Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
Décisions
[…] Dire et juger que ,compte tenu de son ancienneté, Mademoiselle X n'a pas droit à l'indemnité de licenciement suite à la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat à durée déterminée de remplacement du 5 novembre 2013 ;
[…] Requalifié les contrats de travail à durée déterminée d'usage en un contrat de travail à durée indéterminée, […] Selon l'article L. 1452-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. […] * Sur le complément d'indemnité de licenciement : […] Par suite, le raisonnement par analogie de M. [X] est en l'espèce inopérant.
[…] et lui a adressé le 7 août 2000 un reçu pour solde de tout compte ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités de rupture, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement ; […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
[…] Y un bulletin de salaire rectifié suite à son licenciement (incorporant ce montant de préavis avec les congés payés afférents correspondant) et une attestation pôle emploi rectifiée, […] l'employeur n'établissant pas la régularité du recours aux contrat à durée déterminée que les premiers juges ont fait droit à la demande en re-qualification et M. Y est en conséquence en droit de prétendre à l'indemnité prévue par l'article L 1245-2 du code du travail laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire celui-ci s'entendant comme le dernier salaire perçu avant la saisine du conseil de prud'hommes et non pas le salaire antérieur à la conclusion du contrat à durée indéterminée.
[…] 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; […] Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité pour requalification de CDD en CDI ne présentent ni un caractère salarial ni celui d'accessoire de salaire et ne sont pas mentionnés par les articles R1454-28 et 2° de l'article R 1454-14 du code du travail au nombre des indemnités assorties de l'exécution provisoire de plein droit.
[…] Elle soutient en outre que l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative au recrutement d'agents contractuels et le décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de cette loi considèrent comme agent contractuel non soumis au droit public les personnes engagées à temps complet ; […] que la requérante n'est fondée à soutenir ni que ses engagements à durée déterminée doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, […] non intervenue à sa demande, constitue un licenciement ; que, par suite, ses conclusions tendant au versement d'une indemnité de requalification de contrat, […]
[…] ayants droit des consorts H… et C… B… […] Le 3 juin 2016, M me A… a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins notamment de requalification de la convention conclue entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, […] 56 euros, à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif. […] requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein la convention signée en son temps entre M. et M me H… B… et M me A…, […] Rappelle que la demande de remboursement des sommes assorties de l'exécution provisoire versées à la suite du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes est sans objet.
[…] Que l'employeur pour sa part conteste l'authenticité du fax et suggère qu'il aurait pu être obtenu suite aux pressions exercées sur la dite maîtresse de maison, mais qu'en tout état de cause au jour du licenciement il n'avait pas été rendu destinataire de ce fax et que M. X n'a jamais contesté les faits qui lui été reprochés ; […] Attendu que M. X sollicite au titre de l'indemnité de licenciement la somme de 913,50 euros dont le mode de calcul est justifié ; qu'il sera fait droit à sa demande ; […] Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
[…] Par jugement du 29 novembre 2013 le conseil de prud'hommes de Béziers a statué comme suit : — requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à temps plein, […] de la société LA RESIDENTIELLE aux fins de réformation partielle par rejet des diverses demandes retenues en première instance excepté la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au titre de laquelle elle offre 1 170 euros d'indemnité de requalification, subsidiairement de fixation de l'indemnité de licenciement à 234 euros, […] mais du droit commun de l'abus de droit en fonction de la seule évaluation judiciaire du préjudice subi ; […]
[…] Il y aura par la suite une mission pour retards de commandes suite à jours fériés du 12 au 30 janvier 2009 (contrat n° 27188) et du 4 au 30 janvier 2010 (contrat n° 24697) […] En vertu de l'article L 1251-41 du Code du Travail, le salarié dont le contrat a été requalifié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire et qui est à la charge de l'entreprise utilisatrice. La société ALFI sera donc condamnée à verser à Monsieur X la somme de 1818,06 € à titre d'indemnité de requalification. Le jugement du Conseil de Prud'Hommes sera de ce chef confirmé. […] b) L'indemnité de licenciement
pendant 7 jours
Commentaires
[…] que dès lors que Mme B… n'aurait légalement pas pu prétendre à être employée en CDI, l'arrêt est entaché d'erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour évaluer le préjudice, sur le montant de l'indemnité de licenciement à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait été employée dans le cadre d'un CDI. […] D…, […] ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ni les autres indemnités accessoires. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par suite, le salarié ne bénéficie des avantages liés au statut de salarié employé en CDI que pour la période postérieure à la date de la requalification retenue par le juge (Soc, 9 décembre 2020, […]
Lire la suite…B..., elle a estimé, en dépit des conclusions contraires de sa rapporteure publique, que l'intéressé ne pouvait être considéré que celui-ci était déjà titulaire d'un CDI à la date de son licenciement. L'absence de requalification des CDD en CDI pour les praticiens attachés associés 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le contentieux eventuel pouvant survenir entre l'URSSAF et une entreprise a la suite d'une requalification des sommes indument versees au titre de son accord d'interessement releve des juridictions competentes de l'ordre judiciaire (commission de recours amiable de l'URSSAF et tribunal des affaires de securite sociale en premiere instance). […] Cette position, concernant notamment l'incidence de la faute grave ou lourde commise par le salarie sur ses droits a l'interessement est fondee sur les considerations suivantes. […] la perte d'emploi du salarie peut entrainer egalement la privation des indemnites de rupture du contrat (preavis, indemnite de licenciement, […] a considere qu'une salariee (caissiere licenciee pour vol sans preavis ni indemnite) ne pouvait etre privee, […]
Lire la suite…Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Succession de CDD et indemnités de requalification Soc, 25 mai 2005, […] que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société H au paiement d'une indemnité de requalification au titre de chaque contrat de travail à durée déterminée requalifié, et de dommages-intérêts pour rupture abusive de chaque contrat de travail à durée déterminée, et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; avocat droit du travail Sur le premier moyen, […]
Lire la suite…Or votre jurisprudence nous semble précisément en ce sens que vous refusez toute requalification d'un CDD en CDI en l'absence de texte la prévoyant. […] en méconnaissance de la loi, il devrait être requalifié en CDI. […] Mais il n'y a aucune contradiction : le tribunal s'est prononcé sur la seule faute qu'invoquait Mme A..., consistant pour le département à avoir procédé illégalement à son licenciement ; le tribunal ne s'est pas prononcé sur la faute consistant à prolonger illégalement sa durée d'emploi au-delà de six ans. Mme A... soutient encore que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit sur les garanties applicables à la procédure de licenciement. […]
Lire la suite…du travail Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'indemnité de requalification à un mois de salaire, alors, selon le moyen, […] qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L.124-7 du Code du travail ; avocat droit du travail Mais attendu que lorsque le juge requalifie […] Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; avocat droit du travail Attendu que pour fixer la créance de Mme X... au passif de la société B à la somme de 7 134,61 euros, […] ce qui comprenait l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement ; […]
Lire la suite…[…] jugement du conseil des Prud'hommes, […] une indemnité qui ne peut être inférieure au dernier salaire perçu avant la saisine du juge. […] Cette dernière ayant le caractère de dommages-intérêts n'est pas soumise aux charges sociales et fiscales et est cumulable, […] de licenciement et éventuellement de licenciement sans cause réelle et sérieuse) ainsi qu'avec les sommes que le juge estime dues au titre de salaires impayés. […] le salarié n'a pas à restituer l'indemnité de fin de contrat déjà perçue et a droit à l'indemnité spéciale de requalification
Lire la suite…[…] pour suppression d'emploi (…) une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté et calculée comme suit : - Jusqu'à dix ans d'ancienneté : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service - Au-delà : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20 % par année de service. (…) » Comme auparavant, […] pour requalifier des années accomplies dans le cadre du calcul de l'ancienneté prise en compte pour l'indemnité de licenciement . […] Nous vous proposons donc de juger que l'agent titulaire d'une CCI licencié pour suppression d'emploi a droit à une indemnité de licenciement […]
Lire la suite…Requalification du CDD en CDI : compétence du juge Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré par le Code du travail. […] Lorsqu'un CDD est requalifié, on considère que ce contrat de travail est un CDI depuis sa conclusion. Après le terme du CDD, la requalification d'un CDD en CDI entraîne la requalification de la rupture du contrat en un licenciement. […] C'est le conseil de prud'hommes qui est habilité à prononcer la requalification du contrat. Et il revient aux juges d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce licenciement. Requalification d'un CDD en CDI : les indemnités versées au salarié En cas de requalification, […] Pour savoir si, suite à cette requalification, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […] Ce tiers restant sera versé à l'intéressé si la période d'essai dans le nouvel emploi reste sans suite.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article L122-45-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article 54 du Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
qui ont atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de cet âge.
Article 80 duodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande de requalification du licenciement en licenciement abusif
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
A l'opposé, un salarié adhérant à une convention de conversion peut engager une action en contestation du motif économique du licenciement. […] Dans cette hypothèse, l'employeur doit indemniser l'intéressé en conséquence, rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail ainsi que le montant de l'allocation spécifique de conversion perçue par le salarié. […] Il suggère donc que les mêmes droits soient reconnus aux salariés ayant adhéré à une conversion du FNE. […] les suites de la requalification du motif de licenciement d'un salarié, bénéficiant d'une convention d'ASFNE, […]
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