Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
Décisions
[…] — condamner la société ARGUIROSE CONSEIL aux dépens ; — condamner, en cas de rejet de l'appel, la société GRENKE LOCATION qui a intimé le concluant à lui payer une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] — condamner la société ARGUIROSE CONSEIL aux dépens ; — condamner, en cas de rejet de l'appel, la société GRENKE LOCATION qui a intimé le concluant à lui payer une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] Considérant que la société LES AMBULANCES CHANTAL, qui avait soumissionné à un appel d'offres restreint lancé le 6 mars 1998 par l'institut national des jeunes sourds de Metz pour le transport scolaire des élèves de l'établissement, […] que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'institut national des jeunes sourds de Metz à lui verser une somme de 280 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de son éviction du marché relatif au ramassage scolaire des élèves de l'institut ; […] le cas échéant, […] puisse se voir allouer les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X… une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, […] il doit néanmoins résulter des motifs de sa décision que ce dernier s'est fondé, pour se déterminer, sur des éléments propres au salarié licencié concerné ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la cour d'appel s'étant référée à la situation d'un autre salarié de l'entreprise, M. Y…, dont elle était saisie de la régularité du licenciement pour motif économique ; qu'en émettant une confusion sur la personne du salarié concerné, […] REJETTE le pourvoi ; […] Condamne la société Technibois aux dépens ;
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, « qui statue au vu du rapport de l'administrateur », ne peut prononcer la liquidation de l'entreprise que dans le cas où il n'existe aucune possibilité sérieuse de redressement et de règlement du passif, si bien qu'en se bornant à énoncer que le passif déclaré n'apparaissait pas contestable en son principe, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, l'état exact de celui-ci afin de rechercher si les biens immobiliers et comptes courants de M me X… permettaient d'apurer l'ensemble des dettes et de permettre ainsi la reprise de l'activité, […] REJETTE le pourvoi ;Condamne M me X… aux dépens ;
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Y…, […] 3 ) que, et en tout état de cause, la compensation est exclue dans le cas d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables ; que si la prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire, elle présente aussi un caractère alimentaire ; qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991, « les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire » ne peuvent être saisis ; qu'en conséquence, aucune compensation ne peut être opérée entre la prestation compensatoire et le paiement d'une dette à quelque titre que ce soit ; […] REJETTE le pourvoi ; Condamne M me X… aux dépens ;
[…] Attendu que la société Morineau fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Multrier des condamnations prononcées in solidum au profit de la SNIP, le 28 novembre 1991, par la cour d'appel de Caen, alors, selon le pourvoi, […] a décidé : « La déboute (la société Multrier) de ses demandes à l'égard… de la société Morineau » rejetant par là -même la demande en garantie formée par la société Multrier à l'encontre de la société Morineau ;qu'en l'absence d'appel provoqué de la part de la société Multrier devant la cour d'appel de Caen pour le cas où elle serait condamnée à l'égard de la SNIP, […] La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] Rejet […] 25 octobre 2018), que la société VPN Voyage Paris Normandie (la société VPN) a relevé appel, par l'intermédiaire de l'avocat qui la représentait, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer diverses sommes à M me J…, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 2 février 2018 au greffe de la cour d'appel de Rouen et réceptionnée le 5 février 2018 ; […] 2°/ que le point de départ du délai imparti à l'appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d'appel et qu'en cas de déclaration faite par lettre recommandée avec accusé de réception, […] Condamne la société VPN Voyage Paris Normandie aux dépens ;
[…] 4°) – de condamner le GAN et, subsidiairement, M. Y… à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'aux dépens de la procédure ; […] – si le cas de force majeure est retenu à l'encontre de la SA RONZAT, il est fondé à contester toute imputabilité du désordre et à obtenir, dans le cadre d'un appel provoqué, le rejet de la requête en ce qu'elle serait dirigée à son encontre ;
Il résulte des dispositions de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration d'appel prévue par ce texte, en cas de retour au greffe de la lettre de notification visée au 1 er alinéa ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de l'envoi par le greffe de l'avis visé au 2 e alinéa de ce texte. […] REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et M me X… aux dépens ;
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Commentaires
France - 13191/87 Arrêt 25.9.1992 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Article 6-2 Présomption d'innocence Condamnation prononcée en appel pour délit douanier et présomptions édictées par le code des douanes: non-violation Article 6-3-c Assistance gratuite d'un avocat d'office Refus de doter le requérant d'un avocat d'office pour se pourvoir en cassation: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur […] Conclusion : rejet de l'exception (unanimité). […] II.ARTICLE 6 § 3 C) Refus de commettre […]
Lire la suite…[…] le tribunal rendit un jugement de deux cents pages déclarant le requérant coupable et le condamnant à une peine d'emprisonnement de deux ans, ainsi qu'aux dépens (400 000 couronnes danoises – DKK). L'intéressé se pourvut en appel . […] et constata que tel était le cas des trois comptables, […] La commission d'autorisation des recours rejeta la demande du requérant de se voir autorisé à attaquer le jugement de la Cour d'appel . […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: i) statut de victime – le fait que la Cour d'appel ait expressément rejeté […]
Lire la suite…Par un arrêt du 19 septembre 1996, la cour d'appel, refusant de suivre les réquisitions du ministère public, rejeta la demande de dispense. Par un arrêt du 24 septembre 1996, la Cour de cassation déclara le requérant déchu de son pourvoi, au motif qu'il ne s'était pas mis en état et n'avait pas obtenu de dispense de se soumettre à cette obligation. […] De fait, la condamnation ne devient exécutoire que si et lorsque le pourvoi est rejeté. Si le souci d'assurer l'exécution des décisions de justice, que le Gouvernement invoque, est en soi légitime, […] le pourvoi en cassation, que toute personne condamnée pénalement a le droit de former ne fait l'objet d'aucun examen dans les deux cas. […]
Lire la suite…L'arrêt du 31 mai 2018 qui rejette son appel met à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros à la ville de Paris et d'une somme du même montant à la société Orange, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] certainement celui auquel il est le plus souvent fait référence dans votre prétoire, mais qui n'y est que rarement cité, dispose : « Dans tous les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] Et la condamnation prononcée en première instance est susceptible d'être réformée, le cas échéant, en appel (v. 28 juillet 1993, Ville de Bois-Colombes c/ T... et autres, […]
Lire la suite…Ils furent condamnés pour diffamation le 21 mai 2002. Le cour d'appel de Lyon réforma ce jugement par un arrêt du 2 octobre 2002, […] avaient vérifié leurs sources et fait preuve de prudence dans l'expression. […] Le 5 août 2004, la Cour d'appel rejeta leurs demandes et prétentions, […] La Cour de cassation rejeta leur pourvoi le 13 septembre 2005 et les condamna à verser 2 000 euros supplémentaires pour frais et dépens. […] Brunet-Lecomte et Tanant furent condamnés (21 000 EUR au total) étaient importantes, s'agissant d'un média d'envergure locale. […] Les arrêts sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] Si tel n'est pas le cas, […]
Lire la suite…Alors que le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté ses demandes d'indemnisation, la cour administrative d'appel de Marseille a estimé que l'arrêté de fermeture administrative était entaché d'une illégalité fautive car il portait sur des locaux relevant des établissements recevant du public de la 5ème catégorie, les plus petits, auxquels n'étaient pas applicable la procédure ayant conduit le maire à décider la fermeture. […] La cour administrative d'appel a rejeté en se fondant sur le fait que la société avait pu dans ces instances légalement bénéficier des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] qu'il avait retirée de son entretien avec la requérante et son petit-fils. En appel , […] et la requérante fut déclarée coupable de diffamation et condamnée à payer 3 365,67 EUR en réparation du dommage moral et pour frais et dépens . […] La Cour admet que la condamnation pénale était « prévue par la loi » car elle se fondait sur une interprétation raisonnable du code pénal en vigueur à l'époque et que la décision condamnant la requérante à verser des dommages et intérêts se fondait sur la disposition pertinente de la loi sur la responsabilité civile. […] La Cour juge alarmant que la cour d'appel […]
Lire la suite…Violation de l'article 3 (absence d'enquête effective) Non-violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Satisfaction équitable : 20 000 euros (EUR) (dommage moral) et 3 000 EUR (frais et dépens) A.S. c. […] Relaxé par un tribunal de première instance, il fut ensuite condamné en appel à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis. […] Violation de l'article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3 d) (équité) Satisfaction équitable : 3 500 EUR (dommage moral) et 6 338, […] Moldova (no 22539/05) La requérante, Vera Gusan, est une ressortissante moldave née en 1955 et résidant à Chişinău. […] En pareil cas, […] Si la demande de renvoi est rejetée, […]
Lire la suite…B. fut condamnée à une peine de sept ans d'emprisonnement pour sévices sexuels infligés à ses deux filles – K., née en octobre 1986, et J., […] Les deux requérants furent condamnés sur la base des enregistrements vidéo des déclarations faites par les victimes avant le procès. […] B. se plaignait également du rejet de sa demande d'audition de K. devant la cour d'appel, […] Invoquant l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaignait notamment de la durée de sa détention provisoire à savoir un total de deux ans et neuf mois. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R40-21 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.
Article R40-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] Dans tous les cas, le
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, […] donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, […]
Article 1247 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R221 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
- Section 2 : Règles spéciales
- Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation de ces frais. A défaut d'appel sur le fond, le recours, motivé, est formé au greffe de la juridiction dont émane la décision, dans le mois de la notification de cette décision. Il est porté devant la chambre de l'instruction.
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Demande de remboursement des dépens d'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Dépens de l'instance d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de confirmation de la décision de première instance
[…] à l'inverse, statué sur des conclusions présentées par le demandeur qui, devenu intimé en appel, ne les a pas expressément reprises dans le cadre d'un appel provoqué (ou incident, selon le cas), le juge d'appel n'a pas à s'en saisir dans le cadre de l'effet dévolutif (CE, 25 juillet 2007, […] d'une part, le TA avait expressément statué sur ces conclusions, qu'il avait rejetées et, d'autre part, […] ce qui vous conduira à annuler l'article 2 de l'arrêt attaqué, qui prononce la condamnation de l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto à indemniser la COTELUB, ainsi que les articles 4 et 6, qui mettent respectivement à sa charge les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens. […]
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