Absence de moyens au soutien de l'appel
Décisions
[…] La société Degrenne distribution demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner M. Y à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE En l'absence de moyens au soutien de l'appel et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, le jugement ne pourra qu'être confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR
[…] M. X demande à la cour de confirmer l'ordonnance. SUR CE En l'absence de moyens au soutien de l'appel et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, l'ordonnance entreprise sera confirmée. PAR CES MOTIFS LA COUR
[…] — condamné la société Gervaise aux dépens Les sociétés Gervaise déménagements et Beaulieu ont interjeté appel de ce jugement. Après avoir comparu, elles n'ont pas conclu au soutien de leur appel. M me X demande à la cour de confirmer le jugement SUR CE
[…] débouté de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée contre la société Service des Assurances de l'Industrie Hôtelière, alors que la cour d'appel ayant elle-même constaté qu'aucune pièce n'avait été versée aux débats tenus devant elle n'aurait pu, sans violer les articles 15, […] reprendre pour son compte la motivation des premiers juges qui s'étaient fondés en particulier sur un rapport d'expertise et un procès-verbal d'enquête de gendarmerie dont il avait réclamé à nouveau la communication en appel comme la loi l'y autorisait ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. D… ait soumis à la cour d'appel aucun moyen au soutien de son appel ; […]
[…] La cour constate qu'elle n'est saisie par l'appelant d'aucun moyen de fait ou de droit au soutien de son appel. En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
[…] — signé par Madame Charlotte DINTILHAC, présidente et par Melle AP AQ, greffier présent lors du prononcé. La cour est saisie de l'appel interjeté par M e X, mandataire ad hoc de la société Erka après clôture de sa liquidation de biens,du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil du 27 janvier 2006 qui a fixé divers rappels de salaires et indemnités au profit de seize salariés, dit le jugement opposable à l'Ags et rejeté les demandes de M. Y. M e Z a fait écrire qu'il demandait de confirmer le jugement, faute de moyens au soutien de son appel, mais n'a pas comparu à l'audience. Les salariés ont demandé oralement la confirmation du jugement. L'Ags régulièrement convoquée n'a pas comparu.
[…] M me X demande à la cour de confirmer le jugement. SUR CE En l'absence de moyens au soutien de l'appel et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de confirmer le jugement. PAR CES MOTIFS LA COUR
[…] M. Y demande à la cour de confirmer le jugement. SUR CE En l'absence de moyens au soutien de l'appel et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de confirmer le jugement. PAR CES MOTIFS LA COUR
[…] ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVRANCHES en date du 13 Septembre 2016 – RG n° 51-15-0011 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 02 FEVRIER 2018
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18 e Chambre A ARRÊT DU 03 JUIN 2008
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Commentaires
[…] mis en place dès 2010 se sont avérés pertinents et utiles, […] le soutien pour les « SCOT ruraux » a été dilué dans des appels à projets nationaux à enveloppe constante et la date butoir du 1er janvier 2017 entraîne une multiplication de candidatures (seulement 32 % du territoire était couvert par des SCoT au 1er janvier 2015). […] ne sont pas en mesure d'avancer sur leur SCOT par manque de moyens , d'envisager de repousser au 1er janvier 2018 la généralisation de la règle d'urbanisation limitée dès lors que la procédure d'élaboration du SCOT est engagée avant le 31 décembre 2016. […] Le principe retenu a été celui d'une urbanisation limitée en l'absence […]
Lire la suite…Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, […] soit en moyenne 30 000 par an pendant dix ans. […] De nombreux rapports récents préconisent de cibler davantage le soutien public à l'apprentissage vers les niveaux 3 et 4 de formation. […] A en particulier été signalée l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédiée au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. […] Conformément à la méthode de détermination des niveaux de prise en charge et des objectifs de convergence de ces niveaux à formation identique, […]
Lire la suite…Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence totale d'aide économique en direction des télévisions locales. […] Les radios associatives bénéficient également du fonds de soutien et d'une subvention d'installation. Il n'existe aucun mécanisme de ce type pour les télévisions locales. […] Par ailleurs, le régime dérogatoire des provisions pour investissement, prévu à l'article 39 bis du code général des impôts, a été institué en faveur de la presse écrite d'opinion par la loi no 53-79 du 7 février 1953, afin de garantir son indépendance et lui donner les moyens de s'adapter à l'évolution technologique. […]
Lire la suite…Grèce - 33170/96 Arrêt 26.9.2000 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Absence d'assistance judiciaire gratuite pour un étranger sans moyen pour former un pourvoi en cassation: violation En fait: Le requérant, ressortissant albanais entré clandestinement sur le territoire grec, […] et par la suite condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Il fut représenté en première instance par un avocat qui le défendit gratuitement. […] Il interjeta appel mais le jugement de première instance fut confirmé. […] pour son appel du jugement de première instance, mais celle-ci ne put lui apporter de soutien financier pour un pourvoi en cassation. […]
Lire la suite…[…] 100 000 signatures de soutien . […] La requérante forma un pourvoi en recours devant la cour d'appel . […] Elle réitéra les arguments avancés en première instance et souleva une exception d'inconstitutionnalité concernant l'article de loi exigeant 100 000 signatures de soutien pour un candidat indépendant. […] rejeta le pourvoi formé par la requérante et confirma la légalité du rejet de sa candidature. […] En droit – Article 3 du Protocole no 1 : La Cour doit vérifier si la condition d'éligibilité critiquée par la requérante tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens […]
Lire la suite…N° 24PA02997 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. A a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des revenus perçus en 2013 et 2014 et d'un contrôle sur pièces au titre des revenus perçus en 2015. La société civile immobilière La Louque et l'association Cil Diffusion, dont M. A est le président ont également fait l'objet de contrôle. Les rehaussements issus du contrôle de la SCI ont été déchargées par le TA. Dans la requête n° 24PA02997, M. A vous demande de prononcer la décharge du surplus. M. A vous demande de condamner l'Etat à verser …
Lire la suite…Cette absence d'intérêt commun à faire appel de l'avant-dire droit est ce qui nous détermine à ne pas regarder les conclusions incidentes des consorts B... comme soulevant le même litige que l'appel principal de la commune dirigé contre le jugement mettant fin à l'instance : l'appel incident ne conteste pas les motifs du premier jugement qui viennent au soutien du 29 Contentieux administratif, Guyomar & al., […] T.) : « l'appel incident s'inscrit avant tout dans une logique de […] Dans les deux cas, l'enjeu est le même pour le demandeur de première instance : celui de pouvoir rediscuter en appel des moyens écartés par le premier juge dans l'avant-dire droit. […] projet, […]
Lire la suite…N° 495262 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. M. A a acquis en 2013 un terrain à Arcachon sur lequel il a fait construire une villa. Après avoir déclaré en janvier 2018, avec effet rétroactif au 1 er février 2017, une activité de location para-hôtelière avec services et opté pour le régime simplifié en matière de TVA, il a demandé le remboursement d'un crédit de TVA afférent aux travaux d'acquisition, de construction et d'aménagement de la villa, qui a été rejetée par l'administration. Il se …
Lire la suite…[…] interroge M. le ministre de la défense sur l'attribution d'un marché d'heures de vol sur hélicoptère civil, sans publication préalable ni appel à la concurrence. […] La première source d'interrogation provient de l'absence de toute publication préalable. […] D'autres entreprises que l'entreprise attributaire proposent des flottes, […] elle comprend la mise en place sur la base de Pau d'un système de maintenance de l'aéronef aux normes réglementaires incluant des moyens humains ainsi que des matériels, la fourniture de pièces de rechange aéronautiques, le soutien de l'aéronef sur l'ensemble de la durée de la prestation et l'assurance de l'appareil et des prestations de maintenance associées.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article R87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Article 36 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre II : Définition des procédures
- Section 5 : Autres procédures
- Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances
La procédure d'appel d'offres sur performances est une procédure par laquelle la personne responsable du marché définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint.
Article R128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction.
Article L952-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
- Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Des juridictions
- Section II : Le tribunal de première instance
- Sous-section II : Organisation et fonctionnement
En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.
Article 25 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 3 : Règles communes de fonctionnement
[…] Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. […]
Article L271-4 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Elle veille notamment à ce que ce soutien apporte un bénéfice à la collectivité et à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.
Article R27 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- CHAPITRE III : Dispositions applicables au fonctionnement des cours administratives d'appel
Lorsqu'elle doit statuer sur des appels dirigés contre des ordonnances ou contre des jugements rendus par un juge statuant seul, ou en cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut siéger en formation de jugement avec trois membres seulement. […]
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
D'autre part, l'abandon du soutien de l'État emporterait des conséquences néfastes sur les capacités d'investissement de Fret SNCF, ce qui s'avérerait dangereux, comme le récent drame en Grèce nous le rappelle. […] Ce moyen de transport reste plus que jamais une solution dans la planification écologique pour atteindre les objectifs climatiques ambitieux de notre pays. […] à savoir l'absence de tout licenciement pour les statutaires comme les contractuels (100 % des emplois dans le ferroviaire sont préservés et 90 % des emplois seront maintenus au sein de la nouvelle organisation), […] l'Etat a lancé le 31 juillet un nouvel appel à manifestation d'intérêt pour identifier un repreneur.
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