Carence de l'appelant
Décisions
[…] Par conclusions en date 17 novembre 2009, la SCA TERRES DE GASCOGNE, constatant la carence de Jean-Christian X… demande à la Cour de confirmer la décision des premiers Juges et de condamner l'appelant à lui payer 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La demande de l'intimée tendant à l'attribution à titre exclusif de l'exercice de l'autorité parentale est bien nouvelle pour n'avoir pas été exprimée en première instance. Elle est cependant recevable car il s'agit de faire juger une question née de la survenance d'un fait nouveau caractérisé par la carence de l'appelant à faire face à ses obligations alimentaires à l'égard de ses enfants, carence avérée au vu de la procédure de paiement direct instrumentée par ministère d'huissier de justice. Ce fait particulièrement démonstratif, ajouté à l'absence actuelle de tout dialogue possible entre par- ents, rend illusoire le maintien, même à titre symbolique, de l'autorité parentale conjointe, laquelle est vide de sens pour ne plus présenter aucune consist- ance pratique
La demande de l'intimée tendant à l'attribution à titre exclusif de l'exercice de l'autorité parentale est bien nouvelle pour n'avoir pas été exprimée en première instance. Elle est cependant recevable car il s'agit de faire juger une question née de la survenance d'un fait nouveau caractérisé par la carence de l'appelant à faire face à ses obligations alimentaires à l'égard de ses enfants, carence avérée au vu de la procédure de paiement direct instrumentée par ministère d'huissier de justice. Ce fait particulièrement démonstratif, ajouté à l'absence actuelle de tout dialogue possible entre par- ents, rend illusoire le maintien, même à titre symbolique, de l'autorité parentale conjointe, laquelle est vide de sens pour ne plus présenter aucune consist- ance pratique
[…] Qu'en l'etat de ces constations et enonciations d'ou il resultait que la pretendue absence de contradiction etait exclusivement imputable a la carence des appelants, la cour d'appel en refusant le renvoi sollicite n'a fait qu'user de son pouvoir discretionnaire n'a pas en statuant au fond meconnu le principe de la contradiction ;
En ne permettant pas à son avoué de conclure pour lui, l'appelant laisse la Cour dans l'ignorance des arguments de faits ou moyens de droit qu'il pouvait souhaiter faire valoir pour obtenir la réformation ou l'infirmation du jugement. Ce jugement est correctement motivé et ne présente pas de violation d'une règle d'ordre public que la Cour devrait relever d'office. Celle-ci, qui ne peut suppléer la carence de l'appelant, doit confirmer, sur la demande de l'intimé le jugement prononcé.
[…] cl3, 5 et 42, enregistrement 1322456 ; imitation illicite de la marque (vie active) de l'intimee par la marque (vivactiv) de l'appelant oui, confirmation ; procedure, absence de conclusions de l'appelant sur son appel, […]
imitation illicite oui, element materiel, marque verbale, reproduction approximative, similitude intellectuelle, analogie, adaptation, substitution du suffixe (us) de la marque (performus) de l'appelant au suffixe (ma) de la marque (performa) de la derniere intimee, identite visuelle et phonetique des marques des parties, confusion possible oui, critere,clientele d'attention moyenne, marque (performus) imitation illicite des marques (perform) et (performa) oui, confirmation
[…] contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Berner, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est […] , […] Philippe Y… n'établissent pas, contrairement à ce qu'il soutient, la carence de l'employeur qui n'aurait plus organisé les visites médicales le concernant entre le 24 mai 2002 et l'année 2007 » (arrêt, p. 12, alinéa 3), quand il appartenait à l'employeur de justifier qu'il avait fait procéder aux visites médicales, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 4624-16 du code du travail ;
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRET DU 03 JUIN 2020
[…] C/ S.A. GL EVENTS LIVE GRAND OUEST venant aux droits de GL EVENTS SERVICES Appel non soutenu : confirmation Copie exécutoire délivrée le :
pendant 7 jours
Commentaires
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 1, 13 février 2013, 11-14515 Dictionnaire Juridique site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cour de cassation, 1ère chambre civile 13 février 2013, […] qu'une telle exigence est légitime et ne représente aucun caractère discriminatoire ; quelle ne viole pas l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; que d'autre part il n'appartient pas à cette cour de pallier la carence […] de façon qu'ils reflètent l'identité de genre qu'elle a choisie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe susmentionné et l'article 57 du code civil ; […]
Lire la suite…Aux termes de son acte d'appel,l'appelant demande en conséquence à la Cour de dire que le tribunal du travail de Luxembourg est territorialement compétent pour connaître de ses demandes et de renvoyer les parties devant cette juridiction, autrement composée, pour voirstatuer sur le mérite des demandes formulées dans la requête introductive d'instance du 19 mai 2021,par réformation de la décision entreprise. […]
Lire la suite…E n t r e : A, demeurant à L -(…), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 24 avril 2015, comparant par Maître Pascale HANSEN , avocat à la Cour à Luxembourg, e t : la société anonyme B S.A., […]
Lire la suite…Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 modifié par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. […]
Lire la suite…Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de carence de médecins sur sa circonscription. La situation s'est nettement dégradée ces dernières années. Perpignan compte désormais 10,18 médecins pour 10 000 habitants, Font-Romeu 9,48 et 6,45 à Prades. De nombreux patients sont désespérés de ne pas trouver de médecin traitant. Les maires tentent d'attirer les médecins dans leur commune en leur offrant des opportunités, comme un logement de fonction, la mise à disposition d'un cabinet, etc.
Lire la suite…Joël Billard souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les carences ambulancières privées qui ont pour effet de conduire les préfets à réquisitionner les services départementaux d'incendie et de secours. […] L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article 124 de la loi relative à la démocratie de proximité qui permet la prise en charge financière par les centres hospitaliers, sièges des services d'aide médicale urgente, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article R621-12-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 761-1.
Article L2314-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 1 : Organisation des élections
Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. […]
Article 1 du Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirusAbrogé
- Décret n°2020-193 du 4 mars 2020
Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Article 911-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ; ― de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger. Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur …
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
Article L1251-36-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36, ce délai de carence est égal : […]
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à …
- Carence des parties
- Non comparution de l'appelant
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence de représentation de l'appelant
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de moyens d'appel
- Absence de soutien de l'appel
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de fondement de l'appel
- Absence d'appel incident
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Non-respect des formalités d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Absence de motivation de l'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Non-respect de la procédure d'appel
- Caducité de l'appel
[…] le requérant se pourvut en cassation contre le jugement de la cour d'appel criminelle qui l'avait condamné à sept ans d'emprisonnement pour fraude et faux au préjudice d'une banque. […] L'absence inexpliquée de l'avocat du requérant à l'audience tenue un mois et trois jours après la désignation de celui-ci, sans qu'aucune demande d'ajournement ne soit déposée ou même si une telle demande a été déposée irrégulièrement comme le soutient le requérant, constitue une situation de « carence manifeste » appelant des mesures positives de la part des autorités compétentes. […]
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