Absence de qualité pour interjeter appel
Décisions
[…] A titre principal, déclarer l'appel irrecevable en ce que l'identité et la qualité du signataire ne figure pas dans l'acte d'appel, ce qui équivaut à une absence d'acte, […] Que cette absence de qualité pour interjeter appel, qui est une irrégularité de fond, équivaut à une absence d'acte ; […] Que l'appel interjeté le 13 avril 2004 est donc irrecevable ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2011), que le comptable de la direction générale du service des impôts des entreprises de Reims-Ouest (le comptable public) a relevé appel-nullité du jugement du 2 juin 2010 qui a arrêté le plan de redressement de la société Edifi Sud, mise en redressement judiciaire le 18 mars 2009, en excipant de sa qualité de créancier ; […] dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, qui peuvent interjeter appel de la décision du tribunal statuant sur l'arrêté du plan de redressement ; qu'à supposer qu'il invoque un droit propre et non une atteinte portée à l'intérêt collectif des créanciers dont le mandataire judiciaire a seul la charge, […]
[…] Attendu qu'il convient de rouvrir les débats afin de recueillir les observations de Madame E F et Monsieur A L sur la fin de non-recevoir relevée d'office par la cour tirée de l'absence de qualité des contrôleurs à interjeter appel de l'ordonnance du juge commissaire statuant sur l'admission d'une créance déclarée ;
[…] Attendu qu'il convient de rouvrir les débats afin de recueillir les observations de Madame I J et Monsieur E R sur la fin de non-recevoir relevée d'office par la cour tirée de l'absence de qualité des contrôleurs à interjeter appel de l'ordonnance du juge commissaire statuant sur l'admission d'une créance déclarée ;
[…] Par un courrier du 21 juin 2023, les parties ont été informées de ce que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen qui étant d'ordre public doit être relevé d'office, tiré de l'absence de qualité de M me C pour interjeter appel de la décision du 10 février 2021, dès lors que le jugement de curatelle du 26 août 2019 ne lui confère pas le droit d'ester en justice pour le compte de M me B.
[…] Par un courrier du 21 juin 2023, les parties ont été informées de ce que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen qui étant d'ordre public doit être relevé d'office, tiré de l'absence de qualité de M me C pour interjeter appel de la décision du 10 février 2021, dès lors que le jugement de curatelle du 26 août 2019 ne lui confère pas le droit d'ester en justice pour le compte de M me B.
[…] — l'absence de qualité de M. X pour interjeter appel en son nom personnel, […]
[…] M me X Y soutient que son appel étant limité au débouté de sa demande relative aux indemnités de découché, la société TRANSPORTS DUC FRERES NORD est irrecevable en sa demande d'infirmation du jugement querellé sur la prime individuelle de qualité en l'absence d'appel interjeté par l'employeur.
[…] Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du juge des référés du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office et tiré de l'absence de qualité de la commune à interjeter appel de l'ordonnance attaquée.
[…] Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du juge des référés du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office et tiré de l'absence de qualité de la commune à interjeter appel de l'ordonnance attaquée.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle fit en vain appel de cette décision. […] Elle fut autorisée à interjeter appel mais, sur les conseils de son avocat, décida de se désister. […] on ne saurait considérer que le processus en question a eu un effet suspensif sur la qualité de victime de l'intéressée. A partir du moment où l'arrêt Christine Goodwin a été rendu, rien ne justifiait plus l'absence de reconnaissance du changement de genre des transsexuels opérés. […] Elle a en revanche perdu sa qualité de victime lors de l'entrée en vigueur de la loi de 2004 sur la reconnaissance du genre sexuel, laquelle lui a permis d'obtenir, au niveau interne, la reconnaissance de sa nouvelle identité sexuelle. […]
Lire la suite…Voie de recours ordinaire, l'appel doit ainsi, en matière fiscale comme en toute matière contentieuse, être formé dans le délai d'un mois (Code de procédure civile (C. proc. […] Civ. précise enfin qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une d'entre elles produit effet à l'égard des autres, tandis que l'appel formé à l'encontre d'une seule de ces parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. […] En cas d'appel interjeté par l'administration, il y a donc lieu, en principe, d'intimer toutes les parties ayant figuré à l'instance devant le tribunal. […]
Lire la suite…- Article 186-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 45] L'inculpé et la partie civile peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le deuxième alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167. […] Celui-ci forme cet appel dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge par déclaration au greffe du tribunal. […] Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances. […]
Lire la suite…La mère sollicita alors mais en vain l'autorisation d'interjeter appel. […] En droit: Article 8 – En sa qualité de représentante légale de son enfant, la mère avait qualité pour agir en son nom et défendre ses intérêts. […] Pour examiner si l'ingérence litigieuse était « prévue par la loi », […] la décision des autorités de passer outre, en l'absence d'autorisation par un tribunal, à l'objection de la mère au traitement proposé a violé l'article 8 de la Convention. […]
Lire la suite…Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir". En second lieu, il ne résulte d'aucun texte que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interrompe le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel d'une décision qui lui a été régulièrement signifiée avant le jugement d'ouverture. Telles sont les précisions apportées par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mai 2016. […] Le liquidateur judiciaire en a interjeté appel le 3 décembre 2013. La cour d'appel de Montpellier a déclaré son appel irrecevable comme tardif (CA Montpellier, 4 septembre, n° 13/08755). La Cour de cassation saisie d'un pourvoi par le liquidateur le rejette en énonçant la solution précitée. Source : Actualités du droit
Lire la suite…Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir". En second lieu, il ne résulte d'aucun texte que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interrompe le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel d'une décision qui lui a été régulièrement signifiée avant le jugement d'ouverture. Telles sont les précisions apportées par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mai 2016. […] Le liquidateur judiciaire en a interjeté appel le 3 décembre 2013. La cour d'appel de Montpellier a déclaré son appel irrecevable comme tardif (CA Montpellier, 4 septembre, n° 13/08755). La Cour de cassation saisie d'un pourvoi par le liquidateur le rejette en énonçant la solution précitée. Source : Actualités du droit
Lire la suite…Retour aux articles Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel Affaires - Sociétés et groupements 30/05/2016 En premier lieu, le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, […] aux termes duquel "s'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai […] Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir". […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances
Article R228 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée, conformément aux articles R. 142 à R. 144, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel [*qualité*] contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif.
Article 380-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article 1061-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre III bis : Les funérailles
[…] Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article 380-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article 125 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Le ministère public peut également interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités, alors même qu'il a
Article 97 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
- LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis P - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 Art. 54 III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.
- Absence de fondement de l'appel
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Absence de comparution de l'appelant
- Qualité pour interjeter appel
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Absence de caractère abusif de l'appel
- Absence de conclusions de l'appelant
- Non comparution de l'appelant
- Absence de comparution de l'appelante
- Irrecevabilité de l'appel
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de motivation de l'appel
ou lors de l'envoi d'une lettre recommandée lui faisant connaître qu'il sera entendu en qualité de témoin assisté. […] La chambre criminelle en déduit que « le témoin assisté […] n'a pas qualité pour [en] contester la recevabilité » 35 . * N'étant pas partie à la procédure, […] Il ne dispose donc pas du droit de faire appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction, […] pour la première fois, en cause d'appel. […] Il a ensuite relevé que « Les dispositions contestées de l'article 186-1 du code de procédure pénale prévoient que les parties peuvent interjeter appel des ordonnances prises en application de l'article 82-3 du même code » (paragr. 7). […]
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