Absence de comparution de l'appelante
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M me X… avait formulé sa demande d'aide juridictionnelle avant le jour de l'audience, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] ALORS QUE le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en retenant, pour confirmer les jugements entrepris, que M me X… n'avait pas comparu à l'audience des débats bien que régulièrement convoquée et se contentait de solliciter un renvoi en faisant état d'une demande d'aide juridictionnelle, sans justifier du dépôt de celle-ci, quand il lui appartenait de s'assurer de l'existence de cette demande d'aide juridictionnelle, […]
[…] contre l'arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M me D… U…, domiciliée […] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eco Print, […] ALORS, 1°), QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en considérant qu'en l'absence de comparution de M me R…, l'appel n'était pas soutenu, sans qu'il résulte de ses constatations que l'appelante, régulièrement convoquée à l'audience initialement fixée, ait été effectivement avisée de la date d'audience retenue après renvoi et convoquée à celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 14 et 937 du code de procédure civile ;
[…] Au regard de défaut de comparution de l'appelante, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
[…] Au regard de défaut de comparution de l'appelante, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
[…] L'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution de l'appelante et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.
[…] COUR D'APPEL DE CAEN […] Les autres créanciers n'ont ni comparu ni fait parvenir de courrier.
[…] L'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution de l'appelante et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] En l'absence de moyen développé devant la cour, permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du bâtonnier, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
[…] L'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution de l'appelante et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.
[…] L'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution de l'appelante et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.
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Lire la suite…Cette approche excluait toute appréciation individualisée de la question de savoir si l'absence des témoins au procès était justifiée par un motif valable, au sens où la Cour emploie ce terme dans sa jurisprudence relative à l'article 6 § 3 d), et les juridictions internes paraissent avoir considéré qu'elle les dispensait de prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la comparution des témoins. […] De même, les mesures prises par les autorités internes pour localiser le quatrième témoin se sont résumées à le demander sur son lieu de travail supposé et à appeler un numéro de téléphone portable lui appartenant. […]
Lire la suite…Il fit appel et fut ultérieurement invité à comparaître à six audiences prévues du 28 février au 24 mars 2005. […] La cour d'appel d'Helsinki décida de clore la procédure du fait de cette absence. […] En effet, l'objet de l'audience conduite à cette date précise n'est pas tout à fait clair et elle semble ne pas avoir porté sur des questions pour lesquelles la comparution personnelle du requérant était strictement nécessaire. […]
Lire la suite…B.Paragraphe 1 combiné avec le paragraphe 3 c) 1.Comparution à l'audience consacrée aux pourvois en cassation D'après le droit autrichien, la Cour suprême, […] Dès lors, il ne s'impose pas de statuer sur l'exception préliminaire pour autant qu'elle se rapporte à ce grief. […] Conclusion : non-violation (unanimité). 2.Comparution à l'audience consacrée aux appels contre la peine Il incombait à la Cour suprême de déterminer si elle devait infliger au requérant une peine d'emprisonnement non plus de vingt ans, mais perpétuelle, […] mais également de ses mobiles - vu la gravité […] de l'enjeu, il aurait dû pouvoir "se défendre lui-même" et l'État, malgré l'absence de demande, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article 34 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 646 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre Ier : La computation des délais
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ; 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ; 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Article 509-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] Si le prévenu n'a pas comparu devant la cour d'appel avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
Article 520-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
En cas d'appel d'une ordonnance rendue en application de l'article 495-11, la cour évoque l'affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sauf s'il y a appel formé par le ministère public.
Article 395 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Article 397-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.
Article 396 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] L'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel. Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. […]
- Absence de comparution de l'appelant
- Non comparution de l'appelant
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de conclusions de l'appelant
- Non-comparution du demandeur
- Absence de représentation de l'appelant
- Absence de comparution et de justification
- Absence des parties à l'audience
- Absence des parties
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Carence de l'appelant
- Absence de convocation à l'audience
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Absence de fondement de l'appel