Absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement
Décisions
[…] Mais attendu qu'au regard de l'absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a pu estimer que la diffusion d'un courrier circulaire concernant le salarié, […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, […] 3° – ALORS en tout état de cause QU' en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, […] ce qui est le cas lorsqu'il soutient en justice sa validité ; qu'en annulant le licenciement au prétexte qu'il avait été prononcé par une lettre signée du Président du GCCP qui n'avait le pouvoir de licencier lorsqu'il résulte de ses propres énonciations que le GCCP, […]
L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, est légalement justifié l'arrêt qui, ayant retenu que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas le pouvoir de licencier le salarié au regard des statuts de l'association, alloue à celui-ci une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu.
[…] 1°/ que la délégation du pouvoir de licencier n'est subordonnée à aucun formalisme ; qu'en l'espèce, les statuts de l'association prévoyaient que le président de l'association pouvait déléguer ses pouvoirs selon les conditions fixées par le règlement intérieur ; qu'en se fondant sur l'absence de règlement intérieur pour considérer que la délégation du pouvoir consentie au vice-président n'était pas valable, cependant qu'en l'absence d'un tel règlement, cette délégation n'était subordonnée à aucune condition de forme particulière, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; […] Attendu, ensuite, que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
[…] 4°/ que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement nul mais le prive de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant cependant que le licenciement de Viviane X… avait été diligenté et prononcé par une personne qui n'avait pas reçu de délégation de pouvoir et que, dès lors, il était nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; […] que la cour d'appel, qui a constaté, sans dénaturation, que la signataire de la lettre de licenciement était employée par le groupe DVD Participation, indépendant de la société Les Vergers de la Coupée à laquelle il n'était lié que par un contrat de gestion, […]
[…] Attendu pour juger que le licenciement reposait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le signataire de la lettre de licenciement avait reçu mandat du directeur de l'association d'effectuer les procédures de licenciement lors du passage de l'atelier protégé vers le centre d'aide par le travail, […] ET ALORS QUE le pouvoir de licencier au sein d'une association est exclusivement déterminé par les statuts auxquels il ne peut être dérogé ; que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'en l'espèce, […]
[…] alors, selon le moyen, qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte s'il l'a ratifié expressément ou tacitement, ce qui est le cas lorsqu'il soutient en justice sa validité ; qu'en annulant l'avertissement du 4 février 2011 au prétexte qu'il avait été prononcé par une lettre signée du responsable personnel et administration, […] fins et conclusions de la salariée à ce titre, ce dont il résultait une volonté claire et non équivoque de ratifier la mesure prise par les signataires de la lettre de sanction, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, […]
[…] « 1°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier du pouvoir de l'auteur du licenciement ; qu'en retenant qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour dire que le moyen relatif à l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement était bien fondé, la cour d'appel, […] devenu 1353 du même code ;2° / que pour que la lettre de licenciement soit régulière, elle doit être signée par l'employeur lui-même ou la personne habilitée dans le cadre d'une délégation de pouvoir ; qu'au demeurant, […] signataire de la lettre de licenciement, qui était ainsi une personne en apparence habilitée à prononcer le licenciement, […]
[…] 1°/ que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement de M me X… serait fondé sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le signataire de la lettre de licenciement avait pouvoir pour le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; […] que même si la demande d'avis a été adressée au médecin du travail le même jour que la convocation à l'entretien préalable, cela n'établit pas pour autant, même en l'absence de respect du délai de convocation à l'entretien préalable, […]
[…] « 1°/ que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; […] ponctuellement ou dans des limites strictement définies, lorsqu'il s'agit de gestion courante une partie de ses pouvoirs au directeur ; qu'en jugeant que la directrice du CFM BTP avait qualité pour engager la procédure de licenciement, […] il apparaît, ainsi, que Mme [L] avait qualité pour engager la procédure de licenciement de M. [E] ; [?] la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige faisait état de plusieurs griefs à l'encontre du salarié (pièce 10 du salarié) ; en premier lieu, sur l'absence de commande de matière nécessaire à la réalisation de l'examen, […]
[…] 4°/ que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ne le rend pas nul ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que le défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement constituait une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité du licenciement, […] qu'il ne pouvait donc détenir implicitement une délégation du pouvoir de licencier Eric X…; que le défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement est une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité du licenciement pour absence de qualité à agir du signataire; qu'en conséquence, […]
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Commentaires
Une salariée, employée en qualité de comptable d'une association est licenciée pour faute grave. Elle conteste son licenciement qu'elle considère nul, motif pris de l'absence de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement. Les statuts de l'association autorisaient le président à déléguer une partie de ses pouvoirs, à titre exceptionnel et temporaire à un vice-président. […] La Cour de cassation ne suit pas les juges du fond considérant que « l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse » et alloue, en conséquence, à la salariée « une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement ». […]
Lire la suite…Une salariée, employée en qualité de comptable d'une association est licenciée pour faute grave. Elle conteste son licenciement qu'elle considère nul, motif pris de l'absence de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement. Les statuts de l'association autorisaient le président à déléguer une partie de ses pouvoirs, à titre exceptionnel et temporaire à un vice-président. […] La Cour de cassation ne suit pas les juges du fond considérant que « l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse » et alloue, en conséquence, à la salariée « une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement ». […]
Lire la suite…Une salariée avait été licenciée pour faute grave par son employeur, la lettre de licenciement ayant été signée à la fois par le responsable secteur et administration, le responsable des ventes et le responsable de secteur. […] La Cour d'appel a annulé le licenciement en relevant que les signataires de la lettre n'avaient pas qualité pour signer la lettre de licenciement de la salariée. […] La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel en relevant « Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, […] En clair, lorsque le signataire de la lettre de licenciement ne dispose pas du pouvoir pour procéder au licenciement, […]
Lire la suite…DONNÉES PERSONNELLES Traitement d'une société privé en matière d'infractions pédopornographiques Confidentialité des emails Projet de loi relatif au renseignement DROIT COMMERCIAL Vente entre professionnels sur Internet : conditions de validité d'une convention attributive de juridiction dans un lien hypertexte DROIT DE LA RESPONSABILITÉ Le rejet par la Cour de cassation d'une indemnisation autonome du préjudice moral exceptionnel La délicate question du droit au refus de soins DROIT SOCIAL Portabilité des garanties de prévoyance à compter du 1er juin 2015 Absence […] de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement Distinction des régimes […]
Lire la suite…DONNÉES PERSONNELLES Traitement d'une société privé en matière d'infractions pédopornographiques Confidentialité des emails Projet de loi relatif au renseignement DROIT COMMERCIAL Vente entre professionnels sur Internet : conditions de validité d'une convention attributive de juridiction dans un lien hypertexte DROIT DE LA RESPONSABILITÉ Le rejet par la Cour de cassation d'une indemnisation autonome du préjudice moral exceptionnel La délicate question du droit au refus de soins DROIT SOCIAL Portabilité des garanties de prévoyance à compter du 1er juin 2015 Absence […] de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement Distinction des régimes […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article R1232-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L1233-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Article 1 du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
Lorsqu'il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 ou L. 1233-42 du code du travail, l'employeur peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du présent décret.
Article L511-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change
Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, […] ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables. Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, […]
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
[…] le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visant à atteindre une connaissance de la langue française au
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
Voilà qui a le mérite d'être clair: l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement rend automatiquement celui-ci sans cause réelle et sérieuse et expose toute entreprise de plus de 11 salariés à des dommages intérêts d'un montant minimum de 6 mois de rémunération et au remboursement à Pôle Emploi de 6 mois d'allocations chômage (si le salarié a au moins deux ans d'ancienneté). […] Rappelons notamment, à l'attention des entreprises étrangères ayant des filiales ou succursales en France, que les personnes habilitées à signer une lettre de licenciement sont essentiellement les présidents et directeurs généraux (mandataires sociaux) des sociétés anonymes (SA et SAS), […]
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