Demande d'indemnité pour licenciement nul
Décisions
[…] 10. Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, l'arrêt retient que s'il n'était pas interdit à l'intéressé de revendiquer le positionnement souhaité par lui, les conditions dans lesquelles il a développé cette demande par l'évocation d'un harcèlement moral non établi et la mise en cause de ses collègues de nature à ce que ces derniers la vivent comme des menaces à leur encontre suffisent à justifier le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse. […] M. [M] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de L'AVOIR débouté de ses demandes de nullité du licenciement, d'indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 avril 2021, Monsieur [L] demande la confirmation du jugement en ce qui concerne les fixations prononcées, son infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de congés payés et demande en conséquence la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Clip & Bike de ses créances suivantes : — indemnité pour licenciement nul 27 000 € ;
[…] pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, […] licenciée le 31 janvier 2012 pour insuffisance professionnelle, elle a saisi le 2 août 2013 la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nul le licenciement qui faisait suite à sa dénonciation d'un harcèlement moral et de condamner la société au paiement de diverses sommes notamment pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité et de loyauté ; […] mais uniquement en qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement nul ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité allouée au titre du licenciement nul, […]
[…] Le 18 mars 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement nul. […] — indemnité compensatrice de préavis : 3.314 €, […] — de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement nul,
[…] Par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 décembre 2022, Mme [I] formait appel dudit jugement, qui lui était signifié par acte d'huissier le 14 décembre 2022, en ces termes : 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués à savoir : sur la nullité du licenciement, sur la demande d'indemnité pour licenciement nul et discriminatoire, sur la licéité de la clause, le périmètre de la clause, sur la demande de dommages et intérêts pour privation d'une partie du salaire, sur la demande d'astreinte et sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. […] — son licenciement est nul,
[…] - Indemnité pour licenciement nul : 38.400 € […] Sur la demande :
[…] M me X soutient qu'elle a été licenciée à raison de son état de santé, ce qui rend le licenciement nul, que l'employeur est allé, en la licenciant, à l'encontre des préconisations du médecin du travail qui ne l'a pas déclarée inapte à tout poste mais l'avait déclarée apte à un travail de bureautique ou poste d'accueil, qu'il n'a à aucun moment cherché à la reclasser et d'ailleurs ne communique pas le registre du personnel. […] Confirme le jugement entrepris en celles de ses dispositions ayant débouté M me X de sa demande d'indemnité pour licenciement nul et de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement.
[…] En l'espèce, il ressort du jugement entrepris que Mme [O] a formulé une demande de nullité du licenciement en première instance. Si elle n'a pas demandé d'indemnité pour licenciement nul mais uniquement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour considère que cette demande d'indemnité pour licenciement nul n'est pas nouvelle en ce qu'elle se rattache à la demande de nullité du licenciement faite en première instance et en ce qu'elle tend aux mêmes fins que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faite en première instance et à titre subsidiaire en cause d'appel. […] DIT que le licenciement est nul,
[…] CHEFS DE DEMANDE: […] - Indemnité de licenciement nul (à titre principal)……. .. 3 0 0 0 0 , 0 0 € Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (à titre […] Sur la demande d'indemnité pour licenciement nul
[…] — débouté M. [W] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, […] — à titre d'indemnité pour licenciement nul, une somme représentant 14 mois de salaire brut, soit 44,909 euros, […] Déboute M. [W] du surplus de ses demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du travail rendent nulles et de nul effet les clauses des conventions et accords collectifs de travail et des contrats de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse. […] Si les conditions ci-dessus mentionnées sont remplies, la mise à la retraite du salarié sur décision de l'employeur ne constitue pas un licenciement mais un dispositif autonome de rupture du contrat de travail. […] Il doit également verser à l'intéressé une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité minimum de licenciement […]
Lire la suite…[…] dans certaines circonstances, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier les dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail. […] sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. […] Le licenciement intervenu en violation de ces dispositions est nul et le salarié est en droit d'obtenir sa réintégration. […] par un sous-traitant ou encore par un travailleur temporaire. […] En cas de refus par l'une ou l'autre des parties de cette réintégration, le tribunal octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, […]
Lire la suite…[…] en l'absence d'une possibilité de reclassement, l'employeur aurait la possibilité de procéder au licenciement du salarié avant l'expiration du délai ouvert à ce dernier pour contester l'avis d'inaptitude. Or l'annulation de l'avis d'inaptitude entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, voire un licenciement nul s'il s'avère que celui-ci revêt un caractère discriminatoire. […] Il lui demande donc ce quelles mesures il entend prendre de manière à pallier cette situation d'insécurité juridique. […] Le salarié n'a pas droit à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, […]
Lire la suite…Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le licenciement en cas de maladie. […] Mais il existe des licenciements sans cause réelle et sérieuse, notion développée par la doctrine et la jurisprudence. […] Le licenciement intervenu en violation de ces dispositions est nul. […] Ce licenciement n'est alors licite qu'autant qu'il repose, comme tout licenciement, sur une cause réelle et sérieuse. […] Si le juge octroie au salarié une indemnité, celle-ci ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, s'agissant d'un salarié ayant au moins deux ans d'anc ienneté dans une entreprise de plus de dix salariés. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L1235-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […] Indemnité minimale
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
octroie au salarié une indemnité. […] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, […]
Article L1235-3-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, […]
Article L1226-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Article L1234-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article R1234-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : […]
Article L1234-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
[…] L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
Article R1234-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
[…] été licenciée le 31 janvier 2012 pour insuffisance professionnelle, elle a saisi le 2 août 2013 la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nul le licenciement qui faisait suite à sa dénonciation d'un harcèlement moral et de condamner la société au paiement de diverses sommes notamment pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité et de loyauté. Le conseil de prud'hommes d'Evry l'a déboutée de ses demandes. […] mais uniquement en qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement nul. […] L'analyse de la Cour de cassation L'employeur qui n'a pas déclenché une enquête à la suite d'une dénonciation de harcèlement court le risque de se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité, […]
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