptitude le 7 décembre 2012 ; […] la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour harcèlement moral ;Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a pas été victime d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude et de rejeter en conséquence sa demande de nullité du licenciement pour inaptitude ainsi que l'ensemble des demandes indemnitaires subséquentes alors, […]
[…] — d'une demande de nullité du licenciement pour inaptitude, au motif qu'il trouve sa cause dans le harcèlement moral, outre des demandes financières, […] Les demandes dont elle a saisi le conseil de prud'hommes le 12 juin 2017 tendent au prononcé de la nullité du licenciement pour inaptitude en ce que celle-ci aurait trouvé sa cause dans un harcèlement moral, et à défaut, au prononcé d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement.
[…] — débouté Mme [I] de sa demande de nullité du licenciement pour inaptitude notifié le 26 octobre 2019 […] — juger que les agissements de harcèlement moral sont à l'origine de l'inaptitude constatée par le médecin du travail […] Concernant la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
[…] Par lettre datée du 11 août 2017, M. X Y a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Demandant que soit constatée la nullité, à défaut, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ainsi que le paiement de diverses sommes, M. X Y a saisi le 19 octobre 2017 le conseil de prud'hommes de Bordeaux. […] -par conséquent, débouté M. X Y de la demande de nullité du licenciement pour inaptitude,
[…] — juger que l'indemnité de licenciement a déjà été versée lors du licenciement pour inaptitude intervenu postérieurement à la demande de résiliation, […] — prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude, […] Sur la demande de nullité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement :
[…] - Sur la demande de nullité du licenciement pour inaptitude […] Les moyens présentés par M me X au soutien de ces demandes sont les mêmes faits que ceux allégués à l'appui de sa demande au titre du harcèlement moral par l'employeur. M me X plaide en effet la nullité du licenciement estimant que son inaptitude est liée à l'exécution déloyale du contrat de travail par l'effet du harcèlement moral.
[…] — à titre principal, il demande donc la nullité du licenciement, puisque le harcèlement moral dont il a été victime a conduit à son inaptitude au poste de technico-commercial; […] Rejette la demande de nullité du licenciement pour inaptitude résultant d'un harcèlement moral,
[…] — Juger que ce manquement à l'obligation de sécurité est en lien avec l'inaptitude à l'origine du licenciement ; […] Il convient dès lors de débouter M. [A] de l'ensemble des demandes à ce titre y compris la demande de nullité du licenciement pour inaptitude par voie d'infirmation du jugement déféré.
[…] 6. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la nullité de son licenciement du 20 mai 2015 pour inaptitude physique, alors : […] 7. La demande de nullité du licenciement pour inaptitude formée par la salariée était fondée sur un harcèlement moral et des violences physiques. Le rejet des premier et deuxième moyens relatifs aux demandes de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité rend donc le quatrième moyen inopérant.
[…] M. X demande à la cour de : — prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et à titre subsidiaire la nullité du licenciement pour inaptitude, […] Attendu sur la demande de nullité du licenciement pour inaptitude, que le médecin du travail dans son avis du 13 février 2014 mentionnait : 'inaptitude à tout poste dans l'entreprise : inaptitude à tous déplacements longs ou répétés, pas de manutentions, pas de situation à forte sollicitation mentale ou psychique ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le licenciement consécutif à une inaptitude professionnelle causée par l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] la faute ayant causé l'inaptitude du salarié est une cause de nullité du licenciement [1]. […] Dans cette affaire opposant un salarié licencié pour inaptitude professionnelle à son employeur, les juges du droit ont accueilli la demande de nullité du licenciement pour inaptitude au motif que cette inaptitude est la conséquence d'une faute commise par l'employeur [2]. […] Par conséquent, elle déboute le salarié de sa demande tendant à juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur à lui payer diverses sommes. […]
Lire la suite…[…] de Paris lui donnait raison en considérant que l'employeur n'avait effectivement pas respecté son obligation puisqu'il n'avait pas pris en compte le statut de travailleurs handicapé de la salariée et n'avait proposé aucune mesure particulière dans le cadre de la recherche de reclassement menées en amont de son licenciement pour inaptitude . La Cour d'appel a donc considéré que la nullité du licenciement devait être prononcé de ce chef (CA Paris, […] n° 19/00010). […] II) L'application du régime probatoire de la discrimination à l'appui d'une demande de nullité du licenciement […]
Lire la suite…Le licenciement pour inaptitude professionnelle causée par un manquement à l'obligation de sécurité Le licenciement consécutif à une inaptitude professionnelle causée par l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] la faute ayant causé l'inaptitude du salarié est une cause de nullité du licenciement (Cass. soc., […] les juges du droit ont accueilli la demande de nullité du licenciement pour inaptitude au motif que cette inaptitude est la conséquence d'une faute commise par l'employeur (Cass. soc, […] Par conséquent, elle déboute le salarié de sa demande tendant à juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur à lui payer diverses sommes. […]
Lire la suite…Harcèlement moral et licenciement pour inaptitude : la Cour de cassation clarifie la situation Le licenciement consécutif à une inaptitude professionnelle causée par l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] la faute ayant causé l'inaptitude du salarié est une cause de nullité du licenciement (Cass. soc., […] les juges du droit ont accueilli la demande de nullité du licenciement pour inaptitude au motif que cette inaptitude est la conséquence d'une faute commise par l'employeur (Cass. soc, […] Par conséquent, elle déboute le salarié de sa demande tendant à juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur à lui payer diverses sommes. […]
Lire la suite…Si ce reclassement s'avère impossible, le salarié sera licencié pour inaptitude professionnelle. Si la procédure de licenciement n'est pas faite en conformité avec la législation, sa nullité peut être demandée et obtenue par le salarié. […]
Lire la suite…Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité qu'il y aurait de mettre fin à certaines dérives en matière de licenciement des salariés malades. Dans un grand nombre de cas en effet, la rupture de contrat ne résulte pas d'une inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap du salarié, […] au plan civil, par la nullité de plein droit du licenciement prononcé à ce titre ; celle-ci entraîne pour le salarié la possibilité de demander la poursuite de l'exécution de son contrat de travail, que l'employeur ne peut refuser. […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, d'une demande d'avis sur la question suivante : l'inspecteur du travail, saisi d'une demande de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé, doit-il refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives de ce salarié lorsque l'inaptitude résulte d'une dégradation de son […] et justifie son licenciement, […] y compris dans le cas où elle proviendrait d'un harcèlement moral, dont l'effet est en principe la nullité du licenciement, en application des dispositions combinées des articles L. 1152-1 à 1152-3 du code du travail. […] Cette réponse, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif a jugé le moyen inopérant et nous partageons cette analyse car nous pensons qu'il n'appartient pas à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, […] depuis l'arrêt Samaritaine du 13 février 1997 (n° 95-16.648 Bulletin 1997 V n° 63), la chambre sociale de la Cour de cassation admet la possibilité pour le juge judiciaire de prononcer la nullité d'une procédure de licenciement en cas d'absence ou d'insuffisance du plan social, […] que l'inspecteur du travail devait refuser l'autorisation de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié si cette inaptitude avait pour origine un harcèlement moral, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public 1- Le licenciement d'un salarié à raison de son état de santé ou de son handicap est discriminatoire et donc entaché de nullité en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail. […] Cette décision juge que, « dans le cas où la demande de licenciement concernant un salarié protégé est fondée sur des absences répétées pour maladie ou inaptitude temporaire » l'autorisation de licenciement ne peut être légalement accordée lorsque l'employeur « n'a fait aucune tentative pour reclasser le salarié dans un emploi pour lequel il aurait été apte physiquement ». […] La […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article R2421-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
Article R1452-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article L1233-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Inaptitude et licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en raison du handicap invoqué au soutien d'une demande de nullité du licenciement pour inaptitude. Le statut de travailleur handicapé fait peser sur l'employeur une obligation spécifique prévue à l'article L. 5213-6 du Code du travail et destinée à favoriser l'emploi de cette catégorie de travailleurs. […] II) L'application du régime probatoire de la discrimination à l'appui d'une demande de nullité du licenciement fondée sur l'absence de mesures appropriées prises par l'employeur En réalité, […] la nullité de son licenciement pour inaptitude. […]
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