Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
Décisions
L'article 631 du code de procédure civile dispose que « devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ». Il en résulte que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cas- sation d'un arrêt rendu sur le recours formé contre une décision du conseil de la concurrence, saisie par les déclarations prévues par l'article 1034 du code de procédure civile, […] Vu le mémoire déposé le 20 décembre 2004 par SFR contenant l'exposé des moyens invoqués à l'appui de son recours, soutenu par son mémoire en réplique du 21 février 2005 ; […] CONDAMNE France Télécom et SFR Cegetel aux dépens,
[…] - dit qu'en cas d'appel, […] DECISION Considérant que la société NITSAN n'ayant pas conclu, l'appel n'est pas soutenu, Considérant que ni la nouveauté et l'originalité des modèles invoqués par la société VOLKA-ORANGE, […] Y ajoutant, Rejette la demande de dommages-intérêts formée par Maître L ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VOLKA-ORANGE. Condamne la société NITSAN à payer à Maître L ès qualités la somme de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société NITSAN aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
[…] En l'absence de formalisme particulier pour se référer à des écritures, satisfait aux prévisions de ce texte, la partie qui, hors le cas d'un refus opposé par le tribunal, dépose un dossier comportant ses écritures au cours d'une audience des débats à laquelle elle est présente ou représentée. Encourt par conséquent la censure le jugement d'un tribunal d'instance qui, tout en constatant que les parties avaient déposé à l'audience des dossiers contenant leurs écritures respectives, déclare irrecevables les demandes comme non soutenues oralement […] Condamne la société Lascer – Les Déménageurs bretons aux dépens ;
[…] M. Y…, propriétaire du navire de pêche Djewe l'a donné en location à M. X…, lequel l'a assuré auprès de la Compagnie Parisienne de Garantie (l'assureur) par un contrat prévoyant qu'en cas de perte totale du navire, […] à l'encontre de son locataire n'exonère pas l'assureur tiers à ce contrat de louage de la responsabilité délictuelle qu'il peut encourir du fait des dommages causés par sa faute au propriétaire du navire ; que la cour d'appel, […] d'autre part, il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, […] Attendu que l'assureur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y… des dommages et intérêts alors, […] - d ! Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; […]
En conséquence, justifie légalement sa décision une cour d'appel, qui, […] en dehors de l'exercice des voies de recours, par un moyen non soutenu devant le tribunal de grande instance, […] Condamne M. et M me S… aux dépens ; […] que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité." Dans le cas présent la SA CA CONSUMER FINANCE soulève l'irrecevabilité des demandes de M. I… S… et M me U… R… épouse S… car elles sont fondées sur le même contrat de prêt que celui pour lequel le tribunal de grande instance de Draguignan a déjà statué le 20 mai 2015 qui est quant à lui revêtu de l'autorité de la chose jugée. […]
[…] 10. En se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à M. [N] de solliciter, dès l'instance relative à la première demande, la condamnation solidaire des débiteurs, de sorte que sa seconde demande, portant sur le caractère solidaire de la condamnation irrévocablement prononcée, ne tendait qu'à remettre en cause, en dehors de l'exercice des voies de recours, par un moyen non soutenu devant le tribunal d'instance, une décision revêtue de l'autorité de chose jugée à leur égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé. […] Condamne M. [N] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Chambéry ;
Ayant constaté que les clients de l'avocat, régulièrement convoqués à l'audience, n'avaient pas comparu, le premier président en a exactement déduit que, leur recours n'étant pas soutenu, il devait être rejeté ainsi que l'avocat l'avait demandé […] 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 18 janvier 2023), M. et Mme [X] ont confié à M. [E], avocat, la défense de leurs intérêts dans diverses procédures. […] Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;
[…] il peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un appel, […] a été déclaré non soutenu s'il prétend avoir été victime de la violation des mêmes règles Après avoir énoncé qu'en vertu de l'article L.641-9 du code de commerce posant le principe du dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, […] l'appel n'était plus soutenu, […] une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier. […] Condamne la société Sperone 2006 B et la société BNP Paribas Antilles-Guyane aux dépens ; […] que dans ces conditions et alors que dans tous les cas, […] il apparaît que le demandeur ne justifie pas du non-respect de ses obligations de renseignement et de sécurité par la société Martinique Automobile SN ; […]
[…] en ce qu'elle a débouté Madame [Z] de ses demandes tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d' appel de la société Le Marquis et confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne, subsidiairement voir dire l' appel de la société non soutenu sauf en ce qui concerne les chefs de jugement relatifs aux heures supplémentaires, condamné Mme [Z] à payer à la société Le Marquis la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Z] aux dépens de l'incident […] Dans tous les cas […] que l'absence de mention des chefs de jugement critiqués est une nullité de fond et non de forme car touche à l'essence de l'appel. […] l'appelant doit critiquer la motivation retenue par les premiers juges et qu'à défaut l'appel n'est pas soutenu, […]
[…] Non comparant – Non représenté […] — condamné M. [N] [V] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de leur exécution forcée, […] Déclare l'appel de M. [N] [V] non soutenu,
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Commentaires
Par arrêt du 21 septembre 1993, la Cour de cassation rejeta le moyen du requérant au motif qu'il était nouveau, le requérant n'ayant pas soutenu devant la chambre d'accusation qu'il avait bénéficié d'un non-lieu en Allemagne à raison des mêmes faits. Dûment informé de la date de l'audience devant la cour d'assises, […] assisté d'un confrère allemand, déposa ses conclusions. […] Par arrêt civil rendu également par contumace, la cour d'assises condamna le requérant à verser des dommages et intérêts au père de la victime. […] Dans ce cas, les autorités ont une obligation positive d'offrir à l'accusé la possibilité d'un réexamen de la cause dans son intégralité et en sa présence.
Lire la suite…[…] violation constatée au sujet d'un condamné par contumace […] Il fut condamné . […] Il n'interjeta pas appel , […] au motif que le droit italien ne garantissait pas au requérant avec un degré suffisant de certitude la possibilité d'obtenir la réouverture de son procès conduit en son absence. […] Nul n'a soutenu que le requérant disposait d'autres moyens pour obtenir la réouverture du délai d'appel ou la tenue d'un nouveau procès. […] le requérant – qui a été jugé par contumace et dont il n'a pas été démontré qu'il avait cherché à se soustraire à la justice ou qu'il avait renoncé de manière non […]
Lire la suite…En application de l'article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue au requérant 57 639 marks allemands (DEM) pour dommages matériel et moral, ainsi que pour frais et dépens. 1. […] L'affaire porte sur trois condamnations du requérant pour avoir fait de la propagande séparatiste. […] La brochure était adressée à l'opinion publique et demandait sa participation afin de déterminer les problèmes économiques, sociaux, politiques et culturels de la Turquie. […] Conclusion : Non-violation de l'article 14. […]
Lire la suite…Sur l'appel des requérants, la cour d'appel de Versailles, […] l'imputation selon laquelle « l'instruction du dossier Borrel a été menée de manière rocambolesque ». Elle estima que ces passages portaient atteinte à l'honneur et à la considération des deux juges d'instruction. […] Serge July fut condamné à payer 10 000 francs français (FRF) d'amende délictuelle (1500 EUR environ), […] La cour d'appel condamna en outre conjointement et solidairement les requérants à verser aux parties civiles 20 000 FRF (3 000 EUR environ) au titre des frais non payés par l'Etat. […] Résumé de l'arrêt[2] Griefs Invoquant notamment l'article 10, […] de sorte qu'il ne saurait être soutenu, comme le fait la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] qui refusa de confirmer ou de contester son authenticité ou la véracité de son contenu, et réitéra qu'elle ne détenait aucun élément non divulgué présentant un intérêt pour les questions jugées. Les requérants soulevèrent un autre moyen d'appel et demandèrent l'autorisation de proposer de nouveaux éléments de preuve. Ils affirmèrent que le rapport Mato Grosso étayait l'idée qu'ils avaient émise au procès, à savoir que M. […] Toutefois, dans certains cas, il peut être nécessaire de dissimuler certaines preuves, […] plus de quatre ans après la condamnation des requérants et avant l'audience en appel, […] Elle octroie aux intéressés la somme de 15 000 GBP pour frais et dépens. […]
Lire la suite…[…] d'Etat sur la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles. […] est quant à lui issu de la loi du 27 février 2002 5 relative à la démocratie de proximité. […] Les frais de l'instance ne font pas partie des « condamnations civiles » : d'une part, […] au bénéfice par exemple des avocats ou des experts auxquels il fait appel , […] en raison du principe de personnalité des peines 10 . 6 Cf. l'article 695 du code de procédure civile pour les dépens et l'article 700 pour les frais non compris dans les dépens . 7 Qui porte sur une condamnation […]
Lire la suite…La Cour suprême a soutenu que le jugement d'appel avait été notifié aux parties en leur absence le 7 août 1999 et qu'il était devenu définitif à cette date. […] Le 20 janvier 1994, la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul déclara le requérant coupable de trafic organisé de stupéfiants et le condamna à 18 ans d'emprisonnement. […] dès lors, non « nécessaire dans une société démocratique ». […] Par ailleurs, la Cour juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 en ce qui concerne le grief tiré d'un manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat. […] Elle alloue à Mme Kosarevskaya 558 EUR pour dommage moral et 19 EUR pour frais et dépens, et à M. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 association de défense du site, […] Par l'arrêt régulièrement attaqué devant vous, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement en tant seulement qu'il envisageait la possibilité d'enfouir la ligne, […] enregistrée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 1998, tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 1996. […] Vous pourrez faire droit aux conclusions de l'association de défense des sites de Peille tendant à ce que la commune lui verse la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Rejet du recours en révision automatiquement sanctionné par une amende : recevable Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiée Rejet du recours en révision automatiquement […] En septembre 2006, la Cour de révision rejeta la requête en révision de la requérante et la condamna au paiement d'une amende ainsi qu'aux dépens . […] La chambre du conseil de la cour d'appel confirma l'ordonnance déférée en décembre 2006. […] ce qui ne fut pas le cas de la requérante. […] dont il n'est pas soutenu […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R231 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 4 : Voies de recours
La partie condamnée peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation des dépens. […] Dans le cas où la décision qui contient la liquidation des dépens n'est pas susceptible d'appel, le recours est porté devant la chambre de l'instruction.
Article R221 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
- Section 2 : Règles spéciales
- Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation de ces frais. A défaut d'appel sur le fond, le recours, motivé, est formé au greffe de la juridiction dont émane la décision, dans le mois de la notification de cette décision. Il est porté devant la chambre de l'instruction.
Article R40-21 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 477 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Demande de remboursement des dépens d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Dépens de l'instance d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais non taxables exposés en cause d'appel
- Dépens d'instance et d'appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Dépens de l'appel
- Frais engagés en appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
De fait, la condamnation ne devient exécutoire que si et lorsque le pourvoi est rejeté. […] le pourvoi en cassation, que toute personne condamnée pénalement a le droit de former ne fait l'objet d'aucun examen dans les deux cas. […] le fait qu'après le rejet de sa demande de dispense par la cour d'appel, […] la renonciation à l'exercice d'un droit garanti par la Convention doit pouvoir être établie de manière non équivoque. […] Elle lui a alloué également la somme de 13 898 FRF au titre des frais et dépens devant les juridictions nationales et 30 000 FRF pour les frais et dépens devant les organes de la Convention. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
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