Dépenses engagées pour la procédure d'appel
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : […] — il produit la justification des dépenses engagées pour la procédure d'appel d'offres (5 920,01 euros), des sommes engagées pour les travaux et pour le chantier avant la résiliation du marché (495 289,48 euros), de celles correspondant aux indemnités de résiliation (8 744,70 euros) , pour certains nettoyages du site après résiliation (784 euros) et des frais d'avocat liés à la résiliation (5 900 euros) ; […] Il a, en revanche, jugé que l'office ne justifiait pas suffisamment des autres dépenses qu'il aurait supportées. […]
[…] Vu la procédure suivante : […] — il produit la justification des dépenses engagées pour la procédure d'appel d'offres (5 920,01 euros), des sommes engagées pour les travaux et pour le chantier avant la résiliation du marché (495 289,48 euros), de celles correspondant aux indemnités de résiliation (8 744,70 euros) , pour certains nettoyages du site après résiliation (784 euros) et des frais d'avocat liés à la résiliation (5 900 euros) ; […] Il a, en revanche, jugé que l'office ne justifiait pas suffisamment des autres dépenses qu'il aurait supportées. […]
[…] Vu la procédure suivante : […] – il produit la justification des dépenses engagées pour la procédure d'appel d'offres (5 920,01 euros), des sommes engagées pour les travaux et pour le chantier avant la résiliation du marché (495 289,48 euros), de celles correspondant aux indemnités de résiliation (8 744,70 euros) , pour certains nettoyages du site après résiliation (784 euros) et des frais d'avocat liés à la résiliation (5 900 euros) ; […] Il a, en revanche, jugé que l'office ne justifiait pas suffisamment des autres dépenses qu'il aurait supportées. […]
[…] 1°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser les sommes de 225.019 euros au titre des dépenses engagées dans la procédure d'appel d'offres, et de 61.411.624 euros au titre du manque à gagner ;
[…] X invoque le risque de dépenses publiques liées à l'engagement des procédures d'appel d'offre et de permis de construire, que l'annulation de la délibération pourrait éventuellement rendre inutiles, cette seule considération ne suffit pas à caractériser à ce jour une situation d'urgence susceptible de justifier que l'exécution de cette délibération soit suspendue dans l'attente du jugement au fond, alors que, […]
[…] Il doit être fait droit à la demande de M. [B], Mme [I], M. et Mme [A] [Y], M. [X], Mme [O], M. et Mme [R] visant à être dispensés conformément à l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 des dépenses engagées pour la présente procédure d'appel et le jugement, qui les a également dispensés des frais de procédure de première instance, doit aussi être confirmé.
[…] Succombant en ses prétentions, M. [J] supportera les dépens d'appel. M. [S] sera également exonéré de toute participation à la dépense commune des frais de procédure engagés en appel par le syndicat des copropriétaires en application du texte susvisé.
[…] 2°) de condamner la commune de Toulouse à lui payer la somme de 176.437,04 euros en remboursement des dépenses engagées dans la procédure d'appel d'offre, compte tenu du paiement effectué en vertu du jugement attaqué, ainsi que « la somme de 61 411 624 euros au titre de son manque à gagner et en tout cas au minimum de 52.320.000 euros » ;
[…] prononcé publiquement le Mercredi neuf septembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur X, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. […] Le condamné est averti par le présent arrêt de la possibilité pour la partie civile de demander au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'exercer l'action en recouvrement des condamnations à des dommages-intérêts prononcées par le présent arrêt, une majoration de 30 % étant en ce cas appliquée pour couvrir les dépenses engagées par le Fonds au titre de sa mission d'aide.
[…] 3. Après les avoir condamnés pénalement, le tribunal correctionnel, par jugement du 29 septembre 2017, a, sur l'action civile de l'Agent judiciaire de l'Etat, prononcé à l'encontre des susnommés une condamnation solidaire au paiement à l'Etat des sommes de 555 506,66 euros au titre de la remise en état du portique, 13 492,50 euros au titre des dépenses engagées pour la protection et l'évacuation des portiques, 2 640 euros au titre de la réparation d'une glissière en béton, et condamné chacun en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. MM. Z, A et B, ainsi que l'Agent judiciaire de l'Etat, ont relevé appel de cette décision.
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Commentaires
[…] de lui indiquer si les frais d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une mairie doivent être imputés en section de fonctionnement ou en section d'investissement du budget communal. […] La circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local a pour objet de préciser les notions permettant aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l'imputation comptable et budgétaire des dépenses des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. […] engagés de manière obligatoire pour la passation des marchés publics, sont également imputés, […]
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Lire la suite…[…] que l'attention de son predecesseur avait ete appelee sur les problemes que souleve l'inclusion dans les deductions forfaitaires de 15 ou 10 p 100 des revenus bruts fonciers des depenses engagees pour frais de procedure. […] Elle precisait qu'il resultait d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat que les depenses engagees par un proprietaire a l'occasion d'un proces l'opposant a son locataire constituaient ces frais de gestion. […] elle estimait que le montant de cette deduction forfaitaire depassait le plus souvent celui des charges reelles qu'elle est censee representer. […] Il lui demande s'il n'estime pas equitable d'envisager une modification des dispositions du code general des impots tenant compte des situations reelles sur lesquelles il vient d'appeler son attention.
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.
Article 9 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
indispensable et urgent, pour des nécessités extérieures ou pour des nécessités de défense nationale ou de sécurité intérieure, d'engager des dépenses au-delà et en dehors des crédits ouverts, il le pourra par délibération spéciale du conseil des ministres, mais sous réserve de présenter immédiatement une demande d'ouverture de crédit devant les chambres appelées à régulariser l'initiative du Gouvernement ou à refuser l'autorisation.
Article R2131-4 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE
- Section 1 : Supports de publication
- Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
Les acheteurs, à l'exception des autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent utiliser un avis mentionné à l'article R. 2131-1 pour lancer un appel à la concurrence dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint ou d'une procédure avec négociation.
Article 930-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article 380-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article D47-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :
Article L111-9 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE Ier : Missions et organisation
- CHAPITRE Ier : Missions
- Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
[…] le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant un appel public à la générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel à la générosité du public.
Article 27 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
[…] 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle
Article L6211-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
[…] II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement
Article 1 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagéesAbrogé
Il est institué dans chaque ministère un service de comptabilité et de contrôle des dépenses engagées. […]
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Demande de remboursement des dépens d'appel
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Dépens de la procédure d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Frais engagés en appel
[…] de lui indiquer si les frais d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une mairie doivent être imputés en section de fonctionnement ou en section d'investissement du budget communal. […] La circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local a pour objet de préciser les notions permettant aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l'imputation comptable et budgétaire des dépenses des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. […] engagés de manière obligatoire pour la passation des marchés publics, sont également imputés, […]
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