Absence de comparution et de soutien de l'appel
Décisions
En application de l'article 945-1 du code de procédure civile, dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, […] l'absence de comparution ou de présentation à l'audience d'une partie ne fait pas obstacle à l'usage par le magistrat chargé d'instruire l'affaire de la faculté de tenir seul l'audience. […] Madame X… ne présente aucun moyen au soutien de son appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens du 20 juin 2016 ni sur la régularité de la mise en demeure ou sur le calcul des cotisations, […] Madame Isabelle X… semble ensuite soulever un moyen tenant à l'absence de monopole de la sécurité sociale depuis une directive de 1992.
[…] Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que M me X… n'a pas comparu et ne fait valoir aucun moyen au soutien de son appel ; […] ALORS D'UNE PART QU'en l'absence de comparution du demandeur, le juge ne peut se prononcer sur le fond sans y être requis par le défendeur ;
[…] et les productions, que M me X… et M. Y…, son fils, ont relevé appel du jugement rendu le 25 janvier 2013 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Mâcon transformant la mesure de curatelle renforcée de M me X…, veuve Y… en mesure de tutelle, pour une durée de 10 ans, et désignant l'UDAF de Saône-et-Loire en qualité de tutrice ; […] que Monsieur Y… et sa mère avaient quitté la salle d'audience ; que la Cour d'appel ne pouvait que constater le départ des appelants, ce qui équivalait à une absence de comparution ; que n'étant saisie d'aucun moyen au soutien de l'appel, elle ne pouvait que confirmer, par adoption de motifs, la décision déférée ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M me X… avait formulé sa demande d'aide juridictionnelle avant le jour de l'audience, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] il n'y sera pas fait droit ; qu'en l'absence de comparution de l'appelante régulièrement convoquée, la Cour qui n'est saisie d'aucun moyen au soutien de cet appel ne peut que confirmer les décisions entreprises (arrêt, p. 4) ; […] qu'en retenant, pour confirmer les jugements entrepris, que M me X… n'avait pas comparu à l'audience des débats bien que régulièrement convoquée et se contentait de solliciter un renvoi en faisant état d'une demande d'aide juridictionnelle, sans justifier du dépôt de celle-ci, […]
[…] 1°/ qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent être convoquées par le greffe de la cour d'appel ; que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, […] qu'en l'espèce, pour débouter M. X… de son recours, l'arrêt attaqué retient qu'il n'a pas comparu et n'a pas soutenu son appel ; qu'en ayant statué ainsi, alors que l'intéressé n'ayant pas déféré à la première convocation, […] Aux motifs que l'absence de comparution de l'appelant à l'audience n'a pas permis d'être saisie d'un moyen au soutien de l'appel ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut que confirmer par adoption de motifs la décision déférée ; […]
[…] B X convoqué par lettres recommandées avec accusé réception retournées au greffe avec la mention 'non réclamé', n'a pas comparu et n'était pas représenté lors de l'audience, […] En l'absence de comparution du conseil de l'appelant dûment convoqué à l'audience du 10 novembre 2011, en l'absence de la moindre information fournie par ce dernier, l'absence de production de conclusions prises au soutien de l'appel et annoncées par courrier du 26 juillet 2011, la Cour ne peut que constater que l'affaire point n'est en état d'être jugée et soit être sortie du rôle de la Cour.
[…] La Société COMPAGNIE VRANKEN POUR LE HAUT COMMERCE a comparu et a sollicité la confirmation du jugement. […] Attendu qu'en l'absence de comparution de l'appelant, la Cour n'est saisie d'aucun moyen au soutien de l'appel interjeté par lui et ne peut que confirmer le jugement entrepris.
[…] Par recours introductif d'instance envoyé le 24 décembre 2018 au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique (devenu pôle social du tribunal judiciaire de Fort-de-France), M. [R] a formé opposition à la contrainte susvisée. Il soutenait que la caisse avait commis une erreur administrative en raison de la radiation de son activité et déplorait l'absence du détail des éléments de sa créance dans la contrainte signifiée. […] Vu l'absence de comparution de M. [T] [R] , de prétention et de moyen développés oralement au soutien de l'appel, ou de demande de dispense de comparution,
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, […] qu'ils constituent dès lors des titres dont l'altération est pénalement punissable ; que, devant la Cour, Antoine Z… ne fait valoir au soutien de ses conclusions de relaxe aucun argument autre que ceux qu'il avait déjà développés devant les premiers juges et qui avaient été, à juste titre, écartés ; que les premiers juges ayant précisément énoncé les éléments intrinsèques et les éléments extrinsèques qui établissent avec certitude la fausseté des trois documents incriminés, […]
[…] A l'audience du 20 décembre 2013, M. X , bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé, n'a pas comparu. […] La Cour n'étant saisie d'aucun moyen au soutien de l'appel qui n'est pas soutenu en l'absence de comparution de la société et de ses mandataires judiciaires, il y a lieu de confirmer le jugement qui ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] suite de l'appel ou d'un pourvoi formé contre une décision de condamnation à une peine privative de liberté. […] Alors que les conditions de délivrance des permis de visite ou de communication écrite ou par téléphone avec l'extérieur ont été définies par le législateur, l'article 34 se borne à énoncer la possibilité de bénéficier d'un rapprochement familial : « Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement ». […] Au soutien de ces griefs, […] l'absence […]
Lire la suite…Si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. […] En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au dernier alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours. 13 10. […] Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et répondre au mémoire qui faisait valoir, au soutien de ses dénégations, l'absence d'indices précis et concordants de la participation de M.
Lire la suite…* En premier lieu et à ce titre, l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 (c'est la disposition objet de la décision commentée) prévoit des délais de comparution et de distance spécifiques. […] La sanction du non-respect de ce délai de comparution est sévère puisque lorsque la partie citée en méconnaissance de ce délai ne se présente pas, et n'est pas valablement représentée, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal 6 . S'il statue tout de même, la cour d'appel qui constate la nullité de son jugement ne peut évoquer et statuer à son tour car l'action publique n'a pas été régulièrement mise en mouvement 7 . […]
Lire la suite…« Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération de la personne recherchée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu'il n'estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. […] Le 13 juin 2016, […] selon lui, le principe selon lequel l'incarcération était la règle ; – l'absence de débat contradictoire devant le premier président de la cour d'appel (ou le magistrat du siège désigné par lui) lorsqu'il statuait sur l'incarcération et l'impossibilité pour la personne recherchée d'être alors assistée par un avocat ; […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] l'article 10, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit la convocation simultanée, quelles que soient les procédures de comparution du mineur et de ses deux parents, même si l'un de ces derniers n'en a pas la résidence habituelle. En effet, […] la circulaire du 8 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs et à la mise en oeuvre des décisions du conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 rappelle que si la responsabilité des parents ne doit pas être écartée, les parents doivent être incités, notamment par des actions de soutien, à assumer pleinement leurs obligations éducatives. […]
Lire la suite…[…] recouru au placement en détention provisoire en cas de comparution immédiate, […] le président de cette juridiction peut en cas de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. 28 Il faut ajouter le cas de la personne déjà jugée en second ressort et qui a formé un pourvoi en cassation : la juridiction saisie (chambre des appels correctionnels ou chambre de l'instruction) statue alors dans les quatre mois de la demande. […] Le requérant critiquait également l'absence de durée maximale de l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen et l'absence […]
Lire la suite…la procédure de comparution à délai différé conformément aux dispositions du présent article. […] X... a fait l'objet d'une mesure de curatelle en date du 29 octobre 2015 ; qu'il a fait l'objet d'une procédure pénale et a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Nantes qui l'a condamné pénalement en son absence par un jugement du 27 janvier 2015 ; qu'il a interjeté appel de cette décision et par arrêt du 22 novembre 2016, la cour d'appel a confirmé la condamnation de M. […] X... qui n'a pas comparu et n'a pas été représenté, sans que son curateur n'ait été appelé à la procédure, ni n'ait été avisé des poursuites et de la décision de condamnation ; […]
Lire la suite…[…] statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat ; l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel. Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. […] Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, […] il sera d'abord observé que M. […] Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et répondre au mémoire qui faisait valoir, au soutien de ses dénégations, l'absence d'indices précis et concordants de la participation de M.
Lire la suite…Si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours. […] saisie en appel, de refuser cette comparution, […] d'une part, la décision de recourir ou non à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour assurer la comparution personnelle de la personne qui a formé une demande de mise en liberté appartient au 26 juge. Celui-ci peut donc toujours privilégier la comparution physique de l'intéressé devant lui s'il l'estime nécessaire. 11. […] En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers. […] la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; […] être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction. […]
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article 34 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Article 803-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
[…] à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté. Le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître est informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la
Article 495-13 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article 420-1. […]
Article 397-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième …
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Non comparution de l'appelant
- Absence de comparution
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution et de justification
- Absence de comparution de l'appelante
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Absence de comparution des parties
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Absence de représentation et de comparution
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution de la demanderesse
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
Pays-Bas - 2205/16 Arrêt 19.1.2021 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-d Interrogation des témoins Refus d'appeler des témoins clés de l'accusation au motif que la défense n'a pas justifié sa demande de contre-interrogatoire, et absence de facteurs compensateurs : violation En fait – Le requérant fut condamné par défaut sur la base, […] Il interjeta appel mais fut débouté. […] Allemagne [GC] : (a) Sur le point de savoir si un motif sérieux justifiait la non-comparution des témoins au procès – Le rejet de la demande du requérant par la cour d'appel n'était motivé ni par le décès ou la peur, […] et si ce témoignage a été utilisé au soutien d'un verdict de culpabilité, […]
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