Dépenses engagées pour la procédure d'appel
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : […] — il produit la justification des dépenses engagées pour la procédure d'appel d'offres (5 920,01 euros), des sommes engagées pour les travaux et pour le chantier avant la résiliation du marché (495 289,48 euros), de celles correspondant aux indemnités de résiliation (8 744,70 euros) , pour certains nettoyages du site après résiliation (784 euros) et des frais d'avocat liés à la résiliation (5 900 euros) ; […] Il a, en revanche, jugé que l'office ne justifiait pas suffisamment des autres dépenses qu'il aurait supportées. […]
[…] Vu la procédure suivante : […] — il produit la justification des dépenses engagées pour la procédure d'appel d'offres (5 920,01 euros), des sommes engagées pour les travaux et pour le chantier avant la résiliation du marché (495 289,48 euros), de celles correspondant aux indemnités de résiliation (8 744,70 euros) , pour certains nettoyages du site après résiliation (784 euros) et des frais d'avocat liés à la résiliation (5 900 euros) ; […] Il a, en revanche, jugé que l'office ne justifiait pas suffisamment des autres dépenses qu'il aurait supportées. […]
[…] Vu la procédure suivante : […] – il produit la justification des dépenses engagées pour la procédure d'appel d'offres (5 920,01 euros), des sommes engagées pour les travaux et pour le chantier avant la résiliation du marché (495 289,48 euros), de celles correspondant aux indemnités de résiliation (8 744,70 euros) , pour certains nettoyages du site après résiliation (784 euros) et des frais d'avocat liés à la résiliation (5 900 euros) ; […] Il a, en revanche, jugé que l'office ne justifiait pas suffisamment des autres dépenses qu'il aurait supportées. […]
[…] 1°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser les sommes de 225.019 euros au titre des dépenses engagées dans la procédure d'appel d'offres, et de 61.411.624 euros au titre du manque à gagner ;
[…] X invoque le risque de dépenses publiques liées à l'engagement des procédures d'appel d'offre et de permis de construire, que l'annulation de la délibération pourrait éventuellement rendre inutiles, cette seule considération ne suffit pas à caractériser à ce jour une situation d'urgence susceptible de justifier que l'exécution de cette délibération soit suspendue dans l'attente du jugement au fond, alors que, […]
[…] Il doit être fait droit à la demande de M. [B], Mme [I], M. et Mme [A] [Y], M. [X], Mme [O], M. et Mme [R] visant à être dispensés conformément à l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 des dépenses engagées pour la présente procédure d'appel et le jugement, qui les a également dispensés des frais de procédure de première instance, doit aussi être confirmé.
[…] Succombant en ses prétentions, M. [J] supportera les dépens d'appel. M. [S] sera également exonéré de toute participation à la dépense commune des frais de procédure engagés en appel par le syndicat des copropriétaires en application du texte susvisé.
[…] 2°) de condamner la commune de Toulouse à lui payer la somme de 176.437,04 euros en remboursement des dépenses engagées dans la procédure d'appel d'offre, compte tenu du paiement effectué en vertu du jugement attaqué, ainsi que « la somme de 61 411 624 euros au titre de son manque à gagner et en tout cas au minimum de 52.320.000 euros » ;
[…] prononcé publiquement le Mercredi neuf septembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur X, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. […] Le condamné est averti par le présent arrêt de la possibilité pour la partie civile de demander au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'exercer l'action en recouvrement des condamnations à des dommages-intérêts prononcées par le présent arrêt, une majoration de 30 % étant en ce cas appliquée pour couvrir les dépenses engagées par le Fonds au titre de sa mission d'aide.
[…] A l'appui de son appel, et par conclusions récapitulatives du 15 février 2011, M me X expose que selon procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Y Z sis à Saint-Martin en date du 19 mars 2004, il a été voté à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés, la prise en charge par le syndicat, des dépenses engagées pour le compte du syndicat par M me X, copropriétaire, pour les années 2002 et 2003, soit les sommes de 6078,62€ et 7422,00€. […] — de les condamner au paiement de la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de lui indiquer si les frais d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une mairie doivent être imputés en section de fonctionnement ou en section d'investissement du budget communal. […] La circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local a pour objet de préciser les notions permettant aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l'imputation comptable et budgétaire des dépenses des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. […] engagés de manière obligatoire pour la passation des marchés publics, sont également imputés, […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement sur le coût supporté par certaines communes du département de la Vienne dans le cadre de procédures administratives. De plus en plus les communes sont contraintes d'engager des études en préalable à des procédures administratives (révision de POS-PLU, schémas divers...). Auparavant, […] DDA,...), maintenant les communes doivent faire appel à des cabinets privés, ce qui naturellement grève leur budget. […] Les communes ou groupements de communes compétents qui souhaitent élaborer ou réviser leurs documents d'urbanisme prennent en charge les dépenses entraînées par les études d'urbanisme nécessaires à l'établissement de ces documents, […]
Lire la suite…Didier Chouat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les frais engagés dans les procédures de divorce. En effet, les personnes en instance de divorce ne peuvent pas bénéficier de l'aide judiciaire ni même de prestations et doivent supporter tous les frais engagés, ce qui représente souvent des dépenses assez importantes. […]
Lire la suite…Il est rappelé que la loi du 7 août 1991 confie à la Cour des comptes la mission de contrôler le compte d'emploi des ressources « afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ». La Cour rend compte de ces contrôles en publiant ses rapports depuis 1996 et depuis 2004 ces contrôles donnent lieu à des enquêtes de suivi. […] La loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a instauré une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d'un financement public pour les organismes bénéficiant […]
Lire la suite…[…] que l'attention de son predecesseur avait ete appelee sur les problemes que souleve l'inclusion dans les deductions forfaitaires de 15 ou 10 p 100 des revenus bruts fonciers des depenses engagees pour frais de procedure. […] Elle precisait qu'il resultait d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat que les depenses engagees par un proprietaire a l'occasion d'un proces l'opposant a son locataire constituaient ces frais de gestion. […] elle estimait que le montant de cette deduction forfaitaire depassait le plus souvent celui des charges reelles qu'elle est censee representer. […] Il lui demande s'il n'estime pas equitable d'envisager une modification des dispositions du code general des impots tenant compte des situations reelles sur lesquelles il vient d'appeler son attention.
Lire la suite…N° 24PA03158 Société Ovalto Audience du 2 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. La société Ovalto Investissement est la holding animatrice d'un conglomérat immobilier, viticole et sportif, qui comprend notamment le Racing Rugby 1882, le Racing Club de France, le Racing Arena, Château Lilan Ladouys à Saint-Estèphe ou encore Château Pédesclaux à Pauillac. À l'issue d'une vérification de comptabilité pour la période courant du 1 er juillet 2010 au 30 juin 2013, et par proposition de rectification du 7 juillet 2014, l'administration a remis en cause (1) la déduction de charges, considérées …
Lire la suite…C n° 387197) L'essentiel : Le Conseil d'État constate que plusieurs dépenses engagées dans le cadre de la campagne de la liste arrivée en tête aux élections municipales de la commune d'Hayange (Moselle) ont été effectuées directement par des colistiers et non par le mandataire financier, ce qui est irrégulier. […]
Lire la suite…Conditions de déduction Pour être admises en déduction, les dépenses correspondant à des travaux déductibles doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges exposées au BOI-RFPI-BASE-20. […] A. Dépenses engagées en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu 1. […] C. Dépenses justifiées Les dépenses déduites au titre des revenus fonciers doivent être appuyées de pièces justificatives que les contribuables peuvent être appelés à produire à la demande de l'administration (CE, arrêt du 12 juillet 1989, […]
Lire la suite…Dans le cadre de la procédure d'urgence, celles-ci font appel aux entreprises de pompes funèbres pour l'enlèvement et le transport des corps en chambre funéraire. […] Les entreprises de pompes funèbres facturent les autres interventions aux familles des défunts. […] Lorsque l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République, dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et 74 du code de procédure pénale, les dépenses engagées pour le transport et le séjour en chambre funéraire ne sont prises en charge par le budget des juridictions judiciaires, au titre des frais de justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 9 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
indispensable et urgent, pour des nécessités extérieures ou pour des nécessités de défense nationale ou de sécurité intérieure, d'engager des dépenses au-delà et en dehors des crédits ouverts, il le pourra par délibération spéciale du conseil des ministres, mais sous réserve de présenter immédiatement une demande d'ouverture de crédit devant les chambres appelées à régulariser l'initiative du Gouvernement ou à refuser l'autorisation.
Article 1566 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre III : Dispositions communes
- Section 1 : De l'homologation judiciaire
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.
Article 220 septdecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
I.-Les entreprises d'édition musicale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III du présent article engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, […]
Article 930-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article R2131-4 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE
- Section 1 : Supports de publication
- Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
Les acheteurs, à l'exception des autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent utiliser un avis mentionné à l'article R. 2131-1 pour lancer un appel à la concurrence dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint ou d'une procédure avec négociation.
Article 380-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Demande de remboursement des dépens d'appel
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Dépens de la procédure d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Frais engagés en appel
[…] de lui indiquer si les frais d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une mairie doivent être imputés en section de fonctionnement ou en section d'investissement du budget communal. […] La circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local a pour objet de préciser les notions permettant aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l'imputation comptable et budgétaire des dépenses des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. […] engagés de manière obligatoire pour la passation des marchés publics, sont également imputés, […]
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