Absence de comparution et de soutien de l'appel
Décisions
En application de l'article 945-1 du code de procédure civile, dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, […] l'absence de comparution ou de présentation à l'audience d'une partie ne fait pas obstacle à l'usage par le magistrat chargé d'instruire l'affaire de la faculté de tenir seul l'audience. […] Madame X… ne présente aucun moyen au soutien de son appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens du 20 juin 2016 ni sur la régularité de la mise en demeure ou sur le calcul des cotisations, […]
[…] Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que M me X… n'a pas comparu et ne fait valoir aucun moyen au soutien de son appel ; […] ALORS D'UNE PART QU'en l'absence de comparution du demandeur, le juge ne peut se prononcer sur le fond sans y être requis par le défendeur ;
[…] et les productions, que M me X… et M. Y…, son fils, ont relevé appel du jugement rendu le 25 janvier 2013 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Mâcon transformant la mesure de curatelle renforcée de M me X…, veuve Y… en mesure de tutelle, pour une durée de 10 ans, et désignant l'UDAF de Saône-et-Loire en qualité de tutrice ; […] que Monsieur Y… et sa mère avaient quitté la salle d'audience ; que la Cour d'appel ne pouvait que constater le départ des appelants, ce qui équivalait à une absence de comparution ; que n'étant saisie d'aucun moyen au soutien de l'appel, elle ne pouvait que confirmer, par adoption de motifs, la décision déférée ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M me X… avait formulé sa demande d'aide juridictionnelle avant le jour de l'audience, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] AUX MOTIFS QUE M me X… ne comparaissant pas à l'appui de sa demande de renvoi formulée par télécopie et qui, au demeurant, n'est accompagnée d'aucun justificatif de dépôt de demande d'aide juridictionnelle, il n'y sera pas fait droit ; qu'en l'absence de comparution de l'appelante régulièrement convoquée, la Cour qui n'est saisie d'aucun moyen au soutien de cet appel ne peut que confirmer les décisions entreprises (arrêt, p. 4) ;
[…] 1°/ qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent être convoquées par le greffe de la cour d'appel ; que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, […] qu'en l'espèce, pour débouter M. X… de son recours, l'arrêt attaqué retient qu'il n'a pas comparu et n'a pas soutenu son appel ; qu'en ayant statué ainsi, alors que l'intéressé n'ayant pas déféré à la première convocation, […] Aux motifs que l'absence de comparution de l'appelant à l'audience n'a pas permis d'être saisie d'un moyen au soutien de l'appel ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut que confirmer par adoption de motifs la décision déférée ; […]
[…] En l'absence de comparution du conseil de l'appelant dûment convoqué à l'audience du 10 novembre 2011, en l'absence de la moindre information fournie par ce dernier, l'absence de production de conclusions prises au soutien de l'appel et annoncées par courrier du 26 juillet 2011, la Cour ne peut que constater que l'affaire point n'est en état d'être jugée et soit être sortie du rôle de la Cour.
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'absence de comparution de M. [T] [R] , de prétention et de moyen développés oralement au soutien de l'appel, ou de demande de dispense de comparution, DIT que le jugement de première instance reprend son plein effet. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
[…] La Société COMPAGNIE VRANKEN POUR LE HAUT COMMERCE a comparu et a sollicité la confirmation du jugement. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en l'absence de comparution de l'appelant, la Cour n'est saisie d'aucun moyen au soutien de l'appel interjeté par lui et ne peut que confirmer le jugement entrepris. PAR CES MOTIFS La Cour,
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, […] qu'ils constituent dès lors des titres dont l'altération est pénalement punissable ; que, devant la Cour, Antoine Z… ne fait valoir au soutien de ses conclusions de relaxe aucun argument autre que ceux qu'il avait déjà développés devant les premiers juges et qui avaient été, à juste titre, écartés ; que les premiers juges ayant précisément énoncé les éléments intrinsèques et les éléments extrinsèques qui établissent avec certitude la fausseté des trois documents incriminés, […]
[…] La Cour n'étant saisie d'aucun moyen au soutien de l'appel qui n'est pas soutenu en l'absence de comparution de la société et de ses mandataires judiciaires, il y a lieu de confirmer le jugement qui ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] suite de l'appel ou d'un pourvoi formé contre une décision de condamnation à une peine privative de liberté. […] Alors que les conditions de délivrance des permis de visite ou de communication écrite ou par téléphone avec l'extérieur ont été définies par le législateur, l'article 34 se borne à énoncer la possibilité de bénéficier d'un rapprochement familial : « Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement ». […] Au soutien de ces griefs, […] l'absence […]
Lire la suite…Si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. […] En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au dernier alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours. 13 10. […] Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et répondre au mémoire qui faisait valoir, au soutien de ses dénégations, l'absence d'indices précis et concordants de la participation de M.
Lire la suite…* En premier lieu et à ce titre, l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 (c'est la disposition objet de la décision commentée) prévoit des délais de comparution et de distance spécifiques. […] La sanction du non-respect de ce délai de comparution est sévère puisque lorsque la partie citée en méconnaissance de ce délai ne se présente pas, et n'est pas valablement représentée, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal 6 . S'il statue tout de même, la cour d'appel qui constate la nullité de son jugement ne peut évoquer et statuer à son tour car l'action publique n'a pas été régulièrement mise en mouvement 7 . […]
Lire la suite…« Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération de la personne recherchée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu'il n'estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. […] Le 13 juin 2016, […] selon lui, le principe selon lequel l'incarcération était la règle ; – l'absence de débat contradictoire devant le premier président de la cour d'appel (ou le magistrat du siège désigné par lui) lorsqu'il statuait sur l'incarcération et l'impossibilité pour la personne recherchée d'être alors assistée par un avocat ; […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] l'article 10, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit la convocation simultanée, quelles que soient les procédures de comparution du mineur et de ses deux parents, même si l'un de ces derniers n'en a pas la résidence habituelle. En effet, […] la circulaire du 8 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs et à la mise en oeuvre des décisions du conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 rappelle que si la responsabilité des parents ne doit pas être écartée, les parents doivent être incités, notamment par des actions de soutien, à assumer pleinement leurs obligations éducatives. […]
Lire la suite…[…] recouru au placement en détention provisoire en cas de comparution immédiate, […] le président de cette juridiction peut en cas de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. 28 Il faut ajouter le cas de la personne déjà jugée en second ressort et qui a formé un pourvoi en cassation : la juridiction saisie (chambre des appels correctionnels ou chambre de l'instruction) statue alors dans les quatre mois de la demande. […] Le requérant critiquait également l'absence de durée maximale de l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen et l'absence […]
Lire la suite…la procédure de comparution à délai différé conformément aux dispositions du présent article. […] X... a fait l'objet d'une mesure de curatelle en date du 29 octobre 2015 ; qu'il a fait l'objet d'une procédure pénale et a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Nantes qui l'a condamné pénalement en son absence par un jugement du 27 janvier 2015 ; qu'il a interjeté appel de cette décision et par arrêt du 22 novembre 2016, la cour d'appel a confirmé la condamnation de M. […] X... qui n'a pas comparu et n'a pas été représenté, sans que son curateur n'ait été appelé à la procédure, ni n'ait été avisé des poursuites et de la décision de condamnation ; […]
Lire la suite…[…] statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat ; l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel. Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. […] Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, […] il sera d'abord observé que M. […] Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et répondre au mémoire qui faisait valoir, au soutien de ses dénégations, l'absence d'indices précis et concordants de la participation de M.
Lire la suite…Si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours. […] saisie en appel, de refuser cette comparution, […] d'une part, la décision de recourir ou non à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour assurer la comparution personnelle de la personne qui a formé une demande de mise en liberté appartient au 26 juge. Celui-ci peut donc toujours privilégier la comparution physique de l'intéressé devant lui s'il l'estime nécessaire. 11. […] En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article 34 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
dispositions de l'article 144 jusqu'à ce que la chambre d'instruction statue sur l'appel du ministère public, il ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à cette date. La personne mise en examen ne peut alors être mise en liberté jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle sa comparution personnelle est de droit ; […]
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R27 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- CHAPITRE III : Dispositions applicables au fonctionnement des cours administratives d'appel
Lorsqu'elle doit statuer sur des appels dirigés contre des ordonnances ou contre des jugements rendus par un juge statuant seul, ou en cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut siéger en formation de jugement avec trois membres seulement. […]
Article R128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction.
Article L271-4 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Elle veille notamment à ce que ce soutien apporte un bénéfice à la collectivité et à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ; 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ; 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Article L952-10 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
- Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Des juridictions
- Section III : Le tribunal supérieur d'appel
- Sous-section II : Organisation et fonctionnement
En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par le président du tribunal de première instance ou, à défaut, par un juge de ce tribunal.
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Non comparution de l'appelant
- Absence de comparution
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution et de justification
- Absence de comparution de l'appelante
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Absence de comparution des parties
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Absence de représentation et de comparution
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution de la demanderesse
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
Pays-Bas - 2205/16 Arrêt 19.1.2021 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-d Interrogation des témoins Refus d'appeler des témoins clés de l'accusation au motif que la défense n'a pas justifié sa demande de contre-interrogatoire, et absence de facteurs compensateurs : violation En fait – Le requérant fut condamné par défaut sur la base, […] Il interjeta appel mais fut débouté. […] Allemagne [GC] : (a) Sur le point de savoir si un motif sérieux justifiait la non-comparution des témoins au procès – Le rejet de la demande du requérant par la cour d'appel n'était motivé ni par le décès ou la peur, […] et si ce témoignage a été utilisé au soutien d'un verdict de culpabilité, […]
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