Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
Décisions
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification du licenciement en licenciement nul, en conséquence, requalifier son licenciement en licenciement nul et condamner la société Bilfinger LTM industrie à lui payer la somme de 80 000 euros, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
[…] * 110.613.42€ au titre de la requalification en licenciement nul; […] Que dés lors, il ne saurait être fait droit à la demande de dommages et intérêts fondée sur la demande de requalification du licenciement en licenciement nul pour harcèlement moral ;
[…] Z X demande à la cour de dire son appel recevable et bien fondé, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, dire que la demande de requalification du licenciement en licenciement nul est parfaitement recevable, en conséquence, débouter la SHNP de sa demande visant à voir juger irrecevable la demande de requalification du licenciement en licenciement nul, dire que son licenciement est nul, et, à titre subsidiaire, sans cause réelle sérieuse, […]
[…] — d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification du licenciement en licenciement nul subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes afférentes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés afférents, de l'indemnité pour licenciement nul subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du rappel de salaire sur mise à pied outre congés afférents,
[…] Le 1er octobre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir un rappel de salaire pour reclassification T2 coefficient 146, obtenir paiement de dommages et intérêts pour harcèlement managérial, voir juger le licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre. […] M. [O] demande à la cour de : […] — réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification du licenciement en licenciement nul ou à tout le moins en licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] — Débouté Mme [C] de sa demande de requalification du licenciement en licenciement nul ; — Débouté Mme [C] de sa demande de 69 835,68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; […] — Prononcer la requalification du licenciement de Mme [C] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] — requalifié la prise d'acte en licenciement nul, […] — rejeté la demande de rappel d'heures supplémentaires, […] Sur la requalification de la prise d'acte en licenciement nul M. Z invoque plusieurs motifs de nullité au soutien de sa demande de requalification du licenciement en licenciement nul : non respect de la législation des accidents du travail, harcèlement moral, discrimination syndicale, manquements graves des obligations de l'employeur, étant rappelé qu'il est salarié protégé.
[…] La demande de requalification du licenciement en licenciement nul sera pareillement rejetée en ce qu'elle n'est fondée que sur un harcèlement moral qui n'a pas été retenu. […] Déboute Monsieur Y Z de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, en licenciement nul du fait d'un harcèlement moral.
[…] - Requalifié le licenciement pour faute grave de M me X en licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M me X de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour préjudice moral, […] - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande de requalification du licenciement en licenciement nul,
[…] M. [R] sera déboutée de sa demande de requalification du licenciement en licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. […] Déboute M. [Y] [R] de sa demande tendant à voir requalifié en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé contre lui le 7 novembre 2011 par l'EURL [S] [N] ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un licenciement a été prononcé à votre encontre et vous souhaitez le contester car vous pensez qu'il est abusif, injustifié ou nul. […] Le licenciement nul donne droit à des indemnités plus importantes qu'une simple requalification et permet au salarié, si il le souhaite, une réintégration dans la société. […] Les motifs de la nullité sont nombreux. […] Le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, en plus des indemnités de rupture, […]
Lire la suite…Dans l'arrêt de la Cour de Cassation, était posée la question de savoir si la période d'éviction entre un licenciement nul et la réintégration du salarié ouvre droit ou non à l'acquisition de jours de congés payés. […] son employeur a pris la décision de mettre un terme à son contrat à durée déterminée le 16 juillet 2008. […] Le salarié va alors saisir le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir notamment la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée. […] La cour d'appel de Versailles, par arrêt en date du 5 décembre 2013, va faire droit aux demandes du salarié et ordonner sa réintégration à son poste de travail. […]
Lire la suite…Le législateur ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification. […] et étendre l'application de l'article L. 1451-1 du code du travail à la demande en requalification d'une démission sans réserve, probablement par souci d'harmonisation des régimes. […] Cet article prévoyait le remboursement des indemnités chômage par l'employeur dans la limite de 6 mois, mais en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul pour non-respect de la procédure de licenciement économique seulement. […]
Lire la suite…Le salarié dont la rupture du contrat de travail a été déclarée nulle doit faire le choix entre une demande d'indemnisation et une demande de réintégration au sein de l'entreprise. […] Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée (CDI) et au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 2 juin 2022, a débouté le salarié de ses demandes. […]
Lire la suite…La demande en ce sens est donc rejetée. 2) Sur la demande de requalification de la collaboration en CDI à temps complet et le rappel de salaire pendant les périodes interstitielles. 2.1) Sur la prescription : le point de départ du délai de prescription de la demande de requalification en ce qu'elle est fondée sur sa participation à l'activité normale et permanente de l'entreprise est le terme du dernier contrat. […] Le point de départ du délai de prescription de sa demande de requalification en ce qu'elle est fondée sur sa participation à l'activité normale et permanente de l'entreprise est donc le terme du dernier contrat soit le 30 juin 2018 de sorte que la demande, […] il est fait droit à sa demande de requalification. […] La prise d'acte produit donc les effets d'un licenciement nul. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Article L1134-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article L1144-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article R1234-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : […]
Article R2421-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
Article R2421-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail
Article R2421-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Article L1233-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article R2421-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification du licenciement en licenciement abusif
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification du licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
Il s'agit en conséquence d'une présomption irréfragable de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, […] mais également des dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors que l'employeur souhaitait conclure un contrat à durée déterminée et donc qu'aucune procédure de licenciement n'a eu lieu. […] Il lui demande donc quelles mesures il est susceptible de prendre dans ce domaine. […] Est en particulier soulignée l'impossibilité pour l'employeur de démontrer l'existence d'un contrat à durée déterminée en l'absence d'écrit conforme aux dispositions de l'article précité. […] Il est de principe constant en droit que nul ne peut invoquer sa propre faute à l'appui d'une demande ou plus généralement, […]
Lire la suite…