Absence de moyens à l'appui du pourvoi
Décisions
[…] 17°/ à M me O… TR…, épouse LR…, domiciliée […] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts E…, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M me W…, des consorts EF…, R…, L…,
[…] Attendu que X…, partie civile, a fait sa déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 août 1998 ; qu'elle a fait parvenir, sous sa signature, au greffe de la Cour de Cassation, le 7 septembre 1998, un mémoire contenant les moyens de cassation proposés à l'appui de son pourvoi ; […] Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575, alinéa 2, du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
[…] La demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de Mme [Y] relatives au préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et au rappel de salaire au titre du différentiel de prime et d'avantage en nature non perçus, l'arrêt rendu le 2 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. […] qu'en retenant, pour le débouter de sa demande en paiement des deux factures relatives à la procédure engagée contre Mme [J] [X], que cette procédure n'était pas visée par la convention d'honoraires du 24 mai 2018, quand l'absence de convention d'honoraires ne privait pas la société Olivier Baratelli de son droit à la rémunération de ses diligences pour cette procédure, qui devait être fixée en fonction des critères légaux de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel a violé ces dispositions. »
[…] La société Soretex, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; […] Levage service, c'est sans dénaturer son rapport que la cour d'appel a estimé, en l'absence de preuve de la participation effective de la société Soretex à cette opération, que l'expert lui-même reconnaissait que l'élingage avait été l'oeuvre exclusive de la société Levage service ;
[…] Le Bureau d'études techniques Ecta, demandeur au pourvoi principal n° K 98-19.330, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; […] Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le BET Ecta n'avait pas donné suite à un avertissement de la société de contrôle technique Véritas, qui avait attiré son attention sur l'absence de d'avis technique relatif à la pose horizontale de panneaux choisis, que cette faute était à l'origine du préjudice, les panneaux horizontaux, dont la pose était difficile, […]
[…] Qu'il soutient spécialement à l'appui de sa demande que , […] — que les conditions de l'article 61 du décret du 27/07/2006 permettant le report de la vente forcée ne sont pas réunies , en l'absence de procédure de surendettement et le pourvoi en cassation ne constituant pas un cas de force majeure ; […] Attendu dès lors qu'aucun des moyens ou arguments de la demanderesse à l'incident n'apparaît fondé ;
[…] Nabbie et Da Costa Ardiles qui ne soulevèrent aucun moyen à l'appui de leur pourvoi. […] S'agissant de l'absence de moyen à l'appui du pourvoi en cassation de MM. […] Le Gouvernement soutient également que les requérants se contentent d'alléguer l'absence de circonstances tout à fait exceptionnelles sans étayer leur point de vue et sans prétendre qu'il aurait été envisageable de les remettre aux autorités d'un pays plus proche que la France, où ils auraient pu être rapidement traduits devant une autorité judiciaire (Medvedyev et autres, précité, § 131).
[…] Etienne Bernard Vendrand, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; […] Mais attendu que l'arrêt retient que la clause de garantie de passif et d'actif entraîne non pas tant la garantie au profit du cessionnaire des dettes sociales mais une garantie de valeur des éléments contenus dans le prix, ne bénéficiant, en l'absence de toute clause contraire, qu'au cessionnaire alors même qu'il ne serait plus titulaire des actions ; […]
[…] La demanderesse au pourvoi n° R 20-19.069 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. […] pour condamner l'exposante, que "l'expert a ( ) indiqué ne pas être en mesure d'identifier des transferts de contrat qui ne devraient rien à l'intervention de la banque puisque tous les clients avaient été destinataires de la lettre circulaire", la cour d'appel a déduit le lien de causalité entre la faute prétendue de l'exposante et le préjudice invoqué de l'absence de preuve que les transferts litigieux ne trouveraient pas leur origine dans la faute de la banque et a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, […]
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Commentaires
N° 508191 – sté JPC-DS (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous confrontera aux difficultés d'évaluation de titres cotés sur un marché étranger. 1. La holding requérante a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration constaté qu'elle avait cédé certains titres à des conditions préférentielles à trois sociétés luxembourgeoises contrôlées par ses propres associés. Les suppléments d'IS mis à sa charge à raison des bénéfices ainsi …
Lire la suite…N° 495262 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. M. A a acquis en 2013 un terrain à Arcachon sur lequel il a fait construire une villa. Après avoir déclaré en janvier 2018, avec effet rétroactif au 1 er février 2017, une activité de location para-hôtelière avec services et opté pour le régime simplifié en matière de TVA, il a demandé le remboursement d'un crédit de TVA afférent aux travaux d'acquisition, de construction et d'aménagement de la villa, qui a été rejetée par l'administration. Il se …
Lire la suite…Mémoire du demandeur Lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'exposé des moyens, le demandeur en cassation doit, sous peine de déchéance, produire un mémoire. […] L'irrecevabilité du mémoire pour absence de moyens de droit entraîne la déchéance du pourvoi. […]
Lire la suite…N° 498839 – M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 26 février 2026 Lecture du 26 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI Maréchal Leclerc, qui a pour activité la construction et la vente d'immeubles, a, au cours de l'année 2014, acquis et cédé trois terrains à bâtir et a collecté près de 30 000 euros de TVA sous le régime sur la marge à raison de ces cessions. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a constaté que la TVA collectée par la SCI n'avait pas été déclarée et l'a rappelée, en assortissant ce rappel de la majoration pour …
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Lire la suite…Cependant, elle juge également que « dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la décision attaquée : statuant ainsi, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 5 B... avait entièrement présenté les moyens soulevés à l'appui de ses conclusions indemnitaires comme se rapportant à la légalité de cet arrêté. […]
Lire la suite…N° 498368 – Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 12 décembre 2024 Lecture du 14 janvier 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Michel Audiard nous l'apprenait déjà avant que la couleur fasse son apparition sur le petit écran : il y a des poissons volants, mais ils ne constituent pas la majorité du genre. De même, il y a des escrocs honnêtes, qui déclarent au fisc le fruit de leur forfait. Et pourtant, l'administration trouve parfois matière à les redresser, ce qui vous donne le bonheur de connaître de telles situations qui mettent au défi le principe de …
Lire la suite…En l'absence de faute établie, il a rejeté les prétentions 1 La Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. indemnitaires de M. et Mme B.... Ceux-ci soulèvent trois groupes de moyens à l'appui de leur pourvoi. 1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : […] 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour
Article R19-2 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article 979-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.
Article 610 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
Article 570 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article R15-2 du Code électoralAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article 125 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article 611-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Article 975 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : […]
Article 999 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre III : La procédure en matière électorale
- Section II : Les élections professionnelles
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire. Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
- Absence de fondement du pourvoi
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Absence de pouvoir spécial pour former le pourvoi
- Absence de moyens d'appel
- Absence de moyens recevables
- Absence de moyens produits
- Absence de motivation de l'appel
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Absence de régularisation du pourvoi
- Absence de moyens nouveaux
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Absence de fondement de l'appel
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
Exposé des moyens En principe, les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée doivent être énoncés dans le mémoire du demandeur (C. proc. civ, art. 978). […] Avant toute autre considération, il importe de rechercher si les circonstances alléguées à l'appui du moyen existent réellement. […]
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