Absence de moyens nouveaux
Décisions
[…] Vu l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et 458 de ce même code ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens dans ses conclusions d'appel, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que, dans ce cas, la cour d'appel qui infirme le jugement doit réfuter les motifs, même implicites, qui l'ont justifié ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X…, assuré par le Groupe des assurances nationales, a fait effectuer par M. B… des travaux dans son appartement voisin de celui de M me Y…, qui, se plaignant de désordres, a obtenu la désignation en référé d'un expert ;
[…] selon le pourvoi, d'une part que par lettre du 6 décembre 1984 le président de la chambre sociale de la cour d'appel avait sollicité de ladite société dans le cadre de l'article 939 du nouveau Code de procédure civile tel que modifié par le décret du 13 juillet 1984 de déposer ses conclusions deux mois avant la date d'audience fixée et avait demandé à M. Y… de procéder de même un mois avant l'audience fixée, soit le 14 mars 1985 et alors d'autre part, qu'il ne peut être affirmé par la cour d'appel que les moyens développés par la société Montenay sont les mêmes que ceux contenus dans les conclusions de première instance, les conclusions d'appel comportant huit pages dactylographiées, […]
La confirmation d'un jugement par une Cour d'appel, au motif que les parties ne présentaient pas des moyens nouveaux, implique qu'elle a examiné en fait et en droit l'affaire sans avoir à expliciter sa décision par d'autres motifs que ceux du premier juge.
[…] Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : […] pour confirmer le jugement ayant fixé le montant de la prestation compensatoire et qui avait retenu que l'épouse était sans problème de santé connu et qu'elle ne justifiait d'aucune recherche active d'emploi depuis la vente du fonds de commerce, l'arrêt énonce qu'il y a lieu d'adopter les motifs de cette décision en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves ; […] ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et statue s'il y a lieu sur les demandes d'attribution préférentielle ; que l'absence d'évaluation de l'immeuble ne saurait avoir une incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle ; […]
[…] Attendu que pour confirmer le jugement, sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt énonce que les parties ne font que reprendre devant la cour d'appel leurs prétentions et moyens de première instance, que le jugement entrepris repose sur des motifs pertinents et exacts et qu'en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement doit être confirmé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de l'appelante ne se bornaient pas à reprendre les écritures de première instance mais soulevaient plusieurs moyens nouveaux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
[…] Sur le moyen unique pris en sa première branche : […] Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait rejeté les demandes de la société Isatis, l'arrêt énonce qu'en l'absence de moyens nouveaux soumis à son appréciation, le premier juge a, par des motifs pertinents, fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; […] La créance du délégant (ROCHES VIVES) envers le délégué (ISATIS) n'est éteinte, en l'absence de novation stipulée, que par l'exécution de la délégation c'est à dire le paiement par le délégué au délégataire (X…). […]
[…] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; […] Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'au vu des motivations des décisions rendues par les différentes juridictions saisies par M. X… et de l'absence de moyens nouveaux invoqués, l'abus de procédure était caractérisé et devait être sanctionné par l'octroi de 1 000 euros à la banque à titre de dommages-intérêts, […] 85 € et n'a fait que remplir son obligation légale ; QUE par ailleurs, en l'absence de contestation de la saisie ou lorsqu'elle est validée par le juge, […]
[…] Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : […] pertinents que la cour adopte et qu'en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, […] en considération de travaux de reprise du plancher du troisième étage effectués par l'entreprise Di Salvo « qui a attesté par courrier du 15 juin. 2012 avoir réalisé cet ouvrage dans les règles de l'art » ; que si l'absence de production du procès-verbal de réception des travaux réalisés par l'entreprise Di Salvo, […] le loyer et les charges dont était redevable la locataire cessaient d'être dus ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en garantie des vices cachés et statuant à nouveau, […]
[…] Prétentions et moyens des parties : […] Attendu qu'en l'absence de moyens nouveaux les premiers juges doivent être approuvés en ce qu'il ont écarté la demande du FIVA au titre du préjudice d'agrément ; […] Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant :
[…] Prétentions et moyens des parties : […] Attendu qu'en l'absence de moyens nouveaux les premiers juges doivent être approuvés en ce qu'il ont écarté la demande du FIVA au titre du préjudice d'agrément ; […] Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant :
pendant 7 jours
Commentaires
Les moyens en personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service, de santé et sociaux (IATOS) sont attribués aux académies pour la rentrée scolaire. Leur volume est subordonné au contingent d'emplois nouveaux créés en loi de finances, et leur répartition s'efforce de répondre aux besoins prioritaires recensés au titre de chaque année scolaire. En raison de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, aucune mesure de création d'emplois n'a pu être inscrite en loi de finances 2005. […] En l'absence de moyens nouveaux, les académies ont procédé à des redéploiements internes de leur dotation pour accompagner les évolutions de leurs charges. […]
Lire la suite…La réussite de ces classes qui ne nécessitent aucun moyen supplémentaire est exemplaire. […] Sachant qu'en l'absence d'un dispositif adapté un tiers d'entre eux est en difficulté scolaire, on ne peut que s'étonner de cette résistance à s'inspirer des expériences réussies. […] Leur volume est subordonné au contingent d'emplois nouveaux créés en loi de finances, et leur répartition s'efforce de répondre aux besoins prioritaires recensés au titre de chaque année scolaire. En raison de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, aucune mesure de création d'emplois n'a pu être inscrite en loi de finances 2005. […] En l'absence de moyens nouveaux, […]
Lire la suite…Les moyens en personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service, de santé et sociaux (IATOS) sont attribués aux académies pour la rentrée scolaire. Leur volume est subordonné au contingent d'emplois nouveaux créés en loi de finances, et leur répartition s'efforce de répondre aux besoins prioritaires recensés au titre de chaque année scolaire. En raison de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, aucune mesure de création d'emplois n'a pu être inscrite en loi de finances 2005. […] En l'absence de moyens nouveaux, les académies ont procédé à des redéploiements internes de leur dotation pour accompagner les évolutions de leurs charges. […]
Lire la suite…[…] l'absence d'un conseiller ou du rapporteur public n'est pas de nature à constituer une irrégularité si les parties n'ont élevé, […] n'est pas davantage de nature à entraîner l'annulation de la mesure d'instruction . […] Conclusions nouvelles et moyens nouveaux présentés par le contribuable En application de l'article R 613-3 du CJA, […] le tribunal ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction. […] Éléments d'information insuffisants Dans tous les cas où il apparaît -même en l'absence de moyens nouveaux - que les échanges de mémoires intervenus entre les parties ou les mesures spéciales d'instruction déjà ordonnées (cf. notamment […]
Lire la suite…Surcharge structurelle et crise de moyens. […] La multiplication des contentieux de masse — notamment dans les domaines de la consommation, du logement ou des litiges de voisinage — a saturé les juridictions. […] Plusieurs indices montrent l'existence d'une déconcentration fonctionnelle de l'office du juge : l'augmentation du champ obligatoire de la conciliation ; l'absence de moyens nouveaux pour les juridictions ; le rôle croissant du conciliateur de justice comme filtre d'accès au juge. […] inégalité, dilution du rôle du juge. 1. Absence de garanties équivalentes à la justice étatique. […] Leur statut incertain et l'absence de reconnaissance officielle créent une fragilité structurelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
Article R142-4-6 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 4 : Voies de recours et révisions
[…] la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir son absence de responsabilité. […] Elle comporte l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et est accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Article R162-87 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 13 : Activités de télésurveillance médicale
- Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52
- Paragraphe 7 : Renouvellement des inscriptions
[…] le cas échéant, dans un avis antérieur de la commission, ou de l'incertitude résultant de l'absence de telles études, des nouvelles données disponibles sur l'activité de télésurveillance médicale, […] ainsi que sur l'affection traitée, des autres activités inscrites sur la liste depuis l'inscription précédente et des nouvelles thérapies ou nouveaux moyens disponibles.
Article R611-7-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.
Article R611-7-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.
Article R600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
[…] ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. […]
Article R331-2 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : Cour d'appel financière
- TITRE III : Voies de recours et révisions
[…] la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence de responsabilité. […] Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Article 472 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Article D712-95 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
- Titre Ier : Etablissements de santé
- Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires
- Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins
- Sous-section 4 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à l'obstétrique, à la néonatologie et à la réanimation néonatale
- Paragraphe 2 : L'unité de néonatologie
[…] 2° Disposer des moyens nécessaires à la ventilation des premières heures et au transfert du nouveau-né vers une unité de réanimation néonatale en cas d'absence d'amélioration ou d'aggravation de l'état de l'enfant ;
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
- Absence de moyens produits
- Absence de moyens recevables
- Absence de nouveaux éléments
- Absence de moyens d'appel
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Absence d'éléments nouveaux
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Absence de circonstances nouvelles
- Inopérance des moyens soulevés
- Absence de moyens dans la requête
- Absence d'exposé de moyens
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Inopérance des moyens avancés
- Moyens inopérants
- Omission de moyens de cassation
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de requête au fond
Tout nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances. Le caractère limitatif des crédits affectés à la rémunération des enseignants des établissements d'enseignement privés tend à concilier l'aide apportée par l'État à ces établissements avec les nécessités de l'équilibre économique et financier, tel qu'il a été défini par la loi de finances. […] En l'absence de moyens nouveaux ouverts au budget, […] en particulier le ratio heures devant élèves. […] La répartition des moyens entre les académies s'effectue en concertation avec les partenaires de l'enseignement privé. […]
Lire la suite…