Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
Décisions
[…] Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui déboute un gérant non salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul et violation du statut protecteur, alors que son licenciement était intervenu dans le délai de six mois suivant sa candidature à des élections des délégués gérants […] qu'en déboutant Monsieur X…, dont le contrat a été rompu sans autorisation administrative par la Société Casino pendant une période durant laquelle il bénéficiait de la protection due aux candidats aux élections professionnelles, de ses demandes d'indemnisation pour licenciement nul et violation du statut protecteur des représentants du personnel, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2009), que la société Snappon a décidé la fermeture du site de Chartres et a procédé au licenciement de salariés dont, le 5 juillet 2004, M mes X… et Y…, […] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, […] il entre dans les pouvoirs de l'inspecteur du travail de contrôler le respect par l'employeur de la convention collective qui lui est applicable ; que les salariés ne sont donc pas recevables en leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'obligation conventionnelle de reclassement ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, […] seul de nature à mettre fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en déclarant le licenciement de M me X… fondé sur une cause réelle et sérieuse quand elle constatait qu'il avait été prononcé après un arrêt de maladie de plus de vingt-et-un jours sans que la salariée ne bénéfice de la visite légale de reprise, […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation (DIF), alors, selon le moyen, […] que le licenciement de Melle X… ne peut donc être déclaré nul.
[…] — le mode de calcul de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ; […] — 100.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; […] Pour sa part, la société NUMERICABLE demande à la cour :
[…] Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen : […] Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que les contrats de travail ne comportaient pas de clause de mobilité au sein du groupe, que la Société des pétroles Shell procédait elle-même à une réorganisation de son effectif commercial, notamment par la suppression de sept postes au sein des services généraux, limitant ainsi les possibilités de reclassement en son sein, et que le plan de sauvegarde de l'emploi comportait des offres de reclassement interne et externe ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme excédant 4 000 euros, alors « que le salarié, victime d'un licenciement nul, qui ne demande pas sa réintégration, a le droit d'obtenir à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, […] Condamne la société Art BJ à payer à M. [I] la somme de 9 306 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement illicite ;
[…] — le mode de calcul de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ; […] — 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; […] Pour sa part, la société NUMERICABLE demande à la cour :
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme excédant 4 500 euros, alors « que le salarié, victime d'un licenciement nul, qui ne demande pas sa réintégration, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 4 500 euros le montant des dommages-intérêts accordé à Mme [E] en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, l'arrêt rendu le 13 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
[…] de dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs non pris et d'indemnité en raison de la nullité de son licenciement, […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul alors selon le moyen : […] qu'enfin, l'appelant soutient que son licenciement est nul car reposant sur une inaptitude engendrée par des actes de harcèlement ; […] qu'en conséquence, l'examen des pièces versées aux débats ne permet pas de démontrer que c'est le comportement de l'employeur qui est à l'origine de l'inexécution de la prestation de travail de Monsieur X… et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, alors « que le licenciement prononcé par une personne dépourvue de pouvoir est sans cause réelle et sérieuse, […] le tribunal administratif de Cergy Pontoise avait annulé l'autorisation de licenciement de M. [L] et qu'il avait été licencié par une personne morale qui n'était pas son employeur ; qu'en jugeant pourtant que l'exposant ne pouvait pas prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car le défaut de pouvoir rend le licenciement nul, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, la salariée saisissait ensuite la Juridiction Prud'homale afin de voir prononcer la nullité de son licenciement. Déboutée par un Arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 06 novembre 2013, la salariée se pourvoit en Cassation. […] A l'appui de son pourvoi, elle reproche à l'Arrêt d'Appel de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul, prétendant à la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'une salariée intervenant pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles a droit au titre de son congé de maternité et pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Lire la suite…La salariée a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à la rupture de celui-ci, en paiement de dommages-intérêts pour discrimination salariale et pour exécution déloyale du contrat de travail Elle est déboutée par la Cour d 'appel de Lyon de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul: la salariée soutenait en effet que serait nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail d'une salariée intervenant pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité
Lire la suite…Mais toutes les situations de fait et de droit n'ayant pas encore épuisé la sagacité des Juges, c'est avec grand intérêt que l'on prend connaissance des derniers arrêts publiés par la Cour de cassation. 1- La Haute juridiciton lève le voile sur une question qui taraudait les praticiens du droit du travail. […] ainsi le cas échéant, que pendant les quatre semaines de protection dont elle bénéficie à sa suite ? […] La salariée avait saisi la juridiction prud'homale et formait une demande de dommages intérêts pour licenciement nul. […] le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue à la transaction.
Lire la suite…Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, qu'est nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail d'une salariée intervenant pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité et pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement. En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L1235-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales
Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Article L1235-3-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, […] sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, […]
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif