Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
Décisions
[…] * 4 805,82 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, […] Sur la recevabilité de la déclaration de saisine […] Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M me Marie-Noëlle ROBERT, président, et M me CH AUBERT, greffier.
[…] laquelle a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 octobre 2002 ; qu'il a été licencié pour motif économique par les administrateurs judiciaires de la société par lettre du 16 mai 2003 visant le jugement du 6 mai 2003 arrêtant le plan de cession de la société et autorisant le licenciement des salariés non repris ; […] ainsi que d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage ;Sur la recevabilité du pourvoi de M me X…, en sa qualité de représentant des créanciers de la société Doré Doré : […] EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en ne faisant pas ressortir si les conditions de l'article L.321-14 du Code du travail étaient remplies, […]
[…] Le rejet du moyen doit conduire à écarter la fin de non-recevoir, la recevabilité des demandes étant acquise au regard de la prescription trentenaire applicable à l'action en reconnaissance du bénéfice du statut de gérant de succursale et de la responsabilité contractuelle s'en déduisant à défaut de respect des dispositions législatives et conventionnelles applicables. […] ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil ;
[…] qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [Y] et le syndicat [3] ont saisi le conseil de prud'hommes d'une action à fin indemnitaire dirigée à l'encontre de la société [1] pour non-respect des conditions de fond et de forme des dispositions du code du travail relatives aux contrats à durée déterminée par acte du 27 juin 2013 ; […] qu'en admettant la recevabilité d'une action civile exercée par les parties civiles devant le juge pénal à des fins exclusivement vindicatives dès lors que les fins indemnitaires étaient satisfaites par l'exercice de l'action prud'homale permettant l'obtention d'une indemnisation de l'ensemble des préjudices résultant de la violation des règles de fond et de forme relatives aux CDD telles que visées à la prévention, […]
[…] Inverse la charge de la preuve l'arrêt qui, pour débouter une salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi, retient qu'elle ne justifie pas qu'il existait des emplois à temps plein correspondant à sa catégorie professionnelle à pourvoir
[…] PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, […] * 17 546,88 euros pour non-respect du statut protecteur, […] Attendu, sur la recevabilité, que cette demande de dommages et intérêts ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Besançon n'ayant pas statué sur ce point mais sur l'exécution, à proprement parler, du contrat de travail ; qu'elle n'est pas davantage prescrite, l'action en justice diligentée en 2010 et les procédures de recours ultérieures ayant interrompu la prescription quinquennale ;
[…] Sur sa recevabilité : […] impose, en matière de citation, que le prévenu n'ait pu se méprendre sur la portée de la poursuite pénale diligentée contre lui ; qu'il n'est pas sérieux de prétendre qu'un commerçant poursuivi pour non-respect du jour de fermeture hebdomadaire n'a pas été informé des faits à lui reprocher avec une précision suffisante pour pouvoir se défendre ; que, dans ces conditions, la citation délivrée l'a été régulièrement et saisit la juridiction ;
[…] Prononcé publiquement le 28 Juin 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] Par ailleurs, Mme [X] soutient que la société LIDL n'a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives aux temps de pause. Elle ajoute que sa demande d'indemnité pour ce non-respect n'est pas prescrite, le délai de prescription de deux ans courant à compter du 14 juin 2013 (date de la loi qui a prévu cette prescription biennale) et sa saisine du conseil de prud'hommes étant intervenue le 22 mai 2015. […] 1.1. Sur la recevabilité de la demande
[…] prononcé le 30 Mai 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Sur la recevabilité du recours sur le chef de redressement intitulé « contrat APSO, prévoyance complémentaire, non-respect du caractère collectif »
[…] — 23.880,00 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage ; […] Sur la recevabilité des conclusions et pièces notifiées par la partie appelante le 8 février 2021: […] Dans ces conditions, la demande de dommages et intérêts sera rejetée et le jugement déféré sera infirmé de ce chef.
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Commentaires
Italie - 32610/07 Arrêt 15.9.2016 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité d'un pourvoi en cassation pour non-respect de l'exigence légale de conclure l'exposé de tout moyen par la formulation d'une « question » juridique de principe : non-violation En fait – En 2007, débouté en appel dans le cadre d'un litige de travail, le requérant voulut se pourvoir en cassation. […] La condition de recevabilité litigieuse n'était pas de construction jurisprudentielle mais avait été introduite par le législateur dans le code de procédure civile ; et cela bien avant le pourvoi du requérant. […]
Lire la suite….) - 36659/04 Décision 1.6.2010 [Section III] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Réunion des trois conditions du nouveau critère de recevabilité du Protocole no 14 dont l'absence de préjudice important: irrecevable En fait – La Haute Cour de cassation et de justice annula un pourvoi contre le jugement du tribunal de première instance, lequel rejetait une demande de dommages et intérêts d'un montant de 90 EUR présentée par le requérant pour non-respect d'obligations contractuelles. […] Le préjudice financier allégué par le requérant du fait du non-respect des clauses contractuelles était réduit. […]
Lire la suite…La jurisprudence montre que de nombreuses procédures sont annulées pour non-respect de ces deux exigences formelles, étant précisé que ces dernières sont applicables devant le tribunal correctionnel en matière de diffamation publique, […] Société Écocert France) Il semble en être différemment, en revanche, de l'élection de domicile et de la notification au parquet qui paraissent conditionner l'accès au juge à des règles de recevabilité […] L'élection de domicile doit être faite à l'étude de cet huissier, adresse à laquelle les défendeurs doivent ensuite faire signifier toute éventuelle offre de preuve, dans les conditions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…La jurisprudence montre que de nombreuses procédures sont annulées pour non-respect de ces deux exigences formelles, étant précisé que ces dernières sont applicables devant le tribunal correctionnel en matière de diffamation publique, […] Société Écocert France) Il semble en être différemment, en revanche, de l'élection de domicile et de la notification au parquet qui paraissent conditionner l'accès au juge à des règles de recevabilité […] L'élection de domicile doit être faite à l'étude de cet huissier, adresse à laquelle les défendeurs doivent ensuite faire signifier toute éventuelle offre de preuve, dans les conditions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…[…] ne remplissait pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne la saisissait pas des moyens qu'il pouvait contenir. […] doit déposer un mémoire signé de sa main, en application de l'article 584 précité. […] Le non-respect de cette exigence de signature entraîne l'irrecevabilité du mémoire. […] La spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier qu'un formalisme plus grand assortisse la procédure devant elle. […] Le choix du requérant de ne pas avoir recours à un avocat aux Conseils peut justifier que son pourvoi soit soumis à des conditions de recevabilité plus rigoureuses et que sa signature soit exigée. […]
Lire la suite…[…] à l'encontre de ce refus par le tribunal administratif et de son pourvoi par le Conseil d'Etat. […] En droit – Sur la recevabilité : Contestant le caractère civil des droits et obligations faisant l'objet du litige soumis aux juridictions administratives, […] la requérante pouvait soutenir de manière défendable que le droit turc lui reconnaissait le droit de s'inscrire à la faculté de théologie si elle remplissait les conditions requises par la loi. […] Cependant, son inscription lui a été refusée non en raison d'un manquement à l'une de ces conditions mais à cause du non - respect […]
Lire la suite…Responsabilité décennale : le non-respect de la clause de conciliation préalable obligatoire n'est pas sanctionné par une irrecevabilité La Cour de cassation sanctionne le non-respect des clauses de conciliation préalable obligatoire de la façon la plus sévère : outre qu'en présence d'une telle clause, l'absence d'accomplissement de diligences en vue de parvenir à une solution amiable est sanctionnée par une irrecevabilité[1], celle-ci n'est pas régularisable en cours d'instance[2]. […] En outre, il a été jugé que le préalable de conciliation constitue une condition de recevabilité, non seulement de la demande principale, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2003-774 du 20 août 2003
Sous réserve des cas de force majeure, si l'exploitant ne respecte pas en cours d'engagement les obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus l'engagement est résilié par le préfet. […] les subventions sont suspendues, réduites ou supprimées suivant des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie
Article 6 du Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions des articles 1er et 2, à l'exception de celles prévues à l'article R. 233-13-3 du code du travail, ainsi que celles des articles 4 et 5 du présent décret sont applicables à compter du 5 décembre 1998. Les dispositions de l'article R. 233-13-3 du code du travail figurant à l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000. Jusqu'à cette date, les …
Article 2 du Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
- Décret n°2000-150 du 23 février 2000
[…] Lorsqu'elle est notifiée sur le fondement du non-respect de l'engagement en termes d'embauche, elle s'applique à l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement concerné. […]
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 7 du Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
- Décret n°2000-150 du 23 février 2000
éléments justifiant qu'il satisfait aux conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de l'allégement. […]
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b. […] dans les conditions légales et réglementaires, […]
Article 6 du Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicileAbrogé
Les fonctions de l'infirmier coordonnateur comprennent : 1° Les activités de coordination du fonctionnement interne du service, notamment : a) L'accueil des personnes mentionnées à l'article 1er et de leur entourage ; b) L'évaluation des besoins de soins de ces personnes au moyen de visites à leur domicile, afin d'élaborer et de mettre en oeuvre les projets individualisés de soins ; …
Article 2 du Décret n°97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie
- Décret n°97-373 du 18 avril 1997
[…] Le modèle de contrat auquel souscrit le professionnel demandant à bénéficier d'une aide individuelle et la manière dont est constaté le respect ou le non-respect des engagements pris sont déterminés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après. […]
Article 9 du Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE.Abrogé
- Décret n°75-956 du 17 octobre 1975
Les demandes de dérogation aux règles fixant la durée maximale absolue sont assorties de toutes justifications sur les circonstances qui les motivent ; elles précisent la durée de la dérogation demandée [*mentions, contenu*]. Lorsqu'elle concerne une seule entreprise, la demande est présentée par l'employeur, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du …
Article 15.02.1.6. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.Abrogé
[…] Le personnel licencié dans ce cadre conserve dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires une priorité de réembauchage. Dans ce cas, il bénéficie, lors de sa réintégration, de l'ancienneté et des avantages acquis à la date du licenciement.
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Absence de comparution et de motif légitime
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés