Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
Décisions
[…] Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui déboute un gérant non salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul et violation du statut protecteur, alors que son licenciement était intervenu dans le délai de six mois suivant sa candidature à des élections des délégués gérants […] qu'en déboutant Monsieur X…, dont le contrat a été rompu sans autorisation administrative par la Société Casino pendant une période durant laquelle il bénéficiait de la protection due aux candidats aux élections professionnelles, de ses demandes d'indemnisation pour licenciement nul et violation du statut protecteur des représentants du personnel, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2009), que la société Snappon a décidé la fermeture du site de Chartres et a procédé au licenciement de salariés dont, le 5 juillet 2004, M mes X… et Y…, […] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, […] il entre dans les pouvoirs de l'inspecteur du travail de contrôler le respect par l'employeur de la convention collective qui lui est applicable ; que les salariés ne sont donc pas recevables en leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'obligation conventionnelle de reclassement ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, […] seul de nature à mettre fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en déclarant le licenciement de M me X… fondé sur une cause réelle et sérieuse quand elle constatait qu'il avait été prononcé après un arrêt de maladie de plus de vingt-et-un jours sans que la salariée ne bénéfice de la visite légale de reprise, […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation (DIF), alors, selon le moyen, […] que le licenciement de Melle X… ne peut donc être déclaré nul.
[…] — le mode de calcul de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ; […] — 100.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; […] Pour sa part, la société NUMERICABLE demande à la cour :
[…] Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen : […] Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que les contrats de travail ne comportaient pas de clause de mobilité au sein du groupe, que la Société des pétroles Shell procédait elle-même à une réorganisation de son effectif commercial, notamment par la suppression de sept postes au sein des services généraux, limitant ainsi les possibilités de reclassement en son sein, et que le plan de sauvegarde de l'emploi comportait des offres de reclassement interne et externe ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme excédant 4 000 euros, alors « que le salarié, victime d'un licenciement nul, qui ne demande pas sa réintégration, a le droit d'obtenir à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, […] Condamne la société Art BJ à payer à M. [I] la somme de 9 306 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement illicite ;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme excédant 4 500 euros, alors « que le salarié, victime d'un licenciement nul, qui ne demande pas sa réintégration, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 4 500 euros le montant des dommages-intérêts accordé à Mme [E] en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, l'arrêt rendu le 13 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
[…] — le mode de calcul de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ; […] — 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; […] Pour sa part, la société NUMERICABLE demande à la cour :
[…] de dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs non pris et d'indemnité en raison de la nullité de son licenciement, […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul alors selon le moyen : […] qu'enfin, l'appelant soutient que son licenciement est nul car reposant sur une inaptitude engendrée par des actes de harcèlement ; […] qu'en conséquence, l'examen des pièces versées aux débats ne permet pas de démontrer que c'est le comportement de l'employeur qui est à l'origine de l'inexécution de la prestation de travail de Monsieur X… et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, alors « que le licenciement prononcé par une personne dépourvue de pouvoir est sans cause réelle et sérieuse, […] le tribunal administratif de Cergy Pontoise avait annulé l'autorisation de licenciement de M. [L] et qu'il avait été licencié par une personne morale qui n'était pas son employeur ; qu'en jugeant pourtant que l'exposant ne pouvait pas prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car le défaut de pouvoir rend le licenciement nul, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, la salariée saisissait ensuite la Juridiction Prud'homale afin de voir prononcer la nullité de son licenciement. Déboutée par un Arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 06 novembre 2013, la salariée se pourvoit en Cassation. […] A l'appui de son pourvoi, elle reproche à l'Arrêt d'Appel de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul, prétendant à la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'une salariée intervenant pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles a droit au titre de son congé de maternité et pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Lire la suite…La salariée a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à la rupture de celui-ci, en paiement de dommages-intérêts pour discrimination salariale et pour exécution déloyale du contrat de travail Elle est déboutée par la Cour d 'appel de Lyon de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul: la salariée soutenait en effet que serait nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail d'une salariée intervenant pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité
Lire la suite…Mais toutes les situations de fait et de droit n'ayant pas encore épuisé la sagacité des Juges, c'est avec grand intérêt que l'on prend connaissance des derniers arrêts publiés par la Cour de cassation. 1- La Haute juridiciton lève le voile sur une question qui taraudait les praticiens du droit du travail. […] ainsi le cas échéant, que pendant les quatre semaines de protection dont elle bénéficie à sa suite ? […] La salariée avait saisi la juridiction prud'homale et formait une demande de dommages intérêts pour licenciement nul. […] le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue à la transaction.
Lire la suite…Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, qu'est nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail d'une salariée intervenant pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité et pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de […] X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement « nul ou sans cause réelle et sérieuse », et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 20 novembre 2013, entre les parties, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement. En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, […]
Article L1144-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L1153-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 17 mars 2021, n° 19/01904
- AUTOVERIF (SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, 805170560)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requete, 3 juillet 2024, n° 24/01195