Absence de représentation et de soutien de l'appel
Décisions
[…] 2°) de Monsieur Bernard de Z…, pris en sa qualité de représentant général des souscripteurs du LLOYD'S de Londres, demeurant à Paris (8 e ), …, […] par motifs adoptés, débouté de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée contre la société Service des Assurances de l'Industrie Hôtelière, alors que la cour d'appel ayant elle-même constaté qu'aucune pièce n'avait été versée aux débats tenus devant elle n'aurait pu, sans violer les articles 15, […] Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. D… ait soumis à la cour d'appel aucun moyen au soutien de son appel ; que pour ce seul motif la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement ; PAR CES MOTIFS :
[…] Ainsi le salarié n'ayant jamais eu l'intention de nover sa cré- ance en un prêt, intention qui ne peut être caractérisée par son silence et son absence de réclamation dans un contexte financier difficile pour l'entreprise, sa demande en paiement des salaires dont le montant est justifié par les fiches de paie et l'attestation de la gérante, […] représenter. […] Attendu qu'au soutien de son appel le CGEA d'AMiens fait valoir que la déclaration de l'ancienne gérante de l'EURL CRM venant approuver les réclamations de son ex-salarié doit être écartée, les parties s'étant entendu pour tenter d'abuser du système de garantie des salaires mis en lace par le législateur, […]
Appel du conseil départemental hors délai. En admettant qu'en déclarant s'associer à l'appel du DRASS le CD ait eu l'intention de présenter une intervention au soutien de l'appel, cette intervention n'est pas recevable, faute pour la décision attaquée de préjudicier aux droits de ce CD. […] que, s'agissant des corticoïdes, les cinq coureurs se sont vus prescrire du Kenacort et du Synacthène sans dosage préalable du taux de cortisone et en l'absence de toute pathologie ; que seule l'ordonnance délivrée le 7 août 1998 à M. […] Le conseil départemental du Finistère, dûment convoqué, ne s'étant pas fait représenter ;
Le mémoire comportant des moyens au soutien de l'appel du requérant, enregistré plus de trois mois après l'expiration du délai d'appel, […] A, qu'en réponse à ses interrogations, le personnel du laboratoire lui a inexactement indiqué que cette somme correspondait aux frais de déplacement de l'infirmière ayant réalisé les prélèvements à son domicile ; que cette absence de transparence s'avère fautive au regard des dispositions susmentionnées ; qu'en outre, M. A ne pouvait facturer des frais de dossier ne correspondant à aucune prestation réelle, représentant plus du double du montant des actes effectivement réalisés et ayant comme seul but, de son propre aveu, […]
Le mémoire comportant des moyens au soutien de l'appel du requérant, enregistré plus de trois mois après l'expiration du délai d'appel, […] A, qu'en réponse à ses interrogations, le personnel du laboratoire lui a inexactement indiqué que cette somme correspondait aux frais de déplacement de l'infirmière ayant réalisé les prélèvements à son domicile ; que cette absence de transparence s'avère fautive au regard des dispositions susmentionnées ; qu'en outre, M. A ne pouvait facturer des frais de dossier ne correspondant à aucune prestation réelle, représentant plus du double du montant des actes effectivement réalisés et ayant comme seul but, de son propre aveu, […]
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé, et du représentant de la préfecture; […] Attendu que, comme le soutien l'appelant, le maintien en rétention administrative ne peut être décidé alors que l'étranger est placé en garde à vue et qu'il prenne immédiatement effet au terme de cette mesure, même si habituellement une mesure de garde à vue précède immédiatement un maintien en rétention.
[…] ni comparant, ni représenté […] En l'absence de diligence des parties et au vu des éléments il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation. […] — dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; […] Les moyens au soutien de l'appel sont expressément limités à l'insuffisance de diligences de l'administration. La décision du premier juge relative à la régularité formelle de la demande en prolongation et de l'arrêté portant placement en rétention n'est donc pas contestée.
[…] Au soutien de son appel, M. Le Procureur Général soutient : […] L'article R 552-13 du CESEDA dispose que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée. En l'espèce, la déclaration d'appel du ministère public contient la mention suivante : 'Motivation : Vu l'absence de garanties de représentation effectives en ce que l'intéressé est démuni de tout élément : emploi, résidence et moyens permettant de s'assurer de l'effectivité de sa représentation'.
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; […] Attendu qu'il a été tiré argument, au soutien de l'appel, de ce que la fiche en langue espagnole remise à X Y à l'occasion de son placement en rétention administrative ne faisait pas état de la faculté d'entrer en contact avec l'association dénommée CIMADE et que le numéro de téléphone de l'Ordre des avocats y aurait été barré et rendu illisible.
pendant 7 jours
Commentaires
En outre, l'accompagnement financier des exploitants connaissant des pertes substantielles exceptionnelles ne permettra pas d'assurer la pérennité de cette appellation d'origine contrôlée importante pour l'économie du territoire et l'identité du terroir normand. En l'absence, à ce jour, […] elle l'interroge sur le contenu du plan envisagé par le Gouvernement pour assurer le maintien de cette culture dans le respect de l'environnement. […] La filière des carottes de Créances est une filière importante au niveau national et pour le développement économique du département de la Manche puisqu'elle représente environ 12 % de la production française de carottes et s'étend sur 1 620 hectares. […]
Lire la suite…[…] instance de représentation du personnel commune aux cinq sociétés du groupe SNCF qui perçoit plus du tiers des subventions accordées par la SNCF aux comités sociaux et économiques de chacune des sociétés du groupe (35 millions d'euros). […] Elle met surtout en exergue l'absence de remise en concurrence des entreprises chargées de ces travaux, malgré la qualité parfois contestable de leurs prestations. […] Dans ce cadre juridique et social, il revient donc très principalement à l'instance commune de prendre les mesures appelées par les observations de la Cour des comptes. […] La direction de la SNCF lui apportera son soutien dans les démarches à engager, […]
Lire la suite…Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). L'article 121 de la loi de finances pour 2005 a modifié le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts qui prévoit le barème de la taxe en vigueur pour la publicité radiodiffusée et télévisée. […] Dans la mesure où les représentants des radios à la commission du FSER ont la conviction que la baisse des ressources de ce fonds est corrélée au défaut d'acquittement de tout ou partie de la taxe par une régie, […] le Gouvernement continue de mettre tout en oeuvre pour s'assurer de l'absence de fraude […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, […] Or il s'avère que les résultats de tels examens sont sujets à des marges d'erreur non négligeables. […] Ces jeunes sont donc dans une situation inextricable et ne peuvent bénéficier des aides et du soutien qui s'avèrent indispensables, […] Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il compte prendre pour qu'il soit mis fin à ces situations inextricables et que ces jeunes trouvent dans notre pays la protection, le soutien et le suivi qui leur sont nécessaires. […] En cas d'impossibilité de vérifier l'authenticité de l'acte ou en l'absence d'un commencement de preuve de l'état civil, […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Marseille aurait commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 2121-22 du CGCT imposent que chaque tendance du conseil municipal puisse disposer d'au moins un représentant dans chacune des commissions créées en son sein. […]
Lire la suite…Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'absence de représentant de l'administration fiscale aux réunions des commissions communales des impôts directs (CCID). […] Or, dans la Drôme, plusieurs maires lui ont fait part de l'absence régulière de représentant de l'administration fiscale aux réunions des CCID pourtant réunies à la demande de cette administration comme le prévoit l'article 345 de l'annexe III du code général des impôts. […] Lorsqu'elle n'est pas présente, les services locaux de la DGFiP s'efforcent d'apporter un maximum d'informations et de soutien aux collectivités avant la tenue de la commission. […]
Lire la suite…Grèce - 33170/96 Arrêt 26.9.2000 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Absence d'assistance judiciaire gratuite pour un étranger sans moyen pour former un pourvoi en cassation: violation En fait: Le requérant, ressortissant albanais entré clandestinement sur le territoire grec, […] et par la suite condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Il fut représenté en première instance par un avocat qui le défendit gratuitement. […] Il interjeta appel mais le jugement de première instance fut confirmé. […] pour son appel du jugement de première instance, mais celle-ci ne put lui apporter de soutien financier pour un pourvoi en cassation. […]
Lire la suite…Reprochant aux autorités de ne pas lui avoir assuré le soutien et les soins nécessaires pendant la détention de ses parents, elle intenta une action en réparation pour le stress et les souffrances qu'elle disait avoir subis. […] S'agissant de la période initiale de deux jours, les autorités ont donc manqué à leur obligation positive de s'assurer que la requérante fût protégée et prise en charge en l'absence de ses parents. […] les parents étaient représentés par un avocat de leur choix qui a participé à l'audience au cours de laquelle le juge a posé des questions sur la prise en charge de la requérante. […]
Lire la suite…[…] la requérante déposa au bureau électoral central son dossier de candidature accompagné des signatures de soutien de 15 000 personnes inscrites sur les listes électorales. […] En avril 2009, […] La requérante forma un pourvoi en recours devant la cour d'appel. […] Elle réitéra les arguments avancés en première instance et souleva une exception d'inconstitutionnalité concernant l'article de loi exigeant 100 000 signatures de soutien pour un candidat indépendant. […] la cour d'appel, s'appuyant sur la décision de la Cour constitutionnelle, rejeta le pourvoi formé par la requérante et confirma la légalité du rejet de sa candidature. […] En l'absence d'arbitraire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
L'appel n'est pas suspensif. […] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, […]
Article 19 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le fonds d'indemnisation est administré par un conseil de gestion composé d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et de deux représentants des avoués près les cours d'appel.
Article 1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] Sous réserve des dispositions prévues à l'article 26 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, les avoués près les cours d'appel sont inscrits, à la date de leur première prestation de serment dans l'une ou l'autre des professions d'avoué et d'avocat, […]
Article 22 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 1 : La commission d'appel d'offres
I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. […] 1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son représentant, président, […]
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article 1239 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai d'appel est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les marchés publics
[…] à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. […]
Article L222-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 2 : Voies de recours
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. […] Le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et au représentant de l'Etat dans le département
Article 58 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Absence de représentation de l'appelant
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Absence de fondement de l'appel
Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le nécessaire soutien au mécénat d'entreprise qui connaît une forte baisse. […] Le seul contexte économique contraint ne peut suffire à expliquer cette baisse. […] Il se permet de lui rappeler que le mécénat à destination des structures publiques représente 644 millions d'euros. […] aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence
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