Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
Décisions
[…] Vu l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel constatant l'extinction de l'instance intervenue le 28 mars 2019 ; […] Ainsi, l'avis produit ne correspond pas au cas d'espèce puisque les parties intimées n'avaient pas constitué avocat dans le délai de 10 jours et n'ont toujours pas constitué avocat ; La privation du droit d'accès au juge est, en l'espèce, à l'initiative de l'appelant qui n'a pas informé les intimés de l'appel en ne signifiant pas sa déclaration malgré l'invitation du greffe à y procéder. […] Z A, qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance ;
[…] — Prononcé la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; […] caducité prévue à l'article 905-1 en cas de force majeure. […] Laisse les dépens à la charge de la SARL Jaks Multimedia.
[…] — l'avis de la cour de cassation du 12 juillet 2018 (n° de pourvoi 18/7008) qui a considéré que sanctionner l'absence de notification de la déclaration d'appel dans le délai de l'article 905-1 d'une caducité de celle-ci, constituerait une atteinte disproportionnée aux droits d'accès au juge consacré par l'article 6 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] 'En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables. […] Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens de l'incident,
[…] — statuer ce que de droit sur les dépens. […] — tel n'a pas été le cas, tant le ministère public que la Selarl Alliance MJ, […] Il fait valoir que si la Selarl Alliance MJ n'a pas constitué avocat dans un premier temps, elle a établi une note à l'attention de la cour dans laquelle elle reconnaît avoir eu connaissance de l'appel ; que bien qu'émanant d'une partie n'ayant pas constitué avocat, […] qu'il y a donc lieu de considérer que la Selarl Alliance MJ est régulièrement partie à l'instance d'appel et que la sanction de la caducité constituerait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge consacré par l'article 6§1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
[…] La société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré caduque la déclaration d'appel du 3 janvier 2017, alors « que les limitations apportées au droit d'accès au juge doivent être proportionnées à l'objectif visé ; qu'en se bornant à retenir que l'article 902, […] si, au regard des circonstances exceptionnelles de la cause, la caducité de la déclaration d'appel, […] alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, […] Condamne la Société minière Yaou Dorlin aux dépens ;
[…] le greffe de la cour a avisé la partie appelante du fait que la Selarl Y mandataire judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de france, […] n'avait pas constitué dans le délai prescrit et l'a invitée à signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois sous peine de caducité de la dite déclaration conformément à l'article 902 du code de procédure civile (cpc) […] — condamner la SA BNP PPF aux dépens de l'incident avec distraction au profit de M e A Garreta […] comme le relèvent à bon droit les époux X, […] l'annulation ou la résolution du contrat principal entraîne l'annulation ou la résolution de plein droit du contrat de crédit en application de l'article L311-42 du code de la consommation dans sa version applicable au cas d'espèce.
[…] c) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. […] S'agissant du droit d'accès au juge la caducité de la déclaration d'appel ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, […] Condamne M. Y aux dépens.
[…] Or, tel n'a pas été le cas et la société Mondial Auto 64 n'invoque aucun cas de force majeure pour justifier sa carence. […] D'autant que, le litige étant divisible entre la SCI Les Oliviers et les cédants du droit au bail, la caducité encourue ne pouvait être que partielle, à l'égard de la société Erik' Auto et de son liquidateur amiable, et n' affectait aucunement l'appel dirigé contre la SCI Les Oliviers à laquelle la société Mondial Auto 64 avait régulièrement signifié la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours, imparti à peine de caducité, par l'article 905-1 du code de procédure civile. […] La société Mondial Auto 64 est condamnée aux dépens d'appel.
[…] Au soutien de leur demande de caducité, […] 7 mars 2024, n° 22-20.035) selon laquelle « une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » ainsi qu'une autre (Civ. 2ème, 26 octobre 2023 n° 22-16.185) qui indique que « la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, […] c'est à bon droit que le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel. […] [Adresse 8] et Loire Menuiseries Services aux dépens du déféré ;
[…] le 12 décembre 2006, avec M. X… une convention d'assistance au maître d'ouvrage ayant pour objet de rémunérer les négociations menées par M. X… en vue d'obtenir la résiliation d'un bail commercial affectant un terrain sur lequel les sociétés bénéficiaient d'une promesse de vente ; que cette convention prévoyait que M. X… n'aurait droit à aucune rémunération à défaut de signature des actes translatifs de propriété du terrain ou en cas d'abandon du projet ; […] les sociétés ont notifié à M. X…, le 13 novembre 2008, la caducité de la convention du 12 décembre 2006 et lui ont refusé tout droit à rémunération ; […] M. X… n'aura droit à aucune rémunération, la cour d'appel, […] Condamne M. X… aux dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
À la différence du pourvoi en cassation, qui a pour seul objet de faire censurer par la Cour Suprême la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit (C.proc Civ, art. 604), […] interdit un réexamen des faits tels que ceux-ci ont été souverainement appréciés par les juges du fond, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit (C. proc. […] que dans la limite des chefs de la décision expressément critiqués dans le cadre de l'appel principal ou, le cas échéant, […] il convient de ne pas confondre le régime des nullités de l'acte avec celui de la caducité de l'assignation qui entraîne l'extinction de l'instance. […]
Lire la suite…Les prétentions portées en appel ne peuvent donc ni excéder le contenu de la réclamation initiale, ni avoir d'autre objet que l'annulation ou la confirmation de la décision administrative de rejet. […] A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, […] III, n° 158), qu'elle peut à bon droit juger que l'appelant ne l'ayant saisi d'aucun moyen ne conteste pas la condamnation prononcée à son encontre par les premiers juges (Cass. […] Civ., […] d'une mesure d'expertise dans le cadre du droit commun, prévue au Code de procédure civile, y compris dans le cas où les conditions de mise en œuvre de la procédure spéciale d'expertise en cause d'appel ne sont pas réunies. […]
Lire la suite…Le requérant soutient en outre que son frère a été privé de l'assistance d'un avocat et de tout contact avec sa famille.Il invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des mauvais traitements), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), […] L'affaire a été rayée du rôle à la suite d'un règlement amiable aux termes duquel l'intéressé doit percevoir la somme de 30 489,80 euros au titre du préjudice subi, ainsi que pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) (6) Erdős c. […] L'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris la condamna en outre à une interdiction du territoire français pendant trois ans. […]
Lire la suite…[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité du " compromis " n'a pas d'effet sur la régularité et l'efficacité de la déclaration d'intention d'aliéner, sans rechercher si l'exercice par la commune de son droit de préemption était régulier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, […] les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la commune de Molsheim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] que le vendeur n'est ainsi pas tenu de déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner en cas de vente à un autre acquéreur dès lors que le prix et les conditions de l'aliénation projetée ne sont pas modifiés ; […]
Lire la suite…[…] président de chambre de commerce et d'industrie. 2 La configuration du litige est ainsi identique à celle de l'affaire Sieur G.... 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits . Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La troisième est issue d'une loi du 16 décembre 1996 4 et fait suite à une étude du Conseil d'Etat sur la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles. […] en raison du principe de personnalité des peines 10 . 6 Cf. l'article 695 du code de procédure civile pour les dépens et l'article 700 pour les frais non compris dans les dépens […]
Lire la suite…Impact principal : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon (19 octobre 2023) en affirmant que la caducité d'un contrat interdépendant est opposable sans mise en cause du cocontractant du contrat initialement résolu. […] Condamnation de Locam aux dépens et à verser 3 000 € à Nogar'auto au titre de l'article 700 du CPC. […]
Lire la suite…La conséquence de cette irrégularité est sans appel : la nullité de l'acte de dénonciation. Cette nullité entraîne à son tour la caducité de la saisie-attribution au visa de l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Comment fonctionne la prescription d'un titre exécutoire ? […] Elle vise à équilibrer les droits du créancier (qui dispose d'un délai raisonnable pour agir) et ceux du débiteur (qui ne doit pas rester indéfiniment sous la menace d'une exécution forcée). […] Dans le cas d'espèce, cette exception ne jouait pas : un crédit à la consommation se prescrit par 5 ans (aujourd'hui 2 ans depuis la loi Hamon de 2014). […]
Lire la suite…Sommaire rédigé par l'IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 19 novembre 2024, n°24/12092 Synthèse des faits : L'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile. La Cour prononce la caducité de la déclaration d'appel et condamne l'appelant aux dépens. […] Elle rappelle également aux praticiens du droit l'importance de bien suivre les étapes procédurales afin d'éviter la caducité de leurs recours. […] déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'AixenProvence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'AixenProvence, autrement composée ; Condamne M. […] d'interjeter appel se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel ; […] les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne Mme Y... et la société E. Versolato et H. […] [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement] […] – Sur le fond : 3. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 500-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […] Dans tous les cas, […]
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 8-1 du présent code ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
Article D313-7-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 7 : Autorisation
le cas échéant mentionné dans l'avis d'appel à projet. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, […] Dans les cas mentionnés au premier alinéa, le président de la juridiction, après avoir consulté le cas échéant le magistrat délégué, peut également, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, soit au cours de l'expertise, accorder aux experts, sur leur demande, […]
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de remboursement des dépens d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Frais engagés pour la défense en appel
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Condamnation aux dépens en cas de caducité
- Frais exposés en première instance et en appel
- Frais exposés par la partie gagnante
Par un jugement en date du 19 novembre 2003, ce tribunal a fait droit à la requête, en jugeant que la société pouvait pratiquer des amortissements de caducité à hauteur des 30/45èmes des capitaux investis, soit 1/45ème chaque année, pendant 30 ans, et déduire ces amortissements de ses bénéfices imposables. L'administration a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris, qui, par un arrêt rendu le 11 juillet 2006, […] Elle a demandé pour ces deux stades de la procédure juridictionnelle respectivement 5 000 et 9 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. […]
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