Absence de moyens d'appel
Décisions
[…] Mais attendu que, polloni et la societe sextius-electric-auto n'ayant pas conclu sur leur appel avant le prononce de l'ordonnance de cloture et ayant ainsi laisse la juridiction du second degre dans l'ignorance des moyens qu'ils entendaient invoquer au soutien de l'infirmation par eux sollicitee, c'est a bon droit que cette juridiction, uniquement tenue de repondre a ce dont elle etait regulierement saisie par les conclusions des parties, s'est bornee, apres examen des moyens d'ordre public qu'elle avait le pouvoir de relever d'office, a confirmer sur le fond le jugement entrepris, aux motifs que ce jugement n'etait contraire a aucune disposition d'ordre public et qu'elle n'avait pas a suppleer a l'absence de pretentions des appelants;
[…] Bruno X… en déclaration de paternité ; que cette demande ayant été accueillie, M. X… a relevé appel du jugement mais n'a conclu qu'après la clôture des débats ; que la cour d'appel a déclaré ces conclusions irrecevables et a rejeté le recours de M. X… au motif qu'elle n'avait été saisie d'aucun moyen d'appel ; Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 1989) d'avoir ainsi statué alors que le tribunal s'était borné à constater qu'il avait entretenu, pendant la période légale de conception, […]
[…] Attendu que la société Elan Adraste fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 ème chambre, 5 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF la somme qu'elle aurait indûment déduite des cotisations du mois de mars 1978, au motif essentiel qu'elle n'avait pas fait connaître ses moyens d'appel, alors, d'une part, qu'aucune disposition du nouveau Code de procédure civile n'oblige l'appelant, […]
[…] Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné la société Tessi Bip informatique au paiement de dommages-intérêts à sa salariée, M me X…, l'arrêt attaqué énonce qu'en notifiant ses conclusions à son adversaire quelques jours avant l'audience dont elle connaissait la date depuis longtemps, la société appelante n'a pas respecté le principe de la contradiction, de sorte que ces conclusions devant être déclarées irrecevables, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen d'appel ;
Dès lors que l'appelant principal n'a présenté aucun moyen au soutien de son appel, l'intimé qui a formé un appel provoqué, […] sans rechercher si l'appel principal, par le jeu combiné de l'appel formé contre une société dont l'auteur de l'appel provoqué était actionnaire et de l'appel en garantie de celle-ci, n'avait pas pour but et pour résultat éventuel de remettre en cause la chose jugée entre les sociétés Kuoni et Olympia Y… par la décision de première instance quant à l'absence de concurrence déloyale, et de modifier la situation créée entre ces sociétés, en aggravant la condamnation de cette société, […]
[…] Nous, Catherine MASSIEU, Président de Chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du Premier Président par ordonnance du 15 décembre 2009, assistée de Martine MASSÉ, Greffier,
[…] — cette requête semble irrecevable en l'absence de moyens d'appel ; […] La SOCIETE DGR NORMANDIE NORD et EST développe les mêmes moyens qu'à l'appui de sa requête n° 05NC00462 sus-analysée ;
[…] — la requête est irrecevable en l'absence de moyens d'appel ; — les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés : la requérante ne démontre ni dommage, ni faute de l'administration, ni préjudice anormal et spécial ;
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 05 Octobre 2015
[…] La société SUD NETTOIEMENT n'ayant pas instruit la cour de son éventuel changement d'adresse, sa non-comparution est dite sans motif légitime, en sorte que l'arrêt à intervenir sera contradictoire par application de l'article 468 du code de procédure civile puisque l'intimé requiert une décision sur le fond. MOTIFS DE L'ARRÊT En l'absence de moyens d'appel, le jugement, qui n'encourt pas l'infirmation pour un moyen de droit soulevé d'office, est confirmé sans autre examen. L'appelante supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 28 août 2025, la formation sociale statue sur deux oppositions à contrainte en matière de recouvrement des cotisations. […] Elle en déduit que « La cour n'est donc saisie d'aucun moyen d'appel », et « Déclare la demande de délais de paiement irrecevable ». […]
Lire la suite…Elle soutient que : – à titre principal, la requête est irrecevable en raison, d'une part, de l'absence de moyens d'appel et, d'autre part, de l'absence de moyens intelligibles ; – à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. […]
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'évolution récente de la jurisprudence des cours d'appel en matière de licenciement pour faute professionnelle. De façon désormais fréquente, […] dans ce cas, à condamner injustement des entreprises, souvent petites ou moyennes, à de lourdes indemnités dans une période où celles-ci peuvent compromettre leur pérennité. Il souhaite donc connaître ses projets sur ce point précis, et en particulier s'il envisage une modification technique des dispositions en vigueur. […] S'agissant de la jurisprudence relative à l'absence d'énonciation du ou des motifs de licenciement, […]
Lire la suite…Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la procédure de dématérialisation des marchés publics, qui concerne de nombreuses collectivités. […] « pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence ». […] Par ailleurs, le 1°) de l'article R. 2132-12 du code de la commande publique prévoit que « l'acheteur n'est pas tenu d'utiliser des moyens de communication électronique pour les marchés mentionnés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 ». […]
Lire la suite…Dans le cas où il y a une grève de l'instituteur de la commune et où, faute de moyens, la commune n'a pas été en mesure de mettre en place le service minimum d'accueil, il souhaiterait qu'elle lui indique quelles sont les conséquences en matière de responsabilité ou autre pour le maire et pour la commune. […] notamment des petites communes rurales, de faire face au manque de personnel municipal disponible et qualifié pour assurer ce service, le dispositif législatif offre une certaine souplesse. […] Le maire peut faire appel à des personnes extérieures, dès lors que celles-ci possèdent les qualités nécessaires pour assurer cette mission d'accueil et d'encadrement des enfants et, […]
Lire la suite…La déclaration d'appel A. […] Sitôt l'avocat constitué par l'intimé, cette constitution doit être communiquée à l'appelant (C. proc. […] En tout état de cause, l'intimé ne pourra ni faire opposition à un tel arrêt, ni fonder un pourvoi en cassation sur les moyens qu'il n'a pas soutenus devant la cour d'appel (Cass. […]
Lire la suite…Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai pour l'intervention d'un expert mandaté par une assurance. Par suite d'un sinistre ou d'un litige, une compagnie d'assurance peut, en fonction de son importance, décider de faire appel ou non à un expert. Ce dernier a pour objectifs de déterminer les circonstances du sinistre, […] chiffrer les dommages subis et prévoir les modalités de remise en état. […] En effet, certains incidents peuvent nécessiter une expertise longue, qui nécessite des moyens techniques importants, une variété d'experts ou de bureaux d'études (architecte, […]
Lire la suite…Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'absence de représentativité de la Fédération syndicale unitaire au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat. […] y sont représentés. […] La jurisprudence, tant judiciaire qu'administrative, a enrichi les critères législatifs en faisant appel à la notion d'audience des syndicats, laquelle est révélée par les résultats des élections professionnelles. […] et compte tenu des résultats enregistrés lors des dernières élections aux commissions administratives paritaires, le Gouvernement étudie les moyens juridiques susceptibles de tirer les conséquences de ces évolutions de la représentativité syndicale, […]
Lire la suite…CMP toute référence à la commission d'appel d'offres ou à l'assemblée délibérante, chargée d'attribuer les marchés passés à la suite d'une procédure de concours (article 70-VIII du CMP). […] Il lui demande de préciser si, à son avis et dans une version ultérieure du CMP, […] ces autorités restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution des directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire effet en droit interne ». […] En revanche, il n'est pas dans ses intentions d'envisager que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article R87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Article 1239 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai d'appel est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les marchés publics
[…] à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. […]
Article R442-1 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : MUSÉES
- TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
- Chapitre II : Appellation "musée de France"
- Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France"
conditions et les moyens envisagés pour leur mise en œuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d'éducation, de diffusion et de recherche. III.-En cas de demande de retrait d'appellation, le dossier comprend :
Article 936 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.
Article 36 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre II : Définition des procédures
- Section 5 : Autres procédures
- Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances
La procédure d'appel d'offres sur performances est une procédure par laquelle la personne responsable du marché définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint.
- Absence de moyens produits
- Absence de moyens recevables
- Absence de soutien de l'appel
- Absence de fondement de l'appel
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Absence de moyens nouveaux
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence d'exposé de moyens
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Absence de motivation de l'appel
- Carence de l'appelant
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
[…] qui, en cas d'accident, font l'objet d'une mise en cause et d'une condamnation pour défaut suffisant d'information et/ou absence de moyens d'appel de sécurité. Il lui demande de lui faire connaître les modalités concrètes permettant aux communes de s'exonérer de toute responsabilité en la matière. […] En effet, […] le cas échéant, de la nature de ses missions et de ses moyens dès lors qu'il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. […] Toutefois, […]
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