Absence de comparution de l'appelant
Décisions
Dès lors, encourt la cassation la Cour nationale qui confirme le jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir relevé que les parties n'ont pas comparu mais ont signé l'avis de réception de leur convocation, de sorte que, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la Cour nationale qui, n'était saisie d'aucun moyen par l'appelant, a statué au fond sans être requise par l'intimée
procedure, action en annulation de jugement, jugement de premiere instance repute contradictoire, absence de comparution de l'appelant en premiere instance, constitution d'avocat effectuee par l'appelant en premiere instance, preuve operante, acte constitutif d'avocat egare, absence de debats contradictoire, annulation du jugement de premiere instance.
L'ordre des avocats qui, en l'absence du requérant, soutient oralement les conclusions déposées en réponse au recours formé contre une décision de refus d'inscription au tableau, requiert nécessairement la cour d'appel de statuer au fond Prive sa décision de base légale au regard des article 670-1, 937 et 938 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour confirmer la décision d'un conseil de l'ordre, énonce que le requérant, bien que régulièrement convoqué, ne s'est ni présenté ni fait représenter à l'audience, sans préciser si la lettre recommandée de convocation avait été remise au destinataire
procedure, absence de contestation de l'appelant sur le caractere contrefaisant de la marque (source benedictine), appelant soutenant que l'action de l'intimee devenait sans objet du fait de sa renonciation a la marque, argument irrecevable, appelante devant s'engager a la demande de l'intimee a ne pas utiliser la marque ou une marque comportant le mot (benedictine) et a lui verser la somme de 30 000 francs representant les frais engages, absence de comparution de l'appelant lui interdisant de reprocher a son adversaire de ne pas avoir explicite en premiere instance la situation decoulant de la renonciation a la marque, confirmation
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, imposer à l'appelant de comparaître à une première audience pour présenter une demande de dispense de comparution, quand il n'est pas soumis à cette exigence en première instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel ; qu'en se fondant, pour rejeter sa demande de dispense de comparution à l'audience de plaidoiries du 26 février 2019 formulée par courrier du 21 février 2019, sur son absence de comparution à l'audience d'orientation du 18 janvier 2019, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif, en violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] contre l'arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M me J… Y…, liquidateur judiciaire de la société Eco Print, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, domiciliée […] , […] ALORS, 1°), QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en considérant qu'en l'absence de comparution de M. F…, l'appel n'était pas soutenu, sans qu'il résulte de ses constatations que l'appelant, régulièrement convoqué à l'audience initialement fixée, ait été effectivement avisé de la date d'audience retenue après renvoi et convoqué à celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 14 et 937 du code de procédure civile ;
[…] contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : […] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Par application de l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la cour est orale. L'appelant a été régulièrement convoqué par le greffier, pour avoir signé l'avis de réception de sa lettre de convocation le 21 avril 2017. L'envoi d'écrit directement à la cour à l'appui d'un appel régulièrement formé n'est pas de nature à suppléer le défaut de comparution de l'appelant qui doit soutenir oralement ses demandes quelqu'en soit la nature. M. K… ne comparaissant pas, son appel doit être considéré comme non soutenu et la cour ne peut que constater que le jugement déféré produit ses effets » ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'appel n'était pas soutenu et confirmé en conséquence la décision entreprise, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de comparution de l'appelant, la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si l'intimé le requiert ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les juges du fond ont pris l'initiative de statuer au fond après avoir constaté le défaut de comparution de l'appelant, aucune mention de l'arrêt n'indiquant que l'intimé aurait requis un jugement sur le fond en l'absence de l'appelant ; que les juges du fond ont ainsi excédé leurs pouvoirs et méconnu les dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] M. [T] [A], domicilié [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° Z 20-11.050 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. […] la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter ; M. [T] [A] n'ayant pas comparu, ni ne s'est fait représenter à l'audience, la cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant la décision attaquée, dès lors cette dernière doit être confirmée en toute ses dispositions ;
[…] 1°/ qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent être convoquées par le greffe de la cour d'appel ; que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience ; qu'il incombe à la cour d'appel d'ordonner elle-même la convocation de l'appelant défaillant ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X… de son recours, l'arrêt attaqué retient qu'il n'a pas comparu et n'a pas soutenu son appel ; qu'en ayant statué ainsi, alors que l'intéressé n'ayant pas déféré à la première convocation, il y avait lieu de le convoquer à une nouvelle audience, la cour d'appel a violé ensemble les articles 670-1 et 938 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel de Bordeaux, 31 juillet 2025, chambre sociale, tranche un litige de sécurité sociale sur la péremption d'instance et l'absence de comparution de l'appelant. […] L'audience a été fixée au 19 décembre 2024, puis rouverte au 12 juin 2025, sans comparution de l'appelant malgré les convocations. […] La cour rappelle que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans » et apprécie les diligences imparties, avant de confirmer le jugement en raison de l'appel non soutenu. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel d'Amiens a statué, en matière de surendettement, sur la sanction attachée à l'absence de comparution de l'appelant en procédure orale. […] Les appelants, régulièrement convoqués, n'ont ni comparu ni été représentés à l'audience. La cour a rappelé que « En application des articles 931 et 946 du code de procédure civile, […] l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter. […] La sanction en cas de non-respect de cette formalité est la caducité de la déclaration de l'appel. » Constatant l'absence, elle a jugé: « L'appel doit donc être considéré comme caduc. » Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
Lire la suite…La question de droit soumise à la cour consistait à déterminer les conséquences procédurales de l'absence de comparution de l'appelant dans une procédure orale sans représentation obligatoire. […] Constatant l'absence de l'appelante, elle a jugé n'être saisie d'aucun moyen d'appel et a confirmé le jugement déféré. […] La sanction de l'absence de comparution de l'appelant En l'espèce, l'appelante, régulièrement avisée dans les conditions de l'article 937 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience du 18 décembre 2025. […]
Lire la suite…La cour d'appel, constatant cette absence, s'est interrogée sur la suite à donner. L'appelante n'a présenté aucun moyen oral ou écrit au soutien de son recours. […] l'absence de comparution de l'appelant, sans que celui-ci ait sollicité une dispense, doit-elle conduire à la réouverture des débats pour assurer le respect du contradictoire ou peut-elle être immédiatement sanctionnée ? La cour d'appel ordonne la réouverture des débats afin de permettre la comparution de l'appelante, rappelant qu'en cas de nouvelle absence, l'appel sera réputé non soutenu. […] L'absence de comparution sans justification méconnaît le caractère oral de la procédure et prive la cour de tout débat contradictoire. […]
Lire la suite…Grèce (n° 2) - 2870/11 Arrêt 9.4.2015 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Obligations positives Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Rejet du pourvoi de cassation en raison de l'absence inexpliquée à l'audience de l'avocat commis d'office: violation En fait – En juin 2009, le requérant se pourvut en cassation contre le jugement de la cour d'appel criminelle qui l'avait condamné à sept ans d'emprisonnement pour fraude et faux au préjudice d'une banque. […] Par un arrêt de février 2010, […] qui avait, selon elle, été cité à comparaître à l'audience selon les formes et dans les délais requis, n'avait pas comparu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article 34 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ; 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ; 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Article 396 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] L'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel. Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. […]
Article 509-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] Si le prévenu n'a pas comparu devant la cour d'appel avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
Article 706-79-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
[…] s'exerce sur le ressort de plusieurs cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel situés outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement en détention provisoire d'une personne se trouvant dans le ressort d'une cour d'appel ultramarine ou d'un tribunal supérieur d'appel […]
Article 397-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.
Article 495-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Article 321 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les …
Article 472 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Absence de comparution de l'appelante
- Non comparution de l'appelant
- Absence de comparution des parties
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de comparution et de justification
- Non-comparution du demandeur
- Absence de représentation de l'appelant
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence de représentation et de comparution
- Absence des parties à l'audience
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence des parties
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Absence de fondement de l'appel
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Carence de l'appelant