Absence de moyens juridiques dans la requête
Décisions
[…] 3. En l'absence de moyens juridiques, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'est pas susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 3. En l'absence de moyens juridiques, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'est pas susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 3. La requête de M. B tendant à former opposition à contrainte émise le 7 février 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe pour le recouvrement de la somme de 1 359,60 euros, ne comporte l'exposé d'aucun moyen de fait ou de droit. En l'absence de moyens juridiques, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 3. En l'absence de moyens juridiques, la requête de M. B… est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'est pas susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 2. M me C… se borne à produire un courrier ayant pour objet d'être informée des démarches à réaliser pour qu'elle puisse se prévaloir de son droit à passer l'examen. En l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative clairement identifiée et en l'absence de tout moyen juridique, la requête de M me C… est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 2. La requête présentée par M. B est dépourvue de moyens et de conclusions. En l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du département de Seine-Maritime lui a demandé de procéder au paiement de la somme de 5 997,21 euros correspondant à des indemnités journalières indument versées, et en l'absence de tout moyen juridique, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 3. La requête présentée par M. A est dépourvue de moyens et conclusions. En l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le président de la région Normandie a prorogé sa période de stage pour une durée d'un an et en l'absence de tout moyen juridique, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 3. La requête présentée par M me B est dépourvue de moyens et conclusions. En l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation de la décision par laquelle le lycée général et technologique Jeanne d'Arc lui a demandé de procéder au paiement du forfait trimestriel de demi-pension de restauration scolaire et en l'absence de tout moyen juridique, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] La requête présentée par la SAS Le Trente-Huit est dépourvue de moyens et conclusions. En l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation de la décision de rejet du 26 juillet 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques d'Essonne a refusé de lui accorder l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation pour les mois de septembre 2020 et de novembre 2020 à avril 2021, et en l'absence de tout moyen juridique, […]
[…] 3. La requête présentée par M. A est dépourvue de moyens et conclusions. En l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du département de l'Eure lui a demandé de procéder au paiement du forfait trimestriel de demi-pension de restauration scolaire et en l'absence de tout moyen juridique, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
Louis Althapé sur le projet de loi, cette disposition « tend à éviter que l'application de la règle "d'économie des moyens", en vertu de laquelle le juge choisit, parmi les moyens soulevés dans la requête, […] le juge, qui envisage de prononcer l'irrecevabilité d'une requête, est tenu d'inviter le requérant à la régulariser 18 sauf en cas d'absence de conclusions ou de moyens et lorsque cette irrecevabilité n'est pas régularisable (requête présentée hors du délai de recours ou dirigée contre un acte insusceptible de recours). […] La fin de l'instruction et la solution du litige La requête présentée devant le juge administratif peut ainsi trouver trois types d'issue. […]
Lire la suite…[…] [GC] - 47848/08 Arrêt 17.7.2014 [GC] Article 34 Locus standi Qualité d'une organisation non gouvernementale pour introduire une requête au nom d'une personne handicapée mentale décédée Article 2 Obligations positives Absence de soins appropriés pour une personne handicapée mentale et séropositive : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour que les personnes atteintes d'un handicap mental bénéficient d'une représentation indépendante En fait – La requête a été introduite par le Centre de ressources […] juridiques (CRJ), […] M. […] L'âge moyen […]
Lire la suite…Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au premier alinéa de l'article L122-1 du CJA, le jugement d'une requête, le président de la section du contentieux accomplit les actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le rapporteur public, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une sous-section. […] Il ne s'étend pas aux moyens de droit présentés par la partie adverse. […] Il peut, ainsi, tout en admettant la réalité des faits invoqués par le demandeur, rejeter le pourvoi s'il est, juridiquement, infondé. […] soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience (CJA, art. […]
Lire la suite…[…] une copie du procès-verbal établi par la police ainsi qu'une notification écrite. […] Dans sa requête devant la Cour, […] En droit – Article 6 § 1 : la Cour rappelle qu'en matière pénale la tenue d'une audience n'est pas toujours nécessaire lorsque l'affaire ne soulève pas de questions de crédibilité ou ne suscite pas de controverse sur les faits qui auraient requis un débat sur les éléments de preuve ou une audition contradictoire de témoins et lorsque l'accusé a eu amplement l'occasion de présenter par écrit ses moyens de défense et de contester les éléments de preuve à charge. […] Le requérant a pu contester avoir commis les contraventions et soumettre des arguments factuels et juridiques […]
Lire la suite…[…] puisse, sur la base d'une demande dont l'objet a été suffisamment développé, statuer en l'absence du défendeur, dans le respect du contradictoire. […] jugeant des litiges du travail qui sont souvent ceux d'une vie pour les salariés concernés, la justice prud'homale doit renforcer sa fonction conciliatrice mais également disposer de moyens juridiques, humains et budgétaires lui permettant de rendre des décisions dans un délai compatible avec le temps de l'économie. […] de l'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes jusqu'au prononcé du jugement. […] Depuis le 1er août 2016, la saisine du conseil de prud'hommes est ainsi faite par requête qui comprend, à peine de nullité, […]
Lire la suite…Résumé juridique Juin 2026 Vainik et autres c. Estonie [GC] - 17982/21, 43852/21 et 44600/21 Arrêt 30.6.2026 [GC] Article 37 Absence de poursuite de l'instance au nom d'un requérant qui était décédé alors que la procédure devant la Grande Chambre était pendante et absence d'intention de la part des deux autres requérants de maintenir leurs requêtes : radiation du rôle En fait – L'affaire porte sur l'interdiction totale du tabac dans les établissements pénitentiaires estoniens. […] Le 10 avril 2026, le Gouvernement a prié la Cour de rayer les requêtes du rôle. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 n'avait formulé aucun moyen relevant de cette cause juridique, et que ses écritures complémentaires ont été enregistrées plus de deux mois après la notification du jugement. […]
Lire la suite…Vous exercez en cassation un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge d'appel quant au respect par l'appelant de l'exigence de motivation posée par l'article R. 411-1 du CJA (3 SSJS, […] Il nous semble qu'en l'espèce l'autrice de l'ordonnance attaquée l'a entaché d'inexacte qualification juridique en estimant que la requête d'appel de M. B… n'était pas motivée. […] S'il est vrai que la seule mention d'une inexacte appréciation des faits pourrait ne pas être regardée comme suffisante au regard de votre jurisprudence dès lors qu'il n'est pas fait état même sommairement de la nature de cette inexacte appréciation (décision C…), la requête d'appel contenait indéniablement l'énoncé de moyens tirés de la méconnaissance du principe d'impartialité, […]
Lire la suite…autre fondement juridique. […] Votre jurisprudence sur les causes juridiques interdit à l'appelant de changer, en appel, le fondement juridique de sa demande et ne l'autorise à se prévaloir, sous réserve des moyens d'ordre public, que des seuls moyens qui se rattachent à la cause juridique soulevée en première instance. En effet, le principe dit de cristallisation du débat contentieux rend irrecevables les conclusions nouvelles après l'expiration du délai de recours. […] Votre formation de jugement doit aujourd'hui décider s'il y a lieu de transposer cet assouplissement au cas dans lequel l'instance révèle non pas la nullité du contrat mais son absence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 897 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre III : Les ordonnances sur requête
Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article R242-17 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Sur décision de la chambre régionale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-19-1 du code …
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Article R414-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
[…] une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. […]
Article 1064 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, […]
Article L1225-26 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, […] des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, […]
Article 122 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. […]
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. […]
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de moyens juridiques
- Absence de fondement de la demande
- Absence de justification de la demande
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de moyens produits
- Absence de moyens recevables
- Absence de motivation de la requête
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Absence de fondement juridique
- Absence de requête distincte
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de requête au fond
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Manque de base légale
- Absence de justification des faits reprochés
N° 24PA04364 SA Décorasud Audience du 27 février 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La société anonyme Décorasud, de droit suisse, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications de situations fiscales a refusé d'annuler le procès-verbal de défaut de présentation des pièces comptables établi le 3 novembre 2021 et d'enjoindre à cette direction de réexaminer sa demande, dans un délai de trente jours. Cette demande a été rejetée par une simple ordonnance de l'article R. 222-1 de votre code par le …
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