Absence de moyens dans la requête
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé » ; […] — l'absence de moyens dans la requête […] — l'absence de conclusion
[…] Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2015, M. X Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du même jour par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. […] Le préfet oppose une fin de non recevoir tiré de l'absence de moyens dans la requête et fait valoir que le requérant ne produit aucun élément qui lui permettrait de se maintenir légalement en France.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, Pôle emploi Ile-de-France, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, en l'absence de moyens et à titre subsidiaire, au rejet de la requête. […] 3. Si la requête enregistrée le 22 février 2021 ne contenait pas de moyens, les mémoires des 22 février et 16 avril 2021 présentent des moyens. Dès lors que la décision attaquée du 20 novembre 2020 ne comportait aucune indication des voies et délais de recours, les mémoires complémentaires ont permis de régulariser la requête initiale. La fin de non-recevoir opposée Pôle Emploi, tirée de l'absence de moyens dans la requête, doit être écartée.
[…] — la requête est irrecevable pour absence de mémoire ampliatif annoncé dans le délai de recours et en l'absence de moyens dans la requête sommaire ; […] Aux termes de l'article R.611-8-2 du code de justice administrative alors en vigueur : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. »;
[…] 2. Considérant que si Pôle Emploi oppose une fin de non recevoir tirée de l'absence de moyens dans la requête, M me X, qui soutenait dans sa requête qu'elle possédait un motif légitime d'absence à l'entretien mensuel, a fait valoir le moyen tiré du caractère erroné du motif de la décision contestée ; que, par suite, la fin de non recevoir sera écartée ;
[…] Il soutient que la requête est irrecevable car elle est dépourvue de moyens de droit ; le requérant reconnaît son absence à une convocation ; le motif d'absence n'est pas un motif légitime ; il est curieux que M. X ait un rendez vous pour déterminer son planning d'intervention alors qu'il se dit sans travail ; l'attestation établie le 14 mars 2011 n'a pas été fournie à pôle Emploi ; […] Considérant que si Pôle Emploi oppose une fin de non recevoir tirée de l'absence de moyens dans la requête, M. X soutenait dans sa requête qu'il possédait un motif légitime d'absence à l'entretien mensuel ; que, par suite, la fin de non recevoir sera écartée ;
[…] — la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen ; […] Considérant que M me X, en soutenant qu'elle ne perçoit plus ses allocations normales, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant sa demande d'aide financière, doit être regardée comme invoquant un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; que la fin de non recevoir opposée en défense et tirée de l'absence de moyens dans la requête présentée doit dès lors être écartée ;
[…] Le ministre de la défense, par conclusions reçues le 8 novembre 2013 soutenues oralement à l'audience auxquelles il est référé pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, conclut à l'irrecevabilité de la demande en l'absence de moyens dans la requête, sur le fondement des dispositions de l'article R. 57 du code des pensions militaires d'invalidité. […] Dès lors, du fait de l'absence de tout moyen à l'appui de la requête, la demande est irrecevable.
[…] — la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen ; […] Considérant que M me X, qui soutient être dans l'impossibilité de faire face au règlement de la facture EDF, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée, doit être regardée comme invoquant l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; que la fin de non recevoir opposée en défense et tirée de l'absence de moyens dans la requête présentée doit, dès lors, être écartée ;
[…] Sa requête doit être regardée comme invoquant le moyen de l'erreur de droit concernant l'absence de bénéfice de N.B.I. pour le poste de chef de bureau de la concertation réglementaire et des affaires sociales ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur qui soulève une fin de non-recevoir concernant l'absence de moyens dans la requête et conclut, à défaut, à son rejet au motif que les moyens ne sont pas fondés ;
pendant 7 jours
Commentaires
N° 495380 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL VB Blois, dont M. A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Après avoir vu leur demande de décharge rejetée par le TA de Paris, ils ont saisi la CAA de Paris qui a toutefois rejeté leur appel comme irrecevable, au motif que leur requête se …
Lire la suite…Quelques rapides questions préalables avant d'examiner les moyens des requêtes – requêtes que vous pourrez joindre puisque, si leurs moyens ne sont pas identiques, elles sont dirigées contre le même texte. […] Vous pourrez donc faire droit à cette fin de non recevoir et rejeter comme irrecevable cette requête 1 . […]
Lire la suite…Forme matérielle de la demande Quelle que soit la nature des impôts ou taxes faisant l'objet du litige, le tribunal administratif est saisi « par voie de requête », en application des articles R*200-2 du LPF et L279 du LPF . La requête est une demande qui, en l'absence de disposition particulière réglant sa présentation, peut être établie sous forme de simple lettre adressée au greffe du tribunal administratif. […] Contenu des demandes au tribunal administratif Toute demande au tribunal administratif doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, les nom et domicile du requérant (CJA, art. […]
Lire la suite…Vous jugez en effet qu'« une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui prévoit que la requête doit, […] contenir l'exposé des faits et moyens, […] Une telle requête encourt seulement un rejet par adoption des motifs des premiers juges si elle n'est pas complétée par la suite". […] De même que cette absence de délai pour former un appel incident fait échec à ce que la jurisprudence Intercopie soit opposée à l'appelant incident qui peut ainsi soulever tous nouveaux moyens jusqu'à la clôture de l'instruction (CE, 16 décembre 2015, […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 12 Commentaire de la décision du 13 décembre 2001 Décision sur une requête présentée par M. […] qu'une totale liberté de diffusion de résultats de sondage, y compris le jour du scrutin, et par les moyens de communication recueillant la plus grande audience, ne fausse la sincérité du scrutin en cas de faible écart de voix, conduisant le juge de l'élection à prendre une lourde décision. […] Cette jurisprudence trouverait à s'appliquer en l'absence même de législation. […] Il a jugé que si, « en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, […]
Lire la suite…En effet, l'administrateur est souvent encore plus démuni qu'un syndic face aux difficultés multiples d'une copropriété et ne dispose d'aucun moyen pour redresser les copropriétés, […] une solution très marginale, d'autre part impossible à mettre en oeuvre en l'absence d'apurement des créances irrécouvrables. […] Il lui demande son avis quant à l'opportunité de rajouter à la loi de 1965 un article 29-1-1 suivant : « Les copropriétaires représentant 10 % des voix, […] tout notaire procédant à la vente d'un lot peuvent saisir (par voie de requête ou de référé) le président du tribunal de grande instance aux fins de faire procéder à une expertise visant : à vérifier le bien-fondé de la requête ; […]
Lire la suite…Il nous semble qu'en l'espèce l'autrice de l'ordonnance attaquée l'a entaché d'inexacte qualification juridique en estimant que la requête d'appel de M. B… n'était pas motivée. […] S'il est vrai que la seule mention d'une inexacte appréciation des faits pourrait ne pas être regardée comme suffisante au regard de votre jurisprudence dès lors qu'il n'est pas fait état même sommairement de la nature de cette inexacte appréciation (décision C…), la requête d'appel contenait indéniablement l'énoncé de moyens tirés de la méconnaissance du principe d'impartialité, […]
Lire la suite…La requête d'appel elle-même, qui tenait en quelques lignes et n'énonçait aucun moyen, ne l'était clairement pas. […] il nous semble que vous admettriez cette motivation par référence. […] Vous avez d'ailleurs jugé que le juge des référés saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA pouvait ne se prononcer que sur l'unique moyen soulevé dans cette demande et pas sur les autres moyens soulevés dans la requête en annulation de cette décision jointe à la demande de suspension, en l'absence de référence expresse à ces moyens dans la demande de suspension (5/7 SSR, 19 février 2003, Cave coopérative les remparts, […]
Lire la suite…Le juge des référés a rejeté la requête pour absence de moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté, au motif notamment que Mme Bertella-Geffroy, qui exerçait certes des fonctions de premier juge d'instruction antérieurement à cette date, avait été nommée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article 846 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre II : Les ordonnances sur requête
La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par avocat, la requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
Article 850 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre V : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : La communication électronique
I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.
Article 759 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article R1452-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. […]
Article 1062 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.
Article R414-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
[…] une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. […]
Article R772-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat.
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de moyens juridiques
- Absence de motivation de la requête
- Absence de moyens produits
- Absence de moyens recevables
- Absence de justification de la demande
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Absence de fondement de la demande
- Insuffisance de motivation de la requête
- Absence de requête distincte
- Absence de requête au fond
- Absence d'exposé de moyens
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de motivation de la décision
Louis Althapé sur le projet de loi, cette disposition « tend à éviter que l'application de la règle "d'économie des moyens", en vertu de laquelle le juge choisit, parmi les moyens soulevés dans la requête, […] le juge, qui envisage de prononcer l'irrecevabilité d'une requête, est tenu d'inviter le requérant à la régulariser 18 sauf en cas d'absence de conclusions ou de moyens et lorsque cette irrecevabilité n'est pas régularisable (requête présentée hors du délai de recours ou dirigée contre un acte insusceptible de recours). […] La fin de l'instruction et la solution du litige La requête présentée devant le juge administratif peut ainsi trouver trois types d'issue. […]
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