Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
Décisions
[…] qu'ayant été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail et ayant refusé les postes qui lui étaient proposés dans le cadre d'un remplacement professionnel, elle a été licenciée pour inaptitude le 7 décembre 2012 ; […] la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour harcèlement moral ;Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a pas été victime d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude et de rejeter en conséquence sa demande de nullité du licenciement pour inaptitude ainsi que l'ensemble des demandes indemnitaires subséquentes alors, […]
[…] — d'une demande de nullité du licenciement pour inaptitude, au motif qu'il trouve sa cause dans le harcèlement moral, outre des demandes financières, […] Les demandes dont elle a saisi le conseil de prud'hommes le 12 juin 2017 tendent au prononcé de la nullité du licenciement pour inaptitude en ce que celle-ci aurait trouvé sa cause dans un harcèlement moral, et à défaut, au prononcé d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement.
[…] A l'audience du 24 mars 2026, la cour a invité les parties à présenter leurs éventuelles observations sur l'effet dévolutif de l'appel au regard de la demande de nullité du licenciement de Mme [R], après avoir relevé que la déclaration d'appel ne mentionnait pas au titre des chefs de jugement critiqués celui qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail alors que la salariée sollicite la nullité de son licenciement pour inaptitude. […] Dans ces conditions, la demande de nullité du licenciement pour inaptitude présentée en appel par Mme [R] est dépourvue d'objet.
[…] — débouté Mme [I] de sa demande de nullité du licenciement pour inaptitude notifié le 26 octobre 2019 […] — juger que les agissements de harcèlement moral sont à l'origine de l'inaptitude constatée par le médecin du travail […] Concernant la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
[…] Par lettre datée du 11 août 2017, M. X Y a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Demandant que soit constatée la nullité, à défaut, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ainsi que le paiement de diverses sommes, M. X Y a saisi le 19 octobre 2017 le conseil de prud'hommes de Bordeaux. […] -par conséquent, débouté M. X Y de la demande de nullité du licenciement pour inaptitude,
[…] — à titre principal, il demande donc la nullité du licenciement, puisque le harcèlement moral dont il a été victime a conduit à son inaptitude au poste de technico-commercial; […] Rejette la demande de nullité du licenciement pour inaptitude résultant d'un harcèlement moral,
[…] — juger que l'indemnité de licenciement a déjà été versée lors du licenciement pour inaptitude intervenu postérieurement à la demande de résiliation, […] — prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude, […] Sur la demande de nullité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement :
[…] - Sur la demande de nullité du licenciement pour inaptitude […] Les moyens présentés par M me X au soutien de ces demandes sont les mêmes faits que ceux allégués à l'appui de sa demande au titre du harcèlement moral par l'employeur. M me X plaide en effet la nullité du licenciement estimant que son inaptitude est liée à l'exécution déloyale du contrat de travail par l'effet du harcèlement moral.
[…] 6. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la nullité de son licenciement du 20 mai 2015 pour inaptitude physique, alors : […] 7. La demande de nullité du licenciement pour inaptitude formée par la salariée était fondée sur un harcèlement moral et des violences physiques. Le rejet des premier et deuxième moyens relatifs aux demandes de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité rend donc le quatrième moyen inopérant.
[…] — Juger que ce manquement à l'obligation de sécurité est en lien avec l'inaptitude à l'origine du licenciement ; […] Il convient dès lors de débouter M. [A] de l'ensemble des demandes à ce titre y compris la demande de nullité du licenciement pour inaptitude par voie d'infirmation du jugement déféré.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de Paris lui donnait raison en considérant que l'employeur n'avait effectivement pas respecté son obligation puisqu'il n'avait pas pris en compte le statut de travailleurs handicapé de la salariée et n'avait proposé aucune mesure particulière dans le cadre de la recherche de reclassement menées en amont de son licenciement pour inaptitude . La Cour d'appel a donc considéré que la nullité du licenciement devait être prononcé de ce chef (CA Paris, […] n° 19/00010). […] II) L'application du régime probatoire de la discrimination à l'appui d'une demande de nullité du licenciement […]
Lire la suite…Le licenciement consécutif à une inaptitude professionnelle causée par l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] la faute ayant causé l'inaptitude du salarié est une cause de nullité du licenciement [1]. […] Dans cette affaire opposant un salarié licencié pour inaptitude professionnelle à son employeur, les juges du droit ont accueilli la demande de nullité du licenciement pour inaptitude au motif que cette inaptitude est la conséquence d'une faute commise par l'employeur [2]. […] Par conséquent, elle déboute le salarié de sa demande tendant à juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur à lui payer diverses sommes. […]
Lire la suite…Le licenciement pour inaptitude professionnelle causée par un manquement à l'obligation de sécurité Le licenciement consécutif à une inaptitude professionnelle causée par l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] la faute ayant causé l'inaptitude du salarié est une cause de nullité du licenciement (Cass. soc., […] les juges du droit ont accueilli la demande de nullité du licenciement pour inaptitude au motif que cette inaptitude est la conséquence d'une faute commise par l'employeur (Cass. soc, […] Par conséquent, elle déboute le salarié de sa demande tendant à juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur à lui payer diverses sommes. […]
Lire la suite…Harcèlement moral et licenciement pour inaptitude : la Cour de cassation clarifie la situation Le licenciement consécutif à une inaptitude professionnelle causée par l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] la faute ayant causé l'inaptitude du salarié est une cause de nullité du licenciement (Cass. soc., […] les juges du droit ont accueilli la demande de nullité du licenciement pour inaptitude au motif que cette inaptitude est la conséquence d'une faute commise par l'employeur (Cass. soc, […] Par conséquent, elle déboute le salarié de sa demande tendant à juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur à lui payer diverses sommes. […]
Lire la suite…Si ce reclassement s'avère impossible, le salarié sera licencié pour inaptitude professionnelle. Si la procédure de licenciement n'est pas faite en conformité avec la législation, sa nullité peut être demandée et obtenue par le salarié. […]
Lire la suite…Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité qu'il y aurait de mettre fin à certaines dérives en matière de licenciement des salariés malades. Dans un grand nombre de cas en effet, la rupture de contrat ne résulte pas d'une inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap du salarié, […] au plan civil, par la nullité de plein droit du licenciement prononcé à ce titre ; celle-ci entraîne pour le salarié la possibilité de demander la poursuite de l'exécution de son contrat de travail, que l'employeur ne peut refuser. […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, d'une demande d'avis sur la question suivante : l'inspecteur du travail, saisi d'une demande de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé, doit-il refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives de ce salarié lorsque l'inaptitude résulte d'une dégradation de son […] et justifie son licenciement, […] y compris dans le cas où elle proviendrait d'un harcèlement moral, dont l'effet est en principe la nullité du licenciement, en application des dispositions combinées des articles L. 1152-1 à 1152-3 du code du travail. […] Cette réponse, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif a jugé le moyen inopérant et nous partageons cette analyse car nous pensons qu'il n'appartient pas à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, […] depuis l'arrêt Samaritaine du 13 février 1997 (n° 95-16.648 Bulletin 1997 V n° 63), la chambre sociale de la Cour de cassation admet la possibilité pour le juge judiciaire de prononcer la nullité d'une procédure de licenciement en cas d'absence ou d'insuffisance du plan social, […] que l'inspecteur du travail devait refuser l'autorisation de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié si cette inaptitude avait pour origine un harcèlement moral, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public 1- Le licenciement d'un salarié à raison de son état de santé ou de son handicap est discriminatoire et donc entaché de nullité en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail. […] Cette décision juge que, « dans le cas où la demande de licenciement concernant un salarié protégé est fondée sur des absences répétées pour maladie ou inaptitude temporaire » l'autorisation de licenciement ne peut être légalement accordée lorsque l'employeur « n'a fait aucune tentative pour reclasser le salarié dans un emploi pour lequel il aurait été apte physiquement ». […] La […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article R1234-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : […]
Article L1226-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article R4624-34 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
[…] le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, […] Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
Article L1132-3-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux …
Article L423-12 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Sous-section 1 : Contrat de travail
[…] Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Article R1234-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R2421-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Inaptitude et licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en raison du handicap invoqué au soutien d'une demande de nullité du licenciement pour inaptitude. Le statut de travailleur handicapé fait peser sur l'employeur une obligation spécifique prévue à l'article L. 5213-6 du Code du travail et destinée à favoriser l'emploi de cette catégorie de travailleurs. […] II) L'application du régime probatoire de la discrimination à l'appui d'une demande de nullité du licenciement fondée sur l'absence de mesures appropriées prises par l'employeur En réalité, […] la nullité de son licenciement pour inaptitude. […]
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