Absence de moyens réguliers de cassation
Décisions
[…] Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'absence de reprise régulière d'un contrat souscrit au nom d'une société en formation peut être invoquée par toute partie à ce contrat ; qu'en ayant énoncé que seuls les associés de la société en formation avaient intérêt à se prévaloir du défaut d'annexion aux statuts de la société des engagements souscrits en son nom avant son immatriculation, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et 809 du nouveau code de procédure civile ;
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait dès 1995 alloué à son salarié une prime mensuelle forfaitaire de déplacement, le conseil de prud'hommes, qui a ainsi fait ressortir que la prime litigieuse trouvait son origine dans un engagement unilatéral de l'employeur, a décidé à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, qu'en l'absence de dénonciation régulière, celle-ci était demeurée obligatoire pour l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que la société Agence Z fait grief à l'arrêt de déclarer qu'un nouveau bail a été conclu et de renvoyer les parties à se pourvoir pour la fixation du loyer, alors, selon le moyen, 1° qu'en l'absence d'un congé régulier, le bail originaire s'est poursuivi sans qu'il y ait création d'un contrat nouveau ; qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé l'article 5 du décret du 30 mars 1953 ; 2° que l'arrêt attaqué ayant constaté que les parties n'étaient pas tombées d'accord sur le prix du nouveau loyer, […]
[…] Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions du jugement que la salariée s'était bornée à demander une « indemnité pour non-respect de la procédure », sans autre précision sur l'irrégularité dont elle se plaignait ; que le moyen tiré de l'absence de convocation régulière est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait dès 1995 alloué à son salarié une prime mensuelle forfaitaire de déplacement, le conseil de prud'hommes, qui a ainsi fait ressortir que la prime litigieuse trouvait son origine dans un engagement unilatéral de l'employeur, a décidé à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, qu'en l'absence de dénonciation régulière, celle-ci était demeurée obligatoire pour l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Mais attendu qu'il ne ressort pas de la décision attaquée que M me X…, présente à l'audience, ait soulevé devant le Tribunal le moyen pris de l'absence de convocation régulière du médecin par elle désigné ; que ce moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
[…] Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : […] 1 ) que l'absence de comptabilité régulière justifiant l'interdiction de gérer suppose que n'ait été établi aucun des documents comptables exigés par les articles 8 et 17 de Code de commerce et que cette absence de comptabilité ait été voulue par le chef d'entreprise ou en tous cas qu'il ne l'ait pas ignorée ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X…, gérant de droit de la société Distinfo, […]
[…] Attendu que le syndicat CFDT des organismes d'assurance de la région parisienne et le syndicat CFDT Assurances région du Mans font grief à l'arrêt d'avoir déclaré respectivement irrecevable et mal fondée leurs demandes tendant à voir reconnaître applicable au personnel des sociétés la convention collective de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région parisienne du 15 juillet 1954 et les accords pris pour son application, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une dénonciation régulière aux parties intéressées des accords de 1951, ceux-ci devaient continuer à produire leurs effets, […]
[…] Attendu que, pour la maison d'habitation, le demandeur ne saurait faire grief aux juges d'appel d'en avoir ordonné la démolition, nonobstant la délivrance ultérieure d'un permis dit de régularisation, dès lors qu'ils ont subordonné l'exécution de cette mesure à l'absence d'un permis régulier ; Que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ;
pendant 7 jours
Commentaires
N° 501775-501777 M. B. (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. M. B. exerçait depuis 2013 une activité de travaux en bâtiment à titre individuel, pour laquelle il s'est placé sous le régime micro-BIC et en franchise en base de TVA. En 2016, il a créé la SAS MSA Provence, exerçant la même activité, et indique avoir cessé son activité individuelle. Toutefois, à l'occasion d'un ESFP, l'administration a constaté qu'il avait poursuivi son activité individuelle de façon occulte et, à l'issue d'une vérification de …
Lire la suite…Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme qu'en l'absence de dérogation expresse du livre des procédures fiscales, les dispositions du Code de procédure civile relatives à la procédure suivie devant la juridiction de renvoi sont applicables en matière fiscale (cf. sur l'application des articles 1032 et 1034 du C. proc. […] Civ 2ème. 16 novembre 1988,n°87-11230) et, qu'en cas de non-comparution, la citation de la partie défaillante devant la juridiction de renvoi doit être effectuée par voie d'assignation régulière, […] Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions (C. proc. […]
Lire la suite…France - 54730/00 Arrêt 20.12.2005 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Requérant ayant déposé son mémoire en cassation hors délai, […] après avoir noté que l'arrêt attaqué était régulier en la forme, […] Le requérant se plaint de l'absence de communication des conclusions de l'avocat général et de l'impossibilité d'y répondre faute d'avoir été informé de la date de l'audience devant la Cour de cassation. […] En droit : Article 6 § 1 – La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est bornée à constater que le mémoire du requérant était irrecevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale, […] et d'y « faire valoir ses moyens de défense » par le dépôt éventuel d'une note en délibéré, […]
Lire la suite…Sa condamnation fut confirmée en dernier ressort par la Cour de cassation. […] En particulier, il ne fut jamais opéré pour son ulcère, contrairement à ce qu'avait recommandé le médecin de cet établissement en juin 2003. […] L'intéressé affirme en outre que, entre août 2003 et août 2004, il a été détenu dans une cellule ordinaire de la maison d'arrêt sans bénéficier d'un suivi régulier ni recevoir de médicaments et un régime alimentaire spécial. […] Conclusion : violation (unanimité). […] Conclusion : absence de violation (unanimité). […]
Lire la suite…[…] sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a été déposé sur le bureau du Sénat le 4 juillet 2007. […] – S'agissant de la prohibition des « préavis glissants », […] aux difficultés résultant de l'absence de décision de la part des autorités décentralisées lorsque cette absence de décision risque de compromettre le fonctionnement des services publics et l'application des lois (n° 82-149 DC du 28 décembre 1982, […] les catégories d'agents et les moyens […]
Lire la suite…En vertu du premier alinéa de l'article L. 1241-1 du code des transports, « le STIF est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France ». […] Et, s'agissant des transports routiers, l'article L. 3111-14 du code réaffirme que le STIF organise les services de transports publics réguliers de personnes. […]
Lire la suite…D'apparence anodine, cette question peut déterminer l'issue d'un litige en raison des conséquences de l'absence de notification régulière de l'avis de mise en recouvrement sur l'exigibilité de l'impôt. […] au motif que le moyen tiré de l'absence de notification régulière de l'avis de mise en recouvrement n'était invocable que dans le cadre du contentieux d'assiette et était inopérant dans le cadre du contentieux du recouvrement. […] la société soulève deux moyens de cassation qui se rejoignent largement et qui tendent à vous faire juger que la cour a méconnu les dispositions de l'article R. 256-6 du LPF en regardant comme valable une telle notification.
Lire la suite…Le requérant se pourvut en cassation où la procédure était toujours pendante à la date du prononcé de l'arrêt de la Cour européenne. […] Dès lors l'usage de la force dans ces conditions, aussi regrettable qu'il soit, […] notamment, « effectuer une arrestation régulière ». Conclusion : non-violation (quatre voix contre trois). b) Sur l'effectivité de l'enquête – Les autorités ont bien mené une enquête immédiatement après l'incident et plusieurs mesures ont été prises pour préserver les moyens de preuve sur les lieux. […] De plus, une procédure pénale, […] a été engagée contre les policiers impliqués dans l'incident. Concernant l'absence de reconstitution des faits sur les lieux de l'incident, […]
Lire la suite…Les requérants se pourvurent en cassation, faisant notamment valoir l'absence de reconstitution des faits et de croquis fiable des lieux de l'opération. […] les circonstances définies à l'article 2, dans lesquelles il peut être légitime d'infliger la mort, doivent s'interpréter strictement. […] Il y avait donc urgence car il fallait prévenir une attaque armée par les trois suspects et procéder à leur arrestation régulière. […] La cour d'assises a tenu pour établi que le premier coup de feu était venu de l'intérieur, et cela n'a pas été contesté par les requérants. […] Il est inutile de spéculer dans l'abstrait sur l'opportunité de l'emploi éventuel en l'espèce de moyens neutralisants, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Article 568 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. […] 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour
Article 567 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 259 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
[…] 1° Les locations de moyens de transport : […]
Article R821-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.
Article 23-5 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office.
Article R19-2 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article 23 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour. En l'absence de réponse au terme d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine, l'avis est réputé rendu.
Article 19 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Sans préjudice des dispositions relatives à la nomination des avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, les nominations d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies ci-après.
Article 18 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est subi devant un jury qui choisit les sujets des épreuves. Le jury est composé comme suit : -deux conseillers d'Etat ; -un conseiller et un avocat général à la Cour de cassation, l'un des deux affecté à l'une des chambres civiles et l'autre à la chambre criminelle de ladite Cour ; -un professeur d'université, chargé d'un enseignement juridique ;
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Omission de moyens de cassation
- Absence de moyen de cassation
- Inadéquation du moyen de cassation
- Moyens de cassation
- Moyen de cassation non fondé
- Absence de moyens nouveaux
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Absence de moyens produits
- Absence de moyens recevables
- Absence de moyens d'appel
- Absence de moyens dans la requête
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Moyen de cassation
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Absence de régularisation du pourvoi
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Absence de moyens juridiques dans la requête
Azerbaïdjan - 9852/03 Arrêt 29.11.2007 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès public Manquement des autorités à fournir des transports réguliers et des informations au public sur un procès tenu dans une prison lointaine : violation En fait : En 1996, […] Sa peine fut ensuite commuée en une peine d'emprisonnement à vie. […] Le requérant forma alors un pourvoi en cassation dont il fut débouté. […] Le fait qu'il était nécessaire pour assister aux audiences devant la cour d'appel de recourir à des moyens de transport coûteux, […] tel un risque lié à la sécurité, de nature à justifier cette absence de publicité de la procédure. […]
Lire la suite…