Absence de comparution de l'appelant
Décisions
Dès lors, encourt la cassation la Cour nationale qui confirme le jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir relevé que les parties n'ont pas comparu mais ont signé l'avis de réception de leur convocation, de sorte que, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la Cour nationale qui, n'était saisie d'aucun moyen par l'appelant, a statué au fond sans être requise par l'intimée
procedure, action en annulation de jugement, jugement de premiere instance repute contradictoire, absence de comparution de l'appelant en premiere instance, constitution d'avocat effectuee par l'appelant en premiere instance, preuve operante, acte constitutif d'avocat egare, absence de debats contradictoire, annulation du jugement de premiere instance.
L'ordre des avocats qui, en l'absence du requérant, soutient oralement les conclusions déposées en réponse au recours formé contre une décision de refus d'inscription au tableau, requiert nécessairement la cour d'appel de statuer au fond Prive sa décision de base légale au regard des article 670-1, 937 et 938 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour confirmer la décision d'un conseil de l'ordre, énonce que le requérant, bien que régulièrement convoqué, ne s'est ni présenté ni fait représenter à l'audience, sans préciser si la lettre recommandée de convocation avait été remise au destinataire
procedure, absence de contestation de l'appelant sur le caractere contrefaisant de la marque (source benedictine), appelant soutenant que l'action de l'intimee devenait sans objet du fait de sa renonciation a la marque, argument irrecevable, appelante devant s'engager a la demande de l'intimee a ne pas utiliser la marque ou une marque comportant le mot (benedictine) et a lui verser la somme de 30 000 francs representant les frais engages, absence de comparution de l'appelant lui interdisant de reprocher a son adversaire de ne pas avoir explicite en premiere instance la situation decoulant de la renonciation a la marque, confirmation
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, imposer à l'appelant de comparaître à une première audience pour présenter une demande de dispense de comparution, quand il n'est pas soumis à cette exigence en première instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel ; qu'en se fondant, pour rejeter sa demande de dispense de comparution à l'audience de plaidoiries du 26 février 2019 formulée par courrier du 21 février 2019, sur son absence de comparution à l'audience d'orientation du 18 janvier 2019, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif, en violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] contre l'arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M me J… Y…, liquidateur judiciaire de la société Eco Print, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, domiciliée […] , […] ALORS, 1°), QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en considérant qu'en l'absence de comparution de M. F…, l'appel n'était pas soutenu, sans qu'il résulte de ses constatations que l'appelant, régulièrement convoqué à l'audience initialement fixée, ait été effectivement avisé de la date d'audience retenue après renvoi et convoqué à celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 14 et 937 du code de procédure civile ;
[…] contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : […] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Par application de l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la cour est orale. L'appelant a été régulièrement convoqué par le greffier, pour avoir signé l'avis de réception de sa lettre de convocation le 21 avril 2017. L'envoi d'écrit directement à la cour à l'appui d'un appel régulièrement formé n'est pas de nature à suppléer le défaut de comparution de l'appelant qui doit soutenir oralement ses demandes quelqu'en soit la nature. M. K… ne comparaissant pas, son appel doit être considéré comme non soutenu et la cour ne peut que constater que le jugement déféré produit ses effets » ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'appel n'était pas soutenu et confirmé en conséquence la décision entreprise, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de comparution de l'appelant, la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si l'intimé le requiert ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les juges du fond ont pris l'initiative de statuer au fond après avoir constaté le défaut de comparution de l'appelant, aucune mention de l'arrêt n'indiquant que l'intimé aurait requis un jugement sur le fond en l'absence de l'appelant ; que les juges du fond ont ainsi excédé leurs pouvoirs et méconnu les dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] M. [T] [A], domicilié [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° Z 20-11.050 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. […] la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter ; M. [T] [A] n'ayant pas comparu, ni ne s'est fait représenter à l'audience, la cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant la décision attaquée, dès lors cette dernière doit être confirmée en toute ses dispositions ;
[…] 1°/ qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent être convoquées par le greffe de la cour d'appel ; que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience ; qu'il incombe à la cour d'appel d'ordonner elle-même la convocation de l'appelant défaillant ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X… de son recours, l'arrêt attaqué retient qu'il n'a pas comparu et n'a pas soutenu son appel ; qu'en ayant statué ainsi, alors que l'intéressé n'ayant pas déféré à la première convocation, il y avait lieu de le convoquer à une nouvelle audience, la cour d'appel a violé ensemble les articles 670-1 et 938 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel de Bordeaux, 31 juillet 2025, chambre sociale, tranche un litige de sécurité sociale sur la péremption d'instance et l'absence de comparution de l'appelant. […] L'audience a été fixée au 19 décembre 2024, puis rouverte au 12 juin 2025, sans comparution de l'appelant malgré les convocations. […] La cour rappelle que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans » et apprécie les diligences imparties, avant de confirmer le jugement en raison de l'appel non soutenu. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel d'Amiens a statué, en matière de surendettement, sur la sanction attachée à l'absence de comparution de l'appelant en procédure orale. […] Les appelants, régulièrement convoqués, n'ont ni comparu ni été représentés à l'audience. La cour a rappelé que « En application des articles 931 et 946 du code de procédure civile, […] l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter. […] La sanction en cas de non-respect de cette formalité est la caducité de la déclaration de l'appel. » Constatant l'absence, elle a jugé: « L'appel doit donc être considéré comme caduc. » Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
Lire la suite…Grèce (n° 2) - 2870/11 Arrêt 9.4.2015 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Obligations positives Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Rejet du pourvoi de cassation en raison de l'absence inexpliquée à l'audience de l'avocat commis d'office: violation En fait – En juin 2009, le requérant se pourvut en cassation contre le jugement de la cour d'appel criminelle qui l'avait condamné à sept ans d'emprisonnement pour fraude et faux au préjudice d'une banque. […] Par un arrêt de février 2010, […] qui avait, selon elle, été cité à comparaître à l'audience selon les formes et dans les délais requis, n'avait pas comparu. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d'augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l'étranger, ne sont pas applicables à l'appelant dans une procédure sans représentation obligatoire. (Civ. 2e, 31 janv. 2019, F-P+B, n° 17-27.815.) Une partie déboutée de sa demande de paiement d'arrérages de pension relève appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale. […] La cour d'appel de Paris confirme le jugement dans la mesure où l'appelant, […]
Lire la suite…[…] d) : Il n'y avait pas de bonnes raisons de refuser la comparution du témoin aux audiences du procès et de lire sa déposition préliminaire en tant que preuve, […] les juridictions internes n'ont pas offert de garanties suffisantes. […] L'absence de raisons valables à l'absence du témoin et de mesures compensatrices suffisantes qui pourtant pouvaient à l'évidence être prises, […] Article 46 : Les circonstances exceptionnelles appelant l'analyse de la question des obligations de l'État sur le terrain de l'article 46 de la Convention sont forcément restreintes dans leur portée. […] La Cour doit faire preuve de la prudence qui s'impose avant de dire si l'absence […]
Lire la suite…Finlande - 13566/06 Arrêt 22.9.2009 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Clôture de la procédure d'appel pénal du requérant représenté par un avocat en raison d'une absence d'une journée à l'audience : violation En fait – Le requérant fut reconnu coupable d'escroquerie aggravée et condamné à une peine de vingt mois d'emprisonnement avec sursis. En appel, il fut convoqué à des audiences prévues à certaines dates. […] L'avis de comparution indiquait qu'il devait, sous peine d'une amende, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. […]
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers. […] la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; […] être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.
Article 803-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
[…] à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté. Le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître est informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la
Article 495-13 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article 420-1. […]
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article 148-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa).
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 12 janvier 2024, n° 23/57591
- Tribunal administratif de Caen, Autres délais-etrangers-2, 31 décembre 2024, n° 2403390