Absence de moyens juridiques dans la requête
Décisions
[…] 3. En l'absence de moyens juridiques, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'est pas susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 3. En l'absence de moyens juridiques, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'est pas susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 3. La requête de M. B tendant à former opposition à contrainte émise le 7 février 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe pour le recouvrement de la somme de 1 359,60 euros, ne comporte l'exposé d'aucun moyen de fait ou de droit. En l'absence de moyens juridiques, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 3. En l'absence de moyens juridiques, la requête de M. B… est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'est pas susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 2. M me C… se borne à produire un courrier ayant pour objet d'être informée des démarches à réaliser pour qu'elle puisse se prévaloir de son droit à passer l'examen. En l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative clairement identifiée et en l'absence de tout moyen juridique, la requête de M me C… est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 2. La requête présentée par M. B est dépourvue de moyens et de conclusions. En l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du département de Seine-Maritime lui a demandé de procéder au paiement de la somme de 5 997,21 euros correspondant à des indemnités journalières indument versées, et en l'absence de tout moyen juridique, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] La requête présentée par la SAS Le Trente-Huit est dépourvue de moyens et conclusions. En l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation de la décision de rejet du 26 juillet 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques d'Essonne a refusé de lui accorder l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation pour les mois de septembre 2020 et de novembre 2020 à avril 2021, et en l'absence de tout moyen juridique, […]
[…] 3. La requête présentée par M. A est dépourvue de moyens et conclusions. En l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le président de la région Normandie a prorogé sa période de stage pour une durée d'un an et en l'absence de tout moyen juridique, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 3. La requête présentée par M me B est dépourvue de moyens et conclusions. En l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation de la décision par laquelle le lycée général et technologique Jeanne d'Arc lui a demandé de procéder au paiement du forfait trimestriel de demi-pension de restauration scolaire et en l'absence de tout moyen juridique, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 3. La requête présentée par M. A est dépourvue de moyens et conclusions. En l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du département de l'Eure lui a demandé de procéder au paiement du forfait trimestriel de demi-pension de restauration scolaire et en l'absence de tout moyen juridique, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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Commentaires
Louis Althapé sur le projet de loi, cette disposition « tend à éviter que l'application de la règle "d'économie des moyens", en vertu de laquelle le juge choisit, parmi les moyens soulevés dans la requête, […] le juge, qui envisage de prononcer l'irrecevabilité d'une requête, est tenu d'inviter le requérant à la régulariser 18 sauf en cas d'absence de conclusions ou de moyens et lorsque cette irrecevabilité n'est pas régularisable (requête présentée hors du délai de recours ou dirigée contre un acte insusceptible de recours). […] La fin de l'instruction et la solution du litige La requête présentée devant le juge administratif peut ainsi trouver trois types d'issue. […]
Lire la suite…[…] [GC] - 47848/08 Arrêt 17.7.2014 [GC] Article 34 Locus standi Qualité d'une organisation non gouvernementale pour introduire une requête au nom d'une personne handicapée mentale décédée Article 2 Obligations positives Absence de soins appropriés pour une personne handicapée mentale et séropositive : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour que les personnes atteintes d'un handicap mental bénéficient d'une représentation indépendante En fait – La requête a été introduite par le Centre de ressources […] juridiques (CRJ), […] M. […] L'âge moyen […]
Lire la suite…Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au premier alinéa de l'article L122-1 du CJA, le jugement d'une requête, le président de la section du contentieux accomplit les actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le rapporteur public, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une sous-section. […] Il ne s'étend pas aux moyens de droit présentés par la partie adverse. […] Il peut, ainsi, tout en admettant la réalité des faits invoqués par le demandeur, rejeter le pourvoi s'il est, juridiquement, infondé. […] soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience (CJA, art. […]
Lire la suite…[…] une copie du procès-verbal établi par la police ainsi qu'une notification écrite. […] Dans sa requête devant la Cour, […] En droit – Article 6 § 1 : la Cour rappelle qu'en matière pénale la tenue d'une audience n'est pas toujours nécessaire lorsque l'affaire ne soulève pas de questions de crédibilité ou ne suscite pas de controverse sur les faits qui auraient requis un débat sur les éléments de preuve ou une audition contradictoire de témoins et lorsque l'accusé a eu amplement l'occasion de présenter par écrit ses moyens de défense et de contester les éléments de preuve à charge. […] Le requérant a pu contester avoir commis les contraventions et soumettre des arguments factuels et juridiques […]
Lire la suite…[…] puisse, sur la base d'une demande dont l'objet a été suffisamment développé, statuer en l'absence du défendeur, dans le respect du contradictoire. […] jugeant des litiges du travail qui sont souvent ceux d'une vie pour les salariés concernés, la justice prud'homale doit renforcer sa fonction conciliatrice mais également disposer de moyens juridiques, humains et budgétaires lui permettant de rendre des décisions dans un délai compatible avec le temps de l'économie. […] de l'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes jusqu'au prononcé du jugement. […] Depuis le 1er août 2016, la saisine du conseil de prud'hommes est ainsi faite par requête qui comprend, à peine de nullité, […]
Lire la suite…Vous exercez en cassation un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge d'appel quant au respect par l'appelant de l'exigence de motivation posée par l'article R. 411-1 du CJA (3 SSJS, […] Il nous semble qu'en l'espèce l'autrice de l'ordonnance attaquée l'a entaché d'inexacte qualification juridique en estimant que la requête d'appel de M. B… n'était pas motivée. […] S'il est vrai que la seule mention d'une inexacte appréciation des faits pourrait ne pas être regardée comme suffisante au regard de votre jurisprudence dès lors qu'il n'est pas fait état même sommairement de la nature de cette inexacte appréciation (décision C…), la requête d'appel contenait indéniablement l'énoncé de moyens tirés de la méconnaissance du principe d'impartialité, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 n'avait formulé aucun moyen relevant de cette cause juridique, et que ses écritures complémentaires ont été enregistrées plus de deux mois après la notification du jugement. […]
Lire la suite…[…] fondé Non-lieu à s'inspirer de l'amendement prévu par le Protocole n° 14 et concernant l'absence de « préjudice important » :exception préliminaire rejetée En fait : En 2004, […] la Cour peut déclarer une requête irrecevable lorsque « le requérant n'a subi aucun préjudice important, […] s'inspirer d'instruments internationaux qui n'ont pas encore déployé tous leurs effets juridiques , […] ne seraient pas remplies en l'espèce. […] Fond : La Cour a trouvé une violation de l'article 6 § 1 du fait de la non-communication au requérant de la note du juge à l'attention de la cour d'appel et de l'absence de réponse de la cour d'appel au moyen […]
Lire la suite…Forme matérielle de la demande Quelle que soit la nature des impôts ou taxes faisant l'objet du litige, le tribunal administratif est saisi « par voie de requête », en application des articles R*200-2 du LPF et L279 du LPF . La requête est une demande qui, en l'absence de disposition particulière réglant sa présentation, peut être établie sous forme de simple lettre adressée au greffe du tribunal administratif. […] Contenu des demandes au tribunal administratif Toute demande au tribunal administratif doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, les nom et domicile du requérant (CJA, art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.
Article 846 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre II : Les ordonnances sur requête
La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par avocat, la requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 759 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article R532-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article 860 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section II : La requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Article R1452-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. […]
Article 897 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre III : Les ordonnances sur requête
Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Article L600-13 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.
Article R26 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de moyens juridiques
- Absence de fondement de la demande
- Absence de justification de la demande
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de moyens produits
- Absence de moyens recevables
- Absence de motivation de la requête
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Absence de fondement juridique
- Absence de requête distincte
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de requête au fond
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Manque de base légale
- Absence de justification des faits reprochés
N° 24PA04364 SA Décorasud Audience du 27 février 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La société anonyme Décorasud, de droit suisse, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications de situations fiscales a refusé d'annuler le procès-verbal de défaut de présentation des pièces comptables établi le 3 novembre 2021 et d'enjoindre à cette direction de réexaminer sa demande, dans un délai de trente jours. Cette demande a été rejetée par une simple ordonnance de l'article R. 222-1 de votre code par le …
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