Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
Décisions
[…] Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui déboute un gérant non salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul et violation du statut protecteur, alors que son licenciement était intervenu dans le délai de six mois suivant sa candidature à des élections des délégués gérants […] qu'en déboutant Monsieur X…, dont le contrat a été rompu sans autorisation administrative par la Société Casino pendant une période durant laquelle il bénéficiait de la protection due aux candidats aux élections professionnelles, de ses demandes d'indemnisation pour licenciement nul et violation du statut protecteur des représentants du personnel, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2009), que la société Snappon a décidé la fermeture du site de Chartres et a procédé au licenciement de salariés dont, le 5 juillet 2004, M mes X… et Y…, […] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que la saisine des commissions territoriales et paritaires de l'emploi visées à l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 étant une condition de conformité du plan de sauvegarde de l'emploi aux dispositions de l'article L. 1233-62 du code du travail, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, […] qu'en déclarant le licenciement de M me X… fondé sur une cause réelle et sérieuse quand elle constatait qu'il avait été prononcé après un arrêt de maladie de plus de vingt-et-un jours sans que la salariée ne bénéfice de la […] qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des droits acquis au titre du DIF quand elle constatait que l'employeur n'avait pas fait droit à la demande de prise en charge de la formation demandée par la salariée au moins à hauteur des droits acquis au titre du DIF au jour du licenciement, […]
[…] ' Confirmé le jugement frappé d'appel en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande relative aux jours fériés ; […] — le mode de calcul de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ; […] — 100.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
[…] Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen : […] Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que les contrats de travail ne comportaient pas de clause de mobilité au sein du groupe, que la Société des pétroles Shell procédait elle-même à une réorganisation de son effectif commercial, notamment par la suppression de sept postes au sein des services généraux, limitant ainsi les possibilités de reclassement en son sein, et que le plan de sauvegarde de l'emploi comportait des offres de reclassement interne et externe ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme excédant 4 000 euros, alors « que le salarié, victime d'un licenciement nul, qui ne demande pas sa réintégration, a le droit d'obtenir à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du 22 septembre 2017, […] Pour limiter le montant des dommages-intérêts à la somme de 4 000 euros, l'arrêt, […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme excédant 4 500 euros, alors « que le salarié, victime d'un licenciement nul, qui ne demande pas sa réintégration, a le droit d'obtenir à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, […] Pour limiter le montant des dommages-intérêts à la somme de 4 500 euros, l'arrêt, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, […]
[…] — « limité l'exécution provisoire à ce que de droit » ; – débouté M. X Y du surplus de ses demandes, et la société NUMERICABLE de sa demande reconventionnelle ; […] — le mode de calcul de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ; […] — 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
[…] que la société l'ayant licencié le 22 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs non pris et d'indemnité en raison de la nullité de son licenciement, l'inaptitude ayant été selon lui constatée irrégulièrement et étant la conséquence de faits de harcèlement moral ; " […] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul alors selon le moyen : […] X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, alors, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, alors « que le licenciement prononcé par une personne dépourvue de pouvoir est sans cause réelle et sérieuse, […] [L] et qu'il avait été licencié par une personne morale qui n'était pas son employeur ; qu'en jugeant pourtant que l'exposant ne pouvait pas prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car le défaut de pouvoir rend le licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 dans sa version applicable, anciennement L. 122-14-4, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, la salariée saisissait ensuite la Juridiction Prud'homale afin de voir prononcer la nullité de son licenciement. Déboutée par un Arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 06 novembre 2013, la salariée se pourvoit en Cassation. […] A l'appui de son pourvoi, elle reproche à l'Arrêt d'Appel de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul, prétendant à la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'une salariée intervenant pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles a droit au titre de son congé de maternité et pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Lire la suite…La salariée a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à la rupture de celui-ci, en paiement de dommages-intérêts pour discrimination salariale et pour exécution déloyale du contrat de travail Elle est déboutée par la Cour d 'appel de Lyon de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul: la salariée soutenait en effet que serait nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail d'une salariée intervenant pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité
Lire la suite…Mais toutes les situations de fait et de droit n'ayant pas encore épuisé la sagacité des Juges, c'est avec grand intérêt que l'on prend connaissance des derniers arrêts publiés par la Cour de cassation. 1- La Haute juridiciton lève le voile sur une question qui taraudait les praticiens du droit du travail. […] ainsi le cas échéant, que pendant les quatre semaines de protection dont elle bénéficie à sa suite ? […] La salariée avait saisi la juridiction prud'homale et formait une demande de dommages intérêts pour licenciement nul. […] le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue à la transaction.
Lire la suite…Il a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre l'association et la Société Générale, afin de contester les conditions de sa mise à disposition et la rupture de son contrat de travail, ainsi que d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment des rappels de salaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement nul. […] Le salarié fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Douai de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement. En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L1235-3-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, […] sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, […]
Article L113-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, […] Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Article L1134-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, […]
Article L1144-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif