Absence d'exposé de moyens
Décisions
Decision du directeur inpi ayant rejete la demande de reduction du taux de redevances, recours devant la cour d'appel, article 5 alinea 3 du decret 17 mars 1992, absence d'expose des moyens, delai d'un mois a compter de la declaration de recours pour deposer l'expose des moyens, en l'espece absence de memoire complementaire, irrecevabilite du recours
procedure, action en contrefacon, exception, nullite des actes de procedure, irregularite de forme, article 114 nouveau code de procedure civil, assignation, absence d'expose des moyens, article 56 nouveau code de procedure civil, grief oui, impossibilite pour l'autre partie d'organiser sa defense, nullite de l'assignation
procedure,action en contrefacon,excepti on,nullite des actes de procedure,irregularite,assignation,article 56 nouveau code de procedure civil,absence d'expose des moyens,absence de precision des parties du brevet presumees contrefaites,grief oui,impossibilite pour le defendeur de preparer sa defense,impossibilite d'apprecier les risques encourus du fait de la continuation de l'exploitation litigieuse,nullite de l'assignation.
[…] La procédure de rejet a abouti, en l'absence de régularisation et d'observations du déposant à une décision définitive de rejet total de l'enregistrement sollicité en date du 6 mars 1998. […] Le directeur de l'INPI conclut à l'irrecevabilité du recours en l'absence d'exposé des moyens du requérant. […] DECISION Considérant qu'aux termes de l'article R.411-21 du Code de la propriété intellectuelle, le demandeur doit à peine d'irrecevabilité déposer l'exposé des moyens invoqués au greffe dans le mois qui suit la déclaration ; […] une copie de la déclaration de recours et quatre rapports de recherche d'antériorités qui ne peuvent pallier l'absence d'exposé de moyens ; […]
[…] X soutient que la requête est irrecevable pour défaut de qualité pour agir du président de l'association, absence de décision faisant grief et absence d'exposé de moyens de droit dans le délai de recours contentieux ; qu'aucun des moyens de fond ne peut être retenu et que d'ailleurs, la délibération attaquée a été votée par la majorité municipale à laquelle appartient l'association requérante ; […] X tendant à ce que l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE LA SEE ET DU CADRE DE VIE DE CUVE lui verse les sommes de 1 000 euros dans chacune des instances susvisées au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. […] Par conséquent, en l'absence d'exposé de moyens et de conclusions tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dirigées contre une décision lui faisant grief, la requête de M. […]
[…] Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». […] Par conséquent, en l'absence d'exposé de moyens tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de la société EPS RENOV est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 3. La requête présentée par la société New Lase ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai de recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par conséquent, en l'absence d'exposé de moyens tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. […] Par conséquent, en l'absence d'exposé de moyens tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. […]
[…] Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. […] Par conséquent, en l'absence d'exposé de moyens tels qu'exigé par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, il lui expose le cas d'une personne physique interdite de chéquiers avant l'ouverture d'une procédure collective (quelquefois dans les jours qui précèdent celle-ci), […] au regard de la loi du 30 décembre 1991 précitée, de tels chèques impayés demeurent non régularisés et ont pour effet de maintenir l'entrepreneur qui a émis ces chèques sous le coup d'une interdiction bancaire liée à l'absence de régularisation d'incidents commis au préjudice de créanciers qui ont perdu leur droit de poursuite apparaît en contradiction avec l'objectif recherché par la loi du 25 janvier 1985 précitée qui entend replacer le débiteur, à l'issue de la procédure de liquidation, […]
Lire la suite…Il renforce notamment les mesures de vigilance applicables dans des situations considérées comme présentant un risque élevé de blanchiment : transactions impliquant des pays considérés comme non coopératifs par le Groupe d'action financière, transactions impliquant une personne politiquement exposée, opérations présentant un caractère d'anonymat et opérations conclues en l'absence du client. Ainsi, l'article R. 561-20 du code monétaire et financier décline pour chacune de ces situations les mesures de vigilance complémentaires à mettre en oeuvre.
Lire la suite…Contenu des demandes au tribunal administratif Toute demande au tribunal administratif doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, les nom et domicile du requérant (CJA, art. […] est accompagnée d'une copie de la réclamation primitive dans laquelle sont exposés les faits et moyens que l'intéressé entend invoquer et à laquelle il s'est expressément référé. […] ou d'un avis de mise en recouvrement ; - l'absence d'exposé sommaire des moyens et des conclusions.
Lire la suite…N° 495380 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL VB Blois, dont M. A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Après avoir vu leur demande de décharge rejetée par le TA de Paris, ils ont saisi la CAA de Paris qui a toutefois rejeté leur appel comme irrecevable, au motif que leur requête se …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Les mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du juge ou de l'une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement.
Article 455 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Article 585 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.
Article 56 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
[…] 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; […]
Article R142-4-6 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 4 : Voies de recours et révisions
[…] la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir son absence de responsabilité. […] Elle comporte l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et est accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Article R331-2 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : Cour d'appel financière
- TITRE III : Voies de recours et révisions
[…] la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence de responsabilité. […] Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Article 6 de l'Arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi
- Arrêté du 10 février 2017
Toutefois, à titre dérogatoire, les frais d'utilisation d'un taxi peuvent être indemnisés en cas d'absence justifiée de moyens de transport en commun. Le remboursement des frais de taxi s'effectue sur présentation d'une facture correspondant à la course et sur la base des frais réellement exposés.
Article 472 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande
Article 232 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAbrogé
- Arrêté du 20 février 2007
Le montant de l'exposition pondérée supplémentaire est égal au montant des intérêts des investisseurs multiplié par le produit des facteurs de conversion appropriés visés ci-après et de la moyenne pondérée par la valeur exposée au risque des actifs sous-jacents des pondérations qui s'appliqueraient aux expositions titrisées en l'absence de titrisation.
- Absence de moyens produits
- Absence de moyens recevables
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de moyens d'appel
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Absence de moyens nouveaux
- Absence de requête au fond
- Omission de se prononcer sur un moyen
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Inopérance des moyens soulevés
- Absence de moyens juridiques
- Absence de motivation de l'appel
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Omission de statuer sur un moyen
- Omission de réponse à un moyen
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Omission de moyens réguliers de cassation
[…] le jugement entrepris qui a déclaré coupable d'abus de confiance Papa Mamadou M BAYE et l'a condamné à 6 mois avec sursis et à payer à la SNCA la somme de quatre-vingt- trois millions de dommages et intérêts ; Sur le moyen en sa première branche tirée de la violation de l'article 472 alinéa 3 du code […] infractions dont les personnes citées sont décla- rées coupables ou responsables, ainsi que la peine, […] violant ainsi, par une absence d'exposé des moyens, l'article précité qui dis- pose que « tout […] jugement doit contenir, outre un exposé des faits et des moyens de droit des parties ou du ministère public, des motifs et un dispositif » ; Mais attendu que les constatations de l'arrêt, […]
Lire la suite…