Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décisions
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnités, […] le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, […] qu'en décidant néanmoins d'apprécier le motif économique du licenciement et de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, […] près de quatre fois supérieur à celui alloué en première instance, et sans mieux préciser le préjudice subi par le salarié justifiant une indemnisation de plus de 24 mois de salaire, d'autant que le salarié, […] par une décision motivée, a évalué le montant des dommages-intérêts qu'elle a alloués au salarié en fonction du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] 2- ALORS QUE la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; […] ni sérieusement, […]
[…] après avoir dit le licenciement de M. X Y dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] — de dire le préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse suffisamment réparé par l'octroi d'une indemnité forfaitaire de six mois de salaire au titre de l'article L. 8221-3 du code du travail, […] — de porter le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 15 600 €, […] Considérant, qu'en réplique, l'intimé fait valoir qu'il subit un préjudice devant être réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de six mois de salaires ;
[…] Requalifié le licenciement de M. X pour faute lourde en licenciement pour cause réelle et sérieuse, […] Dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse […] Condamner la société ASM au paiement de la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts et, A titre subsidiaire, à celle de 2.167 € en réparation du préjudice subi du fait de l'irrégularité de la procédure de licenciement seulement […] Compte tenu de l'ancienneté de M. X, de son âge (né en 1980) et des justificatifs produits quant à l'indemnisation perçue de l'ASSEDIC, il convient d'allouer à l'intéressé la somme de 15.000 € en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail et en réparation du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Dit que le licenciement de M. Y repose sur une cause réelle et sérieuse […] Compte tenu de l'ancienneté de M. Y ainsi que des justificatifs produits quant à sa situation, il convient d'allouer à l'intéressé la somme de 20.000 € en réparation du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] — Dit le licenciement de M. Y sans cause réelle et sérieuse,
[…] ' constate que le licenciement pour faute grave opéré par la défenderesse à l'encontre de A X est dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] ' 15.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé à son encontre, […] ' de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] prise en la personne de son représentant légal en exercice, à la somme de 3000 euro à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] M lle X ajoute que si son ancienneté devait être considérée comme inférieure à deux ans, elle justifie d'un grave préjudice qui persiste à ce jour du fait de la rupture du contrat de travail ; […] il convient d'allouer à l'intéressée la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article L 122-14-5 du Code du Travail et en réparation du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] Dit le licenciement de M lle X fondé pour cause réelle et sérieuse, […] Constater que Mademoiselle X ne communique aucun justificatif sur sa situation postérieure à son licenciement permettant d'évaluer son préjudice réel ; […] Cette conduite met sérieusement en danger la santé de nos clients et met en cause la bonne marche de l'officine. […] il lui sera alloué le minimum d'indemnisation sur le fondement des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du Travail soit la somme de 18.000 € en réparation du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] — Dit le licenciement de M lle X sans cause réelle et sérieuse,
[…] — dit que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse, […] — condamné la société à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de formation, […] — la condamner à lui payer la somme de 34 192 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, […] la somme de 18 000 euros réparera plus justement le préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] En outre, il convient de rappeler que le non-respect des critères d'ordre ouvre droit à réparation de la perte de l'emploi subie, […] Pour la même raison, […]
[…] Dit le licenciement de M. X fondé pour cause réelle et sérieuse, […] Dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse […] En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du Travail, seule une faute sérieuse justifie le licenciement ; […] il convient d'allouer à l'intéressé la somme de 30.000 € en application des dispositions de l'article L 122-14-5 du Code du Travail et en réparation du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] La seule inobservation de l'intégralité des dispositions de l'article L 122-14 du Code du Travail entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié qu'il convient de réparer, en l'espèce, à hauteur de 100 €, […]
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Commentaires
Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le licenciement en cas de maladie. […] Mais il existe des licenciements sans cause réelle et sérieuse, notion développée par la doctrine et la jurisprudence. […] Toutefois, dans certaines circonstances, l'employeur peut être tenu, […] Ce licenciement n'est alors licite qu'autant qu'il repose, comme tout licenciement, sur une cause réelle et sérieuse. […] En tout état de cause, lorsque la convention collective applicable prévoit un délai de garantie d'emploi en cas d'absence pour raisons médicales, le licenciement du salarié ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai. […]
Lire la suite…Mickaël Bouloux interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le plafonnement des indemnités de licenciement à la charge de l'employeur en cas de licenciement « pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ». Prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, le principe de ce plafonnement a été vertement critiqué le 26 septembre 2022 par le Comité européen des droits européen (CEDS). […] L'avis du CEDS est sans équivoque : « Les plafonds prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. […] Pour cette raison, […]
Lire la suite…[…] rapidement amorties par l'entreprise. […] Les seniors licenciés restent comme beaucoup d'autres sans emploi avec peu de chance d'en retrouver un et cela même quand leur licenciement sera reconnu sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes. […] soit une indemnité correspondant au préjudice subi par le salarié licencié (L. 1235-5 du code du travail pour les entreprises de moins de onze salariés) ou équivalente aux salaires des six derniers mois. (L. 1235-3 du code du travail dans une entreprise de plus de onze salariés). […] Mais le préjudice subi […]
Lire la suite…[…] rapidement amorties par l'entreprise. […] Les seniors licenciés restent comme beaucoup d'autres sans emploi avec peu de chance d'en retrouver un et cela même quand leur licenciement sera reconnu sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes. […] soit une indemnité correspondant au préjudice subi par le salarié licencié (L. 1235-5 du code du travail pour les entreprises de moins de onze salariés) ou équivalente aux salaires des six derniers mois (L. 1235-3 du code du travail dans une entreprise de plus de onze salariés). […] Mais le préjudice subi […]
Lire la suite…À la différence d'un licenciement reposant sur une cause illicite (discrimination, femmes enceintes, victimes d'accidents du travail, etc.), l'absence de cause réelle et sérieuse n'entraîne pas la nullité du licenciement et, si le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, […] en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ». Il résulte des travaux parlementaires que cette notion de licenciement abusif, […] et leurs salariés ne sont pas placés dans une situation différente » (paragr. 7) 14 . […] Or, l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 vise à réparer le préjudice subi par le salarié en raison d'une faute de l'employeur, […]
Lire la suite…Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement - Article 4 I. – 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail, aux mots : « répondant aux exigences de l'article L. 122-14-2 » sont substitués les mots : « réelle et sérieuse ». 2° Dans le deuxième membre de la phrase du même alinéa, aux mots : « pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 », sont substitués les mots « pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ». […] à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, […]
Lire la suite…N° 506430 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. M. B a été licencié en 2016 pour insuffisance professionnelle après 26 ans dans son entreprise, avec versement d'une indemnité de 71 000 €. Estimant ce licenciement abusif, il a finalement conclu l'année suivante avec son ancien employeur une transaction prévoyant une indemnité de 100 000 €. Si l'indemnité de licenciement a été exonérée d'impôt sur le revenu en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, l'administration …
Lire la suite…licenciement a été annulée. […] - d'autre part, l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] le lien entre le préjudice subi et l'illégalité de l'autorisation de licenciement ne peut se déduire du seul motif que la condamnation à payer cette indemnité trouve son fondement dans un jugement constatant l'absence de cause réelle et sérieuse de ce licenciement, sans rechercher notamment si le conseil des prud'hommes a déduit cette absence de cause réelle et sérieuse des motifs de l'annulation de l'autorisation de licenciement par le juge administratif. […] Il nous paraît aujourd'hui utile de déployer ce raisonnement face à une autorisation de licenciement illégale, […]
Lire la suite…[…] à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, […] une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait perçus depuis la date de son licenciement jusqu'à la fin de sa période de protection […] Il est certes permis de s'interroger sur la pertinence d'une solution radicale déniant par principe tout lien de causalité entre une telle décision et les préjudices résultant de la décision de licenciement. […] Dans ses conclusions sous votre décision de Section L..., […] estimait que « voir dans la seule décision de l'employeur de faire usage de l'autorisation obtenue un élément suffisamment déterminant qui s'interposerait entre le fait de l'administration et le préjudice subi par l'administration, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, […] ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, […]
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Article 8 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
[…] Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer sa réintégration dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […] Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à un montant fixé par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, est due sans préjudice, le cas échéant, […]
Article L122-14-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Article L1134-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Absence de justification du licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant de l'indemnité octroyée aux employés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Actuellement, comme le prévoit l'article L. 122-14-4 du code du travail, en cas de licenciement abusif, […] Il lui demande si cette indemnité ne pourrait pas être augmentée d'un mois par année d'ancienneté. […] Cela permettrait d'indemniser de façon plus juste le préjudice subi, […] Des dommages et intérêts peuvent également être alloués au salarié en raison du préjudice subi par lui postérieurement au licenciement en raison du dénigrement dont il est l'objet de la part de son employeur (Cass. […]
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