Demande d'indemnité pour licenciement nul
Décisions
[…] 10. Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, l'arrêt retient que s'il n'était pas interdit à l'intéressé de revendiquer le positionnement souhaité par lui, les conditions dans lesquelles il a développé cette demande par l'évocation d'un harcèlement moral non établi et la mise en cause de ses collègues de nature à ce que ces derniers la vivent comme des menaces à leur encontre suffisent à justifier le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse. […] M. [M] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de L'AVOIR débouté de ses demandes de nullité du licenciement, d'indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 avril 2021, Monsieur [L] demande la confirmation du jugement en ce qui concerne les fixations prononcées, son infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de congés payés et demande en conséquence la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Clip & Bike de ses créances suivantes : — indemnité pour licenciement nul 27 000 € ;
[…] pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, […] licenciée le 31 janvier 2012 pour insuffisance professionnelle, elle a saisi le 2 août 2013 la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nul le licenciement qui faisait suite à sa dénonciation d'un harcèlement moral et de condamner la société au paiement de diverses sommes notamment pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité et de loyauté ; […] mais uniquement en qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement nul ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité allouée au titre du licenciement nul, […]
[…] Le 18 mars 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement nul. […] — indemnité compensatrice de préavis : 3.314 €, […] — de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement nul,
[…] Par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 décembre 2022, Mme [I] formait appel dudit jugement, qui lui était signifié par acte d'huissier le 14 décembre 2022, en ces termes : 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués à savoir : sur la nullité du licenciement, sur la demande d'indemnité pour licenciement nul et discriminatoire, sur la licéité de la clause, le périmètre de la clause, sur la demande de dommages et intérêts pour privation d'une partie du salaire, sur la demande d'astreinte et sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. […] — son licenciement est nul,
[…] - Indemnité pour licenciement nul : 38.400 € […] Sur la demande :
[…] M me X soutient qu'elle a été licenciée à raison de son état de santé, ce qui rend le licenciement nul, que l'employeur est allé, en la licenciant, à l'encontre des préconisations du médecin du travail qui ne l'a pas déclarée inapte à tout poste mais l'avait déclarée apte à un travail de bureautique ou poste d'accueil, qu'il n'a à aucun moment cherché à la reclasser et d'ailleurs ne communique pas le registre du personnel. […] Confirme le jugement entrepris en celles de ses dispositions ayant débouté M me X de sa demande d'indemnité pour licenciement nul et de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement.
[…] En l'espèce, il ressort du jugement entrepris que Mme [O] a formulé une demande de nullité du licenciement en première instance. Si elle n'a pas demandé d'indemnité pour licenciement nul mais uniquement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour considère que cette demande d'indemnité pour licenciement nul n'est pas nouvelle en ce qu'elle se rattache à la demande de nullité du licenciement faite en première instance et en ce qu'elle tend aux mêmes fins que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faite en première instance et à titre subsidiaire en cause d'appel. […] DIT que le licenciement est nul,
[…] — débouté M. [W] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, […] — à titre d'indemnité pour licenciement nul, une somme représentant 14 mois de salaire brut, soit 44,909 euros, […] Déboute M. [W] du surplus de ses demandes,
[…] CHEFS DE DEMANDE: […] - Indemnité de licenciement nul (à titre principal)……. .. 3 0 0 0 0 , 0 0 € Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (à titre […] Sur la demande d'indemnité pour licenciement nul
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du travail rendent nulles et de nul effet les clauses des conventions et accords collectifs de travail et des contrats de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse. […] Si les conditions ci-dessus mentionnées sont remplies, la mise à la retraite du salarié sur décision de l'employeur ne constitue pas un licenciement mais un dispositif autonome de rupture du contrat de travail. […] Il doit également verser à l'intéressé une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité minimum de licenciement […]
Lire la suite…[…] dans certaines circonstances, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier les dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail. […] sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. […] Le licenciement intervenu en violation de ces dispositions est nul et le salarié est en droit d'obtenir sa réintégration. […] par un sous-traitant ou encore par un travailleur temporaire. […] En cas de refus par l'une ou l'autre des parties de cette réintégration, le tribunal octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, […]
Lire la suite…[…] en l'absence d'une possibilité de reclassement, l'employeur aurait la possibilité de procéder au licenciement du salarié avant l'expiration du délai ouvert à ce dernier pour contester l'avis d'inaptitude. Or l'annulation de l'avis d'inaptitude entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, voire un licenciement nul s'il s'avère que celui-ci revêt un caractère discriminatoire. […] Il lui demande donc ce quelles mesures il entend prendre de manière à pallier cette situation d'insécurité juridique. […] Le salarié n'a pas droit à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, […]
Lire la suite…Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le licenciement en cas de maladie. […] Mais il existe des licenciements sans cause réelle et sérieuse, notion développée par la doctrine et la jurisprudence. […] Le licenciement intervenu en violation de ces dispositions est nul. […] Ce licenciement n'est alors licite qu'autant qu'il repose, comme tout licenciement, sur une cause réelle et sérieuse. […] Si le juge octroie au salarié une indemnité, celle-ci ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, s'agissant d'un salarié ayant au moins deux ans d'anc ienneté dans une entreprise de plus de dix salariés. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L1144-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. […]
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement. En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article 54 du Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Article L122-32-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. […]
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
[…] été licenciée le 31 janvier 2012 pour insuffisance professionnelle, elle a saisi le 2 août 2013 la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nul le licenciement qui faisait suite à sa dénonciation d'un harcèlement moral et de condamner la société au paiement de diverses sommes notamment pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité et de loyauté. Le conseil de prud'hommes d'Evry l'a déboutée de ses demandes. […] mais uniquement en qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement nul. […] L'analyse de la Cour de cassation L'employeur qui n'a pas déclenché une enquête à la suite d'une dénonciation de harcèlement court le risque de se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité, […]
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