Absence d'exposé de moyens
Décisions
Decision du directeur inpi ayant rejete la demande de reduction du taux de redevances, recours devant la cour d'appel, article 5 alinea 3 du decret 17 mars 1992, absence d'expose des moyens, delai d'un mois a compter de la declaration de recours pour deposer l'expose des moyens, en l'espece absence de memoire complementaire, irrecevabilite du recours
procedure, action en contrefacon, exception, nullite des actes de procedure, irregularite de forme, article 114 nouveau code de procedure civil, assignation, absence d'expose des moyens, article 56 nouveau code de procedure civil, grief oui, impossibilite pour l'autre partie d'organiser sa defense, nullite de l'assignation
procedure,action en contrefacon,excepti on,nullite des actes de procedure,irregularite,assignation,article 56 nouveau code de procedure civil,absence d'expose des moyens,absence de precision des parties du brevet presumees contrefaites,grief oui,impossibilite pour le defendeur de preparer sa defense,impossibilite d'apprecier les risques encourus du fait de la continuation de l'exploitation litigieuse,nullite de l'assignation.
[…] La procédure de rejet a abouti, en l'absence de régularisation et d'observations du déposant à une décision définitive de rejet total de l'enregistrement sollicité en date du 6 mars 1998. […] Le directeur de l'INPI conclut à l'irrecevabilité du recours en l'absence d'exposé des moyens du requérant. […] DECISION Considérant qu'aux termes de l'article R.411-21 du Code de la propriété intellectuelle, le demandeur doit à peine d'irrecevabilité déposer l'exposé des moyens invoqués au greffe dans le mois qui suit la déclaration ; […] une copie de la déclaration de recours et quatre rapports de recherche d'antériorités qui ne peuvent pallier l'absence d'exposé de moyens ; […]
[…] X soutient que la requête est irrecevable pour défaut de qualité pour agir du président de l'association, absence de décision faisant grief et absence d'exposé de moyens de droit dans le délai de recours contentieux ; qu'aucun des moyens de fond ne peut être retenu et que d'ailleurs, la délibération attaquée a été votée par la majorité municipale à laquelle appartient l'association requérante ; […] X tendant à ce que l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE LA SEE ET DU CADRE DE VIE DE CUVE lui verse les sommes de 1 000 euros dans chacune des instances susvisées au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. […] Par conséquent, en l'absence d'exposé de moyens et de conclusions tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dirigées contre une décision lui faisant grief, la requête de M. […]
[…] Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». […] Par conséquent, en l'absence d'exposé de moyens tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de la société EPS RENOV est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 3. La requête présentée par la société New Lase ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai de recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par conséquent, en l'absence d'exposé de moyens tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. […] Par conséquent, en l'absence d'exposé de moyens tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. […]
[…] 3. La requête présentée par M. B ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai de recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par conséquent, en l'absence d'exposé de moyens tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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Commentaires
En effet, il lui expose le cas d'une personne physique interdite de chéquiers avant l'ouverture d'une procédure collective (quelquefois dans les jours qui précèdent celle-ci), […] au regard de la loi du 30 décembre 1991 précitée, de tels chèques impayés demeurent non régularisés et ont pour effet de maintenir l'entrepreneur qui a émis ces chèques sous le coup d'une interdiction bancaire liée à l'absence de régularisation d'incidents commis au préjudice de créanciers qui ont perdu leur droit de poursuite apparaît en contradiction avec l'objectif recherché par la loi du 25 janvier 1985 précitée qui entend replacer le débiteur, à l'issue de la procédure de liquidation, […]
Lire la suite…Il renforce notamment les mesures de vigilance applicables dans des situations considérées comme présentant un risque élevé de blanchiment : transactions impliquant des pays considérés comme non coopératifs par le Groupe d'action financière, transactions impliquant une personne politiquement exposée, opérations présentant un caractère d'anonymat et opérations conclues en l'absence du client. Ainsi, l'article R. 561-20 du code monétaire et financier décline pour chacune de ces situations les mesures de vigilance complémentaires à mettre en oeuvre.
Lire la suite…N° 495380 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL VB Blois, dont M. A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Après avoir vu leur demande de décharge rejetée par le TA de Paris, ils ont saisi la CAA de Paris qui a toutefois rejeté leur appel comme irrecevable, au motif que leur requête se …
Lire la suite…Contenu des demandes au tribunal administratif Toute demande au tribunal administratif doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, les nom et domicile du requérant (CJA, art. […] est accompagnée d'une copie de la réclamation primitive dans laquelle sont exposés les faits et moyens que l'intéressé entend invoquer et à laquelle il s'est expressément référé. […] ou d'un avis de mise en recouvrement ; - l'absence d'exposé sommaire des moyens et des conclusions.
Lire la suite…On observe, en effet, qu'un certain nombre de candidats, se présentant dans des circonscriptions de moins de 9 000 habitants et qui ne sont donc pas soumis à des comptes de campagne selon l'article L. 52-4 du code électoral, mobilisent les moyens de communication de leurs collectivités d'appartenance et donc de personnes morales. […] Pour les candidats soumis à l'obligation de présenter des comptes de campagne, tout manquement à ces dispositions les expose à l'invalidation de leur élection et à l'absence de remboursement des dépenses électorales. Par conséquent, il lui demande si l'absence d'obligation de présenter des comptes de campagne autorise implicitement les candidats à bénéficier de l'aide de personnes morales publiques ou privées.
Lire la suite…I.ARTICLE 6 § 3 C) DE LA CONVENTION Droit à l'assistance d'un avocat d'office assorti de deux conditions – la première, l'absence des "moyens de rémunérer un défenseur", non-controversée en l'espèce – utilisation par la Cour de divers critères pour examiner la seconde, "les intérêts de la justice" : – gravité de l'infraction et sévérité de la peine encourue : requérant inculpé de consommation et de trafic de stupéfiants ; exposé à une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement ; […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune où des journalistes assistent à une séance du conseil municipal. […] Le huis clos peut être demandé par trois conseillers municipaux ou par le maire, cette demande devant être acceptée par la majorité absolue du conseil municipal. […] De plus, l'article L. 2121-18 dispose également que les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Aussi le maire ne peut, en l'absence de trouble à la sérénité des débats, empêcher les journalistes d'utiliser leurs outils d'enregistrement dans le cadre d'une séance publique (CAA Bordeaux n° 99BX01857).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article 455 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Article D221-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.
Article R2312-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article 13-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant. […]
Article 56 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
[…] 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; […]
Article 1062 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.
Article R142-4-6 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 4 : Voies de recours et révisions
[…] la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir son absence de responsabilité. […] Elle comporte l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et est accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Article R87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.
Article L1321-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre Ier : Eaux potables
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour : 1° La production ; 2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille …
- Absence de moyens produits
- Absence de moyens recevables
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de moyens d'appel
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Absence de moyens nouveaux
- Absence de requête au fond
- Omission de se prononcer sur un moyen
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Inopérance des moyens soulevés
- Absence de moyens juridiques
- Absence de motivation de l'appel
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Omission de statuer sur un moyen
- Omission de réponse à un moyen
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Omission de moyens réguliers de cassation