Absence de moyens produits
Décisions
Marque de fabrique, marque verbale "stilla", medicaments, cl05, marque verbale "stella", memes produits et classe procedure, absence de moyens a l'appui de l'appel interjete par les appelantes, rejet de l'appel aux termes de l'article 954 alinea 1 et 3 nouveau code de procedure civil, absence de moyens a l'appui de l'appel incident interjete par l'intimee, rejet de l'appel incident, confirmation du jugement de 1 re instance et condamnation aux depens d'appel des appelantes
[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale et ne saurait être accueilli ; Attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;
[…] en date du 7 décembre 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation d'arrestation et de séquestration arbitraires, coups ou violences volontaires avec arme et rebéllion ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; […]
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 28 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de la loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; qu'ils sont donc irrecevables ; Qu'ainsi, le dossier étant parvenu à la Cour de Cassation le 25 octobre 1988 et aucun moyen n'ayant été produit dans le délai prévu par l'article 567-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale, il y a lieu de prononcer la déchéance ; DECLARE le demandeur DECHU de ses pourvois ; […]
[…] pour viol et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a prononcé son interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; […]
Absence de reproduction d'un moyen destine a pallier les inconvenients presentes par les produits tels que celui argue de contrefacon
[…] Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce document ne contient aucun moyen de droit ; qu'en conséquence, il ne constitue pas un mémoire au sens des articles 574-1, 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), simple juxtaposition, addition de moyens connus, absence de cooperation, absence d'idee inventive, produit identique, nullite oui, infirmation
[…] Attendu qu'aucun moyen n'étant produit à l'appui du pourvoi critiquant les dispositions concernant les époux Y…, les époux A… sont déchus de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y… ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
[…] La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; […] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé, d'une part, que le travail de M. X…, qui consistait dans la fabrication de produits particulièrement inflammables, créait un risque permanent d'explosion sous l'effet de la chaleur et, d'autre part, que l'employeur avait commis de nombreuses infractions aux règles de sécurité ;
pendant 7 jours
Commentaires
Parmi ces informations, l'on trouve un relevé attestant de la présence ou l'absence d'amiante. […] En effet, il n'y a actuellement aucune réglementation spécifique (code du travail ou code de la santé publique) aux travaux de rénovation ou de réhabilitation. […] Ces réglementations visent des objectifs différents et mobilisent des moyens distincts. […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui réglemente l'épandage des produits phytopharmaceutiques par voie aérienne en les interdisant, […] points d'eau, ruches et ruchers, bâtiments et parcs où des animaux sont présents ; information du public lorsque le couvert végétal ne permet pas au pilote de s'assurer de l'absence de personnes dans la zone à traiter.Cet arrêté doit en tout état de cause permettre […] Les viticulteurs ne peuvent par conséquent épandre les intrants sans recourir à des moyens aériens.
Lire la suite…Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de mesures permettant de répondre efficacement aux conséquences de l'exposition au trichloréthylène. Ce produit, considéré comme un cancérogène de catégorie 2 par la directive 67/548/CEE modifiée par la directive 2001/59/CE du 6 août 2001, […] notamment aux reins et au foie. […] Dans ces conditions, il semble intéressant de réfléchir à des moyens de détection précoce d'éventuelles conséquences liées à l'exposition au trichloréthylène ainsi qu'à un suivi médical post professionnel des personnes ayant été exposées, pour une prise en charge anticipée. […]
Lire la suite…Or, les constats de l'inspection du travail révèlent de la part des entreprises de couverture des pratiques très émissives (travail à sec, cassage des tôles et ardoises, jets de matériaux, ...) et une absence de maîtrise des procédés d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fréquemment occupés (combles aménagés, locaux industriels ou commerciaux en activité, lotissements). […] Elle a été différée pour les entreprises de couverture jusqu'au 1er juillet 2013 de manière à ce qu'elles mènent dans l'intervalle leurs démarches de formation et de mise à niveau de leurs moyens de prévention. […]
Lire la suite…Il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité qui réalisera la stratégie d'échantillonnage pour procéder aux prélèvements et aux analyses. Cependant, ce décret durcit de façon sensible les conditions dans lesquelles les entreprises du bâtiment doivent procéder aux opérations de désamiantage sur les chantiers. […] Or, […] cassage des tôles et ardoises, jets de matériaux, ...) et une absence de maîtrise des procédés d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fréquemment occupés (combles aménagés, […]
Lire la suite…En effet, il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour procéder aux prélèvements et aux analyses, lequel devra par ailleurs établir la stratégie d'échantillonnage. […] cassage des tôles et ardoises, jets de matériaux, ...) et une absence de maîtrise des procédés d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fréquemment occupés (combles aménagés, locaux industriels ou commerciaux en activité, lotissements). […] L'application de ces obligations a été différée pour les entreprises de couverture jusqu'au 1er juillet 2014, […]
Lire la suite…En effet, il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour procéder aux prélèvements et aux analyses, lequel devra par ailleurs établir la stratégie d'échantillonnage. […] cassage des tôles et ardoises, jets de matériaux, ...) et une absence de maîtrise des procédés d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fréquemment occupés (combles aménagés, locaux industriels ou commerciaux en activité, lotissements). […] L'application de ces obligations a été différée pour les entreprises de couverture jusqu'au 1er juillet 2014, […]
Lire la suite…Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contrôle et la transparence sur les produits cosmétiques à visée dépigmentante. […] Au contact de certains produits, les conséquences peuvent aller jusqu'à de l'hypertension artérielle, du diabète, des insuffisances surrénales voire le cancer de la peau. […] Dans ce cadre, les services douaniers vérifient la présence des mentions obligatoires sur l'étiquetage des produits cosmétiques et l'absence de mention dans la liste des ingrédients de substances prohibées. […]
Lire la suite…En effet, il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et 'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour procéder aux prélèvements et aux analyses, lequel devra par ailleurs établir la stratégie d'échantillonnage. […] cassage des tôles et ardoises, jets de matériaux, ...) et une absence de maîtrise des procédés d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fréquemment occupés (combles aménagés, locaux industriels ou commerciaux en activité). […] L'enjeu de la certification des entreprises de couverture est de s'assurer de leur maitrise technique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules et produits
- Chapitre V : Dispositions communes
- Section 2 : Conditions d'entrée ou de sortie du territoire national des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1, à des fins thérapeutiques
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1, en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
- Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation d'importation et d'exportation des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1 à des fins thérapeutiques prévue aux premiers et troisième alinéas du II de l'article L. 1245-5
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet un exemplaire du dossier au directeur général de l'Agence de la biomédecine qui fait connaître son avis dans un délai d'un mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Article R165-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
- Section 1 : Inscription prévue à l'article L. 165-1
et prestations inscrits sur la liste et des autres thérapies ou moyens disponibles.L'appréciation du service rendu est évaluée dans chacune des indications thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap admises au remboursement. Le cas échéant, cette appréciation tient compte de l'incertitude résultant de l'absence, constatée au moment de la nouvelle évaluation, […]
Article L122-24 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
- Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation
Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret, à l'exception des fruits et légumes frais, associant plusieurs magasins est autorisée par l'autorité administrative compétente après avis de l'organisation interprofessionnelle concernée. […] La publicité est réputée autorisée en l'absence de réponse de l'administration dans un délai fixé par le même décret.
Article L631-24 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
- Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
- Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
[…] en l'absence de contrat financier de référence. IX.-Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les parties peuvent notamment s'appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Article L5312-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Titre Ier : Missions et prérogatives
- Chapitre II : Prérogatives
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1 est mis sur le marché, mis en service ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement ou la certification préalable exigé par les dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce produit ou groupe de produits, l'agence peut suspendre, […]
Article L214-1-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre IV : Mesures d'application
L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être assurée, ainsi que des moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des entreprises.
Article R165-42 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
- Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations
Lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations nécessaires à l'exécution et à la prise en charge de la prescription, le distributeur au détail en informe le prescripteur, sans délai et par tout moyen, […]
Article 57 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
[…] l'écart constaté entre le résultat et le montant qu'il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré au sens du premier alinéa du présent article, sauf si la personne morale démontre l'absence de transfert soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.
Article R142-4-6 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 4 : Voies de recours et révisions
[…] la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir son absence de responsabilité. […] Elle comporte l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et est accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, […] soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. […]
- Absence de moyens recevables
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de moyens d'appel
- Absence de moyens juridiques
- Absence d'exposé de moyens
- Absence de moyens nouveaux
- Inopérance des moyens soulevés
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Inopérance des moyens avancés
- Absence de requête au fond
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Carence des parties
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Absence de comparution et de justification
- Absence d'instance en cours
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence des parties
En effet, la très grande majorité des produits de consommation est achetée de façon anonyme, seuls quelques produits bénéficiant d'une traçabilité de l'acheteur (par exemple les véhicules ou les médicaments vendus sur prescription). […] lorsqu'elle s'avère nécessaire, l'information des détenteurs d'un produit présentant un risque pour leur santé ou leur sécurité implique le recours à des moyens de communication renforcés, tels que des affichages dans les points de vente ou des communications dans les médias. […] La raison de cette absence de précision sur les moyens à mettre en uvre en vue de l'information des consommateurs résulte principalement de la difficulté qu'il y aurait à définir, […]
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