Absence de moyens recevables
Décisions
[…] - sa requête est recevable ; […] Par un courrier du 13 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'ensemble des moyens invoqués pour la première fois dans les mémoires enregistrés les 19 juin, 6 et 7 octobre 2025 après l'expiration du délai de recours et relevant de causes juridiques nouvelles en l'absence de moyens invoqués dans la requête sommaire. […] En l'absence de moyens recevables invoqués à leur soutien et de moyens devant être relevés d'office susceptible d'être accueillis, […]
[…] — la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et de l'absence de moyens recevables et opérants ; — aucun des moyens contenus dans la requête n'est fondé.
[…] Si la requérante estime qu'en l'absence de tout acte interruptif de prescription, la créance est prescrite depuis le 9 octobre 2017 pour le titre de perception de 2 113, […] a été adressée à l'intéressée le 24 juin 2016, soit dans le délai de 4 ans prévus aux termes des dispositions de l'article L. 274 du LPF précité. Le moyen tiré de la prescription de la créance, à le supposer recevable alors qu'il a été soulevé plus de deux mois après la notification du premier acte de poursuite est, en tout état de cause, […] Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de moyens recevables à l'encontre de la contestation des saisies à tiers détenteur, […]
[…] — le déféré est irrecevable pour absence de moyens recevables ; — les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés.
[…] Considérant qu'un tel grief n'est pas recevable en l'absence de toute mention par le requérant du nom des électeurs qui auraient été empêchés, du fait de la transmission tardive des volets des procurations, de participer au scrutin ; […] Considérant que si le requérant est recevable à invoquer pour la première fois en appel le moyen d'ordre public tiré de l'inéligibilité de certains candidats proclamés élus, il est toutefois constant que les intéressés sont électeurs à Paris et, dès lors, élgibles en qualité de membres du conseil de Paris et des conseils d'arrondissement de cette commune ; […]
[…] Cons., d'autre part, que, si la dame x… se prevaut de l'illegalite de l'arrete prefectoral du 9 novembre 1966, en tant qu'il a autorise l'agrandissement du cimetiere sur une parcelle situee a l'interieur de l'agglomeration en violation de l'article 442 du code de l'administration communale, elle n'est, en tout etat de cause, plus recevable a faire valoir ce moyen a l'appui de conclusions dirigees contre l'arrete de cessibilite du 8 fevrier 1967 ;
[…] Après que l'auditeur a conclu à l'irrecevabilité du pourvoi en raison de l'absence de moyens recevables, l'intéressé s'est abstenu de demander, dans le délai prévu, […] Par arrêt du 19 juin 2012, la première de ces juridictions a rejeté le pourvoi en soulignant qu'elle n'était pas tenue d'engager une procédure préjudicielle devant la Cour, étant donné que les moyens avancés par le requérant au principal n'étaient pas recevables pour un motif propre à la procédure devant le Hof van Cassatie (Cour de cassation). […] À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour, en l'absence de règles de l'Union en la matière, […]
[…] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. […]
Le fondement de la garantie décennale ne peut être invoqué en appel quand la victime des désordres s'est placée exclusivement en première instance sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors même que les premiers juges ont rejeté la demande en raison de l'expiration du délai de la garantie de bon fonctionnement (sol. impl.).
[…] Considérant qu'il en résulte que seuls peuvent être soumis au juge administratif les arguments qui ont été préalablement présentés devant la commission des recours des militaires ; qu'il ressort des pièces du dossier d'une façon non contestée, notamment de l'avis de ladite commission, que M. Z A n'avait articulé aucun moyen de fait ou de droit dans son recours en date du 24 juin 2002 ; que dès lors, en l'absence de moyen recevable, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête susvisée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, dénonçant la remise en cause des moyens d'action des bailleurs sociaux qu'induit cette procédure, ces élus réclament une évaluation du dispositif et que soit envisagée la prise en charge par l'État des conséquences financières des procédures de rétablissement personnel. En conséquence, elle lui demande si elle envisage une telle prise en charge par l'État afin de rétablir la capacité d'action et d'intervention des bailleurs sociaux. […] En l'absence de contestation, […] mais de l'appauvrissement d'une partie des ménages depuis la crise de 2008, comme le montre l'évolution du nombre de dépôts de dossiers recevables précisément depuis cette date (150 000 dossiers par an jusqu'en 2008, […]
Lire la suite…L'etude de ces dossiers ne semble pas progresser en raison de l'absence de documents justificatifs a joindre aux demandes, ainsi que du manque d'archives tres precises relatives a l'epoque des faits allegues. […] Or, il existe un principe general du droit qui veut que les « situations de fait » puissent etre « prouvees par tous les moyens » y compris par la « preuve testimoniale ». […] Les rapatries requerants interesses par ce texte, souvent ages, […] dans la mise en place des moyens necessaires a l'acceleration de cette instruction. […] Sur les vingt-six dossiers en instance a la commission, dix paraissent recevables et ont fait l'objet d'une proposition de reclassement. […]
Lire la suite…La requête présentée par un contribuable dans les deux mois ayant suivi la notification de la décision qui a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi. […] Les pourvois en cassation sont des demandes qui, en l'absence de disposition particulière réglant leur présentation, peuvent être établis sous forme de simple lettre. 2. […]
Lire la suite…Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de réglementation concernant les baignades biologiques, […] recevant du public ne correspondent ni à la définition d'une eau de baignade prévue par les directives européennes 76/160/CEE et 2006/7/CE puisque l'eau est traitée et ne circule pas librement, […] Ces baignades artificielles ne sont aujourd'hui soumises réglementairement à aucune règle sanitaire ou de conception. […] Cette dernière souligne dans son rapport les lacunes actuelles concernant les procédés de traitement par filtration biologique et recommande en conséquence aux concepteurs de mettre en oeuvre des moyens suffisants de recherche en appui à l'acquisition de connaissances, […]
Lire la suite…Le médiateur national de l'énergie a reçu et traité 14 412 réclamations en 2014 dont 28 %, soit 4 159 litiges ont été déclarés recevables au regard des critères fixés par les articles L. 122-1 et suivants du code de l'énergie. Ils proviennent à 87 % de particuliers. […] Les litiges concernaient pour 62 % la contestation des niveaux de consommation facturés (consommations anormalement élevées), pour 7 % des irrégularités de facturation (absence de facture, double facturation...), […] surtension, microcoupures et coupures accidentelles). […] En moyenne, 86 % des recommandations individuelles faites par le médiateur ont été suivies d'effet (78 % ont été suivies d'effet en totalité).
Lire la suite…[…] au Recueil), vous avez en effet jugé que dans un tel cas le juge administratif doit, par dérogation au principe d'économie de moyens, si la requête dirigée contre la décision d'homologation ou de validation soulève plusieurs moyens, toujours se prononcer, s'il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, même lorsqu'un autre […] moyen est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée 5 . […] Si vous nous avez suivi, vous devrez considérer que les salariés requérants n'étaient, à tout le moins, pas recevables à invoquer, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé contre la nouvelle décision de la DIRECCTE du 3 mai 2018, […]
Lire la suite…[…] leur utilisation est en principe interdite en vertu de son article 8, en tant que : « moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d'une espèce ». […] Toutefois, vous avez estimé qu'elle « justifient d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté attaqué [et qu']ainsi, leur intervention est recevable » (voir, pour le critère de la recevabilité d'une intervention : CE Sect. 25 juill. 2013, OFPRA c. […] sont devenues recevables (voir, pour une intervention en défense irrecevable, en l'absence de mémoire du défendeur : CE 26 mars 1996, SARL Pub Espace, n° 157678). 4. […] Vous avez également jugé, […]
Lire la suite…M Denis Jacquat demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui faire connaitre si, en l'absence de propositions des communes d'une partie d'un departement, […] sous tous ses aspects institutionnels, a court et moyen terme. […] qui devra etablir son projet de schema en conformite avec elles. […] Les propositions de cette nature, transmises posterieurement a la date du 8 aout sont egalement recevables mais les commissions ont toute latitude pour apprecier la necessite de les integrer en l'etat dans le projet de schema. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L624-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article 472 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article 70 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
l'enfant auprès du service de l'aide sociale à l'enfance. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. Elle précise que l'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant.
Article 619 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire : 1° Les moyens de pur droit ; 2° Les moyens nés de la décision attaquée.
Article 131 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
[…] Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Pourtant, ce dialogue aboutit bien souvent à un refus des universités d'accueillir des étudiants, rendant de fait le recteur d'académie dépendant du bon vouloir des universités car n'ayant aucun moyen contraignant sur les décisions de ces dernières. […] Le sujet n'est donc pas tant celui du nombre de places que l'adéquation entre les souhaits des étudiants et les offres des établissements et la gestion des listes d'attente. […] À la date du 3 octobre 2022, le nombre de saisines recevables (4 666) était en nette diminution par rapport à la campagne précédente à la même période (- 31 %). […]
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