Absence de représentation et de comparution de l'appelant
Décisions
[…] Attendu que la Cour nationale, après avoir constaté l'absence de comparution et de représentation à l'audience de l'appelante, M me X…, et de l'intimée, la caisse, à l'audience, a énoncé qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, l'envoi d'un mémoire écrit par l'appelante ne pouvant suppléer cette non-comparution et cette non-représentation et a confirmé le jugement déféré ;
Il résulte des articles R. 552-13 et R. 552-15, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il incombe au premier président, saisi par une déclaration d'appel motivée, de répondre aux moyens qui figuraient dans cette déclaration, même en l'absence de l'appelant et de son représentant, dont la comparution est facultative
[…] Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale, dans laquelle le dépôt de conclusions ne peut suppléer le défaut de comparution, en sorte que si l'appelant, bien que régulièrement convoqué, n'est ni comparant, ni représenté devant la cour d'appel, […] le moyen tiré de l'absence de décret d'application de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 ; qu'en revanche, elle n'a pas privé l'assuré de la possibilité d'invoquer tout autre moyen d'illégalité à l'encontre des décisions précitées ; qu'en considérant que, […]
[…] sans intérêts; que, statuant sur appel de la société SOFINCO, qui reprochait au jugement entrepris de n'avoir retenu qu'un seul prêt, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en l'absence de cette société, a dit qu'elle était créancière des époux X… en raison de deux prêts et a fixé le montant des créances;Attendu cependant que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux du surendettement des particuliers est orale; que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'est saisie d'aucun moyen, l'envoi de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution; […]
Fait une exacte application des dispositions de l'article 132-24 du code pénal, la cour d'appel qui constate l'impossibilité d'aménager une peine d'emprisonnement ferme lorsque le prévenu, régulièrement cité, ne comparait pas et n'est pas représenté, l'absence d'éléments sur sa situation personnelle ne lui permettant pas d'y procéder […] la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 410, 411 et 503-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que M. X…, régulièrement cité à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa déclaration d'appel, n'a pas comparu, sans fournir d'excuse, et ne s'est pas fait représenter, […]
[…] En l'état de ses dernières conclusions récapitulatives, Wendelin X…, en liquidation judiciaire représenté par Maître Jean-Denis Mauhin, liquidateur, demande à la cour : – de déclarer l'appel de la GMBH Wasmer Albert irrecevable et en tous cas mal fondé ; – de l'en débouter ; – de la condamner aux dépens de l'instance. […] Civ. n° 60), la saisine du juge commissaire à la suite d'un défaut d'acquiescement du mandataire à une demande de restitution/ revendication, ne correspond pas à « un délai de comparution ». En l'absence de décision juridictionnelle préalable, elle ne constitue pas non plus un appel, ni une opposition, et a fortiori, pas un recours en révision ou un pourvoi en cassation.
procedure, absence de contestation de l'appelant sur le caractere contrefaisant de la marque (source benedictine), appelant soutenant que l'action de l'intimee devenait sans objet du fait de sa renonciation a la marque, argument irrecevable, appelante devant s'engager a la demande de l'intimee a ne pas utiliser la marque ou une marque comportant le mot (benedictine) et a lui verser la somme de 30 000 francs representant les frais engages, absence de comparution de l'appelant lui interdisant de reprocher a son adversaire de ne pas avoir explicite en premiere instance la situation decoulant de la renonciation a la marque, confirmation
[…] La banque fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rapport de la déclaration de caducité prononcée par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 23 mai 2019, […] les procédures de surendettement sont soumises aux règles relatives à l'assistance ou à la représentation des parties applicables devant la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel ; qu'à défaut de disposition contraire, […] qu'en retenant que l'article R. 743-13 du code de la consommation relatif aux compétences du tribunal d'instance n'était pas applicable à la procédure d'appel « en l'absence de disposition similaire envisageant une dispense de comparution devant la cour d'appel », […]
[…] 27 février 1986) d'avoir confirmé, par des motifs essentiellement tirés de l'absence des conclusions d'appel de l'organisme social, le jugement allouant à M. X… le bénéfice des prestations familiales pour un de ses enfants qui séjournait à l'étranger, […] qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Caisse n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel ; que le dépôt de conclusions ne pouvant selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile suppléer le défaut de comparution, les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
[…] 485 et 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour d'appel a statue contradictoirement sur l'appel de la dame y…, bien que celle-ci ne se soit pas presentee devant elle, aux motifs que me darmendrail, avocat au barreau de pau, s'etait presente devant la cour et avait sollicite l'autorisation de representer la demanderesse qui, par lettre jointe au dossier, acceptait d'etre jugee contradictoirement en son absence ; […] non comparante a l'audience mais valablement excusee a demande, par lettre jointe au dossier, a etre jugee contradictoirement en son absence et a etre representee par son avocat lequel a presente la defense de la demanderesse ;
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Commentaires
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Lire la suite…Il résulte donc de cet article que, hors l'hypothèse d'une maladie ou d'un empêchement dûment justifié, le magistrat absent à l'audience ne peut se faire représenter par un tiers, sans que son absence fasse obstacle, sauf force majeure, à ce que le CSM puisse statuer, […] le Conseil constitutionnel avait censuré sur ce terrain une disposition du code de procédure pénale prévoyant la caducité de l'appel formé par un accusé en fuite, en jugeant que, si elle poursuivait l'objectif d'intérêt général d'assurer la comparution personnelle de l'accusé en cause d'appel afin que le procès puisse être utilement conduit à son terme et qu'il soit définitivement statué sur l'accusation, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
L'appel n'est pas suspensif. […] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, […]
Article 34 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article 498 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. […] 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R3211-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale. Les personnes avisées sont entendues si elles souhaitent s'exprimer. […] Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties.
Article 933 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ; 3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est
Article R517-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- Section 4 : L'appel
[…] Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.
Article 14-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
Les représentants légaux du mineur sont avisés de la décision du juge des enfants par tout moyen. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction ; les dispositions des articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale sont alors applicables. Dans tous les cas, lorsque le juge des enfants ne fait pas droit aux réquisitions du procureur de la République, il peut ordonner les mesures prévues aux articles 8 et 10, le cas échéant, jusqu'à la comparution du mineur
Article D594-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ; 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ; 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Non comparution de l'appelant
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Absence de comparution de l'appelant
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Absence de comparution de l'appelante
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
Les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d'augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l'étranger, ne sont pas applicables à l'appelant dans une procédure sans représentation obligatoire. (Civ. 2e, 31 janv. 2019, F-P+B, n° 17-27.815.) Une partie déboutée de sa demande de paiement d'arrérages de pension relève appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale. […] La cour d'appel de Paris confirme le jugement dans la mesure où l'appelant, […]
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