Absence de moyens à l'appui du pourvoi
Décisions
[…] 17°/ à M me O… TR…, épouse LR…, domiciliée […] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts E…, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M me W…, des consorts EF…, R…, L…,
[…] Nabbie et Da Costa Ardiles qui ne soulevèrent aucun moyen à l'appui de leur pourvoi. […] S'agissant de l'absence de moyen à l'appui du pourvoi en cassation de MM. […] Le Gouvernement soutient également que les requérants se contentent d'alléguer l'absence de circonstances tout à fait exceptionnelles sans étayer leur point de vue et sans prétendre qu'il aurait été envisageable de les remettre aux autorités d'un pays plus proche que la France, où ils auraient pu être rapidement traduits devant une autorité judiciaire (Medvedyev et autres, précité, § 131).
[…] La société Soretex, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; […] Levage service, c'est sans dénaturer son rapport que la cour d'appel a estimé, en l'absence de preuve de la participation effective de la société Soretex à cette opération, que l'expert lui-même reconnaissait que l'élingage avait été l'oeuvre exclusive de la société Levage service ;
[…] Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. […] qu'en retenant, pour le débouter de sa demande en paiement des deux factures relatives à la procédure engagée contre Mme [J] [X], que cette procédure n'était pas visée par la convention d'honoraires du 24 mai 2018, quand l'absence de convention d'honoraires ne privait pas la société Olivier Baratelli de son droit à la rémunération de ses diligences pour cette procédure, qui devait être fixée en fonction des critères légaux de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel a violé ces dispositions. »
[…] Le Bureau d'études techniques Ecta, demandeur au pourvoi principal n° K 98-19.330, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; […] Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le BET Ecta n'avait pas donné suite à un avertissement de la société de contrôle technique Véritas, qui avait attiré son attention sur l'absence de d'avis technique relatif à la pose horizontale de panneaux choisis, que cette faute était à l'origine du préjudice, les panneaux horizontaux, dont la pose était difficile, […]
[…] La demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de Mme [Y] relatives au préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et au rappel de salaire au titre du différentiel de prime et d'avantage en nature non perçus, l'arrêt rendu le 2 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] Attendu que X…, partie civile, a fait sa déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 août 1998 ; qu'elle a fait parvenir, sous sa signature, au greffe de la Cour de Cassation, le 7 septembre 1998, un mémoire contenant les moyens de cassation proposés à l'appui de son pourvoi ; […] Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575, alinéa 2, du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
[…] Qu'il soutient spécialement à l'appui de sa demande que , […] — que les conditions de l'article 61 du décret du 27/07/2006 permettant le report de la vente forcée ne sont pas réunies , en l'absence de procédure de surendettement et le pourvoi en cassation ne constituant pas un cas de force majeure ; […] Attendu dès lors qu'aucun des moyens ou arguments de la demanderesse à l'incident n'apparaît fondé ;
[…] Etienne Bernard Vendrand, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; […] Mais attendu que l'arrêt retient que la clause de garantie de passif et d'actif entraîne non pas tant la garantie au profit du cessionnaire des dettes sociales mais une garantie de valeur des éléments contenus dans le prix, ne bénéficiant, en l'absence de toute clause contraire, qu'au cessionnaire alors même qu'il ne serait plus titulaire des actions ; […]
[…] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; […] Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'insuffisance d'épaisseur des parpaings, mais s'est bornée à rapporter, sur ce point, les critiques formulées par M. Y…, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les infiltrations étaient dues non pas à l'absence d'étanchéité des murs de l'immeuble, mais à un défaut de réalisation de la toiture dont les ardoises ne se recouvraient pas suffisamment, ainsi qu'à une insuffisance de l'aération, et, en relevant que l'existence même d'un vice, affectant le réseau d'évacuation d'eaux pluviales, n'était pas établie ;
pendant 7 jours
Commentaires
N° 508191 – sté JPC-DS (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous confrontera aux difficultés d'évaluation de titres cotés sur un marché étranger. 1. La holding requérante a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration constaté qu'elle avait cédé certains titres à des conditions préférentielles à trois sociétés luxembourgeoises contrôlées par ses propres associés. Les suppléments d'IS mis à sa charge à raison des bénéfices ainsi …
Lire la suite…N° 495262 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. M. A a acquis en 2013 un terrain à Arcachon sur lequel il a fait construire une villa. Après avoir déclaré en janvier 2018, avec effet rétroactif au 1 er février 2017, une activité de location para-hôtelière avec services et opté pour le régime simplifié en matière de TVA, il a demandé le remboursement d'un crédit de TVA afférent aux travaux d'acquisition, de construction et d'aménagement de la villa, qui a été rejetée par l'administration. Il se …
Lire la suite…Mémoire du demandeur Lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'exposé des moyens, le demandeur en cassation doit, sous peine de déchéance, produire un mémoire. […] L'irrecevabilité du mémoire pour absence de moyens de droit entraîne la déchéance du pourvoi. […]
Lire la suite…N° 498839 – M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 26 février 2026 Lecture du 26 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI Maréchal Leclerc, qui a pour activité la construction et la vente d'immeubles, a, au cours de l'année 2014, acquis et cédé trois terrains à bâtir et a collecté près de 30 000 euros de TVA sous le régime sur la marge à raison de ces cessions. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a constaté que la TVA collectée par la SCI n'avait pas été déclarée et l'a rappelée, en assortissant ce rappel de la majoration pour …
Lire la suite…[…] code de la route fait obligation au titulaire d'un certificat d'immatriculation d'informer l'administration de tout changement d'adresse dans le mois qui suit. […] Le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en jugeant que la légalité des retraits de points devenus entre-temps définitifs par suite de l'expiration des délais de recours ne pouvait plus être invoquée à l'appui de la contestation de la décision constatant l'invalidation du permis de conduire n'est pas fondé : la théorie des opérations complexes sur laquelle est fondée ce moyen est écartée par la jurisprudence que le pourvoi invoque lui-même, […] en l'absence […]
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Lire la suite…Cependant, elle juge également que « dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la décision attaquée : statuant ainsi, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 5 B... avait entièrement présenté les moyens soulevés à l'appui de ses conclusions indemnitaires comme se rapportant à la légalité de cet arrêté. […]
Lire la suite…N° 498368 – Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 12 décembre 2024 Lecture du 14 janvier 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Michel Audiard nous l'apprenait déjà avant que la couleur fasse son apparition sur le petit écran : il y a des poissons volants, mais ils ne constituent pas la majorité du genre. De même, il y a des escrocs honnêtes, qui déclarent au fisc le fruit de leur forfait. Et pourtant, l'administration trouve parfois matière à les redresser, ce qui vous donne le bonheur de connaître de telles situations qui mettent au défi le principe de …
Lire la suite…En l'absence de faute établie, il a rejeté les prétentions 1 La Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. indemnitaires de M. et Mme B.... Ceux-ci soulèvent trois groupes de moyens à l'appui de leur pourvoi. 1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.
Article 610 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
Article R15-2 du Code électoralAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article R144-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 3 : Pourvoi en cassation
Le pourvoi mentionné à l'article L. 144-1 du présent code est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre et des chapitres 2 et 3 du présent titre.
Article 992 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire
Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple. En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1010.
Article R19-1 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
renvoyée au bureau en vue d'une appréciation du caractère sérieux des moyens, à compter de la notification de la décision du bureau. […] Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une
Article L127-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.
Article 1025 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
Article L1421-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre II : Administrations
- Chapitre Ier : Services centraux et inspection
récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
- Absence de fondement du pourvoi
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Absence de pouvoir spécial pour former le pourvoi
- Absence de moyens d'appel
- Absence de moyens recevables
- Absence de moyens produits
- Absence de motivation de l'appel
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Absence de régularisation du pourvoi
- Absence de moyens nouveaux
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Absence de fondement de l'appel
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
Exposé des moyens En principe, les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée doivent être énoncés dans le mémoire du demandeur (C. proc. civ, art. 978). […] Avant toute autre considération, il importe de rechercher si les circonstances alléguées à l'appui du moyen existent réellement. […]
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