Carence de l'appelant
Décisions
[…] Par conclusions en date 17 novembre 2009, la SCA TERRES DE GASCOGNE, constatant la carence de Jean-Christian X… demande à la Cour de confirmer la décision des premiers Juges et de condamner l'appelant à lui payer 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La demande de l'intimée tendant à l'attribution à titre exclusif de l'exercice de l'autorité parentale est bien nouvelle pour n'avoir pas été exprimée en première instance. Elle est cependant recevable car il s'agit de faire juger une question née de la survenance d'un fait nouveau caractérisé par la carence de l'appelant à faire face à ses obligations alimentaires à l'égard de ses enfants, carence avérée au vu de la procédure de paiement direct instrumentée par ministère d'huissier de justice. Ce fait particulièrement démonstratif, ajouté à l'absence actuelle de tout dialogue possible entre par- ents, rend illusoire le maintien, même à titre symbolique, de l'autorité parentale conjointe, laquelle est vide de sens pour ne plus présenter aucune consist- ance pratique
La demande de l'intimée tendant à l'attribution à titre exclusif de l'exercice de l'autorité parentale est bien nouvelle pour n'avoir pas été exprimée en première instance. Elle est cependant recevable car il s'agit de faire juger une question née de la survenance d'un fait nouveau caractérisé par la carence de l'appelant à faire face à ses obligations alimentaires à l'égard de ses enfants, carence avérée au vu de la procédure de paiement direct instrumentée par ministère d'huissier de justice. Ce fait particulièrement démonstratif, ajouté à l'absence actuelle de tout dialogue possible entre par- ents, rend illusoire le maintien, même à titre symbolique, de l'autorité parentale conjointe, laquelle est vide de sens pour ne plus présenter aucune consist- ance pratique
[…] Qu'en l'etat de ces constations et enonciations d'ou il resultait que la pretendue absence de contradiction etait exclusivement imputable a la carence des appelants, la cour d'appel en refusant le renvoi sollicite n'a fait qu'user de son pouvoir discretionnaire n'a pas en statuant au fond meconnu le principe de la contradiction ;
En ne permettant pas à son avoué de conclure pour lui, l'appelant laisse la Cour dans l'ignorance des arguments de faits ou moyens de droit qu'il pouvait souhaiter faire valoir pour obtenir la réformation ou l'infirmation du jugement. Ce jugement est correctement motivé et ne présente pas de violation d'une règle d'ordre public que la Cour devrait relever d'office. Celle-ci, qui ne peut suppléer la carence de l'appelant, doit confirmer, sur la demande de l'intimé le jugement prononcé.
[…] cl3, 5 et 42, enregistrement 1322456 ; imitation illicite de la marque (vie active) de l'intimee par la marque (vivactiv) de l'appelant oui, confirmation ; procedure, absence de conclusions de l'appelant sur son appel, […]
imitation illicite oui, element materiel, marque verbale, reproduction approximative, similitude intellectuelle, analogie, adaptation, substitution du suffixe (us) de la marque (performus) de l'appelant au suffixe (ma) de la marque (performa) de la derniere intimee, identite visuelle et phonetique des marques des parties, confusion possible oui, critere,clientele d'attention moyenne, marque (performus) imitation illicite des marques (perform) et (performa) oui, confirmation
[…] contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Berner, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est […] , […] Philippe Y… n'établissent pas, contrairement à ce qu'il soutient, la carence de l'employeur qui n'aurait plus organisé les visites médicales le concernant entre le 24 mai 2002 et l'année 2007 » (arrêt, p. 12, alinéa 3), quand il appartenait à l'employeur de justifier qu'il avait fait procéder aux visites médicales, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 4624-16 du code du travail ;
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRET DU 03 JUIN 2020
[…] C/ S.A. GL EVENTS LIVE GRAND OUEST venant aux droits de GL EVENTS SERVICES Appel non soutenu : confirmation Copie exécutoire délivrée le :
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Commentaires
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 1, 13 février 2013, 11-14515 Dictionnaire Juridique site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cour de cassation, 1ère chambre civile 13 février 2013, […] qu'une telle exigence est légitime et ne représente aucun caractère discriminatoire ; quelle ne viole pas l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; que d'autre part il n'appartient pas à cette cour de pallier la carence […] de façon qu'ils reflètent l'identité de genre qu'elle a choisie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe susmentionné et l'article 57 du code civil ; […]
Lire la suite…Aux termes de son acte d'appel,l'appelant demande en conséquence à la Cour de dire que le tribunal du travail de Luxembourg est territorialement compétent pour connaître de ses demandes et de renvoyer les parties devant cette juridiction, autrement composée, pour voirstatuer sur le mérite des demandes formulées dans la requête introductive d'instance du 19 mai 2021,par réformation de la décision entreprise. […]
Lire la suite…E n t r e : A, demeurant à L -(…), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 24 avril 2015, comparant par Maître Pascale HANSEN , avocat à la Cour à Luxembourg, e t : la société anonyme B S.A., […]
Lire la suite…Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 modifié par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. […]
Lire la suite…Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de carence de médecins sur sa circonscription. La situation s'est nettement dégradée ces dernières années. Perpignan compte désormais 10,18 médecins pour 10 000 habitants, Font-Romeu 9,48 et 6,45 à Prades. De nombreux patients sont désespérés de ne pas trouver de médecin traitant. Les maires tentent d'attirer les médecins dans leur commune en leur offrant des opportunités, comme un logement de fonction, la mise à disposition d'un cabinet, etc.
Lire la suite…Joël Billard souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les carences ambulancières privées qui ont pour effet de conduire les préfets à réquisitionner les services départementaux d'incendie et de secours. […] L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article 124 de la loi relative à la démocratie de proximité qui permet la prise en charge financière par les centres hospitaliers, sièges des services d'aide médicale urgente, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Article L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
[…] le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser à l'échelle communale en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. […]
Article R621-12-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 761-1.
Article L132-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.
Article L1251-37 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1251-36 n'est pas applicable.
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article L615-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde
Au vu des conclusions de l'expertise, le président du tribunal judiciaire, les parties ayant été dûment entendues ou appelées convoquées, peut déclarer l'état de carence du propriétaire, de la société civile immobilière, du syndicat des copropriétaires, de la société d'attribution ou de la société coopérative de construction.
Article L1244-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-3, ce délai de carence est égal : […]
Article 1 du Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirusAbrogé
- Décret n°2020-193 du 4 mars 2020
Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Article L1244-4-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable : […]
- Carence des parties
- Non comparution de l'appelant
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence de représentation de l'appelant
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de moyens d'appel
- Absence de soutien de l'appel
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de fondement de l'appel
- Absence d'appel incident
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Non-respect des formalités d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Absence de motivation de l'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Non-respect de la procédure d'appel
- Caducité de l'appel
[…] le requérant se pourvut en cassation contre le jugement de la cour d'appel criminelle qui l'avait condamné à sept ans d'emprisonnement pour fraude et faux au préjudice d'une banque. […] L'absence inexpliquée de l'avocat du requérant à l'audience tenue un mois et trois jours après la désignation de celui-ci, sans qu'aucune demande d'ajournement ne soit déposée ou même si une telle demande a été déposée irrégulièrement comme le soutient le requérant, constitue une situation de « carence manifeste » appelant des mesures positives de la part des autorités compétentes. […]
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