Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Toulouse, 17 janvier 2003) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, que l'ouverture d'un magasin constitue un cas, […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement irrégulier et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaires au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, […] en application de l'article L. 122-4-4 du Code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaires, sans cumul possible avec l'indemnité prévue par le même texte pour licenciement irrégulier ;
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'entretien préalable avait eu lieu dans des conditions régulières ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier, l'arrêt rendu le 1er septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement irrégulier et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaire au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, que, dès lors que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié était fondé à solliciter, en application des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, une indemnité correspondant à six mois de salaires, sans cumul possible avec l'indemnité prévue par le même texte pour licenciement irrégulier ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… ;
[…] — dire et juger le licenciement de Madame X abusif et irrégulier de surcroît, […] Attendu que la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail a été levée par l'employeur le 6 janvier 2006 soit dans les 15 jours du licenciement, comme le dispose la convention collective ; que la demande en indemnité de Madame X doit être rejetée ; Attendu que par des motifs pertinents adoptés par la cour le conseil de prud'hommes a débouté Madame X de sa demande d'indemnité pour licenciement irrégulier ;
[…] Attendu que la cour d'appel a débouté M. Y… de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement irrégulier, sans énoncer aucun motif ; […] CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition déboutant M. Y… de sa demande d'indemnité pour licenciement irrégulier, l'arrêt rendu le 20 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que le licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse, aucune indemnité n'est dûe de ce chef ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier, l'arrêt rendu le 29 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité de M. [D] pour licenciement irrégulier ;
[…] Dès lors que Monsieur Y a été débouté d'une partie de ses demandes et notamment de sa demande d'indemnité pour licenciement irrégulier et de sa demande au titre de l' Article 700 du C.P.C, l'A.G.S. n'a pas souhaité interjeter appel de cette décision.
[…] Dès lors que Monsieur Y a été débouté d'une partie de ses demandes et notamment de sa demande d'indemnité pour licenciement irrégulier et de sa demande au titre de l' Article 700 du C.P.C, l'A.G.S. n'a pas souhaité interjeter appel de cette décision.
[…] Dès lors que Monsieur Y a été débouté d'une partie de ses demandes et notamment de sa demande d'indemnité pour licenciement irrégulier et de sa demande au titre de l' Article 700 du C.P.C, l'A.G.S. n'a pas souhaité interjeter appel de cette décision.
[…] M. X sollicite à titre principal la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué la somme de 22 750, 56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais son infirmation en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement irrégulier, précisant solliciter le paiement de la somme susvisée tant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que pour licenciement irrégulier. A titre subsidiaire, il demande paiement des sommes suivantes :
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant de l'indemnité octroyée aux employés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Actuellement, comme le prévoit l'article L. 122-14-4 du code du travail, en cas de licenciement abusif, le tribunal octroie au salarié une indemnité minimale égale aux six derniers mois de salaire. […] Il lui demande si cette indemnité ne pourrait pas être augmentée d'un mois par année d'ancienneté. […] Cela permettrait d'indemniser de façon plus juste le préjudice subi, voire de dissuader certains employeurs de procéder à des licenciements abusifs. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de préciser les règles fiscales et sociales applicables à l'indemnité de licenciement. […]
Lire la suite…[…] constitue une exonération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, […] des indemnités versées à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés et qui sanctionnent un licenciement abusif ou irrégulier. L'indemnité de licenciement proprement dite est quant à elle exonérée dans les conditions et limites prévues au deuxième alinéa du 1 de l'article 80 duodecies précité.
Lire la suite…Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la pratique de licenciements par sms. […] Pourtant, l'article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». […] Elle lui demande donc quelle est sa position sur ce sujet. […] En cas de non-respect de ces délais de convocation et de notification, la procédure de licenciement est irrégulière, ce qui ouvre droit pour le salarié à une indemnité. […]
Lire la suite…[…] les avantages en nature, les pourboires ; l'indemnité de préavis ; les indemnités de congés payés ; les indemnités journalières de maladie ou de maternité (c'est-à-dire les indemnités ayant vocation à se substituer […] au salaire, […] les pensions de retraite et les allocations d'assurance chômage. […] Seules sont saisissables ou cessibles en totalité : les indemnités dues à titre de dommages et intérêts, notamment à l'occasion de la rupture du contrat de travail (indemnité transactionnelle, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse, licenciement irrégulier, etc.) ; l'indemnité de clientèle des VRP ; […]
Lire la suite…En effet, il serait souhaitable que le délai de prescription de 12 mois, applicable actuellement aux seules actions portant sur le licenciement économique et le contrat nouvelles embauches s'applique également aux autres ruptures du contrat de travail qui se prescrivent aujourd'hui par 30 ans. […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet. […] Pour ce qui concerne les autres demandes relatives à la rupture du contrat de travail (licenciement abusif et/ou irrégulier), conformément à l'article L. 1235-7 du code du travail, […] comme, notamment, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de rupture abusive, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 6 mai 2026 (Soc. 6 mai 2026, n° 25-12.673), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'en cas de contestation d'un licenciement à la fois sur la forme et sur le fond, le salarié ne peut pas prétendre au cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, […] elle doit par conséquent faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit rejeter la demande d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. […] Par contre, […]
Lire la suite…Contexte de l'affaire Suite à son licenciement, un salarié saisit les prud'hommes afin de contester la rupture et d'obtenir diverses indemnités, parmi lesquelles une indemnité pour licenciement irrégulier. […] si un juge reconnaît l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en même temps une irrégularité de la procédure de licenciement, il doit faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit rejeter la demande d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. […] Par contre, si une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement mais que ce licenciement a été jugé réel et sérieux , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] tout licenciement pour motif économique s'effectuant sans que, de ce fait, les obligations d'information, de réunion et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient respectées est irrégulier. Le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, […]
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. […]
Article 54 du Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Article L122-32-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. […]
Article R1234-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Article 45 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Absence de justification du licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Un de mes salariés a commis une faute que je souhaite sanctionner par un licenciement. […] Le Code du travail dispose que la convocation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. […] Un salarié, licencié par son employeur, avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement irrégulier car il n'avait pas pu disposer du délai de 5 jours pleins pour préparer sa défense. […]
Lire la suite…