Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
Décisions
[…] — condamner la société ARGUIROSE CONSEIL aux dépens ; — condamner, en cas de rejet de l'appel, la société GRENKE LOCATION qui a intimé le concluant à lui payer une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] — condamner la société ARGUIROSE CONSEIL aux dépens ; — condamner, en cas de rejet de l'appel, la société GRENKE LOCATION qui a intimé le concluant à lui payer une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] qu'en déduisant une telle faute de la seule condamnation, au demeurant assortie de larges circonstances atténuantes, prononcée par la juridiction répressive contre le directeur de la coopérative, la cour d'appel a violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale; […] Attendu que la société coopérative fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le taux de majoration de la rente en cas de faute inexcusable est fixé en fonction du degré de gravité de cette faute; […] REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société coopérative X… aux dépens;
[…] Considérant que la société LES AMBULANCES CHANTAL, qui avait soumissionné à un appel d'offres restreint lancé le 6 mars 1998 par l'institut national des jeunes sourds de Metz pour le transport scolaire des élèves de l'établissement, […] que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'institut national des jeunes sourds de Metz à lui verser une somme de 280 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de son éviction du marché relatif au ramassage scolaire des élèves de l'institut ; […] le cas échéant, […] puisse se voir allouer les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
[…] 1°/ qu'en cas de contrariété entre deux clauses d'un même contrat, le juge doit rechercher quelle était l'intention des parties ; […] et seulement les dettes inscrites en comptabilité; qu'en condamnant M. X… et M me Y… au titre d'un élément d'actif dont elle a constaté qu'il était inscrit en comptabilité, sans s'expliquer sur la contradiction intrinsèque à la clause de garantie de passif ni rechercher la volonté des parties sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; […] REJETTE le pourvoi ;Condamne M me Y… aux dépens ;
[…] Attendu que M. X… et M me A… font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 31 107, 89 euros incluant une somme de 22 867, 35 euros au titre de la restitution de l'acompte sur le prix de vente, alors, selon le moyen, qu'en cas de vente sous condition suspensive, la somme stipulée acquise au promettant en cas de non-réalisation de la vente constitue une indemnité d'immobilisation, et reste acquise au vendeur, […] comme contrepartie de l'immobilisation du bien ; qu'en l'espèce, comme l'a constaté la cour d'appel, le compromis de vente du 30 janvier 1997 prévoyait que la somme de 150 000 francs (22 867, […] REJETTE le pourvoi ;Condamne M. X… et M me A… aux dépens ;
[…] 1 / que dans ses conclusions du 21 janvier 1997, c'est seulement pour le cas où, faisant droit à son appel, les juges du second degré décideraient que les clauses des contrats de crédit-bail régissant la résiliation étaient inapplicables que M. Y… sollicitait la condamnation du bailleur à restituer l'intégralité des sommes perçues en exécution du jugement entrepris ; […] REJETTE les pourvois tant principal que provoqué ;Condamne la société MAM et la société Franfinance bail aux dépens ;
[…] 4°) – de condamner le GAN et, subsidiairement, M. Y… à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'aux dépens de la procédure ; […] – si le cas de force majeure est retenu à l'encontre de la SA RONZAT, il est fondé à contester toute imputabilité du désordre et à obtenir, dans le cadre d'un appel provoqué, le rejet de la requête en ce qu'elle serait dirigée à son encontre ;
[…] 5 / qu'à supposer même que la condamnation prononcée par le tribunal administratif puisse être interprétée comme ayant visé M me Z… prise en son nom personnel, l'appel en garantie ne peut aboutir à une condamnation du garant à indemniser le garanti des condamnations prononcées contre lui dans une instance distincte que pour autant que ledit garanti ait payé à la victime l'indemnité mise à sa charge avant que le juge saisi de l'appel en garantie ne statue ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce si M me Z… s'était acquittée des indemnités mises à sa charge au bénéfice de la victime, […] REJETTE le pourvoi ;Condamne la société Hunter Douglas fabrication France aux dépens ;
[…] la banque a assigné en remboursement du prêt M. et M me X…, qui ont reconventionnellement demandé la condamnation de la banque à hauteur des sommes mises à leur charge en exposant que le cautionnement avait été exigé de manière fautive ; que par un arrêt irrévocable du 12 mars 2002, une cour d'appel a condamné M. et M me X… en remboursement du prêt à hauteur de leurs engagements de caution et a rejeté le surplus des demandes ; […] 2°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision judiciaire ne peut être opposée à une demande ultérieure qu'en cas d'identité de cause ; […] Condamne M. et M me X… aux dépens ;
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France - 13191/87 Arrêt 25.9.1992 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Article 6-2 Présomption d'innocence Condamnation prononcée en appel pour délit douanier et présomptions édictées par le code des douanes: non-violation Article 6-3-c Assistance gratuite d'un avocat d'office Refus de doter le requérant d'un avocat d'office pour se pourvoir en cassation: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur […] Conclusion : rejet de l'exception (unanimité). […] II.ARTICLE 6 § 3 C) Refus de commettre […]
Lire la suite…[…] le tribunal rendit un jugement de deux cents pages déclarant le requérant coupable et le condamnant à une peine d'emprisonnement de deux ans, ainsi qu'aux dépens (400 000 couronnes danoises – DKK). L'intéressé se pourvut en appel . […] et constata que tel était le cas des trois comptables, […] La commission d'autorisation des recours rejeta la demande du requérant de se voir autorisé à attaquer le jugement de la Cour d'appel . […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: i) statut de victime – le fait que la Cour d'appel ait expressément rejeté […]
Lire la suite…Par un arrêt du 19 septembre 1996, la cour d'appel, refusant de suivre les réquisitions du ministère public, rejeta la demande de dispense. Par un arrêt du 24 septembre 1996, la Cour de cassation déclara le requérant déchu de son pourvoi, au motif qu'il ne s'était pas mis en état et n'avait pas obtenu de dispense de se soumettre à cette obligation. […] De fait, la condamnation ne devient exécutoire que si et lorsque le pourvoi est rejeté. Si le souci d'assurer l'exécution des décisions de justice, que le Gouvernement invoque, est en soi légitime, […] le pourvoi en cassation, que toute personne condamnée pénalement a le droit de former ne fait l'objet d'aucun examen dans les deux cas. […]
Lire la suite…L'arrêt du 31 mai 2018 qui rejette son appel met à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros à la ville de Paris et d'une somme du même montant à la société Orange, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] certainement celui auquel il est le plus souvent fait référence dans votre prétoire, mais qui n'y est que rarement cité, dispose : « Dans tous les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] Et la condamnation prononcée en première instance est susceptible d'être réformée, le cas échéant, en appel (v. 28 juillet 1993, Ville de Bois-Colombes c/ T... et autres, […]
Lire la suite…Ils furent condamnés pour diffamation le 21 mai 2002. Le cour d'appel de Lyon réforma ce jugement par un arrêt du 2 octobre 2002, […] avaient vérifié leurs sources et fait preuve de prudence dans l'expression. […] Le 5 août 2004, la Cour d'appel rejeta leurs demandes et prétentions, […] La Cour de cassation rejeta leur pourvoi le 13 septembre 2005 et les condamna à verser 2 000 euros supplémentaires pour frais et dépens. […] Brunet-Lecomte et Tanant furent condamnés (21 000 EUR au total) étaient importantes, s'agissant d'un média d'envergure locale. […] Les arrêts sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] Si tel n'est pas le cas, […]
Lire la suite…Alors que le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté ses demandes d'indemnisation, la cour administrative d'appel de Marseille a estimé que l'arrêté de fermeture administrative était entaché d'une illégalité fautive car il portait sur des locaux relevant des établissements recevant du public de la 5ème catégorie, les plus petits, auxquels n'étaient pas applicable la procédure ayant conduit le maire à décider la fermeture. […] La cour administrative d'appel a rejeté en se fondant sur le fait que la société avait pu dans ces instances légalement bénéficier des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] qu'il avait retirée de son entretien avec la requérante et son petit-fils. En appel , […] et la requérante fut déclarée coupable de diffamation et condamnée à payer 3 365,67 EUR en réparation du dommage moral et pour frais et dépens . […] La Cour admet que la condamnation pénale était « prévue par la loi » car elle se fondait sur une interprétation raisonnable du code pénal en vigueur à l'époque et que la décision condamnant la requérante à verser des dommages et intérêts se fondait sur la disposition pertinente de la loi sur la responsabilité civile. […] La Cour juge alarmant que la cour d'appel […]
Lire la suite…Violation de l'article 3 (absence d'enquête effective) Non-violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Satisfaction équitable : 20 000 euros (EUR) (dommage moral) et 3 000 EUR (frais et dépens) A.S. c. […] Relaxé par un tribunal de première instance, il fut ensuite condamné en appel à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis. […] Violation de l'article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3 d) (équité) Satisfaction équitable : 3 500 EUR (dommage moral) et 6 338, […] Moldova (no 22539/05) La requérante, Vera Gusan, est une ressortissante moldave née en 1955 et résidant à Chişinău. […] En pareil cas, […] Si la demande de renvoi est rejetée, […]
Lire la suite…B. fut condamnée à une peine de sept ans d'emprisonnement pour sévices sexuels infligés à ses deux filles – K., née en octobre 1986, et J., […] Les deux requérants furent condamnés sur la base des enregistrements vidéo des déclarations faites par les victimes avant le procès. […] B. se plaignait également du rejet de sa demande d'audition de K. devant la cour d'appel, […] Invoquant l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaignait notamment de la durée de sa détention provisoire à savoir un total de deux ans et neuf mois. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article R40-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, […] donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, […]
Article 1247 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
Article R40-21 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R221 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
- Section 2 : Règles spéciales
- Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation de ces frais. A défaut d'appel sur le fond, le recours, motivé, est formé au greffe de la juridiction dont émane la décision, dans le mois de la notification de cette décision. Il est porté devant la chambre de l'instruction.
Article 477 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Demande de remboursement des dépens d'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Dépens de l'instance d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de confirmation de la décision de première instance
[…] à l'inverse, statué sur des conclusions présentées par le demandeur qui, devenu intimé en appel, ne les a pas expressément reprises dans le cadre d'un appel provoqué (ou incident, selon le cas), le juge d'appel n'a pas à s'en saisir dans le cadre de l'effet dévolutif (CE, 25 juillet 2007, […] d'une part, le TA avait expressément statué sur ces conclusions, qu'il avait rejetées et, d'autre part, […] ce qui vous conduira à annuler l'article 2 de l'arrêt attaqué, qui prononce la condamnation de l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto à indemniser la COTELUB, ainsi que les articles 4 et 6, qui mettent respectivement à sa charge les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens. […]
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